Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2080

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2080 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2080)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit, Arrêté 2080/2022

réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic, le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l’océan Indien

Le Préfet de La Réunion

Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer

dans la zone maritime sud de l’océan Indien

VU la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969 (Bruxelles 1969) ;

VU la convention de Londres du 20 octobre 1972, portant règlement international pour prévenir les abordages en mer, publiée par le décret n°77-733 du 06 juillet 1977 ;

VU la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 02 novembre 1973, ses amendements et des modificatifs (MARPOL 73-78-Londres 1993) ;

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses articles 18, 19, 56.1.b.iii et 194.3.b, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;

VU la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures faite à Londres le 30 novembre 1990 ;

VU la directive n°2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;

VU la directive (UE) n° 2016/802 du 11 mai 2016 relative à la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;

VU la résolution A851 (20) de l’organisation maritime internationale applicable au système de comptes rendus des navires adoptés le 27 novembre 1997 ;

VU le Code pénal ;

VU le Code des transports, notamment sa cinquième partie ;

VU le Code de l’environnement ;

VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime ;

VU la loi n°76-655 du 16 juillet 1976, modifiée, relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République et ses décrets d’application ;VU l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, modifiée, relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU le décret n° 85-185 du 6 février 1985, modifié, portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;

VU le décret n° 2007-236 du 21 février 2007, modifié, portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion ;

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

VU le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime ;

VU le décret n° 2014-1309 du 30 octobre 2014 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de La Réunion ;

VU le décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l’île de La Réunion ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme Filippini en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987, modifié, relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé ;

VU l’arrêté n° 1437-2017 du 6 juillet 2017 portant création d’une hydrosurface en mer en baie de Saint-Paul ;

VU l’arrêté n°865/DMSOI/2018 du 1 er octobre 2018 réglementant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine le long du littoral de Mayotte ;

VU l’arrêté n°2022-102 du 22 juillet 2022 fixant les conditions d’accès aux territoires des Terres australes et antarctiques françaises et les conditions de mouillage et de stationnement dans leurs mers territoriales et eaux intérieures et abrogeant diverses dispositions et abrogeant l’arrêté 2022-03 du 11 janvier 2022 ;

Considérant les possibilités de mouillage offertes par les eaux bordant La Réunion ;

Considérant la nécessité d’encadrer le mouillage et le stationnement des navires battant pavillon français ou étranger, dans les eaux intérieures et les eaux territoriales françaises bordant La Réunion, aux fins d’assurer la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l’ordre public et de la santé des populations, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection des câbles sous-marins ainsi que la prévention des sinistres maritimes et la protection de l’environnement ;

Considérant la nécessité de renforcer le contrôle au sein des eaux sous souveraineté ou juridiction françaises, sans porter atteinte au droit de passage inoffensif reconnu par le droit international aux navires battant pavillon étranger ;

Considérant la nécessité de veiller à la cohabitation des usages aux abords du grand port maritime de la Réunion, et en particulier de prendre en compte le risque spécifique lié à la proximité du viaduc de la RN1 récemment mise en service ;

Sur proposition conjointe du commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien et du directeur de la mer sud de l’océan Indien ;Arrête

Titre I : champ d’application

Article 1er : champ d’application territorial

1.1. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans les zones économiques exclusives de la zone maritime sud de l’océan Indien et dans la mer territoriale adjacente à La Réunion.

1.2. Les dispositions relatives au stationnement et au mouillage dans les eaux territoriales de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont définies par les arrêtés spécifiques du préfet de Mayotte et du préfet, administrateur supérieur des TAAF, en application des délégations consenties par le délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer.

1.3. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’intérieur des limites administratives des ports.

Article 2 : définitions

Dans le présent arrêté, il est entendu par :

2.1. Navire : tout engin flottant au sens du Code des transports.

2.2. Navire transportant des matières dangereuses : les navires de jauge supérieure à 300 UMS transportant des matières dangereuses, substances dangereuses en vrac ou en colis, des hydrocarbures ou des résidus gazeux d’hydrocarbures au sens des conventions, codes et protocoles MARPOL, IMDG, IBC, BC, IGC, INF en vigueur.

2.3. Approche dans la mer territoriale : navigation ne correspondant pas aux règles du passage continu et rapide défini à l’article 18 de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer relatif au passage inoffensif dans la mer territoriale. Elle comprend notamment :

2.3.1. Mouillage : le fait d’immobiliser un navire à l’aide d’une ancre reposant sur le fond de la mer ;

2.3.2. Stationnement : tout arrêt de navire sans perte de capacité de manœuvre. Pour les navires étrangers, il constitue une interruption du passage inoffensif tel que défini à l’article 2 du décret n°85-185 du 6 février 1985 susvisé, et comprend notamment l’amarrage sur un coffre ou une bouée, ainsi que l’attente en dérive volontaire ou le positionnement dynamique.

2.4. Autorité maritime : le préfet de La Réunion, délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer (DDGAEM).

Article 3 : navires et situations concernés

3.1. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux navires d’une jauge supérieure ou égale à 300 UMS ou de plus de 24 mètres battant pavillon français ou étranger ayant l’intention de naviguer, mouiller ou stationner dans les zones économiques exclusives françaises du sud de l’océan Indien et dans les eaux territoriales et intérieures adjacentes à La Réunion.

3.2. Des règles distinctes sont établies par catégories de navires pour prendre notamment en considération le risque particulier que représentent les navires transportant des matières dangereuses.

3.3. Sont exclus du champ d’application du présent arrêté :

• les navires d’État et navires de guerre sous pavillon français ou étrangers et les navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial, couverts spécifiquement par des accords diplomatiques ;

• les navires de moins de 24 mètres et les navires de plaisance, qui feront l’objet d’un arrêté spécifique sur ces sujets ;

• les navires en difficulté faisant l’objet d’une procédure d’accueil dans un lieu refuge ou les navires portant prompt secours.Titre II : navigation et suivi du trafic maritime

Article 4 : obligations générales

Tous les navires dans les eaux visées par l’article 1.1 sont tenus :

• d’assurer une veille permanente en radiotéléphonie sur les fréquences internationales d’appel (canal 16 et MF 2182 Khz) et de répondre aux appels de tous navires de l’Etat et des stations côtières françaises qui peuvent leur prescrire de passer sur une fréquence de dégagement ;

• de se conformer aux injonctions de l’autorité maritime ;

• de maintenir leur système d’identification automatique (AIS) en fonctionnement permanent, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation d’emport de cet équipement ;

• de signaler au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage sud océan Indien (CROSS SOI) toute avarie ou toute altération de leurs capacités de navigation, ainsi que tout incident ou évènement susceptible d’avoir des conséquences en matière de santé, d’atteinte à l’environnement, de sécurité ou de sûreté.

Article 5 : obligations particulières pour les navires transportant des matières dangereuses

5.1. Dans les eaux territoriales françaises, les navires transportant des matières dangereuses doivent se tenir en permanence à une distance minimale de sept milles marins des côtes françaises sauf dans les passages, chenaux et dans les cas prévus à l’article 12.

5.2. Les navires transportant des matières dangereuses ayant l’intention de pénétrer dans les eaux territoriales et intérieures adjacentes à La Réunion doivent le signaler avec un préavis (article 15) au titre de la prévention des sinistres maritimes au moyen du formulaire en annexe VI. Ces comptes-rendus sont adressés au CROSS SOI dont les coordonnées figurent en annexe VII.

Article 6 : signalement des incidents et accidents en mer

6.1. Dans les eaux définies au 1.1, le capitaine de tout navire visé par l’alinéa 2.1 est tenu de signaler immédiatement au CROSS SOI, par un message conforme au modèle figurant en annexe IV et acheminé selon les dispositions de l’annexe VII :

• tout incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire, tel qu’abordage, échouement, avarie, défaillance, panne, envahissement ou ripage de cargaison, toutes défectuosités dans la coque ou défaillances de structure ;

• tout incident ou accident qui compromet la sécurité de la navigation, tel que défaillances susceptibles d’affecter les capacités de manœuvre, ou de navigation du navire, ou toute défectuosité affectant les systèmes de propulsion ou appareils à gouverner, l’installation de production d’électricité, les équipements de navigation ou de communication ;

• toute situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral de Etat côtier, telle qu’un rejet ou un risque de rejet de produits polluants à la mer ;

• toute nappe de produits polluants et tout conteneur ou colis dérivant observé en mer.

6.2. Le capitaine de tout navire, appelé à porter assistance ou à remorquer un navire dans les eaux sous juridiction française, est tenu d’en informer immédiatement le CROSS SOI par un message conforme au modèle figurant en annexe V et acheminé selon les dispositions de l’annexe VII.

6.3. Le CROSS SOI est chargé d’échanger les informations d’ordre technique avec les centres côtiers ou MRCC voisins, dès qu’une situation engendre un risque commun entre pays riverains.

Article 7 : demande d’assistance

Les messages adressés au CROSS SOI, au titre de l’article 6 sont destinés à l’information de l’autorité maritime. Ils ne constituent en aucune façon des demandes de secours ou d’assistance. Si les capitainesde navires concernés estiment nécessaire de demander secours ou assistance, il leur appartient de le faire par ailleurs, dans les conditions prévues par la règlementation au MRCC compétent.

Titre III : stationnement et mouillage des navires

Sous-titre III.1 : règles générales

Article 8: interdictions générales de mouillage

8.1. Le mouillage et le stationnement de tous les navires sont interdits dans les chenaux d’accès aux ports.

8.2. Le mouillage, le dragage et le chalutage dans les zones d’atterrage de câbles sous-marins font l’objet d’un arrêté spécifique d’interdiction. Les coordonnées et la cartographie de ces zones d’atterrage de câbles sous-marins figurent à titre indicatif en annexe III du présent arrêté.

Article 9 : protection du milieu marin

9.1. Le mouillage ne doit ni porter atteinte à la conservation, ni conduire à la destruction, à l’altération ou à la dégradation d’habitats ou d’espèces protégées.

9.2. Il est interdit de mouiller dans une zone constituant un habitat d’espèces marines protégées lorsque l’ancre ou la chaîne sont susceptibles de leur porter atteinte. Il incombe au capitaine de tout navire dont le mouillage n’est pas soumis à autorisation de vérifier préalablement la nature du fond, soit par une observation depuis la surface lorsque cela est possible, soit en consultant les données géographiques disponibles sur les sites d’information des services de l’État.

9.3. Lorsqu’ils sont autorisés à mouiller ou à stationner, il est interdit aux navires équipés de systèmes d’épuration de fumées de rejeter à la mer les résidus produits par l’épurateur.

9.4. Les opérations de soutage sont interdites dans les eaux territoriales adjacentes à La Réunion, hormis cas spécifiques agréés par arrêté.

9.5. Lorsqu’ils se trouvent dans l’incapacité technique de se conformer aux dispositions prévues à l’alinéa 9.3, les navires sont tenus d’en informer le CROSS SOI avant leur entrée dans les eaux territoriales, ou leur sortie du port s’ils s’y trouvent déjà.

Sous-titre III.2 : régime des autorisations de mouillage dans les eaux territoriales autour de La Réunion

Article 10 : mouillages et stationnement des navires définis à l’article 3

10.1. Le mouillage et le stationnement dans la mer territoriale des navires sont soumis à l’autorisation préalable de l’autorité maritime.

10.2. Le mouillage ou le stationnement des navires dans la mer territoriale ne peut être autorisé que pour les motifs suivants :

• motif opérationnel : lorsque le mouillage ou le stationnement est consubstantiel à l’activité du navire et à son exploitation (sablier, navire de dragage, d’extractions de granulats, navire de servitude portuaire, etc.) dans les eaux territoriales ou au profit d’intérêts stratégiques européens, la relève d’équipage pouvant être considérée comme un motif opérationnel ;

• motif commercial : lorsque le mouillage ou le stationnement est strictement lié à une escale au Grand Port maritime de La Réunion, dans l’attente de l’autorisation d’y entrer ;

• motif technique : lorsque le mouillage ou le stationnement est strictement lié à une escale pour réparation navale au Grand Port maritime de La Réunion, dans l’attente de l’autorisation d’y entrer ;• motif météorologique : lorsque le mouillage ou le stationnement vise à mettre le navire en sécurité dans une zone abritée de conditions météorologiques défavorables ;

• motif de contrôle par l’Etat du port ou des services de l’Etat, lorsqu’une inspection ou une visite à bord est jugée nécessaire en conformité avec les lois et règlements.

10.3. Le mouillage n’est autorisé que dans l’une des zones prévues à cet effet, dont les coordonnées et la cartographie figurent en annexe II.

10.4. Le directeur du CROSS SOI ainsi que les officiers de permanence qu’il habilite, reçoivent délégation de l’autorité maritime pour accorder ou refuser les autorisations de mouillage ou de stationnement prévues au présent article.

10.5. En tant que de besoin, le directeur du CROSS SOI sollicite l’avis du commandant de la zone maritime Sud océan Indien (CZM SOI), du directeur de la mer sud océan Indien, de l’autorité portuaire ou de la station de pilotage.

10.6. Lorsque la demande de mouillage ou de stationnement relève de la préservation des intérêts de la défense nationale ou revêt un caractère particulièrement sensible, le mouillage ou le stationnement est accordé directement par l’autorité maritime ou son représentant désigné, après avis du CZM SOI.

Article 11 : mouillage et stationnement des navires transportant des matières dangereuses ou polluantes

11.1. Le mouillage ou le stationnement des navires transportant des hydrocarbures, à l’état liquide ou gazeux, est interdit dans les eaux territoriales de La Réunion.

11.2. Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 5, le directeur du CROSS SOI ou l’officier de permanence qu’il habilite peuvent, sur avis conforme du CZM SOI, autoriser l’approche à moins de 7 milles marins des côtes et le mouillage à moins de 3 milles marins des côtes à l’intérieur des zones de mouillage définies en annexe II.

Titre IV: circonstances exceptionnelles

Article 12 : mouillage d’urgence

12.1. Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas lorsqu’un navire est contraint de s’arrêter ou de mouiller dans les circonstances suivantes :

• dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse ;

• en cas de force majeure ou de détresse.

12.2. Dans les circonstances visées à l’alinéa 12.1, l’approche ou le mouillage s’effectuent sous la responsabilité du capitaine du navire, qui informe immédiatement le CROSS SOI de la nature et de l’origine de la situation rencontrée, ainsi que de la position effective de la manœuvre.

Article 13 : autres situations

13.1. En cas d’alerte cyclonique ou d’évènement météorologique majeur, l’approche ou le mouillage dans les eaux territoriales françaises sont interdits à tous les navires. Lorsque de telles circonstances surviennent, les navires se trouvant déjà en stationnement, en arrêt ou au mouillage sont informés sans délai par le CROSS SOI de cette interdiction.

13.2. Lorsque la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement, la sûreté et la santé des populations, ou des considérations d’ordre public le justifient, l’autorité maritime peut décider par voie d’arrêté :

• d’étendre à tous les navires le régime d’autorisation prévu à l’article 10 du présent arrêté ;• de contraindre certains navires à prendre un mouillage dans les zones d’attente définies à l’annexe II, afin qu’une inspection préalable à leur entrée dans un port puisse être menée à leur bord par les services de l’État compétents.

Titre V : procédures

Article 14 : modalités et délais de transmission des demandes d’autorisation de mouillage

14.1. Les demandes d’autorisation prévues dans l’article 10 sont adressées par le capitaine du navire ou son représentant au CROSS SOI, dans les délais suivants :

• au moins six heures avant l’entrée dans les eaux territoriales françaises adjacentes à La Réunion ;

• au moins une heure avant l’appareillage d’un port ou d’un mouillage situé dans les eaux territoriales françaises adjacentes à La Réunion.

Le non-respect de ces délais est un motif possible de refus.

14.2. Les demandes d’autorisation sont adressées au moyen de l’un des systèmes de communications veillés par le CROSS SOI, dont la liste et les coordonnées figurent à l’annexe VII.

14.3. Ces demandes doivent impérativement contenir les informations prévues à l’annexe VIII.

14.4. Lorsque leur séjour dans les eaux territoriales françaises est soumis à message de préavis conforme au modèle en annexe VI, la demande de mouillage peut être jointe à ce message.

Article 15 : modalités et délais de transmission des demandes d’autorisation d’approche à moins de 7 milles marins des côtes ou de mouillage ou stationnement à moins de 3 milles marins des côtes pour les navires transportant des matières dangereuses

15.1. Pour les navires transportant des matières dangereuses, l’approche à moins de sept milles marins des côtes ou le stationnement ou le mouillage à moins de trois milles marins des côtes est soumis à une demande de dérogation telle que prévue à l’article 11.2 au moyen du formulaire figurant en annexe IX qui doit être transmise selon les modalités suivantes :

• au moins trois jours ouvrés avant la date prévue d’entrée dans la bande des sept milles marins ;

• communiquer ses intentions de mouvements dans les eaux territoriales ;

• communiquer l’état de ses capacités de manœuvre et de navigation.

15.2. En cas de modification des intentions de mouvements ou des capacités de manœuvre et de navigation du navire survenant après l’envoi de la demande prévue, le capitaine du navire concerné est tenu d’envoyer aussitôt, et dans les mêmes conditions, un nouveau formulaire corrigeant le premier.

Article 16 : délivrance des autorisations de mouillage ou de stationnement

16.1. Les décisions d’accord ou de refus d’autorisation sont notifiées au demandeur par le moyen de communication le plus approprié.

16.2. L’autorisation de mouiller ou de stationner n’emporte pas autorisation de procéder à des travaux de nettoyage de coque, de mettre à l’eau une embarcation, de débarquer des passagers ou des membres d’équipage à terre, ou de mettre à l’eau des plongeurs, ces opérations demeurant susceptibles de faire l’objet de mesures de restrictions particulières.

16.3. Les autorisations sont accordées pour une période et une zone précisées dans la notification d’autorisation mentionnée à l’alinéa 16.1.

16.4. Le point de stationnement ou de mouillage est déterminé en lien avec le capitaine du navire, qui doit s’y conformer. En cas de non-respect de cette position, le CROSS SOI peut enjoindre le navire de gagner une nouvelle position de mouillage ou stationnement.16.5. Dans le cas d’une autorisation de dérive volontaire, la distance minimale des côtes est déterminée par le CROSS SOI.

16.6. Les autorisations de mouillage et de stationnement sont délivrées pour une durée maximale de 72 heures. Cette durée peut ensuite être prolongée, dans les conditions et selon la même procédure que l’autorisation initiale.

Titre VI : police du mouillage et du stationnement

Article 17 : obligations des navires

17.1. Tout navire en stationnement ou au mouillage dans les eaux visées par l’article 1er est tenu de maintenir un délai d’appareillage maximum d’une heure.

17.2. Tout navire autorisé à stationner en dérive volontaire est tenu de :

• se tenir à une distance minimale des côtes indiquée par le CROSS SOI ;

• conserver une capacité de manœuvre suffisante pour naviguer conformément au règlement international pour prévenir les abordages en mer ;

• actualiser sa situation particulière au moyen de son système d’identification automatique (AIS).

17.3. Dans les eaux territoriales, le capitaine de tout navire ne disposant pas de ses capacités normales de manœuvre ou de navigation est tenu de prendre toute mesure que l’autorité maritime peut être conduite à lui prescrire en vue d’assurer la sécurité de la navigation et d’éviter les menaces de pollution.

Article 18 : infractions

18.1. Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L. 5242-1 et suivants du Code des transports.

18.2. Indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, les manquements aux obligations prévues par le présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions administratives suivantes :

• dans le cas des marins professionnels français ou étrangers : à la suspension ou à l’interdiction d’exercice des fonctions prévues par les articles L. 5524-1 et suivants du Code des transports ;

• dans le cas des marins plaisanciers, français ou étrangers, au retrait temporaire ou définitif de leur permis plaisance ou, lorsqu’ils ne détiennent pas ce permis, à l’interdiction de pratiquer la navigation à partir d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé.

Titre VII : dispositions finales

Article 19 : exécution

Le commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien, le directeur de la mer sud océan Indien, le directeur du CROSS sud océan Indien, le commandant de la gendarmerie à La Réunion, le directeur régional des douanes et des droits indirects de La Réunion, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, ainsi que les inspecteurs de l’environnement commissionnés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dans les ouvrages nautiques officiels.Article 20 : abrogation

L’arrêté n°0828 du 16 avril 2004 relatif aux comptes rendus obligatoires et au suivi des navires dans les eaux sous juridiction française du sud de l’océan Indien et l’arrêté n°2098 du 02 juillet 2020 réglementant le mouillage et le stationnement dans les eaux territoriales françaises adjacentes à La Réunion sont abrogés.Annexe I à l’arrêté n° 2080/2022

réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic , le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l’océan Indien

Délimitation des eaux intérieures et des eaux territoriales françaises adjacentes à l’île de La Réunion

Informations disponibles sur le site https://limitesmaritimes.gouv.fr/

1. Coordonnées :

• limite des eaux intérieures : cf. décret n° 2014-1309 du 30 octobre 2014 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de La Réunion ;

• limite des eaux territoriales : cf. décret n°2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l’ile de La Réunion.

2. CartographieAnnexe II à l’arrêté n° 2080/2022

réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic , le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l’océan Indien

Délimitation des zones de mouillage

A/ Zone de mouillage de la baie de La Possession

1. Coordonnées (WGS 84) : zone bornée par les segments reliant les points ci-dessous :

1) 20°51,55’ S - 055°23,10’E

2) 20°52,68’ S - 055°23,48’ E

3) 20°53,08’ S - 055°22,70’ E

4) 20°54,40’ S - 055°20,95’ E

5) 20°53,39’ S - 055°20,65’ E

6) 20°51,55’ S - 055°23,10’ E

2. Coordonnées (WGS 84) : points de mouillages :

1) N°01 : 20°53.980’ S - 055°21.110’ E (rayon 464m)

2) N°02 : 20°53.630’ S - 055°21.630’ E (rayon 464m)

3) N°03 : 20°53.280’ S - 055°22.140’ E (rayon 464m)

4) N°04 : 20°52.920’ S - 055°22.670’ E (rayon 464m)

5) N°05 : 20°52.670’ S - 055.23.070’ E (rayon 300m)

6) N°06 : 20°53.420’ S - 055°21.080’ E (rayon 500m)

7) N°07 : 20°53.060’ S - 055°21.580’ E (rayon 500m)

8) N°08 : 20°52.710’ S - 055°22.100’ E (rayon 500m)

9) N°09 : 20°52.340’ S - 055°22.610’ E (rayon 500m)

3. Coordonnées (WGS 84) : points de mouillages « Grands Navires » (>300m)

1) N°GN01 : 20°53.553’ S - 055°21.306’ E (rayon 700m)

2) N°GN02 : 20°52.991’ S - 055°22.092’ E (rayon 700m)

3) N°GN03 : 20°52.400’ S - 055°22.877’ E (rayon 700m)

4. Cartographie (extrait fond de carte SHOM 7183) :B/ Zone de mouillage de la baie de Saint-Paul

1. Coordonnées (WGS 84) : zone bornée par les segments reliant les points ci-dessous :

1) 21°00,80’ S – 055°14,60’ E

2) 21°00,55’ S – 055°14,30’ E

3) 21°01,05’ S – 055°12,86’ E

4) 21°02,00’ S – 055°12,00’ E

5) 21°05,00’ S – 055°12,00’ E

6) 21°05,00’ S – 055°10,25’ E

7) 20°59,15’ S – 055°10,25’ E

8) 20°58,60’ S – 055°12,00’ E

9) 20°58,60’ S – 055°12,65’ E

10) 20°59,70’ S – 055°14,50’ E

11) 20°59,70’ S – 055°14,90’ E

12) 21°00,45’ S – 055°15,55’ E

13) 21°00,80’ S – 055°14,60’ E

2. Coordonnées (WGS 84) : points de mouillages :

1) 20°59.959’ S - 055°14.818’ E (rayon 400m)

2) 21°00.468’ S - 055°14.637’ E (rayon 500m)

3) 21°00.326’ S - 055°14.023’ E (rayon 500m)

4) 20°59.760’ S - 055°14.024’E (rayon 500m)

3. Cartographie (extrait fond de carte SHOM 7183):Annexe III à l’arrêté n° 2080/2022

réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic , le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l’océan Indien

Délimitation des zones interdites au mouillage

A/ Zone interdite de la baie de Saint-Paul (atterrage câbles sous-marins)

1. Zone bornée par les segments reliant les points ci-dessous (Coordonnées WGS 84) :

1) 20°59,70’ S – 055°14,90’ E

2) 20°59,70’ S – 055°15,35’ E

3) 20°59,90’ S – 055°15,68’ E

4) 20°59,30’ S – 055°16,00’ E

5) 20°59,75’ S – 055°16,73’ E

6) Trait de côte

7) 21°00,56’ S – 055°16,01’ E

8) 21°00,45’ S – 055°15,55’ E

9) 20°59,70’ S – 055°14,90’ E

2. Cartographie (extrait fond de carte SHOM 7183) :B/ Zone interdite de Port Réunion (atterrage câble sous-marin)

1. Zone bornée par les segments reliant les points ci-dessous (Coordonnées WGS 84) :

1) 20°55,30’ S – 055°17,68’ E

2) 20°55,42’ S – 055°18,14’ E

3) 20°55,72’ S – 055°18,15’ E

4) Trait de côte

5) 20°55,59’ S – 055°17,75’ E

6) 20°55,30’ S – 055°17,68’ E

2. Cartographie (extrait fond de carte SHOM 7183):C/ Zone interdite de La Possession (atterrage câble sous-marins)

1. Zone bornée par les segments reliant les points ci-dessous (Coordonnées WGS 84) :

1) 20°55,57’ S – 055°20,00’ E

2) 20°54,77’ S – 055°20,00’ E

3) 20°54,71’ S – 055°20,17’ E

4) 20°55,52’ S – 055°20,18’ E

5) Trait de côte

6) 20°55,57’ S – 055°20,00’ E

2. Cartographie (extrait fond de carte SHOM 7183) :D/ Zone interdite de Saint-Denis (atterrage câble sous-marin)

1. Zone bornée par les segments reliant les points ci-dessous (Coordonnées WGS 84) :

1) 20°52,59’ S – 055°26,46’ E

2) 20°52,00’ S – 055°25,90’ E

3) 20°51,70’ S – 055°25,00’ E

4) 20°51,40’ S – 055°25,00’ E

5) 20°51,90’ S – 055°26,70’ E

6) 20°52,51’ S – 055°26,61’ E

7) Trait de côte

8) 20°52,59’S – 055°26,45’ E

2. Cartographie (extrait fond de carte SHOM 7183) :E/ Zone interdite de Sainte-Marie (atterrage câbles sous-marins)

1. Zone bornée par les segments reliant les points ci-dessous (Coordonnées WGS 84) :

1) 20°53,67’ S – 055°32,52’ E

2) 20°52,35’ S – 055°32,12’ E

3) 20°52,35’ S – 055°33,39’ E

4) 20°53,73’ S – 055°32,90’ E

5) Trait de côte

6) 20°53,67’ S – 055°32,52’ E

2. Cartographie (extrait fond de carte SHOM 7183) :F/ Périmètre de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion

1. Zone bornée par les segments reliant les points ci-dessous (Coordonnées WGS 84) :

PGR 21°01′08,17″S - 055°14′24,89″E

BGR1 21°00′35,74″S - 055°14′18,81″E

BGR2 21°01′04,78″S - 055°12′53,86″E

BGR3 21°02′22,33″S - 055°12′23,83"E

BGP1 21°03′42,32″S - 055°12′30,63″E

BGP2 21°05′15,61″S - 055°12′38,85″E

BGP3 21°05′33,83″S - 055°12′46,06″E

BGP4 21°06′53,82″S - 055°14′47,42″E

BGP5 21°09′56,03″S - 055°16′43,66″E

BGP6 21°11′10,56″S - 055°16′47,67″E

BGR4 21°11′52,28″S - 055°16′19,98″E

BGR5 21°12′16,89″S - 055°16′19,93″E

BGR6 21°15′45,39″S - 055°18′56,71″E

BGR7 21°16′23,16″S - 055°19′25,10″E

BG1 21°17′16,12″S - 055°20′24,18″E

PG1 21°16′52,50″S - 055°20′33,30″E

2. Cartographie :Annexe IV à l’arrêté n° 2080/2022

réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic , le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l’océan Indien

Modèle de message de signalement des incidents ou accidents et des situations mentionnées à l’article 16 du présent arrêté

Origine : Navire XX

Destinataire : CROSS SOI

Texte :

RAPPORT SURNAV AVARIES

ALPHA : Nom, indicatif d’appel, numéro MMSI et pavillon du navire,

BRAVO : Date et heure UTC sous forme de six chiffres JJHHMM (Z)

CHARLIE : Position (Lat./Long)

DELTA : Route

ECHO : Vitesse

FOXTROTT : Port de départ

GOLF : Port de destination

HOTEL : Veilles radio téléphonique assurées

INDIA : Tirant d’eau

JULIETT : Cargaison et coordonnées permettant d’obtenir des informations sur les marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord

KILO : Nature de l’incident ou de la situation rencontrée

LIMA : Signalement de toute pollution causée ou observée et de tout conteneur, colis ou marchandises perdus par-dessus bord ou observés à la dérive et présentant un danger pour la sécurité de la navigation ou pour l’environnement

MIKE : Météo sur zone

NOVEMBER : Nom et coordonnées du propriétaire, de l’affréteur ou d’un éventuel cosignataire en France OSCAR : Type de navire

PAPA : Nombre de personnes à bord

QUEBEC : Date et heure UTC d’un éventuel appel d’assistance ou de remorquage, présence éventuelle et nom d’in navire d’assistance ou heure UTC de ralliement d’un éventuel navire d’assistance, et informations diverses ROMEO : Demande de transmission du compte rendu à un autre système (AMVER, SAFREP, INSPIRES, INDSAR) SIERRA : Fin du compte renduAnnexe V à l’arrêté n° 2080/2022

réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic , le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l’océan Indien

Modèle de message de signalement des accidents de mer par les navires assistants (référence article 16 du présent arrêté)

Origine : Navire XX

Destinataire : CROSS SOI

Texte :

RAPPORT SURNAV AVARIES

ALPHA : Nom, indicatif d’appel, numéro MMSI et pavillon du navire assistant BRAVO : Date et heure UTC sous forme de six chiffres JJHHMM (Z)

CHARLIE : Position (Lat./Long) de l’assistant

DELTA : Route de l’assistant

ECHO : Vitesse de l’assistant

FOXTROTT : Destination et HPA

HOTEL : Moyens de communication

INDIA : Cargaison de l’accidenté

JULIETT : Avaries de l’accidenté (si connues)

KILO : Nom et coordonnées du propriétaire, de l’affréteur ou d’un éventuel cosignataire de l’assistant en France LIMA : Type de navire assistant

MIKE : Date, heure et position de l’accidenté, Météo sur zone

NOVEMBER : Nom, indicatif d’appel, nationalité, route, vitesse et informations diverses de l’accidenté OSCAR : Fin du compte renduAnnexe VI à l’arrêté n° 2080/2022

réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic , le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l’océan Indien

Modèle de message de préavis d’entrée dans les eaux territoriales françaises pour les navires transportant des substance dangereuses ou polluantes (référence article 13 du présent arrêté)

Origine : Navire XX

Destinataire : CROSS SOI

Texte :

RAPPORT SURNAV – CIRCULATION EAUX TERRITORIALES/SIGNALEMENT CARGAISON TRANSPORTEE

ALPHA : Nom, indicatif d’appel, numéro MMSI et pavillon du navire,

BRAVO : Date et heure UTC sous forme de six chiffres JJHHMM (Z)

CHARLIE : Position (Lat./Long)

DELTA : Route

ECHO : Vitesse

FOXTROTT : Port de départ

GOLF : Date, heure UTC et point d’entrée dans les eaux territoriales françaises ou date, heure et lieu d’appareillage HOTEL : Destination et ETA

INDIA : Date, heure UTC et point de sortie des eaux territoriales ou date et heure UTC d’arrivée au port, mouillage, zone d’attente ou de délestage de destination dans les eaux françaises

JULIETT : Intentions

KILO : Veille radio assurée

LIMA : Appellation technique exacte des marchandises dangereuses ou polluantes détenues à bord ; numéro ONU attribué, class de risques OMI déterminées conformément au code IMDG et aux recueils IBC et IGC et le cas échéant, catégorie du navire au sens du recueil INF ou recueil BC l’environnement MIKE : Défectuosités, avaries, défaillances, restrictions

NOVEMBER : Météo sur zone

OSCAR : Indication des autorités correspondantes détenant les informations (liste, manifeste, plan de chargement) relatives aux matières dangereuses détenues à bord

PAPA : Type de navire (longueur, tirant d’eau et tirant d’air)

QUEBEC : Nombre de personnes à bord

ROMEO : Remarques diverses

SIERRA : Fin du compte renduAnnexe VII à l’arrêté n° 2080/2022

réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic, le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l’océan Indien

Coordonnées du CROSS SOI (MRCC La Réunion)

(référence article 13)

Le CROSS SOI, ou MRCC La Réunion, implanté au Port, est chargé du secours et de la surveillance en mer selon les principes d’organisation des CROSS en métropole.

Le centre assure une permanence opérationnelle, 24/24 7/7 afin de répondre à toute forme de demande d’assistance en mer, en zone côtière ou en haute mer.

Le centre dispose des moyens de communication suivants :

VHF bande marine : canal 16 (couverture de 30 milles marins)

M : 2182 Khz (couverture de 200 à 300 milles marins)

Téléphone : 196 (numéro d’urgence gratuit) ou +262 (0)262 43 43 43

Fax : +262 (0)262 71 15 95

Inmarsat C : 422 799 193

Iridium : 881 631 448 080

MMSI : 006601000

Télex : RE 916140

Mail : reunion@mrccfr.eu ou lareunion.mrcc@developpement-durable.gouv.fr

Nota : dans la mesure du possible, les messages définis ci-dessus doivent être acheminés par l’un des vecteurs énumérés dans l’ordre de priorité d’usage suivant. L’utilisation de la M ne doit s’envisager que faute de moyens de transmission :

1. Tel

2. Télex

3. Email

4. Inmarsat CAnnexe VIII à l’arrêté n° 2080/2022

réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic , le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l’océan Indien

Modèle de demande de mouillageAnnexe IX à l’arrêté n° 2080/2022

réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic , le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l’océan Indien

Formulaire de demande de dérogation d’approche à moins de 7 milles marins des eaux territoriales et de stationnement ou mouillage à moins de 3 milles marins des côtes françaises adjacentes à La Réunion pour les navires transportant des matières dangereuses

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION

Les demandes doivent être adressées avec un préavis de trois jours ouvrés aux adresses mails situées à la fin du document.

1/ APPROCHE ET STATIONNEMENT A MOINS DE 7 MILLES DES COTES ☐

2/ STATIONNEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES ET/OU

MOUILLAGE A MOINS DE 3 MILLES DES COTES ☐

Référence : Arrêté n°2080/2022 du 14 octobre 2022 réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic, le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l’océan Indien

Article 11 : mouillage et stationnement des navires transportant des matières dangereuses ou polluantes

11.1. Le mouillage ou le stationnement des navires transportant des hydrocarbures, à l’état liquide ou gazeux, est interdit dans les eaux territoriales de La Réunion.

11.2. Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 5, le directeur du CROSS SOI ou l’officier de permanence qu’il habilite peut, sur avis conforme du CZM SOI, autoriser l’approche à moins de 7 milles marins des côtes et le mouillage à moins de 3 milles marins des côtes à l’intérieur des zones de mouillage définies en annexe II.

Article 15 : modalités et délais de transmission des demandes d’autorisation d’approche à moins de 7 milles marins des côtes ou de mouillage ou stationnement à moins de 3 milles marins des côtes pour les navires transportant des matières dangereuses

15.1. Pour les navires transportant des matières dangereuses, l’approche à moins de sept milles marins des côtes ou le stationnement ou le mouillage à moins de trois milles marins des côtes est soumis à une demande de dérogation telle que prévue à l’article 11.2 au moyen du formulaire figurant en annexe IX qui doit être transmise selon les modalités suivantes :

• au moins trois jours ouvrés avant la date prévue d’entrée dans la bande des sept milles marins ;

• communiquer ses intentions de mouvement dans les eaux territoriales ;

• communiquer l’état de ses capacités de manœuvre et de navigation.

15.2. En cas de modification aux intentions de mouvements ou aux capacités de manœuvre et de navigation du navire survenant après l’envoi de la demande prévue, le capitaine du navire concerné est tenu d’envoyer aussitôt, et dans les mêmes conditions, un nouveau formulaire corrigeant le premier.

Dates demandéesAgent maritime

Agence

Nom, prénom

Coordonnées (mail et téléphone)

Navire

Nom

IMO

MMSI

Pavillon

Date de construction du navire

Nature et volume de la cargaison

Nom du P&I

Armateur

Relèves

d’équipages

Embarquement : date et nombre

de personnes

Débarquement : date et nombre

de personnes

Prestataires

Livraison de

matériel et/ou

provision

Date, type et quantité

Prestataire

Les documents suivants sont impérativement joints à la demande :

Certificat d’assurance Bunker Oil (Convention de Londres) ☐

Certificat d’assurance de Nairobi (Wreck removal) ☐

Certificat de couverture P&I ☐

Manifeste de cargaison ☐

La demande est envoyée aux adresses suivantes, en spécifiant le besoin de dérogation (cf case(s) à cocher)

Action dm-soi@developpement-durable.gouv.fr

Info

czm.aemsec@gmail.com

reunion@mrccfr.eu

off-port@reunion.port.fr

La décision relative à la demande de dérogation est formulée explicitement ci-dessous et retransmis à la même liste d’adresses.

Autorisation de dérogation

☐Accord ☐Refus

Motif :