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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2022 182 du 20 10 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2022 182 du 20 10 2022)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-182
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2022-10-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ASSAD DE BARBASTE enregistré sous
le n° SAP 782157432 (2 pages) Page 3
47-2022-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ASSAD DE BOE enregistré sous le n°
SAP 315634345 (4 pages) Page 6
47-2022-10-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne ASSAD DE BARBASTE enregistré sous le N° SAP 782157432 (4
pages) Page 11
47-2022-10-17-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne ASSAD DE BOE enregistré sous le n° SAP 315634345 (4 pages) Page 16
47-2022-10-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne UNA SAINT NICOLAS enregistré sous le N° SAP 452713597 (4
pages) Page 21
DDFIP47 / Contrôle de gestion
47-2022-10-11-00004 - Procuration sous seing privé (1 page) Page 26
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-10-17-00002 - AP fixant la liste des experts référents du
département de Lot-et-Garonne, formés dans le cadre de la politique de
restauration du Vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de Putois
(Mustela Putoris), Vison d'Amérique (Mustela Vison) et Vison d'Europe
(Mustela lutreola) (2 pages) Page 28
DISP BORDEAUX /
47-2022-10-19-00002 - Délégation de signature - MA AGEN - 19 10 22 (14
pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2022-10-19-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de la commune de Clairac
(2 pages) Page 46
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) (30
pages) Page 49
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-10-17-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ASSAD DE
BARBASTE enregistré sous le n° SAP 782157432
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BARBASTE 3 E Xi Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET | Solidarités et de la Protection des Populations de
DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE Liberté
Épalité
Frtteraité
Arrêté portant renouvellement d' agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 782157432
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail
VU Ü arrêté n°47-2021-03- 30- 00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet
de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 6 septembre 2017 attribué à l'organisme ASSAD DE BARBASTE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 octobre 2022,
DECIDE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ASSAD DE BARBASTE, dont l'établissement principal est situé 2 rue du Général de Nismes - 47230 BARBASTE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2: Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47) Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
° een des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47) ë F , e
Article 3: &i ï or anisme;envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d" exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BARBASTE 4 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, | - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérécours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de LOT-ET- GARONNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 17 octobre 2022
P/la directfice de la DDETSPP
La cfeffe de service
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BARBASTE 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-10-17-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ASSAD DE
BOE enregistré sous le n° SAP 315634345
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BOE 6 ni Fi Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de
DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE
Frateraité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 315634345
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet
de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 7 aout 2017 attribué à l'organisme ASSAD DE BOE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 octobre 2022,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FUAIS) en date du 28 juillet 2022 (enfant de moins de 3 ans), :
VU la saisine du Conseil Départemental (enfant de moins de 3 ans)
DECIDE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ASSAD DE BOE, dont l'établissement principal est situé 13 bis rue des Ormes - 47550 BOE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15
octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2: Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire) -
(47) + _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
Mandataire) - (47)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BOE 7 . Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
. Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47) Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de LOT-ET- GARONNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BOE 8 Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 17 octobre 2022
P/la directride de la DDETSPP
e service
Matie-Aude AEBY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BOE 9 ni 423 .
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BOE 10 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-10-17-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ASSAD DE BARBASTE
enregistré sous le N° SAP 782157432
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BARBASTE enregistré sous le N° 11 En Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET SF | .. LOT-ET-GARONNE
DE LOT-ET-GARONNE ‘Liberté
Épalité Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de GE esse Let £ Servicesà la Personne enregistré sous le él : adetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 782157432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2,L.7233-2,R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 17 octobre 2022 attribué à l'organisme ASSAD DE BARBASTE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 11 mars 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 13 octobre 2022 par Monsieur SOUTRIC Francis en qualité de président, pour l'organisme ASSAD DE BARBASTE dont l'établissement principal est situé 2 Rue du Général Nismes - 47230 BARBASTE et enregistré sous le N° SAP 782157432 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
«Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BARBASTE enregistré sous le N° 12 * Interprète en langue des signes
« Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire . Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47) . Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47) . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
. Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire) — (47)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire) — (47)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent dfoit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DS
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BARBASTE enregistré sous le N° 13 Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 17 octobre 2022
de la DDETSPP
La cheffe de service
\
Märiel Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
us-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BARBASTE enregistré sous le N° 14 mpeg Fan .
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BARBASTE enregistré sous le N° 15 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-10-17-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ASSAD DE BOE enregistré
sous le n° SAP 315634345
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BOE enregistré sous le n° SAP 16 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de PR RTS. Services à la Personne enregistré sous le : spp-sap
garonne.gouv. n° SAP 315634345
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique
HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION,
directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 17 octobre 2022 attribué à l'organisme ASSAD DE BOE,
VU l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 15 octobre 2012,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 octobre 2022 par Madame MARCONNET Sylvie en qualité de comptable , pour l'organisme ASSAD DE BOE dont l'établissement principal est situé 13 bis rue des Ormes - 47550 BOE et enregistré sous le N° SAP 315634345 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Préparation de repas à domicile
- Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ Assistance administrative
935 avenue du Docteur Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BOE enregistré sous le n° SAP 17 « Téléassistance et visio assistance
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
. Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire ° Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire) -
(47)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire) - (47) |
- Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)
. Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47) *. Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
. Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire) - (47)
._ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire) - (47) *. Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire) — (47) . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformémentà l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BOE enregistré sous le n° SAP 18 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fa een ER DE pP La cheffel de service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
us-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063
BORDEAUX CEDEX...
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BOE enregistré sous le n° SAP 19 SEC ES Tale sieste Fever Eh 1 CT TAC si 5 surtout Si
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BOE enregistré sous le n° SAP 20 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-10-17-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne UNA SAINT NICOLAS
enregistré sous le N° SAP 452713597
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINT NICOLAS enregistré sous le N° 21 EH Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET
| | LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE |
Liberté Égañité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé modificatif de déclaration d'un
add ctearonne gouv.fr organisme de Services à la Personne | PP-È8P ë ns enregistré sous le n° SAP 452713597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2,R.7232-
18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet
de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique. HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant. subdélégation de
signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme UNA SAINT NICOLAS,
: Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 11 mars 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 octobre 2022 par Madame BUONAROTA Francoise en qualité de présidente, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Au Bourg- 47220 SAINT NICOLAS DE LA BALERME et enregistré sous le N° SAP 452713597 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de course à domicile
+ Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINT NICOLAS enregistré sous le N° 22 ?
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire + Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
.< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)
. Assistance aux personnes âgées (modeMandataire) - (47)
« Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47) . Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47) Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
. Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire) -— (47)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire) - (47) . Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire) — (47)
.< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
+
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINT NICOLAS enregistré sous le N° 23 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 17 octobre 2022
“/la directrice de la DDETSPP
Lu ch£ffe de service
MHid-Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
us-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINT NICOLAS enregistré sous le N° 24 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-17-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINT NICOLAS enregistré sous le N° 25 DDFIP47
47-2022-10-11-00004
Procuration sous seing privé
DDFIP47 - 47-2022-10-11-00004 - Procuration sous seing privé 26 FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné ... LAURENT BAILLY
comptable public. responsable de la Trésorerie de Marmande Municipale Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme ARDUSSET Marjorie nn ann ann ennemie men nm marne serons nm mms sn tnmrensesveens
anse nn nn mm ns tn nee ne ne nn nn sn ss sens ner nes sense semm mms sms se
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Marmande- Municipale .......................,..4..,,,4 us éissésséeseisssesseeeiseeeses cesse D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception. de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues. à quelque titre que ce soit. par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites. d'acquitter tous mandats. et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements. de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges. de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration. d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites. de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence. lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire. d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Marmande Municipale Entendant ainsi transmettre à Mme ARDUSSET Marjorie............................................... Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse. sans son concours. mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. [
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. |
Faità MARMANDE.................,..,.,,,,.,.40022. .let1: 11 octobre deux mille vingt deux
(1) La date en‘toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
Vu pour accord, 1e, ........................
Le Directeur départemental des finances publiques.
Par procuration,
DDFIP47 - 47-2022-10-11-00004 - Procuration sous seing privé 27 Direction départementale des territoires
47-2022-10-17-00002
AP fixant la liste des experts référents du
département de Lot-et-Garonne, formés dans le
cadre de la politique de restauration du Vison
d'Europe, aptes à identifier les espèces de Putois
(Mustela Putoris), Vison d'Amérique (Mustela
Vison) et Vison d'Europe (Mustela lutreola)
Direction départementale des territoires - 47-2022-10-17-00002 - AP fixant la liste des experts référents du département de Lot-et-Garonne, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de Putois 28 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE es territoires
Liberté .
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des experts référents du département de Lot-et-Garonne, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de Putois (Mustela putorius),
Vison d'Amérique (Mustela vison) et Vison d'Europe (Mustela. lutreola)
Le préfet de Lot-et-Garonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le Code de l’environnement et notamment les articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18etR.
427-25.
Vu L'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement.
Vu L'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. |
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière
d'administration générale.
Vu La décision en date du 1“ juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Considérant la nécessité d'informer les piégeurs sur le devoir de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination d'un vison capturé.
Considérant la liste des participants à la formation à la reconnaissance de l'espèce vison et des espèces proches organisées le 23 novembre 2021.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
- Article 1°: En cas de capture de mustélidés de type Putois, Vison d'Amérique, Vison d'Europe ou de doute quant à l'identification de l'animal capturé, un expert référent du département de Lot-et- Garonne parmi ceux figurant dans le tableau ci-dessous, formé dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe et apte à identifier les espèces. de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Mustela Vison) et Vison d'Europe (Mustela lutreola) doit être joint nécessairement le plus rapidement possible.
Si aucun référent ne peut se déplacer dans les 4 heures suivant le constat de capture, l'animal doit être relâché. |
Direction départementale des territoires - 47-2022-10-17-00002 - AP fixant la liste des experts référents du département de Lot-et-Garonne, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de Putois 29 Liste des experts référents du département de Lot-et-Garonne
Structure Noms des référents Téléphone
M. Jérôme AUPLAT | | 06.20.78.77.38 |
Mme Patricia SOULIE 06.20.78.61.66
M. Fabrice BERNARD 06.09.50.07.61
M. Raphaël RIVIERE 07.63.79.51.12
seues de M. Didier EYCHENNE 06.20.78.77.72 e l'office is | de la biodiversité | M. Alain GIRARD 06.25.03.18.61
M. David LAMBOTTIN 06.27.20.26.41
M. Pierre-Frédéric BLANC 07.63.34.55.40
Mme Célia JANOTTO 07.64.55.90.79
M. Nicolas CREPINEAU 07.64.55.90.79
Fédération départementale M. Alain GIGOUNOUX 06.08.63.91.74
des chasseurs M. Régis BERTRAND 06.85.94.52.41
de Lot-et-Garonne M. Jean-François COURREGES 06.85.94.52.40
ASSOCIATIONS RES M. Guy DUFAU 06.82.47.03.05 des piégeurs agréés du 47
Groupe de Recherche et d'Etudes en Gestion M M CT. RUSSES de l'Environnement (GREGE) pechrstine Oo où __ Mme Estelle LAOUE 06.08.31.15.42
. + (] # : La
Syndicat Mixte d'études et d'aménagement Claire BOSCUS 06.24.40 85 48 de la Garonne |
Particulier François GAIGNAULT 06.08.24.65.81
- Article 2 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu'au 30 juin 2023.
- Article 3 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la décision. Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la publication, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut- être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 17 octobre 2022
Le chef du service-erlvironnement,
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SL — + \
Stéphane BOST \
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Direction départementale des territoires - 47-2022-10-17-00002 - AP fixant la liste des experts référents du département de Lot-et-Garonne, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de Putois 30 DISP BORDEAUX
47-2022-10-19-00002
Délégation de signature - MA AGEN - 19 10 22
DISP BORDEAUX - 47-2022-10-19-00002 - Délégation de signature - MA AGEN - 19 10 22 31 E = Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
rrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
l\ Agen
ortant délégation de signature
+. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 7 juillet 2021 nommant Monsieur JEZEQUEL Amaury en
qualité de chef d'établissement d'Agen.
t de la maison d'arrêt d'Agen
RETE
icle ! Délégation permanente de signature est donnée à madame ADAMI Cendrine, adjointe au
chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (1)
icle 2 Délégation permanente à M MAN Thierry, chef de détention de signature est donnée à aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. (2)
1t d'articles que de délégataires)
Article 3: Délégation permanente à Mrs R‘GHIGHA Mustapha, BAREL Christophe et SANS Thierry de
signature est donnée à aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (3)
Article 4: Délégation permanente au major DRUEL Martine et aux premiers surveillants DEZES olivier,
CECCHIN Samuel, GIRAUX Stéphane, MAILLE Muriel et QUIQUET Serge de signature est donnée à aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. (4)
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège Agen et affiché au sein de l'établissement pénitentia
2ment,
/
| 11} flan
}| Ja }JEPEQUEL LE
abissement
YF f Pi Agen
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
A Agen
Le 19/10/22
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Monsieur JEZEQUEL Amaury, chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Agen
ARRETE :
Article 1er :
Article 2 :
(Ajouter autant d’articles que de délégataires)
Le chef d’établissement,
DISP BORDEAUX - 47-2022-10-19-00002 - Délégation de signature - MA AGEN - 19 10 22 32 —
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DISP BORDEAUX - 47-2022-10-19-00002 - Délégation de signature - MA AGEN - 19 10 22 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-10-19-00001
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police
municipale de la commune de Clairac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-19-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Clairac 46 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités
Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N° 47-2022-10- -000
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Clairac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et KR. 241-8 à R.241-15;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorisés de sécurité publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;
Vu la demande présentée par le Maire de Clairac en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Clairac et des forces de sécurité de l'Etat du 18 mai 2022;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Clairac est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Clairac est autorisé au moyen d'une caméra individuelle. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la commune de Clairac.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de la commune de Clairac d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-19-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Clairac 47 Article 3: Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Clairac adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 2141-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le maire de la commune de Clairac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Julietté BEREGI
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. ‘ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
19/10/2022
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-19-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Clairac 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-10-18-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal Territoire
d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 49 - Direction des Collectivités
PREFET h et des Libertés DE LOT-ET-GARONN
Liberré
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Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal
Territoire d'Energie Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du îer juin 1953 modifié portant constitution du syndicat départemental
d'électricité et d'énergies de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification des statuts, actualisation des
compétences et changement de dénomination ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à
M. Florent FARGE secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération n° 2022-194-AGDC du 4 juillet 2022 du comité syndical du Syndicat intercommunal
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE47) portant sur la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat TE 47 approuvant la modification des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts du syndicat intercommunal Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne disposant de en la liste des membres et de l'état des compétences transférées actualisées, sont annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 50 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot et Marmande-Nérac, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat TE47 et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen le {8 OCT. 202?
Pour le Préfet,
LeSécrétaire Général
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 51 Verritoire
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STATUTS
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 52 7 Kerritoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
PRÉAMBULE
Le Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées de Lot-et-Garonne (SDCE 47), a
été créé par Arrêté Préfectoral du 1° juin 1953. Le SDCE 47 était alors composé de Communes isolées et des syndicats d’électrification dits « primaires », créés entre 1925 et 1935. En 2007, un pallier important est franchi avec la dissolution de chaque syndicat « primaire », actée par arrêtés préfectoraux du 31 mai 2007, l’adhésion directe des Communes au Syndicat, et la création de nouvelles compétences (gaz, réseaux de chaleur), par arrêté préfectoral en date du 1% juin 2007. La
dénomination du SDCE 47 change à cette occasion pour devenir Syndicat Départemental
d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47).
La départementalisation en 2008 avec l’adhésion des anciennes communes urbaines isolées a représenté une nouvelle étape primordiale dans l’évolution du Syndicat. En 2013, une évolution statutaire, validée par l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2013, a accompagné la création de nouvelles compétences optionnelles autour de l’éclairage public et de la mobilité électrique.
En 2017, une évolution statutaire, entérinée par l’arrêté préfectoral du 15 juin 2017, a accompagné les évolutions majeures apportées par les lois NOTRe et TECV d’août 2015, le renforcement des actions mutualisées et le projet de créer une entreprise publique locale.
En 2019, la maïtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenues des causes nationales. Les réseaux publics de distribution d’énergie sont désormais des vecteurs incontournables d’attractivité du territoire et de complémentarité entre milieux urbains et ruraux. Dans ce cadre, le Sdee 47 a prolongé son évolution et l’ancrage de ses actions au service des collectivités de Lot-et- Garonne en créant de nouvelles compétences en lien avec les mobilités durables, ses actions liées à la Transition Energétique
+ Modification des périmètres de représentativité des Communes pour mener des actions au plus près des attentes des territoires. |
À cette occasion, la dénomination du syndicat a évolué pour devenir Territoire d’Energie Lot-et-
Garonne (TE 47).
En 2022, les incertitudes géopolitiques et le dérèglement climatique ont un impact majeur sur les modes d’approvisionnement des énergies et leur prix, et par conséquent sur le budget des collectivités.
Les acteurs du territoire doivent de ce fait accélérer leurs actions en lien avec la transition énergétique :
% que ce soit dans les modes de production, de consommation et d’achat, % que cela concerne le bâtiment, la mobilité ou les services publics.
Les nouveaux statuts de TE 47 s’inscrivent dans cette logique en permettant au syndicat de proposer aux communes de nouveaux programmes d’accompagnement, en particulier avec l’autoconsommation d’énergie et la rénovation énergétique du bâti public.
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 53 «7 territoire
<Æ d'énergie LOT-ET-GARONNE
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 2
Article 1 Constitution et Dénomination du Syndicat 5
Article 2 Objet 5
Article 3 Compétences 5
Article 3.1 Au titre de l'électricité 5
Article 3.2 Compétences optionnelles 6
Article 3.2.1 Au titre du Gaz 6
Article 3.2.2 Au titre de l'éclairage public 7
Article 3.2.3 Au titre de la signalisation lumineuse tricolore 8
Article 3.2.4 Au titre de l'éclairage des infrastructures sportives 8
Article 3.2.5 Au titre des réseaux de chaleur ou de froid 9
Article 3.2.6 Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques 10
Article 3.2.7 Au titre des infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules 10
Article 3.2.8 Au titre des infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules 11
Article 4 Activités connexes 11
Article 4.1 Dans le domaine de l’énergie et des compétences optionnelles 11
Article 4.1.1 - Au titre des réseaux transportant de l’énergie 12 Article 4.1.2 - Au titre de la planification énergétique 12
Article 4.1.3 - Au titre de la production et du recours aux énergies renouvelables 12
Article 4.1.4 - Au titre de l’efficacité énergétique 13
Article 4.1.5 - Au titre des Systèmes d'Information Géographiques (SIG) 14
Article 4.1.6 - Au titre des mobilités durables 14
Article 4.1.7 - Au titre des achats et des aspects sociétaux de l'énergie 14
Article 4.2 Dans le domaine des télécommunications 15
Article 4.3 Mise en commun de moyens et actions communes 16
Article 5 Modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles 16
Article 5.1 Transfert des compétences à caractère optionnel 16
Article 5.2 Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel 17
Article 5.2.1 Au titre du gaz et des réseaux de chaleur ou de froid 17
Article 5.2.2 Au titre de l’éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, de l'éclairage des
infrastructures sportives, des infrastructures de charge pour véhicules électriques, des infrastructures de
ravitaillement en gaz de véhicules et des infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules 18
Article 6 Fonctionnement
Article 6.1 Le Comité Syndical
18
18
Article 6.1.1 Représentation des Communes 18
Article 6.1.2 Représentation des Établissements Publics de Coopération Intercommunale
Article 6.2 Le Bureau
19
20
Article 7 Adhésion à un autre établissement
Article 8 Coordination avec les EPCI non membres
Article 9 Budget et Comptabilité
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
20
20
21
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 54 c territoire
C7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Article 10 Siège
Article 11 Durée du Syndicat
Article 12 Autres dispositions
ANNEXE 1 - Constitution des Commissions territoriales énergies
22
22
22
23
ANNEXE 2 — Représentation des Communes
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
29
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 55 « territoire
cÆ7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
ARTICLE 1 (CONSTITUTION ET DÉNOMINATION DU SYNDICAT
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment
de ses articles L.5212-1 et suivants, il est constitué un syndicat (ci-après dénommé le « Syndicat ») entre les Communes figurant sur la liste ci-annexée (ci-après dénommées les « Membres »).
Le Syndicat est dénommé « Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ».
Il est usuellement appelé « TE 47 ».
ARTICLE 2 OBJET
Le Syndicat est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur le territoire de ses Membres.
Le Syndicat est également habilité à exercer sur demande expresse de ses Membres, les compétences à caractère optionnel décrites à l’article 3.2 ci-après.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques et financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines liés à la distribution publique d’énergie, (électricité, gaz, chaleur, froid), à la mobilité durable (électrique, gaz, hydrogène), à ses autres compétences optionnelles, aux activités connexes à celles-ci et, plus généralement, à la transition énergétique.
ARTICLE 3 (COMPÉTENCES
ARTICLE 3.1 AU TITRE DE L'ÉLECTRICITÉ
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses Communes membres, conformément à l’article L.2224-31 du C.G.C.T., la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au
développement et à l’exploitation de réseaux publics de distribution d’électricité.
Il s’agit d’une compétence obligatoire pour les Communes membres.
En sa qualité d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics d’électricité, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :
+ passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service
public afférentes à l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu’à la fourniture d’électricité, ou l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services ; e exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les
délégataires, et contrôle des ouvrages publics de distribution d’électricité ;
maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie, des
investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;
+ maîtrise d'ouvrage des aménagements d’installations de production d’électricité de proximité
et exploitation de ces installations dans les conditions mentionnées à l’article L.2224-33 du C.G.C.T. ;
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 56 «7 Kerritoire
CZ d'énergie LOT-ET-GARONNE
e réalisation ou intervention pour faire réaliser, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du C.G.C.T., des actions tendant à maîtriser la demande d’électricité ;
e mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des éventuelles réserves d’énergie électrique ;
e représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les délégataires du service public et les fournisseurs d’électricité ;
° mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du C.G.C.T. :
e représentation des personnes morales membres dans les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci soient représentées ou consultées ;
e organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l’électricité.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire dont il a été maître d’ouvrage, des réseaux qui lui ont été transférés, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages d’extension de réseau remis en toute propriété au Syndicat par un tiers. |
Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Communes membres sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
ARTICLE 3.2 COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Le Syndicat peut exercer, aux lieu et place de ses Membres qui en auraient fait la demande expresse, les compétences décrites ci-après.
Article 3.2.1 Au titre du Gaz
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, conformément à l’article L.2224-31 du C.G.C.T. la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation de réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz, et notamment les activités suivantes :
+ passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz, ou, le cas échéant, l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services :
+ exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les délégataires et contrôle des ouvrages publics de distribution de gaz ;
e maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie, des investissements sur les réseaux publics de distribution de gaz ;
e études et/ou financement d’extension du réseau public de distribution de gaz lorsque la rentabilité de l’extension n’est pas assurée selon le critère Bénéfices sur Investissements du délégataire ;
e représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les délégataires et les fournisseurs de gaz ;
+ réalisation ou intervention pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du C.G.C.T.
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 57 c7 territoire
“7 d'energie LOT-ET-GARONNE
* missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de
derniers recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du C.G.C.T. ;
e organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de gaz ;
° réalisation de toute étude ayant pour objectif la desserte en gaz d’une commune non desservie.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire dont il a été maître d’ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages d’extension de réseau remis en toute propriété au Syndicat par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités membres préalablement au transfert sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
Article 3.2.2 Au titre de l’éclairage public
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage et l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, et notamment les activités suivantes :
e maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics: extensions, renouvellement, rénovation, mise en
conformité et améliorations diverses ; |
+ maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites
exceptionnels ;
+ exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et
maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;
* passation et exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
+ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d’ouvrage,
ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence éclairage public sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
Article 3.2.3 Au titre de la signalisation lumineuse tricolore
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des installations de signalisation lumineuse tricolore, et notamment les activités suivantes :
+ maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les réseaux d’alimentation et les
installations de signalisation lumineuse tricolore : création, renouvellement, rénovation, mise
en conformité et améliorations diverses ;
+ exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et
maintenance de l’ensemble des installations ; |
* passation et exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 58 7 Kerritoire
CZ d'énergie LOT-ET-GARONNE
e généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence éclairage public sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
Article 3.2.4 Au titre de l’éclairage des infrastructures sportives
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance de l’éclairage des infrastructures sportives et notamment les activités suivantes :
+ maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage des infrastructures sportives et réseaux les alimentant : création, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses :
e exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance de l’ensemble des installations ;
e passation et exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations :
e généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence éclairage des infrastructures sportives sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
Article 3.2.5 Au titre des réseaux de chaleur ou de froid
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la compétence portant création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’article L.2224- 38 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :
e maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur ou de froid et des réseaux de distribution associés ;
e exploitation des installations de production de chaleur ou de froid, et des réseaux de distribution associés, que ce soit en régie pour tout ou partie de ces services ou par le biais de délégation de service public de distribution de chaleur ou de froid ;
e représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ou délégataires ;
e réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseaux de chaleur, selon les dispositions prévues de l’article L.2224-34 du C.G.C.T.
+ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 59 «7 Verritoire
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert la compétence réseau de chaleur sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de cette compétence.
Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
Article 3.2.6 Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à
l'article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :
e maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
+ exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture
d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
+ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
Article 3.2.7 Au titre des infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de ravitaillement en gaz naturel et biogaz naturel de véhicules ou navires, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :
+ maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires au ravitaillement en gaz de véhicules ou navires ;
+ exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture
de gaz nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
+ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence «infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules» sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 60 7 Kerritoire
LÀ d'énergie LOT-ET-GARONNE
Article 3.2.8 Au titre des infrastructures de ravitaillement en hydrogène de
véhicules
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules ou navires, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :
e maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de production et/ou de stockage d'hydrogène ;
e maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires au ravitaillement en hydrogène de véhicules ou navires ;
+ exploitation et maintenance des infrastructures de charge, y compris l’achat d’énergie, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
+ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d'ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence « infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules » sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
ARTICLE 4 ACTIVITÉS CONNEXES
Le Syndicat pourra exercer d’autres activités accessoires dans les domaines connexes aux compétences qui lui sont transférées.
ARTICLE 4.1 DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE ET DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Le Syndicat peut exercer toute activité accessoire dans les domaines connexes à ses compétences, notamment en relation avec la maîtrise de la demande énergétique, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la production d’énergies renouvelables, l’achat et la gestion de l’énergie, et les mobilités durables.
Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effets de serre, à la maitrise des consommations d’énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut réaliser toute étude des questions relatives :
e à l’approvisionnement, au transport, à la distribution et à l’utilisation de l’énergie,
e aux mobilités durables, | en Lot-et-Garonne.
Le Syndicat peut mener des actions ou mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition, sur leur demande :
+ des personnes morales membres par convention
e des personnes morales non membres dans le cadre de prestations de service, dans les domaines liés à l’objet syndical concernant notamment les points suivants.
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 10
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 61 7 territoire
C7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Des conventions sont conclues entre le Syndicat et l’entité concernée pour définir la nature des actions engagées, ainsi que les modalités d’intervention du Syndicat.
Les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une
importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat.
Article 4.1.1 - Au titre des réseaux transportant de l'énergie
e Maîtrise d'œuvre ou réalisation de toute étude technique dans le domaine de l’électricité, du gaz, de l’éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, de l’éclairage des infrastructures sportives, et des réseaux de chaleur ou de froid
Article 4.1.2 - Au titre de la planification énergétique
e Participation à l’élaboration ou à la révision du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
e Participation à l’élaboration ou à la révision du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des énergies renouvelables dans les conditions prévues à l’article L. 321-7 du Code de l'Energie
e Elaboration ou participation à l’élaboration de Schémas Directeurs des Energies, à la maille départementale ou intercommunale,
e Participation à l’élaboration de schémas de gestion des déchets,
e Toute action liée à la réalisation de documents de planification énergétique, notamment les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) et à leur mise en œuvre
Article 4.1.3 - Au titre de la production et du recours aux énergies
renouvelables
+ Toute action liée à la production et au recours aux énergies renouvelables, en particulier :
*__ électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque, hydraulique, éolien, cogénération
+ chaleur d’origine renouvelable: biomasse (dont bois-énergie), géothermie et chaleur d’origine solaire (dont solaire thermique et thermovoltaïque)
+ gaz d’origine renouvelable, dont méthanisation, pyrogazéification, power to gaz et gaz de récupération
e hydrogène renouvelable, en particulier pour le stockage de l’énergie
+ Toute action liée à la récupération d’énergie « fatale » à des fins d’injection dans les réseaux publics (électricité, gaz, chaleur, hydrogène) ou à l’usage sur des sites de consommation
e Toute action liée à la mise en œuvre et l’exploitation de systèmes d’autoconsommation individuelle ou collective d’énergies d’origine renouvelable
+ Le Syndicat pourra en outre réaliser l’aménagement et/ou l’exploitation de toute installation de production de biogaz, électricité ou chaleur, dans le cadre des dispositions
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 11
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 62 7 territoire
C7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
prévues notamment par l’article L.2224-32 du C.G.C.T., avec réinjection de l’énergie produite dans les réseaux publics de distribution, incluant notamment l’utilisation des énergies renouvelables, la valorisation des déchets ménagers ou assimilés, et la cogénération ou la récupération d’énergie provenant d’installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur
® Perception ou assistance à la perception de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) dans le cadre de projets photovoltaïques
Article 4.1.4 - Au titre de l'efficacité énergétique
+ Toute étude ou prestation liée à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la maîtrise de la demande d’énergie (MDE), en particulier :
+ réalisation ou accompagnement à la réalisation d’audits ou de diagnostics énergétiques, analyse des résultats et conseil sur les solutions optimisées en investissement et fonctionnement
+ assistance à maitrise d’ouvrage et à maitrise d’œuvre en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle de l’énergie
e Toute installation ou tout accompagnement à l’installation de dispositifs techniques contribuant à la maitrise de la demande en énergie
e Réalisations de travaux préconisés par les études et diagnostics menés par le Syndicat: TE 47 peut exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L 2224-34 du CGCT
e Réalisation ou contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d’énergie des consommateurs final d’électricité ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public de distribution
e Valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) en lien avec les travaux de rénovation énergétique ou des programmes d'efficacité énergétique validés par les pouvoirs publics
e Mise en place d’actions exemplaires permettant une utilisation performante de l’énergie, ainsi que leur diffusion
e Réalisation de prestations techniques règlementaires sur les bâtiments publics.
Article 4.1.5 - Au titre des Systèmes d'Information Géographiques (SIG)
+ Toute action liée à l’utilisation de l’informatique, des technologies de l’information et de communication, notamment pour la mise en place de systèmes d’informations géographiques (SIG) ;
e Toute action liée à l’intégration, la gestion et mise en œuvre de moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriété des concessionnaires de réseau ou du Syndicat
e Etude, réalisation et financement ou participation à l’étude, à la réalisation et au financement d’un projet de PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) sur le département, conformément à l’arrêté du 26 octobre 2018, de tous travaux de premier établissement ou
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 63 Æ territoire “Z7 d'énergie
LOT-ET-GARONNE
de mise à jour des données géographiques et alphanumériques, et de tous documents numérisés se rapportant au territoire des membres du syndicat
Article 4.1.6 - Au titre des mobilités durables
e Toute action de conseil et accompagnement liée à la création ou l’exploitation d’infrastructures dédiées :
e à la mobilité électrique
+ à la mobilité au Gaz Naturel pour Véhicule (GNV) et au Bio Gaz Naturel pour Véhicule (BIOGNV) |
e à la mobilité à l’hydrogène.
e Toute action visant à l’acquisition ou l’utilisation de véhicules de 2 à 4 roues associés à une mobilité durable : électricité, GNV, hydrogène,
Article 4.1.7 - Au titre des achats et des aspects sociétaux de l'énergie
e Toute action liée à l’achat d’énergie (électricité, gaz, chaleur, hydrogène)
+ Toute action liée à la vente d’énergie renouvelable produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d’énergie
e Toute action s’inscrivant dans la lutte contre la précarité énergétique
e Toute action liée à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les bâtiments recevant du public
e Toute action liée à la collecte et à la gestion des données qui proviendront de la mise en place de réseaux dits « intelligents » (smart grids, blockchains).
ARTICLE 4.2 DANS LE DOMAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Le Syndicat pourra intervenir à plusieurs titres dans le domaine des télécommunications.
Conformément aux dispositions de l’article L.2224-36 du C.G.C.T., le Syndicat pourra exercer par convention de mandat, pour le compte de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage
des opérations et des travaux relatifs aux réseaux et infrastructures de communications électroniques, notamment au titre des opérations environnementales dans le cadre d’extension de réseaux ou conduisant à l’enfouissement coordonné de l’ensemble des réseaux.
Le Syndicat pourra exercer la maîtrise d’ouvrage, dans le cadre de l’article L.2224-35 du C.G.C.T..,
des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires à la mise en souterrain des lignes de réseaux et lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune.
Le Syndicat pourra également mener les actions suivantes :
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 13
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 64 A A territoire d'énergie
LOT-ET-GARONNE
conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage dans divers domaines d’activités auprès des membres du Syndicat et/ou d’établissements publics du département du Lot-et-Garonne ;
exercice par convention de mandat, pour le compte des membres du Syndicat et/ou d'établissements publics du département du Lot-et-Garonne, de la maîtrise d’ouvrage d’opérations et de travaux relatifs au. déploiement de réseaux et infrastructures de communications électroniques ou destinées à en accueillir,
conseil et assistance administrative et juridique auprès des membres du Syndicat et/ou d’établissements publics du département du Lot-et-Garonne :
dans le cadre de leurs relations avec les opérateurs de communications électroniques,
pour la perception par les collectivités des redevances qui doivent leur être versées par les opérateurs de télécommunication, en particulier RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) et redevances d’utilisation d’infrastructures ;
pour la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques :
gestion et maintenance des réseaux de communications électroniques ou d’infrastructures destinées à en accueillir, présents sur ou dans les infrastructures appartenant au Syndicat et/ou appartenant aux membres du Syndicat et/ou 1 appartenant à des établissements publics du département du Lot-et-Garonne ;
mise en place de systèmes et d’équipements et de vidéo communication et de vidéo protection.
ARTICLE 4.3 MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIONS COMMUNES
Conformément à l’article L.5211-4-1 du C.G.C.T., le Syndicat peut mettre, en tout ou partie, à
disposition d’un ou plusieurs de ses membres pour l’exercice de leurs compétences, un service lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Une convention conclue entre le Syndicat et les membres intéressés fixe les modalités de cette mise à disposition.
Le Syndicat pourra également intervenir dans les domaines suivants :
conformément à l’article L.1311-15 du C.G.C.T., l’utilisation d'équipements collectifs appartenant au Syndicat par une Collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un Syndicat mixte dans les conditions prévues par la loi ;
la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par la règlementation des marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maîtrise d’ouvrage ;
la participation à un groupement de commandes dans les conditions prévues par la règlementation des marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage ;
la participation à un service mutualisé de Conseil en Energie Partagé (CEP) ou sa mise en œuvre, afin d'accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, d'économie d’énergie, de protection de l’environnement et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables ;
la participation à un service de gestion mutualisée des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) ou sa mise en œuvre, découlant d’actions de la maîtrise de la demande en énergie et de développement des énergies renouvelables.
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cZ7 d'energie LOT-ET-GARONNE
ARTICLE 5 MODALITÉS DE TRANSFERT ET DE REPRISE DES COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
ARTICLE 5.1 TRANSFERT DES COMPÉTENCES À CARACTÈRE OPTIONNEL
Chacune des compétences à caractère optionnel peut être transférée au Syndicat par chaque personne morale membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :
e le transfert porte sur un ou plusieurs blocs de compétences optionnelles défini(s) à l’article 3.2 ;
+ le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire ou à la date ultérieure expressément prévue par la délibération ;
e la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 8 :
e les ouvrages réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité avant le transfert de compétence sont mis à disposition du Syndicat pour le bon exercice de la compétence ;
e les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif de la Collectivité au Président du Syndicat qui en informera les autres Collectivités membres.
ARTICLE 5.2 DURÉE ET MODALITÉS DE REPRISE DES COMPÉTENCES À CARACTÈRE OPTIONNEL
Article 5.2.1 Au titre du gaz et des réseaux de chaleur ou de froid
En matière de distribution publique de gaz, et de réseaux de chaleur ou de froid, la compétence ne peut
être reprise au Syndicat par un Membre qu’à échéance de périodes révolues de dix ans.
Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du Syndicat six mois au moins avant l’échéance :
e la reprise prend effet au premier jour du mois suivant l’échéance de la période de dix ans ou à la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire si celle-ci est ultérieure ;
+ la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 8 :
e le Membre reprenant la compétence au Syndicat supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu’à leur amortissement financier complet ; le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu’il adopte le budget.
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 15
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 66 Æ territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Article 5.2.2 Au titre de léclairage public, de la signalisation lumineuse
tricolore, de l'éclairage des infrastructures sportives, des infrastructures de
charge pour véhicules électriques, des infrastructures de ravitaillement en
gaz de véhicules et des infrastructures de ravitaillement en hydrogène de
véhicules
En matière d’éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore, d’éclairage des infrastructures sportives, d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, d’infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules et d’infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules, la compétence ne
peut être reprise au Syndicat par un Membre qu’à échéance de périodes révolues de cinq ans.
Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du Syndicat six mois au moins avant cette échéance :
% la reprise prend effet au premier jour du mois suivant l’échéance de la période de cinq ans ou à la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire si celle-ci est ultérieure ;
“ la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 8 : le Membre reprenant une compétence au Syndicat supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu’à leur amortissement financier complet ; le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.
ARTICLE 6 FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6.1 LE COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un organe délibérant appelé le Comité Syndical.
Article 6.1.1 Représentation des Communes
Les Communes membres y sont représentées suivant deux modalités différentes, selon les catégories suivantes issues de l'article L.5212-24 du CGCT.
1) Communes urbaines dont l'adhésion au Syndicat est postérieure au 1° janvier 2003
La Commune élit un délégué municipal titulaire appelé à siéger au Comité Syndical, ainsi qu'un délégué suppléant, par 10 000 habitants ou fraction de 10 000 habitants supérieure à 5 000 habitants.
2) Communes déjà adhérentes au Syndicat au 1° janvier 2003
Elles se répartissent en 7 Commissions Territoriales d’Energie.
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cZ7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Chaque Commune membre élit deux délégués municipaux titulaires ainsi que deux délégués suppléants.
Ils constituent avec les délégués des Communes appartenant à la même Commission Territoriale d’Energie, un collège électoral, sans personnalité juridique.
Les délégués municipaux élisent au sein de leur collège électoral, les conseillers syndicaux appelés à siéger au Comité Syndical en fonction de la population de la Commission Territoriale d’Energie concernée selon les règles suivantes : un conseiller syndical par 5 000 habitants ou fraction de 5 000
habitants supérieure à 2 500 habitants.
La population à prendre en compte sera la population municipale légale recensée au 1”janvier de
l’année de renouvellement des conseils municipaux.
Le nombre de conseillers syndicaux par Commission Territoriale d’Energie est indiqué en annexe aux
présents statuts, et tiennent compte de la population municipale légale au 1° janvier 2020.
En application de l’article L.5211-11 du C.G.C.T, le Comité Syndical se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.
Article 6.1.2 Représentation des Établissements Publics de Coopération
Intercommunale
Dans l’éventualité de l’exercice d’une compétence par TE 47 pour le compte d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un collège de représentants des EPCI sera constitué pour élire leur(s) délégué(s) au Comité Syndical.
Chaque EPCIT élit un délégué titulaire ainsi qu’un délégué suppléant pour constituer ce collège.
Ce collège des EPCI élit un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 80 000 habitants ou fraction de 80 000 habitants supérieure à 40 000 habitants, avec un minimum d’un délégué titulaire
et d’un délégué suppléant au Comité Syndical.
Lors de l’adhésion d’un nouvel EPCI en cours de mandat, il n’est pas procédé à l’élection
complémentaire de délégués tant que la population municipale sur l’ensemble des EPCI adhérents se
situe toujours dans la tranche de 80 000 habitants.
ARTICLE 6.2 LE BUREAU
Le Comité Syndical élit parmi les conseillers qui le composent, un Bureau constitué notamment du président et des vice-présidents sans que ce nombre puisse dépasser le maximum fixé à l’article L.5211-10 du C.G.C.T.
Le nombre global de membres du Bureau est déterminé par délibération du Comité Syndical.
Conformément aux articles 31 et 36 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical, du Bureau et des Commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 17
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“77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
ARTICLE 7 ADHÉSION À UN AUTRE ÉTABLISSEMENT
TE 47 peut :
e adhérer à un autre établissement public de coopération,
e adhérer à une agence, une association ou un plate-forme locale œuvrant dans un de ses domaines de compétence,
e prendre des participations dans une Entreprise Publique Locale (Société Publique Locale, Société d'Economie Mixte ou Société d'Economie Mixte à Opération Unique en particulier) ° prendre des participations dans une société dans les limites prévues par la loi.
Cette adhésion ou cette prise de participation peut être décidée par délibération du Comité Syndical, à la majorité simple, dans le respect des lois et règlements en vigueur, sans être soumise à la validation des organes délibérants de ses Membres. |
Le Syndicat peut réaliser pour ces entités des prestations de service ou de mise à disposition de moyens (humains et/ou matériels). |
ARTICLE 8 (COORDINATION AVEC LES EPCI NON MEMBRES
Le Syndicat a créé la Commission Consultative dans le domaine de l’énergie prévue à l’article L.2224- 37-1 du C.G.C.T.
Cette commission paritaire entre le Syndicat et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du Syndicat est présidée par le Président du Syndicat.
Comme le prévoit l’article L.2224-37-1 du C.G.C.T. le Syndicat peut de ce fait assurer, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui sont membres de cette commission :
e l'élaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) mentionné à l'article L.229-26 du Code de l'Environnement :;
e la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.
ARTICLE 9 BUDGET ET COMPTABILITÉ
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses qui lui incombent pour l’exercice de ses compétences.
Recettes
En vertu de l’article L.5212-19 du C.G.C.T. les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
e Les cotisations et contributions des Collectivités membres
e les sommes dues par les délégataires en vertu des contrats de délégation de service public
e a taxe sur la consommation finale d’électricité au titre de l’article L.5212-24 du C.G.C.T. e les ressources perçues au titre de prestations inscrites dans une comptabilité distincte
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CZ d'energie LOT-ET-GARONNE
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés
e les recettes d’exploitation
e les aides à l’électrification rurale et l’ensemble des aides mentionnées à l’article L.2224-31 du C.G.C.T.
e les aides pour les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de
perfectionnement des ouvrages de distribution publique d’électricité
° les subventions ou participations de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département, des Collectivités territoriales, de leurs établissements et des tiers
les ressources d’emprunts
les intérêts des fonds placés
les recettes du FCTVA
la récupération de la TVA
vente des certificats d'économie d’énergie
le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat
les produits des dons et legs
les dividendes versés par toute société dans laquelle TE 47 possède des participations.
Les contributions ou cotisations des adhérents en fonction des compétences transférées sont déterminées par délibération du Comité Syndical.
Dépenses
Les dépenses du Syndicat comprennent les dépenses figurant à l’article L.5212-18 du C.G.C.T.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé à Agen, 26 rue Diderot.
Il pourra être déplacé en tout point du Lot-et-Garonne sur délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 11 DURÉE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 12 AUTRES DISPOSITIONS
Pour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 19
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CZ d'énergie LOT-ET-GARONNE
ANNEXE 1
Liste des membres et constitution des Commissions Territoriales Energies (CTE)
1) Communes urbaines dont l’adhésion au Syndicat est postérieure au 1° janvier 2003
Agen — Fumel - Marmande — Tonneins — Villeneuve-sur-Lot
2) Communes déjà adhérentes au Syndicat au 1” janvier 2003
CTE de l’Agenais
(45 communes)
Nom Code INSEE Nom Code INSEE
Astaffort 47015 Marmont- Pachas 47158
Aubiac 47016 Moirax 47169
Bajamont 47019 Le Passage 47201
Beauville 47025 Pont- du- Casse 47209
Blaymont 47030 Puymirol 47217
Boé 47031 Roquefort 47225
Bon-Encontre 47032 Saint- Caprais- de- Lerm 47234
Brax 47040 Sainte- Colombe- en- Bruilhois 47238
Castelculier 47051 Saint- Hilaire- de- Lusignan 47246
CGudecoste 47060 Saint-Jean- de- Thurac 47248
Cauzac 47062 Saint- Martin- de- Beauville 47255
dermont- Soubiran 47067 Saint- Maurin 47260
Colayrac- Saint- Grq 47069 Saint- Nicolas- de-la-Balerme 47262
Cuq 47076 Saint- Pierre- de- airac 47269
Dondas 47082 Saint- Romain- le- Noble 47274
Engayrac 47087 Saint- Sixte 47279
Estillac 47091 Saint- Urcisse 47281
Fals 47092 Sauvagnas 47288
Foulayronnes 47100 La Sauvetat- de- Savères 47289
Grayssas 47113 Sauveterre- Saint- Denis 47293
Lafox 47128 Sérignac- sur- Garonne 47300
Laplume 47137 Tayrac 47305
Layrac 47145
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 20
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CZ d'énergie LOT-ET-GARONNE
CTE de l’Albret et des Landes de Gascogne
(60 communes)
Nom Code INSEE Nom Code INSEE
Allons 47007 Mézin 47167
Andiran 47009 Moncaut 47172
Antagnac 47010 Moncrabeau 47174
Anzex 47012 Mongaillard 47176
Argenton 47013 Montagnac- sur- Auvignon 47180
Barbaste 47021 Montesquieu 47186
Beauziac 47026 Nérac 47195
Bouglon 47034 Nomdieu 47197
Boussès 47039 Pindères 47205
Bruch 47041 Pompiey 47207
Buzet- sur- Baïse 47043 Pompogne 47208
Calignac 47045 Poudenas 47211
Casteljaloux 47052 Poussignac 47212
Caubeyres 47058 Réaup- Lisse 47221
Durance 47085 La Réunion 47222
Espiens 47090 Romestaing 47224
Fargues- sur- Ourbise 47093 Ruffiac 47227
Feugarolles 47097 Sainte- Gemme- Martaillac 47244
Fieux 47098 Sainte- Marthe 47253
Francescas 47102 Saint- Martin- Curton 47254
Fréchou 47103 Sainte-Maure- de-Peyriac 47258
Grézet- Cavagnan 47114 Saint- Pé- Saint-Simon 47266
Guérin 47115 Saint- Vincent- de- Lamontijoie 47282
Houeillès 47119 Sauméjan 47286
Labastide- Castel- Amouroux 47121 Saumont 47287
Lamontjoie 47133 Sos 47302
Lannes 47134 Thouars- sur- Garonne 47308
Lasserre 47139 Vanne 47318
Lavardac 47143 Villefranche- du- Queyran 47320
Leyntz- Moncassin 47148 Xaintrailles 47327
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 21
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CZ d'énergie LOT-ET-GARONNE
CTE des Bastides et du Fumélois
(69 communes)
Nom Code INSEE Nom Code INSEE
Anthé 47011 Monsempron- Libos 47179
Auradou 47017 Montagnac- sur- Lède 47181
Beaugas | 47023 Montaurol 47183
Blanquefort- sur- Briolance 47029 Montaut 47184
Boudy- de- Beauregard 47033 Montayral 47185
Bourlens 47036 Monviel 47192
Boumel 47037 Moulinet 47193
Cahuzac 47044 Pailloles 47198
Cancon 47048 Parranquet 47200
Castelnaud- de- Gratecambe 47055 Paulhiac 47202
Castillonnès 47057 Penne-d'Agenais 47203
Cavarc 47063 Rayet 47219
Czideroque 47064 Rives 47223
Condezaygues 47070 Saint- Aubin 47230
Courbiac 47072 Saint- Étienne- de-Villeréal 47240
Cuzom 47077 Saint- Eutrope- de- Bom 47241
Dausse 47079 Saint- Front- sur- Lémance 47242
Dévillac 47080 Saint- Martin- de- \Villeréal 47256
Doudrac 47083 Saint- Maurice- de- Lestapel 47259
Douzains 47084 Saint- Quentin- du- Dropt 47272
Ferrensac 47096 Saint- Sylvestre- sur- Lot 47280
Frespech 47105 Saint- Vite 47283
Gavaudun 47109 Salles 47284
Lacapelle- Biron 47123 La Sauvetat- sur- Lède 47291
Lacaussade 47124 Sauveterre-la- Lémance 47292
Lalandusse 47132 Savignac- sur- Leyze 47295
Laussou 47141 Sérignac- Péboudou 47299
Lougratte 47152 Thézac 47307
Masquières 47160 Tourliac 47311
Massels 47161 Toumon- d'Agenais 47312
Massoulès 47162 Trémons 47314
Mazières- Naresse 47164 Trentels 47315
Monbahus 47170 Villeréal 47324
Monflanquin 47175 Saint-Georges 47328
Monségur 47178
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 22
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“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
CTE du Marmandais
(41 communes)
Nom Code INSEE
Agmé 47002
Beaupuy 47024
Birac- sur- Trec 47028
Calonges 47046
Castelnau- sur- Gupie 47056
Caubon- Saint- Sauveur 47059
‘Cumont- sur- Garonne 47061
airac 47065
Cocumont 47068
Couthures- sur- Garonne 47074
Escassefort 47088
Fauguerolles 47094
Fauillet 47095
Fourques- sur- Garonne 47101
Gaujac 47108
Gontaud- de- Nogaret 47110
Grateloup- Saint- Gayrand 47112
Jusix 47120
Lafitte- sur- Lot 47127
Lagruère 47130
Lagupie 47131
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
Nom Code INSEE
Longueville 47150
Marcellus 47156
Le Mas- d'Agenais 47159
Mauvezin- sur- Gupie 47163
Meilhan- sur- Garonne 47165
Montpouillan 47191
Puymiclan 47216
Saint- Avit 47231
Saint- Barthélemy- d'Agenais 47232
Sainte- Bazeille 47233
Saint-Martin- Petit 47257
Saint- Pardoux- du- Breuil 47263
Saint- Sauveur- de- Meilhan 47277
Samazan 47285
Sénestis 47298
Seyches 47301
Taillebourg 47304
Varès 47316
Villeton 47325
Virazeil 47326
23
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“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
CTE Cœur de Lot-et-Garonne
(44 communes)
Nom Code INSEE Nom Code INSEE
Aiguillon 47004 Monheurt 47177
Ambrus 47008 Montastruc 47182
Bazens 47022 Montpezat 47190
Bourran 47038 Nicole 47196
Brugnac 47042 Pinel- Hauterive 47206
Castelmoron- sur- Lot 47054. Port- Sainte-Marie 47210
dermont- Dessous 47066 Prayssas 47213
Coulx 47071 Puch- d'Agenais 47214
Cours 47073 Razimet 47220
Damazan 47078 Saint-Laurent 47249
Frégimont 47104 Saint- Léger 47250
Galapian 47107 Saint- Léon 47251
Granges- sur- Lot 47111 Saint- Pastour 47265
Hautesvignes 47118 Saint- Pierre- de- Buzet 47267
Labretonie 47122 Saint- Sal 47275
Lacépède 47125 Saint- Sardos 47276
Lagarrigue 47129 Sembas 47297
Laparade 47135 Le Temple-sur- Lot 47306
Laugnac 47140 Tombeboeuf 47309
Lusignan- Petit 47154 Tourtrès 47313
Madaillan 47155 Verteuil- d'Agenais 47317
Mondclar 47173 Villebramar 47319
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 24
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 75 «7 territoire
cZ d'énergie LOT-ET-GARONNE
CTE du Villeneuvois
(18 communes)
Nom Code INSEE
Allez- et- Cazeneuve 47006
Bias 47027
Casseneuil 47049
Cassignas 47050
Castella 47053
La Croix- Blanche 47075
Dolmayrac 47081
Fongrave 47099
Hautefage- la- Tour 47117
CTE des Pays de Lauzun et Duras
(37 communes)
Nom Code INSEE
Agnac 47003
Allemans- du- Dropt 47005
Armillac 47014
Auriac- sur- Dropt 47018
Baleyssagues 47020
Bourgougnague 47035
Cambes 47047
Duras 47086
Esclottes 47089
Lachapelle 47126
Laperche 47136
Lauzun 47142
Lavergne 47144
Lévignac- de- Guyenne 47147
Loubès- Bemac 47151
Miramont- de- Guyenne 47168
Monteton 47187
Montignac- de- Lauzun 47188
Montignac- Toupinerie 47189
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
Nom Code INSEE
Laroque- Timbaut 47138
Lédat 47146
Monbalen 47171
Pujols 47215
Saint- Antoine- de- Ficalba 47228
Sainte- Colombe- de- Villeneuve 47237
Saint- Étienne- de- Fougères 47239
Sainte- Livrade- sur- Lot 47252
Saint- Robert 47273
Nom Code INSEE
Moustier 47194
Pardaillan 47199
Peyrière 47204
Puysserampion 47218
Roumagne 47226
Saint- Astier 47229
Saint- Colomb- de- Lauzun 47235
Sainte- Colombe: de- Duras 47236
Saint- Géraud 47245
Saint-Jean- de- Duras 47247
Saint- Pardoux- Isaac 47264
Saint- Pierre- sur- Dropt 47271
Saint- Sein 47278
La Sauvetat- du- Dropt 47290
Savignac- de- Duras 47294
Ségalas 47296
Soumensac 47303
Villeneuve: de- Duras 47321
25
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“Z7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
ANNEXE 2
REPRESENTATION DES COMMUNES
1) Communes urbaines dont l’adhésion au Syndicat est postérieure au 1° janvier 2003 (population municipale légale des communes au 1° janvier 2020)
Nombre indicatif | Population
Nom ON de conseillers municipale
syndicaux
Agen 33 576 3
Fumel 4 834 1
Marmande 17 691 2
Tonneins 9 069 1
Villeneuve-sur-Lot 22 064 2
TOTAL 87 234 9
2) Communes déjà adhérentes au Syndicat au 1° janvier 2003
Population des Commissions Territoriales Energies (CTE)
(population municipale légale des communes au 1° janvier 2020)
Nombre de Population Nombre indicatif Nom de la CTE P . de conseillers
communes municipale | syndicaux
CTE de l’Agenais 45 69 067 14
CTE de l’Albret et des Landes de 60 28 700 8
Gascogne
CTE des Bastides et du Fumélois 69 36 718 7
CTE du Marmandais 41 33 558 7
CTE Cœur de Lot-et-Garonne 44 25 678 5
CTE du Villeneuvois 18 25 720 5
CTE des Pays de Lauzun et Duras 37 16 167 3
TOTAL 314 245 608 49
Statuts Territoire d’Energie Lot-et-Garonne 26
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 77 ÉTAT DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AU 1110 2022 Sur la base des délibérations approuvées en Comité Syndical pour l’année 2022 Compétence Électrification
Agen
Agmé
Agnac
Aiguillon
Allemans-du-Dropt
Allez-et-Cazeneuve
Allons
Ambrus
Andiran
Antagnac
Anthé
Anzex
Argentan
Armillac
Astaffort
Aubiac
Auradou
Auriac-sur-Dropt
Bajamont
Baleyssagues
Barbaste
Bazens
Beaugas
: Beaupuy
Beauville
Beauziac
Bias
Birac-sur-Trec
Blanquefort-sur-Briolance
Blaymont
Boé
Bon-Encontre
Boudy-de-Beauregard
Bouglon
Bourgougnague
Bourlens
Bournel
Bourran
Boussès
Brax
Bruch
Brugrac
Buzet-sur-Baïse
Cahuzac
Calignac
Calonges
Cambes :
Cancon
Casseneuil
Cassignas
Castelculier
Casteljaloux
Castella
Castelmoron-sur-Lot
Castelnaud-de-Gratecambe
Castelnau-sur-Gupie
Castillonnès
Caubevres
Caubon-Saint-Sauveur
Caudecoste
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Couthures-sur-Garonne
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Fauguerolles :
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Fongrave sur Lot
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Fourques-sur-Garonne
Francescas
Fréchou (Le)
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Compétence Électrification
Gavaudun
Gontaud-de-Nogaret
Granges-sur-Lot
Grateloup-Saint-Gayrand
Grayssas.
Grézet-Cavagnan
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Hautefage-la-Tour
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La Croix-Blanche {La)
Labastide-Castel-Amouroux
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Lagruère
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Lévignac-de-Guyenne
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Puymiclan :
Puymirol
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Compétence Électrification
Réaup-Lisse
Réunion (La)
Rives
Romestaing
Roquefort
Saint-Antoine-de-Ficalba
Saint-Astier .
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saint-Barthélemy-d'Agenais
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Villeneuve-sur-Lot
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 78 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47) 79