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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 190 du 10 11 2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2022 190 du 10 11 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-190
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-11-08-00004 - AP portant agrément en qualité de garde des bois
particulier - MAURES Michel (3 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2022-11-09-00002 - Arrêté modificatif CDEN 09.11.2022 (2 pages) Page 7
47-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 autorisant la
société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de matériaux
alluvionnaires sur les communes de Montpouillan et de Gaujac. (3 pages) Page 10
47-2022-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête
publique concernant la demande d’autorisation de la SASU CARRIERES ET
MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO) pour une extension d’une carrière
de sables et graviers et de ses installations situées sur le territoire de la
commune d’Aiguillon (47 190). (4 pages) Page 14
47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de
réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires
mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour
les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du
département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 (16 pages) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2022-11-08-00003 - Arrêté prefectoral portant modification de l'arrêté
du 28 juin 2022 concernant la composition du conseil médical des agents
de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 36
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-11-09-00001 - AP portant déclaration d’utilité publique du projet
d’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et
le Ministre sur le territoire des communes d’Estillac, Roquefort, Moirax et
Aubiac (2 pages) Page 42
47-2022-11-09-00003 - Arrêté préfectoral Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement Société EUROVIA GRANDS PROJETS
FRANCE à Puch d’Agenais, centrale d’enrobage (10 pages) Page 45
2 Direction départementale des territoires
47-2022-11-08-00004
AP portant agrément en qualité de garde des
bois particulier - MAURES Michel
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-08-00004 - AP portant agrément en qualité de garde des bois particulier - MAURES Michel 3 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Libersh
Frans
Arrêté N°
Portant agrément en qualité de garde des bois particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le code forestier, notamment l'article L.141-6 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 1‘ juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Eric DELBOSQ, propriétaire forestier sur la commune de LAROQUE- TIMBAUT, détenteur des droits de chasse :
Vu la commission délivrée par Monsieur Eric DELBOSQ à Monsieur Michel MAURES par laquelle il lui confie la surveillance de ses bois sur la commune de LAROQUE-TIMBAUT :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Michel MAURES en qualité de garde particulier, et notamment la fonction de garde des bois particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Michel MAURES, né le 17/02/1956 à LAROQUE-TEIMBAUT (47), demeurant à “Fresquet” 47340 LAROQUE-TIMBAUT, est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine forestier, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice à la propriété forestière de Monsieur Eric DELBOSQ sur la commune de LAROQUE-TIMBAUT.
La qualité de garde des bois particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Michel MAURES a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal,
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33,33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-08-00004 - AP portant agrément en qualité de garde des bois particulier - MAURES Michel 4 Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Michel MAURES doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un récours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé- recours-citoyens” accessible par le site internet “www.telerecours.fr”.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Michel MAURES, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 8 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par subdélégation,
Le chef du seïVice environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-08-00004 - AP portant agrément en qualité de garde des bois particulier - MAURES Michel 5 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Épalité | Fraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Michel MAURES en qualité de garde des bois particulier,
Les compétences de M. Michel MAURES, agréé en qualité de garde des bois particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
COMMUNE: LAROQUE-TIMBAUT
LIEU-DIT : “Gayraud”
SECTION: ZX
NUMERO PARCELLE : 38
SURFACE : 90a94ca
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 8 novembre 2022.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par subdélégation,
P/ Le chef du sérvice environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-08-00004 - AP portant agrément en qualité de garde des bois particulier - MAURES Michel 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-11-09-00002
Arrêté modificatif CDEN 09.11.2022
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00002 - Arrêté modificatif CDEN 09.11.2022 7 E #1 Direction des services départementaux
PREFET de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
préfectoral portant renouvellement du conseil départemental
de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 20160520-002 du 20 mai 2016, n° 20170308-004 du 8 mars 2017 n°20170623-006 du 23 juin 2017 n°2013262-0007 du 19 septembre 2013, n°2013311-005 du 07 novembre 2013, n° 2014107-0005, n°20180323-003 du 23 mars 2018, n°2019-012 du 4 février 2019 et n° 47-2022-018 du 31 janvier 2022 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
Article 4: Le conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et- Garonne est modifié comme suit :
10 Membres représentants des personnels titulaires de l'Etat
1. ES.U
Titulaires Suppléants
M. SAAMI Malik M. ARRUAT Guillaume
M. TOUMI Abdelhalim Mme GAUTHIER Marie-Laure
M. SABY Jean-Luc Mme BESSON Sabrina
M. GUILLEM Philippe Mme TASTAŸRE Sandrine
Mme TOKATLIAN Séverine Mme TUFFAL Sandra
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00002 - Arrêté modificatif CDEN 09.11.2022 8 Titulaires Suppléants
M. LANCELLE Thierry M. PION Nicolas
M. LAPEYRE Laurent M. FLECHE Arnaud
Mme JULHE Lawrance M. DIA Papa Ndiaga
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale, la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 note PRE
a |
Fan oël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00002 - Arrêté modificatif CDEN 09.11.2022 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-11-10-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29
mai 2019 autorisant la société Lafarge Granulats
à exploiter une carrière de matériaux
alluvionnaires sur les communes de Montpouillan
et de Gaujac.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 autorisant la société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les 10 E 3 Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et de l'appui territorial
DE LOT-ET-GARONNE Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne Liberté de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°47-2022-11-10-00001
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 autorisant la société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Montpouillan et de Gaujac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-465 et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de Montpouillan et de Gaujac ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2021-03-12-010 du 12 mars 2021 autorisant à titre dérogatoire la sortie de terres de découvertes issues de la carrière autorisée par arrêté préfectoral n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-202109-28-00002 du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 13 janvier 2022 de sursis à statuer sur les conclusions des requêtes n° 1904920 et n° 1905524 jusqu'à notification au tribunal d'une autorisation environnementale modificative, au motif d'une insuffisance relevée de l'étude d'impact s'agissant :
- de la description des solutions de substitution quant au choix d'étendre la carrière existante - de l'impact sur l’aggravation des inondations de l'arasement de la digue de protection située à l'Est du Merle-Petit Siret lors du réaménagement du site ;
Vu les compléments du 10 mai 2022 relatifs à l’actualisation de l'étude d'impact, transmis au préfet par la société Lafarge Granulats et le dossier joint référencé n° 116169 Version A - Mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-06-01-00002 du 1er juin 2022 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique du 22 juin au 21 juillet 2022 pour la modification de l'autorisation environnementale délivrée à la société Lafarge Granulats pour le renouvellement et l'extension d'une carrière alluvionnaire sur les communes de Montpouillan et de Gaujac ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 autorisant la société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les 11 Vu l’accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public, réalisé dans les communes de Montpouillan et de Gaujac ;
Vu la publication de cet avis le dans le journal « La Dépêche » le 4 juin 2022 et « Sud Ouest » le 3 juin 2022;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 22 juin au 21 juillet 2022 en application de l'article L.123-19 et du Il de l’article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Vu les réponses aux observations du public transmises par l'exploitant le 12 septembre 2022;
Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées du 8 novembre 2022 ;
Vu le mail transmis à l'exploitant le 25 octobre 2022 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que les compléments produits par l'exploitant ne constituent pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du ! de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que les compléments d'étude d'impact transmis par l'exploitant comportent une description détaillée des solutions de substitution ainsi qu'une analyse comparative des incidences sur l'environnement et la santé humaine ayant justifié le choix de l'exploitant de solliciter un renouvellement/Extension du site existant ;
Considérant que les compléments apportés par l'exploitant confirment l'absence d'incidence significative sur les écoulements en cas de crue en cas d’arasement de l'ouvrage situé à l'Est du Merle- Petit Siret ;
Considérant que, sollicité par la DREAL pour un avis technique, le service GEMAPI de Val de Garonne Agglomération (porteur du Programme d'Action de Prévention des Inondations d'intention — PAPI d'intention - dont la finalisation de l'étude est prévue pour le 1er semestre 2023, et en charge de la prévention des inondations sur le secteur concerné), a indiqué dans sa réponse du 13 octobre 2022 que le remblai concerné ne ferait pas partie du système d'endiguement actuellement en cours d'élaboration ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne,
ARRÊTE
- Article 1:
I n'y a pas lieu d'adapter l'autorisation environnementale délivrée par arrêté préfectoral n° 47-2019-05- 29-001 du 29 mai 2019 au vu des compléments d'étude d'impact apportés par l'exploitant.
- Article 2: Publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département Lot et Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 autorisant la société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les 12 - Article 3: Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot et Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l'inspection des installations classées, les maires de Montpouillan et de Gaujac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
AGEN, le,/© ivre bre 1oLe.
: Jean-Noël CHAVANNE
Voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux moisà compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181- 3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairies, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ; b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 autorisant la société Lafarge Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les 13 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-11-04-00003
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une
enquête publique concernant la demande
d’autorisation de la SASU CARRIERES ET
MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO) pour
une extension d’une carrière de sables et
graviers et de ses installations situées sur le
territoire de la commune d’Aiguillon (47 190).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SASU CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO) pour une extension d’une carrière de 14 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Liberté Égalité
Frarrraité
Arrêté préfectoral n° 47-2022-11-04-00003
portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d'autorisation de la SASU CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO) pour une extension d'une carrière de sables et graviers et de ses installations situées sur le territoire de la commune d'Aiguillon (47 190).
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre III du livre 1°" et le chapitre Il du livre V ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 9 mai 2022 par la SASU CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO), dont le siège social est situé avenue Charles Lindberg - 33 700 MERIGNAC, en vue d'être autorisée d'étendre une carrière de sables et graviers et ses installations situées sur le territoire de la commune d’'Aiguillon (47 190), reçue complète le 21 septembre 2022 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale comprenant notamment l'étude d'incidence, réalisé par le bureau d'études SOE (Sud-Ouest Environnement), 28 bis rue du Commandant Chatinières 82 100 Castelsarrasin ;
Vu l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 7 octobre 2022 sur la recevabilité du dossier ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 octobre 2022 désignant pour diriger l'enquête publique sur ce projet en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Daniel Martet, retraité EDF-GDPF ;
Vu l'inclusion des communes d'Aiguillon, Bourran, Galapian, Lagarrigue, Saint-Salvy, Nicole, Clairac et Lafitte-sur-Lot dans le rayon de 3 km d'affichage de l'enquête publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er: il sera procédé à une enquête publique de 18 jours, du lundi 28 novembre 2022 à 9h00 au jeudi 15 décembre 2022 à 17h00 sur la demande présentée par la SASU CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO), dont le siège social est situé avenue Charles Lindberg - 33 700 Merignac, en vue d'être autorisée d'étendre une carrière de sables et graviers et ses installations situées sur le territoire de la commune d'Aiguillon (47 190).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SASU CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO) pour une extension d’une carrière de 15 Article 2: Cette demande d'autorisation environnementale relève de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation et détermine un rayon d'affichage de 3 km pour l'enquête publique. Cette enquête concerne donc les communes d'Aiguillon, Bourran, Galapian, Lagarrigue, Saint-Salvy, Nicole, Clairac et Lafitte-sur-Lot.
Article 3 : les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront dans la mairie d’Aiguillon pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture suivants :
=
Aiguillon du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne : www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles seront consignées sur le registre de la mairie d'Aiguillon ou adressées par écrit jusqu'au jeudi 15 décembre 2022 à 17h00 à l'attention du commissaire enquêteur (en précisant sur l'enveloppe la mention : « Ne pas ouvrir ») à la mairie d’Aiguillon à l'adresse suivante : Place du 14Juillet - 47 190 Aiguillon ou à l'adresse électronique de la mairie : mairie@ville-aiguillon.fr
Les messages reçus par voie électronique seront imprimés et annexés au registre.
Elles pourront également être reçues, au plus tard jeudi 15 décembre 2022 à 17h00, par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr
Article 4: Monsieur Daniel Martet, désigné en qualité de commissaire enquêteur, tiendra des permanences aux jours, horaires et lieux suivants :
* le lundi 28 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 à la mairie d'AIGUILLON
* le vendredi 2 décembre 2022 de 14h00 à 17h00 à la mairie d'AIGUILLON
* le mercredi 7 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 à la mairie d'AIGUILLON
* le jeudi 15 décembre 2022 de 14h00 à 17h00 à la mairie d'AIGUILLON
Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur (port du masque obligatoire, stylo personnel...).
Article 5 : l'enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x594 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SASU CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO) pour une extension d’une carrière de 16 Article 6: en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête.
Cet avis d'enquête accompagné des pièces du dossier, figurera également sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.lot-et-garonne.gouv.fr
Article 7 : les conseils municipaux des communes d'Aiguillon, Bourran, Galapian, Lagarrigue, Saint- Salvy, Nicole, Clairac et Lafitte-sur-Lot seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
La communauté de communes du Confluent et Coteaux de Prayssas et la communauté d'agglomération du Val de Garonne seront également invitées à formuler leur avis sur le dossier pendant la durée de l'enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
Article 8: à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Article 9 : après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours, Un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, Un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.
Il transmettra au Préfet, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions à la Présidente du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.
Article 10: le Préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, à la mairie d'Aiguillon ainsi que sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 11: le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s’il existe, sera consulté par le demandeur.
Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au Préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.
Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.
Le Président du comité transmettra cet avis au Préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.
Article 12: la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assorti du respect de prescriptions ou un refus.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SASU CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO) pour une extension d’une carrière de 17 Article 13: les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être
obtenus auprès de: SASU CARRIERESET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO) - avenue Charles Lindberg - 33 700 MERIGNAC.
Article 14: le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Maires des communes concernées, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 4 novembre 2022
— Jean-Nè@ël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SASU CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO) pour une extension d’une carrière de 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-11-10-00002
Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de
réalisation des mesures de surveillance et de
prévention obligatoires mentionnées à l’article
L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins,
de volailles et d’aquaculture du département de
Lot-et-Garonne
pour la campagne 2022-2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 19 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Ésaté
Fraternité
Arrêté n°
relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ainsi que les textes pris pour son application ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre Il :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les
troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du Code rural, dans ces mêmes troupeaux ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 20 Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 modifié mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 1° août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de l'espèce Ga/lus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de |’ État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot- et-Garonne ;
Considérant les dispositions examinées le 6 septembre 2022 par le groupe de travail « prophylaxies », concernant les rythmes et les modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime dans le département de Lot-et-Garonne :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1°’ : TUBERCULOSE BOVINE
Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins se déroulera dans la période comprise entre le 15 novembre 2022 et le 31 mai 2023.
* Moyens de dépistage
Le dépistage est réalisé par intradermo-tuberculination comparative (IDC).
* Âge des animaux dépistés
Les IDC sont mises en œuvre sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 21 Cas particulier n° 1 : certains cheptels considérés comme à risque sanitaire, au sens de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé et des instructions relatives à son application, peuvent faire l'objet d’un dépistage sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois pendant la période de ce classement à risque.
Cas particulier n° 2 : les cheptels des stations raciales de testage/évaluation sont soumis à un dépistage sur tous les bovins âgés de 18 mois et plus.
+ Périodicité
Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins est effectué selon une fréquence annuelle dans les troupeaux répondant à l’un des critères suivants :
- cheptels situés dans la zone de prophylaxie renforcée 2022-2023 telle que définie au présent article ;
- _ cheptels ayant mis en pâture des animaux dans la zone de prophylaxie renforcée 2022-2023 telle que définie au présent article ;
- cheptels considérés à risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, au sens de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé et des instructions relatives à son application, pendant la période de ce classement à risque ;
- troupeaux présents dans les établissements ayant une activité de présentation au public d'animaux d'espèces domestiques ou non-domestiques ;
- troupeaux fournissant des animaux participant à la monte publique ; - troupeaux pour lesquels du lait cru ou des produits au lait cru sont livrés directement au consommateur ;
- cheptels des stations raciales de testage/évaluation.
+ Définition de la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) 2022-2023
Cette zone correspond aux communes suivantes :
- communes incluses dans Un rayon de 10 km autour des foyers regroupés de tuberculose (bovins et blaireaux) découverts depuis moins de cinq ans, soit depuis le 1°’ juin 2017 ; - communes incluses dans un rayon de 2 km autour des foyers isolés de tuberculose découverts depuis moins de trois ans, soit depuis le 1°’ juin 2019.
La liste de ces communes est reprise à l’annexe | et cartographiée à l'annexe 11 du présent arrêté.
- Article 2 : BRUCELLOSE BOVINE
Le dépistage de la brucellose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre le 15 novembre 2022 et le 31 mai 2023.
Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence annuelle dans les troupeaux bovins. Ce dépistage est réalisé par prises de sang individuelles sur 20 % des animaux âgés de 24 mois et plus avec un minimum de 10 animaux (ou totalité de cette catégorie d'animaux si moins de 10 sont présents dans l'élevage), ou sur lait de mélange quand celui-ci est analysé.
La qualification « officiellement indemne » de brucellose repose également sur la surveillance des avortements qui doivent faire l’objet d'une déclaration et des investigations prévues à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé.
- Article 3 : LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Le dépistage de la leucose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre le 15 novembre 2022 et le 31 mai 2023. |
Le dépistage de la leucose bovine enzootique est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5° des communes par an) sur les troupeaux bovins, par prises de sang individuelles sur 20 % des animaux âgés de 24 mois et plus, avec un minimum de 10 animaux prélevés (sauf dans les exploitations où il ÿ a moins de 10 de ces animaux, auquel cas tous doivent être contrôlés), ou sur lait de mélange quand celui-ci est analysé.
- Article 4 : IBR
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) sur sang dans les troupeaux bovins se déroulera dans la période comprise entre le 15 novembre 2022 et le 31 mai 2023.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 22 Pour les cheptels laitiers :
Autorisations SIGAL Dépistages à programmer
indemne d’IBR (IND) 6 analyses sur LGM espacés de 1 à 3 mois par an
Indemne d'IBR vacciné (IVA)
Cf. atelier allaitant sauf si absence de bovins détenant l'INPAS « bovin non connu positif vacciné délété » parmi les vaches en lactation : 6 analyses sur LGM espacés de 1 à 3 mois par an
Indemne d'IBR - allègement 1 analyse sur LGM par an
Indemne d'IBR vacciné -
allègement
Cf. atelier allaitant sauf si absence de bovins détenant l'INPAS « bovin non
connu positif vacciné délété » parmi les vaches en lactation : 1 analyse sur LGM par an
Suspendu pour motif
administratif (SUA)
ou sanitaire (SUS)
À adapter selon les cas et l'appréciation de l'OVS : cf. ateliers allaitants ou dépistage prévu sur LGM dans le cadre de la qualification antérieure. L'OVS peut inclure en sérologie sur sérum les 12-24 mois
ou les animaux hors lactation selon son appréciation du risque
Retrait pour motif
administratif (RMA ) Pas de modification de la prophylaxie prévue avant suspension
Autres statuts Cf. ateliers allaitants
Pour les cheptels allaitants :
Autorisations SIGAL Dépistages à programmer Analyses
Indemne d'IBR (IND)
Indemne d'IBR vacciné
(IVA)
Tous les bovins > 24 mois
Analyses sur mélanges de sérums
Analyses sur mélanges de sérums sauf sur ani-
maux détenant l'INPAS « bovin non connu positif
vacciné délété » : analyses individuelles gE
indemne d’'IBR - allège-
ment
indemne d'IBR vacciné -
allègement
. Si au plus 40 bovins de 24 mois
plus : tous les bovins 2 24 mois
. Si plus de 40 bovins de 24 mois
plus : 40 bovins 2 24 mois
et Analyses sur mélanges de sérums
Analyses sur mélanges de sérums sauf sur ani-
maux détenant l'INPAS « bovin non connu positif et Pr. NU. vacciné délété » : analyses individuelles gE
Indemne d'IBR - allège-
ment
Risque sanitaire bovin —
IBR actif
Indemne d'IBR vacciné -
allègement Risque sani-
taire bovin — IBR actif
Tous les bovins > 24 mois
Analyses sur mélanges de sérums
Analyses sur mélanges de sérums sauf sur ani-
maux détenant l'INPAS « bovin non connu positif
vacciné délété » : analyses individuelles gE
En cours de qualification
IBR (ECQ)
En cours de qualification
indemne d’IBR
vacciné (EVA)
En assainissement avec
positifs (AAP) ou
sans positifs (ASP)
Tous les bovins > 12 mois (1)
Analyses individuelles Ac totaux
Analyses individuelles Ac totaux sauf sur animaux
détenant l'INPAS « bovin non connu positif
vacciné délété » : analyses individuelles gE
Analyses individuelles Ac totaux sauf, le cas
échéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovin
non connu Positif vacciné délété » : analyses
individuelles gE
En assainissement avec
positifs (AAP) ou sans
positifs (ASP) mettant en
œuvre une vaccination
généralisée
Pas de dépistage imposé
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 23 Suspendu pour motif
administratif (SUA)
Pas de modification de la
prophylaxie prévue avant
suspension. L'OVS peut inclure À adapter selon les situations les 12-24 mois selon son
appréciation du risque
OU sanitaire (SUS)
Analyses individuelles Ac totaux sauf, le cas
échéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovin
non connu Positif vacciné délété » : analyses
individuelles gE
En cours de gestion pour
motif administratif (EGA)
ou sanitaire (EGS)
Tous les bovins > 12 mois non
reconnus infectés d'IBR (1)
Pas de modification de la
prophylaxie prévue
avant suspension
Retrait pour motif administratif (RMA) À adapter selon les situations
Analyses individuelles Ac totaux sauf, le cas
échéant, sur animaux détenant l'INPAS « bovin
non connu Positif vacciné délété » : analyses
individuelles gE
Retrait pour motif
_ sanitaire (RMS)
Non conforme (RSA)
Tous les bovins > 12 mois non
reconnus infectés d'IBR (1)
Dérogataire IBR (DRG) Pas de dépistage
Le dépistage sera à adapter Une fois que le cheptel aura été constitué, les contrôles d'introduction réalisés et un statut attribué — par défaut, on peut programmer Une prophylaxie sur l’ensemble du troupeau
par analyse individuelle.
Cheptel en création
sans statut (IDS)
LS
(1) Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d'un échantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissés restant peuvent être écartés sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurs caractéristiques le jour des prélèvements (informations à apporter sur le DAP).
Le dépistage de l’IBR est effectué selon une fréquence annuelle sur les bovins âgés de 24 mois et plus ou 12 mois et plus, les bovins vaccinés n'étant pas prélevés. Les recherches sont effectuées par prises de sang individuelles ou sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé.
L'ensemble des troupeaux du département fait l'objet d’une classification en 5 statuts : - Indemne d'IBR: respecte les contrôles prévus ainsi que les conditions d'introduction avec des résultats favorables sur 2 séries d'analyses sur sang de tous les bovins de 12 mois et plus ; - En cours de qualification : respecte les contrôles prévus et présente Un premier test favorable ; - En cours d'assainissement : troupeau détenant des bovins positifs valablement vaccinés ; - Non conforme : troupeau dont le risque n'est pas maîtrisé (bovins positifs non vaccinés, prophylaxie non conforme...). |
- Cheptel en création sans statut : Cheptel en constitution.
En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois, l’âge de dépistage est abaissé par le gestionnaire (GDS).
- Article 5 : BVD
La recherche des animaux infectés par la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés par l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé. La surveillance des troupeaux s'effectue :
- soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le
troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ; - soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé ;
- soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d’un échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 24 En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois, le gestionnaire met en œuvre une méthode de dépistage adaptée aux caractéristiques de l'élevage :
+ sérologie de mélange sur des animaux de 6 à 24 mois non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois ; |
+ dépistage virologique à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ;
+ _ dépistage virologique individuel de l'ensemble des animaux présents en l'absence de naissance dans le cheptel.
Au sens de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé, les troupeaux du département peuvent faire l'objet des classifications suivantes :
- Troupeau suspect d'être infecté de BVD : troupeau en lien épidémiologique avec un troupeau infecté ou un bovin infecté ;
- Troupeau infecté de BVD : troupeau dans lequel a été mise en évidence une circulation du virus BVD ou un bovin reconnu IPI (infecté Permanent Immunotolérant);
- Troupeau non conforme : troupeau ne respectant pas les règles de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 SUSVISÉ.
Lorsqu'un troupeau est suspect d'être infecté de BVD, des mesures complémentaires de dépistage sont mises en œuvre sur les animaux considérés à risque d'infection.
Les troupeaux infectés doivent mettre en place un plan de lutte contre la BVD comprenant la détermination du statut vis-à-vis de la BVD de l'ensemble des animaux présents et des animaux à naître pendant une période d'un an après l'élimination du dernier animal IPI identifié.
- Article 6 : CAS DES CHEPTELS TRANSHUMANTS OU EN PÂTURE A DISTANCE Les détenteurs de cheptels issus d'autres départements doivent, préalablement au mouvement de leurs animaux vers le Lot-et-Garonne, se déclarer auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP 47) par voie postale (935, avenue Jean Bru 47916 AGEN CEDEX 9) ou par voie électronique (ddetspp-spae@lot-et- garonne.gouv.fr). | Cette déclaration, à rédiger sur papier libre, doit être accompagnée de : - la liste des animaux concernés (numéros nationaux) ;
- la cartographie et les références cadastrales des parcelles devant accueillir les animaux; - la désignation et les coordonnées de la personne en charge des animaux ;
- là preuve de la réalisation, avant le mouvement, des opérations de dépistage réglementées (brucellose, tuberculose, leucose, IBR) au titre de la campagne 2022-2023 incluant, pour la tuberculose, les résultats (mesures) d'une opération d'IDC avec résultats favorables sur chaque bovin de 24 mois et plus du troupeau d'origine.
- Article 7 : BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE | Le dépistage de la brucellose dans les troupeaux ovins et caprins se déroulera du 1% mars au 30 novembre 2023.
Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5° des communes par an) dans tous les troupeaux (sauf troupeaux « petits détenteurs » répertoriés comme tels par la DDETSPP).
Il est réalisé sur le laït de mélange quand celui-ci est analysé ou bien par prises de sang individuelles sur Une fraction des animaux du troupeau correspondant à :
- tous les animaux mâles non castrés de plus de 6 mois,
et
- 25% des femelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 animaux, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes celles-ci doivent être contrôlées.
Les troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produits au lait cru sont dépistés annuellement. Ce rythme annuel est également appliqué aux troupeaux transhumants. La qualification « officiellement indemne de brucellose » repose également sur la surveillance des avortements conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 25 - Article 8 : VENTE DE LAIT CRU DE RUMINANTS
L'autorisation de vente de lait cru en l'état ou transformé remis au consommateur final est assujettie au respect des conditions suivantes pour le département de Lot-et-Garonne : - dépistage annuel de la tuberculose sur les bovins de 24 mois et plus (cf article 1° du présent arrêté) ;
- dépistage annuel de la brucellose sur les bovins et les ovins-caprins s'appuyant soit sur une analyse de lait de mélange soit sur des prises de sang individuelles et selon les modalités prévues par les articles 2 et 7 du présent arrêté.
- Article 9 : MALADIES RÉGLEMENTÉES DES POISSONS
Le maintien de la qualification «indemne» des ateliers d'aquaculiture vis-à-vis de la Nécrose Hématopoïétique Infectieuse (NHI) et de la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) détenant des espèces sensibles à ces maladies impose l'application des mesures suivantes :
+ réalisation d'inspection(s) sanitaire(s) destinée(s) à établir la présence de poissons morts, faibles ou au comportement anormal, effectuée(s) pendant la période de l'année où la température de l'eau est inférieure à 14 °C ou à tout moment, lorsque la température est susceptible d'atteindre les minima annuels. Lorsque les exploitations doivent, plus d'une fois par an, faire l’objet d'inspections sanitaires, l'intervalle entre les inspections sanitaires doit être d'au moins quatre mois. Le nombre annuel de visites cliniques est déterminé en fonction du niveau de risque de l'exploitation vis-à-vis de la NH et/ou de la SHV à savoir :
- une par an pour les exploitations présentant un niveau de risque élevé ; - Une tous les deux ans pour les exploitations présentant un niveau de risque moyen ; - une tous les trois ans pour les exploitations présentant un niveau de risque faible.
+ réalisation d'un échantillonnage de tissus de poissons pour la recherche de NHI et SHV selon les modalités suivantes : 1 prélèvement de 30 poissons lors de chaque inspection sanitaire et ceci quel que soit le niveau de risque de l'exploitation aquacole.
Lorsque les exploitations doivent faire l'objet de plusieurs prélèvements par an, l'intervalle entre ces prélèvements doit être d'au moins quatre mois.
- Article 10: MALADIES RÉGLEMENTÉES DES PORCINS
101 Maladie d’Aujeszky
Les élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiques détenant des porcins) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection-multiplication, y compris en races locales) sont soumis, conformément aux exigences réglementaires, aux dépistages suivants : - élevages de plein-air naisseurs ou naisseurs-engraisseurs: contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ; - élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20); - élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs: contrôle trimestriel de 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15);
- élevages de sangliers: contrôle des animaux destinés à l’abattoir avec Un maximum de 15 sangliers.
Le dépistage est réalisé par diagnostic sérologique de la maladie sur prises de sang prioritairement (tube sec) ou, à défaut, sur papier buvard.
10.2 Peste porcine classique
Les élevages diffusant des reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection- multiplication, y compris en races locales) sont soumis à un dépistage sérologique annuel par prises de sang sur 15 reproducteurs en service ou l’ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre.
7/8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 26 - Article 11: MALADIES RÉGLEMENTÉES DES VOLAILLES
Le dépistage systématique des infections à Salmonella enteritidis, Salmonella hadar, Salmonella infantis, Salmonella typhimurium et Salmonella virchow des volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus est réalisé par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans les troupeaux comprenant au moins 250 oiseaux et selon les modalités fixées par les arrêtés du 26 février 2008 et du 1° août 2018 susvisés.
Le dépistage systématique des infections à Sa/monella enteritidis, Salmonella kentucky et Salmonella typhimurium des poulettes futures pondeuses et des pondeuses d'œufs de consommation est réalisé par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans tous les troupeaux de poulettes futures pondeuses et pondeuses d'œufs de consommation comprenant au moins 250 oiseaux ou livrant des œufs à un centre d'emballage, conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté du 1° août 2018 susvisé. |
Le dépistage obligatoire des infections à Sa/monella des troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement est réalisé par et à la charge de leur propriétaire sous la surveillance du vétérinaire sanitaire désigné. Le prélèvement vise toutes les exploitations de poulets de chair et de dindes d'engraissement à l'exception des exploitations de moins de 250 volailles, d'espèces Meleagris gallopavo et Gallus gallus cumulées, dont les produits sont en totalité soit destinés à l'autoconsommation, soit destinés à la vente directe au consommateur final, soit destinés à l’approvisionnement d'un commerce de détail local, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2013 susvisé.
- Article 12 : ABROGATION |
L'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-05-00007 du 5 novembre 2021 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté au titre de la campagne 2022-2023.
- Article 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les vétérinaires sanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Le Le Ver rue 251 v
Jean-Noël CHAVANNE
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 27 Annexe |
à l'arrêté n°
relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023
Listes des communes
Tuberculose
CODE INSEE COMMUNE (ZPR = zone de Leucose
prophylaxie renforcée )
47001 AGEN ZPR L
47002 AGME ZPR L
47003 AGNAC L 47004 AIGUILLON ZPR L
47005 ALLEMANS DU DROPT L
47006 ALLEZ ET CAZENEUVE ZPR L
47007 ALLONS L
47008 AMBRUS L
47009 ANDIRAN
47010 ANTAGNAC EL
47011 ANTHE L
47012 ANZEX L
47013 ARGENTON L
47014 ARMILLAC
47015 ASTAFFORT
47016 AUBIAC ZPR L
47017 AURADOU ZPR L
47018 AURIAC SUR DROPT L 47019 BAJAMONT ZPR L
47020 BALEYSSAGUES L
47021 BARBASTE L 47022 BAZENS ZPR L
47023 BEAUGAS ZPR L
47024 BEAUPUY
47025 BEAUVILLE ZPR
47026 BEAUZIAC L
47027 BIAS ZPR L
47028 BIRAC SUR TREC L
47029 BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE ZPR L 47030 BLAYMONT ZPR
47031 BOE ZPR
47032 BON ENCONTRE ZPR
47033 BOUDY DE BEAUREGARD ZPR
47034 BOUGLON
47035 BOURGOUGNAGUE
47036 BOURLENS
47037 BOURNEL L
47038 BOURRAN ZPR L
47039 BOUSSES
47040 BRAX ZPR L
47041 BRUCH ZPR
47042 BRUGNAC ZPR L
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 28 47043 BUZET SUR BAÏSE
47044 CAHUZAC
47045 CALIGNAC
47046 CALONGES
47047 CAMBES
47048 CANCON ZPR
47049 CASSENEUIL ZPR
47050 CASSIGNAS ZPR
47051 CASTELCULIER ZPR
47052 CASTELJALOUX
47053 CASTELLA ZPR
47054 CASTELMORON SUR LOT ZPR
47056 CASTELNAU SUR GUPIE
47055 CASTELNAUD DE GRATECAMBE ZPR
47057 CASTILLONNES ZPR
47058 CAUBEYRES
47059 CAUBON SAINT SAUVEUR
47060 CAUDECOSTE ZPR
47061 CAUMONT SUR GARONNE
47062 CAUZAC ZPR
47063 CAVARC
47064 CAZIDEROQUE
47065 CLAIRAC ZPR
47066 CLERMONT DESSOUS ZPR
47067 CLERMONT SOUBIRAN
47068 COCUMONT
47069 COLAYRAC SAINT CIRQ ZPR
47070 CONDEZAYGUES
47071 COULX ZPR
47072 COURBIAC ZPR
47073 COURS ZPR
47074 COUTHURES SUR GARONNE
47075 CROIX BLANCHE (La) ZPR
47076 CUQ ZPR
47077 CUZORN ZPR
47078 DAMAZAN
47079 DAUSSE ZPR
47080 DEVILLAC
47081 DOLMAYRAC ZPR
47082 DONDAS ZPR
47083 DOUDRAC
47084 DOUZAINS
47085 DURANCE
47086 DURAS
47087 ENGAYRAC
47088 ESCASSEFORT
47089 ESCLOTTES
47090 ESPIENS ZPR
47091 ESTILLAC ZPR
47092 FALS ZPR
47093 FARGUES SUR OURBISE
47094 FAUGUEROLLES
47095 FAUILLET ZPR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 29 47096 FERRENSAC
47097 FEUGAROLLES ZPR
47098 FIEUX
47099 FONGRAVE SUR LOT ZPR
47100 FOULAYRONNES ZPR
47101 FOURQUES SUR GARONNE
47102 FRANCESCAS
47103 FRECHOU (Le)
47104 FREGIMONT ZPR
47105 FRESPECH ZPR
47106 FUMEL
47107 GALAPIAN ZPR
47108 GAUJAC
47109 GAVAUDUN
47110 GONTAUD DE NOGARET ZPR
47111 GRANGES SUR LOT ZPR
47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND ZPR
47113 GRAYSSAS
47114 GREZET CAVAGNAN
47115 GUERIN
47117 HAUTEFAGE LA TOUR ZPR
47118 HAUTESVIGNES ZPR
47119 HOUEILLES
47120 JUSIX
47121 LABASTIDE CASTEL AMOUROUX
47122 LABRETONIE ZPR
47123 LACAPELLE BIRON
47124 LACAUSSADE ZPR
47125 LACEPEDE ZPR
47126 LACHAPELLE
47127 LAFITTE SUR LOT ZPR
47128 LAFOX ZPR
47129 LAGARRIGUE ZPR
47130 LAGRUERE
47131 LAGUPIE
47132 LALANDUSSE
47133 LAMONTIJOIE
47134 LANNES
47135 LAPARADE ZPR
47136 LAPERCHE
47137 LAPLUME ZPR
47138 LAROQUE TIMBAUT ZPR
47139 LASSERRE
47140 LAUGNAC ZPR . 47141 LAUSSOU (Le) ZPR
47142 LAUZUN
47143 LAVARDAC
47144 LAVERGNE
47145 LAYRAC ZPR
47146 LEDAT (Le) ZPR
47147 LEVIGNAC DE GUYENNE
47148 LEYRITZ MONCASSIN
47150 LONGUEVILLE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 30 47151 LOUBES BERNAC
47152 LOUGRATTE ZPR
47154 LUSIGNAN PETIT ZPR
47155 MADAILLAN ZPR
47156 MARCELLUS
47157 MARMANDE
47158 MARMONT PACHAS
47159 MAS D'AGENAIS (Le)
47160 MASQUIERES
47161 MASSELS ZPR
47162 MASSOULES ZPR
47163 MAUVEZIN SUR GUPIE
47164 MAZIERES NARESSE.
47165 MEILHAN SUR GARONNE
47167 MEZIN
47168 MIRAMONT DE GUYENNE
47169 MOIRAX ZPR
47170 MONBAHUS ZPR
47171 MONBALEN ZPR
47172 MONCAUT ZPR
47173 MONCLAR D'AGENAIS ZPR
47174 MONCRABEAU
47175 MONFLANQUIN ZPR
47176 MONGAILLARD
47177 MONHEURT
47178 MONSEGUR
47179 MONSEMPRON LIBOS
47180 MONTAGNAC SUR AUVIGNON ZPR
47181 MONTAGNAC SUR LEDE
47182 MONTASTRUC ZPR
47183 MONTAURIOL ZPR
47184 MONTAUT ZPR
47185 MONTAYRAL
47186 MONTESQUIEU ZPR
47187 MONTETON
47188 MONTIGNAC DE LAUZUN ZPR
47189 MONTIGNAC TOUPINERIE
47190 MONTPEZAT D'AGENAIS ZPR
47191 MONTPOUILLAN
47192 MONVIEL ZPR
47193 MOULINET ZPR
47194 MOUSTIER
47195 NERAC
47196 NICOLE
47197 NOMDIEU
47198 PAILLOLES ZPR
47199 PARDAILLAN
47200 PARRANQUET
47201 PASSAGE (Le) ZPR
47202 PAULHIAC
47203 PENNE D'AGENAIS ZPR
47204 PEYRIERES
47205 PINDERES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 31 47206 PINEL HAUTERIVE ZPR
47207 POMPIEY
47208 POMPOGNE
47209 PONT DU CASSE ZPR
47210 PORT SAINTE MARIE ZPR
47211 POUDENAS
47212 POUSSIGNAC
47213 PRAYSSAS ZPR
47214 PUCH D'AGENAIS
47215 PUJOLS ZPR
47216 PUYMICLAN
47217 PUYMIROL ZPR
47218 PUYSSERAMPION
47219 RAYET
47220 RAZIMET
47221 REAUP LISSE
47222 REUNION (La)
47223 RIVES
47224 ROMESTAING
47225 ROQUEFORT ZPR
47226 ROUMAGNE
47227 RUFFIAC
47228 SAINT ANTOINE DE FICALBA ZPR
47229 SAINT ASTIER
47230 SAINT AUBIN ZPR
47231 SAINT AVIT
47232 SAINT BARTHELEMY D'AGENAIS ZPR
47234 SAINT CAPRAIS DE LERM ZPR
47235 SAINT COLOMB DE LAUZUN
47239 SAINT ETIENNE DE FOUGERES ZPR
47240 SAINT ETIENNE DE VILLEREAL
47241 SAINT EUTROPE DE BORN ZPR
47242 SAINT FRONT SUR LEMANCE ZPR
47328 SAINT GEORGES
47245 SAINT GERAUD
47246 SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN ZPR
47247 SAINT JEAN DE DURAS
47248 SAINT JEAN DE THURAC ZPR
47249 SAINT LAURENT ZPR
47250 SAINT LEGER
47251 SAINT LEON
47255 SAINT MARTIN DE BEAUVILLE ZPR
47254 SAINT MARTIN DE CURTON
47256 SAINT MARTIN DE VILLEREAL
47257 SAINT MARTIN PETIT
47259 SAINT MAURICE DE LESTAPEL ZPR
47260 SAINT MAURIN
47262 SAINT NICOLAS DE LA BALERME
47263 SAINT PARDOUX DU BREUIL
47264 SAINT PARDOUX ISAAC
47265 SAINT PASTOUR ZPR
47266 SAINT PE SAINT SIMON
47267 SAINT PIERRE DE BUZET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 32 47269 SAINT PIERRE DE CLAIRAC ZPR
47271 SAINT PIERRE SUR DROPT
47272 SAINT QUENTIN DU DROPT
47273 SAINT ROBERT ZPR
47274 SAINT ROMAIN LE NOBLE
47275 SAINT SALVY ZPR
47276 SAINT SARDOS ZPR
47277 SAINT SAUVEUR DE MEILHAN
47278 SAINT SERNIN
47279 SAINT SIXTE
47280 SAINT SYLVESTRE SUR LOT ZPR
47281 SAINT URCISSE
47282 SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE
47283 SAINT VITE
47233 SAINTE BAZEILLE
47236 SAINTE COLOMBE DE DURAS
47237 SAINTE COLOMBE DE VILLENEUVE ZPR
47238 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS ZPR
47244 SAINTE GEMME MARTAILLAC
47252 SAINTE LIVRADE SUR LOT ZPR
47253 SAINTE MARTHE
47258 SAINTE MAURE DE PEYRIAC
47284 SALLES
47285 SAMAZAN
47286 SAUMEJAN
47287 SAUMONT
47288 SAUVAGNAS ZPR
47289 SAUVETAT DE SAVERES (La) ZPR
47290 SAUVETAT DU DROPT (La)
47291 SAUVETAT SUR LEDE (La) ZPR
47292 SAUVETERRE LA LEMANCE
47293 SAUVETERRE SAINT DENIS ZPR
47294 SAVIGNAC DE DURAS
47295 SAVIGNAC SUR LEYZE ZPR
47296 SEGALAS ZPR
47297 SEMBAS ZPR
47298 SENESTIS
47299 SERIGNAC PEBOUDOU
47300 SERIGNAC SUR GARONNE ZPR
47301 SEYCHES
47302 Sos
47303 SOUMENSAC
47304 TAILLEBOURG
47305 TAYRAC
47306 TEMPLE SUR LOT (Le) ZPR
47307 THEZAC
47308 THOUARS SUR GARONNE ZPR
47309 TOMBEBOEUF ZPR
47310 TONNEINS ZPR
47311 TOURLIAC
47312 TOURNON D'AGENAIS
47313 TOURTRES ZPR
47314 TREMONS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 33 47315 TRENTELS
47316 VARES ZPR
47317 VERTEUIL D'AGENAIS ZPR
47318 VIANNE
47319 VILLEBRAMAR ZPR
47320 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
47321 VILLENEUVE DE DURAS
47323 VILLENEUVE SUR LOT ZPR
47324 VILLEREAL
47325 VILLETON
47326 VIRAZEIL
47327 XAINTRAILLES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 34 UM}
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00002 - Arrêté relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-11-08-00003
Arrêté prefectoral portant modification de
l'arrêté du 28 juin 2022 concernant la
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-08-00003 - Arrêté prefectoral portant modification de l'arrêté du 28 juin 2022 concernant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 36 EE 3 Direction des Collectivités
PREFET | et des Libertés
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n°47-2022-06-28-00001 du 28 juin 2022 concernant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils-médicaux, aux conditions d' aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accidents survenu où de maladie contractée en service et modifiant le code sécurité sociale :
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2021 fixant la composition du comité médical départemental des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-29-0008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-06-28-00001 du 28 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;
Considérant que le conseil médical dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son président ;
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne assure le secrétariat du conseil médical;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°47-2022-06-28-00001 du 28 juin 2022 est modifié en ce qui concerne les annexes 2, 3 et 6 qui sont jointes au présent arrêté.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 28 juin 2022 restent inchangées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-08-00003 - Arrêté prefectoral portant modification de l'arrêté du 28 juin 2022 concernant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 37 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
ÆPOUTr le préfet,
Le secrétaire général
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-08-00003 - Arrêté prefectoral portant modification de l'arrêté du 28 juin 2022 concernant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 38 Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2022
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-
_ Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents des collectivités affiliées
au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
. Monique AUCHE Jacques LARROV
Charles CILIERES
| Claude LALANDE
Brigitte BARAILLES = —=
Gilles CHAROLLAIS
Représentants des personnels de catégorie A je
Suppléants Titulaires
| | RTIN Frédéric GIMET Bruno MARTIN
Laurent FORNER
Hubert CAZALIS
Anne SALABERT |
| Laurent BEAUSETIE
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Jean-Pierre BOEUF
Albert DUPUVY
Virginie LEMOIGNE
Sylvain REVERTE Bénédicte BAURENS
Représentants des personnels de catégorie CE
Titulaires Suppléants
Cathy LAFON
Christophe CAPOT
Sabah MADANI |
Anne Laure SEVEGRAND
Lionel PONCET
Christophe BRUNORO
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-08-00003 - Arrêté prefectoral portant modification de l'arrêté du 28 juin 2022 concernant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 39 Annexe n° 3 à l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2022
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- | Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
: Titulaires _ Suppléants
Francoise LAURENT Christian DEZALOS =—— |
Jean Jacques MIRANDE
| . Patricia SUPPI
Rémi CONSTANS ==
| Béatrice GIRAUD
Représentants des personnels de catégorie À
Titulaires . Suppléants
» Alain BARAT
Céline LECOURTIER
Michèle LAUGLANEY
| Odile CAZALAS
Mathilde BRISSET ,
Christel BARCK
_ Représentants des personnels de Catégorie B UE |
Titulaires Suppléants
Alexandra BROTO Nathalie CHARRON |
| Sylvie SAIGHI
| | n Alain GIBRAT
Marie Marie-Odile CANDAU |
Laurent RINALDI
_ Représentants des personnels de Catégorie C
Christophe BARDINA Christian DOMENGIE
Xavier CHAMBELLAND Laurent BOUKHARI
Michel SAVAR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-08-00003 - Arrêté prefectoral portant modification de l'arrêté du 28 juin 2022 concernant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 40 Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2022
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels
du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
. Michel MASSET
Ludovic BIASOTTO = | | Danièle DELHIAS
. Marcel CALMETTE Gilles LAGAUZERE
oo Nadine LABOURNERIE
Représentants des personnels de grades de colonel et lieutenant-colonel (groupe hiérarchique 6)
Titulaire Suppléants
| | _ Isabelle WEISS
Daniel LASSERRE - |
Eric DUMONCEAUD
Représentants des personnels de grades de commandant et capitaine (groupe hiérarchique S)
Titulaires _ Suppléants
| Bénédicte GAUTIER Patrick AYGALENQ
—
Laurent ROUGEAUX
présentants des personnels de grades de lieutenant et lieutenant 1ère classe (groupe hiérarchique
Titulaire Suppléants
| | Claude PERIER
Patrick LAVIGNAC -
Romain SOUBIE
Représentants des personnels de grade de lieutenant 2ème classe (groupe hiérarchique 3)
Titulaire Suppléant
| Eric TOLAT Thierry
FORABOSCO | |
Benoît DARQUE
Représentants des personnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
| | Julien FIORENTINO Patrick
VIGNEAU =
Cyril MALLETERRE
Christophe VIDAL Jérôme FAURIE
Gilles ROHR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-08-00003 - Arrêté prefectoral portant modification de l'arrêté du 28 juin 2022 concernant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-11-09-00001
AP portant déclaration d’utilité publique du
projet d’aménagement de trois zones
d’expansion de crue sur le Labourdasse et le
Ministre sur le territoire des communes
d’Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00001 - AP portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le territoire des communes d’Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac 42 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Liberté 1 . : . Égalité et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de trois zones d'expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le territoire des communes d'Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'environnement
Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination du Préfet du Lot-et-Garonne, Monsieur Jean- Noël CHAVANNE ;
Vu la demande de l'Agglomération d'Agen;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 juillet 2022, désignant l'enquête publique, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, ingénieur en chef de la DGA (Armement) ;
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 17 août 2022 au 19 septembre 2022 à 17h00;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le projet susvisé présente un caractère d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Article ‘er: est déclaré d'utilité publique, au profit de l'agglomération d'Agen ou de son concessionnaire le projet d'aménagement de trois zones d'expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le territoire des communes d'Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans les communes d'Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac par les maires qui établiront le certificat d'affichage correspondant et l'’adresseront à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-
et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00001 - AP portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le territoire des communes d’Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac 43 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de l’agglomération d'Agen et les maires d'Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le OS TA /£ OZ
Pour le Préfet,
le secrétäire général,
dE
Florent FARGE upon
ur Lun
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut
également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00001 - AP portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de trois zones d’expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le territoire des communes d’Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac 44 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-11-09-00003
Arrêté préfectoral Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement Société EUROVIA
GRANDS PROJETS FRANCE à Puch d’Agenais,
centrale d’enrobage
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00003 - Arrêté préfectoral Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE à Puch d’Agenais, centrale d’enrobage 45 E J Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et de l'appui territorial
DE LOT-ET-GARONNE Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne Liberté de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2022-11-09-00003
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE à Puch d'Agenais, centrale d'enrobage
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-
30 ;
Vu la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu la Directive n° 2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 601/2012 du 21/06/12 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/2066 du 19/12/18 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 6017/2012 de la Commission ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2028 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Vallée de la Garonne approuvé le 21 juillet 2020 ;
Vu le Plan national de prévention des déchets approuvé par arrêté ministériel du 18 août 2014;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la région Nouvelle Aquitaine adopté le 21 octobre 2019 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Puch d'Agenais approuvé le 24 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers ;
Vu la demande présentée en date du 10 août 2022 par la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, (SIRET n° 444 449 219 000 54) dont le siège social est situé rue Jean Dallet à Brive La Gaillarde (19100),
pour l'enregistrement d'une centrale d'enrobage (rubriques n° 2521 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Puch d'Agenais ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00003 - Arrêté préfectoral Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE à Puch d’Agenais, centrale d’enrobage 46 Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 modifié fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 9 septembre 2022 et le 10 octobre 2022;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 6 septembre 2022 et le 24 octobre 2022;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du maire de Puch d'Agenais sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 3 novembre 2022 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en fin d'exploitation, restitué dans son état initial et dévolu à l'usage industriel ;
Considérant l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'Utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact;
Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à mettre en place les mesures suivantes visant à éviter et réduire les incidences du projet sur son environnement, notamment en ce qui concerne les points suivants :
- rejets atmosphériques : poussières et gaz traités par des systèmes de traitements spécifiques ; - rejets aqueux : eaux pluviales de ruissellement de la plateforme collectées et canalisées vers un décanteur-déshuileur pour traitement avant rejet ;
-__ prévention des pollutions : mise sur rétention de tous produits liquides polluants ou toxiques, le tri et l'évacuation des déchets dans des filières spécifiques ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant par ailleurs que l'installation n'est amenée à fonctionner que sur une durée limitée et que le pétitionnaire n'a pas demandé d'aménagements par rapport aux prescriptions générales ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00003 - Arrêté préfectoral Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE à Puch d’Agenais, centrale d’enrobage 47 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
- Article 111: Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE représentée par M. Lionel Vidaillac
dont le siège social est situé à rue Jean Dallet à Brive La Gaillarde (19100), faisant l'objet de la demande
susvisée du 10 août 2022, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Puch d'Agenais, à l'adresse « Autoroute A62 - PR86 ». Les parcelles d'implantation sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
- Article 1.21: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
0 | | Installation ou activité Installation ou activité N°dela |! tallationset | correspondance correspondance à nomenclatu ne en | a Régime re activités concernées | Entre octobre 2022 et juin | Entre septembre 2023 et
T = Fe 2023 | novembre 2023 1 Centrale d'enrobage au | bitume de matériaux 1 centrale de type RF400 1 centrale de type TSM28
25211 routier (capacité nominale 223t/h à (capacité nominale de E 1 À chaud 5 % d'humidité) 440 th à 5 % d'humidité)
Régime : E (enregistrement)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00003 - Arrêté préfectoral Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE à Puch d’Agenais, centrale d’enrobage 48 Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :
ne | | Installation ou activité | Installation ou activité |
NES ER Installations et activités| correspondance correspondance LT nomenclatu: : Ee | Régime
re | ONReNRERS ‘Entre octobre 2022 et juin, Entre septembre 2023 et | | 2023 novembre 2023 EL
Installations de broyage,
concassage, [...] :
La puissance maximale
de l'ensemble des
Imachines fixes pouvant
2515-1-D |SONEOUNT Puissance de l'installation : 200 KW D simultanément au
fonctionnement de
l'installation, étant :
b) Supérieure à 40 kW,
mais inférieure ou égale
à 200 KW
Station de transit,
regroupement ou tri de
produits minéraux ou de] | déchets non dangereux, | inertes autres que ceux
visés par d'autres 4jre de transit de granulats et d'agrégats
2517-22 rubriques D Superficie des aires de transit = 10 000 m°
La superficie de l'aire de
transit étant :
2. Supérieure à 5 000 m
mais inférieure ou égale
à 10 000 m?
Combustion
A. Lorsque l'installation
(consomme
lexclusivement seuls ou
en mélange du gaz|-1 chaudière thermofluide.-1 chaudière thermofluide naturel, des gaz dede 390 kW de 600 kW
pétrole liquéfiés, du
2910-A-2 fioul domestique, du
charbon, des fiouls
lourds ou de la biomasse
la puissance maximale
de l'installation est :
Pour la centrale RF400 : Pour la centrale TSM28 :
- Un groupe électrogène |- un groupe électrogène
principal de puissance de principal de puissance de
640 kW 880 kW
Puissance totale : 1,03 MW Puissance totale : 148 MW
2. Supérieure ou égale à
1MW mais inférieure à
120 MW
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00003 - Arrêté préfectoral Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE à Puch d’Agenais, centrale d’enrobage 49 N° de la
nomenclatu
re
| Installation ou activité | Installation ou activité
Installations et activités | correspondance | correspondance
concernées Entre octobre 2022 et juini Entre septembre 2023 et | | 2023 novembre 2023
2915-2
4734-2-c
4801-2
Chauffage (procédés de)
utilisant comme fluide
caloporteur des corps
organiques
combustibles : Pour la centrale RF400: Pour la centrale TSM28 :
2. | Lorsque la Huile thermique chauffée Huile thermique chauffée à
température à 180°C pour un point 180°C pour un point éclair d'utilisation estéclair inférieur à 236°C _ linférieur à 236°C inférieure au point éclair | . des fluides, si la quantité Volume présent dans Volume présent dans
totale de fluides l'installation = 2800 L l'installation = 2500 L
présente dans
l'installation (mesurée à
25 °C) est supérieure à
[250
(Produits pétroliers Pour la centrale TSM28 : spécifiques et
carburants de - Stockage de fioul lourd
substitution [...] TBTS : 55 m°(55t)
Pour la centrale RF400 :
Stockage de fioul lourd
TBTS : 55 m° (55t)
-Stockage de Gasoil Non -Stockage de Gasoil Non Routier
(GNR) : 2 2. Pour les autres .
Routier (GNR) : 5 m° (4,3t) stockages : compartiments de 5 m°
: 3
c) Supérieure où égale à soit 10 m' (8,6 1)
50 t au total, mais Quantité totale
inférieure à 100 t susceptible d'être Quantité totale susceptible d'essence et inférieure à présente dans les! 2 L d'être présente dans les [P00 t'au total [stlétiens = 60 tonnes installations = 63,6 tonnes
Houille, coke, lignite,
charbon de bois,
goudron, asphalte, brais Pour la centrale RF400 : Pour la centrale TSM28 :
et matières> citernes de bitume de2 citernes de bitume de Pitumineuses. 90 et 55 m° 100 et 90 m°
La quantité susceptible d'être présente dans Quantité totale = 145 m° (Quantité totale = 290 m°
l'installation étant : Quantité totale Quantité totale susceptible 2. Supérieure ou égale àSusceptible d'être d'être présente = 280 50 t mais inférieure àpPrésente = 140 tonnes tonnes
500 t
|
Régime
DC
D : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement
- Article 1.2.3 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section Parcelles Surface (m°)
Puch d'Agenais ZP 33 35349
Puch d'Agenais ZR DPAC! 2968
1 Domaine Public Autoroutier Concédé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00003 - Arrêté préfectoral Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE à Puch d’Agenais, centrale d’enrobage 50 Les installations mentionnées aux articles 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
- Article 1.31 : Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 10 août 2022.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
- Article 1.41 : Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour Un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
- Article 1.51: Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du code de l'environnement) du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers
TITRE 2. SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS
- Article 21 : Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
L'installation dénommée EUROVIA TSMR28 de numéro NIM FROO0000000206243 est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l’article R. 229-5 du Code de l'environnement :
Activités Puissance au brûleur Gaz à effet de serre
Combustion de combustibles dans
des installations dont la puissance
thermique totale de combustion EUROVIA TSMR28
est supérieure à 20 MW (à Dioxyde de carbone l'exception des installations 38 MW
d'incinération de déchets
dangereux ou municipaux)
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article L. 229-6 du Code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE du 13 octobre 20083.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00003 - Arrêté préfectoral Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE à Puch d’Agenais, centrale d’enrobage 51 L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements.
- Article 2.2 : Allocations
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R. 229-9 et suivants du Code de l’environnement.
Conformément à l'article R. 229-611 du Code de l'environnement, l'exploitant d'une installation
bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R. 229-6 informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, et de tout changement d'exploitant. Cette information est transmise au plus tard le 31 décembre de l'année civile durant laquelle ce changement survient.
- Article 2.3 : Surveillance des émissions de gaz à effet de serre
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d’un plan de surveillance conforme au Règlement européen n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
S ‘agissant d’une installation déjà connue des services préfectoraux, le plan de surveillance a été transmis au préfet pour approbation avant la mise en service de l'installation le 31 août 2021 sur le site Démarches simplifiées sous le numéro 5398133.
Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan de surveillance approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.
Le Préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes de surveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement de l'installation et étudie la nécessité d'une amélioration de la méthode de surveillance. Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance.
Les modifications importantes, notamment celles listées à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour approbation au Préfet dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du Préfet avant le 31 décembre de l'année.
- Article 2.4: Déclaration des émissions au titre du système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre
Conformément à l'article R.229-20 du code l'environnement, et en application du lil de l'article L. 229-7 l'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-114 adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente pour chaque installation, vérifiée et reconnue satisfaisante par un organisme accrédité à cet effet, conformément aux actes d'exécution mentionnés aux articles 14 et 15 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, en tenant compte des aménagements prévus pour les nouveaux entrants. Cette déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par voie électronique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00003 - Arrêté préfectoral Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE à Puch d’Agenais, centrale d’enrobage 52 Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 relatif au type d'installation concernée.
Le préfet valide la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article si elle est conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 relatif au type d'installation concernée.
En cas d'absence de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article, ou si l'inspection des installations classées constate, avant l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-7 par une décision motivée, qu'elle n'est pas conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 relatif au type d'installation concernée, le préfet met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au calcul d'office des émissions conformément aux actes d'exécution mentionnés à l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
- Article 2.5 : Obligations de restitution
Conformément à l'article R. 229-21 du Code de l'environnement, et conformément au Il de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 restitue au ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 30 avril de chaque année, une quantité d'unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 correspondant aux émissions résultant des activités de l'installation au cours de l'année civile précédente, déclarées, vérifiées et validées dans les conditions prévues par l'article R. 229-20.
Cette opération est effectuée par Un transfert d'unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 vers le compte du registre européen prévu à cet effet par les actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2008.
Les modalités prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également à la restitution mentionnée à l'article L. 229-8.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
- Article 31 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
- Article 3.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Puch d'Agenais du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Puch d'Agenais pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir : Puch d'Agenais et Razimet ; 4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
- Article 3.3 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-09-00003 - Arrêté préfectoral Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE à Puch d’Agenais, centrale d’enrobage 53 Copie en est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de Puch d'Agenais,
- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le QS NOV. 2022
_
es € Préfet,
Le Secrétaire général,
Florent FARGE ,
Voies de recours (article L. 514-6 du code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwurtelerecours.fr ». :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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