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Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 02 02 99 DE 2967C)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 2 février 2026
71 élus présents (104 en exercice, 18 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
DISPOSITIF DÉROGATOIRE D’ACCÈS PAR LA VOIE DU DÉTACHEMENT À UN CADRE D’EMPLOI DE CATÉGORIE SUPÉRIEURE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES EN SITUATION DE HANDICAP (4.1.6/2967C)
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis en place un dispositif visant à promouvoir l'égalité professionnelle en offrant aux fonctionnaires en situation de handicap des opportunités d'évolution de carrière, en complément des voies traditionnelles telles que les concours internes et les examens professionnels.
Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 est venu préciser les modalités dérogatoires d'accès à ce dispositif.
Ce mécanisme, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, permet aux fonctionnaires reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés d'accéder à un cadre d'emplois de niveau supérieur par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration définitive.
Dans le cadre du projet de territoire développant les principes d’inclusion, d’égalité des chances et de valorisation des agents, il est proposé de mettre en œuvre le dispositif de promotion par détachement applicable aux fonctionnaires en situation de handicap.
PÔLE RESSOURCES
Direction des Ressources Humaines
Parcours Professionnel de l’Agent Les candidats doivent répondre aux conditions d’éligibilité : justifier d'une certaine durée de services publics, généralement fixée par le statut particulier du cadre d’emploi concerné.
Dans ce cadre, un rapport sur la situation des agents de Mulhouse Alsace Agglomération remplissant les conditions d'éligibilité à ce dispositif a été présenté au Comité Social Territorial du 18 novembre 2025.
Ce dispositif, validé par le Comité social territorial, doit désormais être approuvé par le Conseil d'Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération:
- approuve ces propositions,
- charge Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN