Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté DUP Collège de Vahibé + Annexe

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté DUP Collège de Vahibé + Annexe Document publié le Mardi 7 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté DUP Collège de Vahibé + Annexe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, PRÉFET

DE MAYOTTE Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier public

Service des finances locales et de

l’environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de POrdre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

ARRETE N° 2023-SG-884 du 7 novembre 2023

Déclarant d'utilité publique la constitution de réserves foncières relative au projet de construction du

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collège de Vahibé, dans la commune de Mamoudzou

Le code de l’environnement ;

Le code général des collectivités locales ;

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

le code de l’urbanisme ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et département ;

le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (ci-après EPFAM) ;

le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 10 août 2022, portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, en qualité de

secrétaire général adjoint, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte -

le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;

l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :VU l'arrêté n°2023-SG-0402 du 16 mai 2023 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires, en vue de la constitution de réserves foncières pour le projet de construction du collège de Vahibé ;

VU la décision n°031 du 16 février 2022 par laquelle le Rectorat de Mayotte approuve le projet de constitution de réserves foncières en vue de la construction du futur collège de Vahibé :

VU _ la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2023, établie le 23 mars 2023 ;

VU les pièces du dossier d’enquête publique conjointe ;

VU la décision du président du tribunal administratif n°E23000006/97 du 4 mai 2023 désignant Madame Asmine ASSANI-BAMCOLO), en qualité de commissaire enquêtrice ;

VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 4 août 2023 ;

VU le courrier reçu le 14 septembre 2023, par lequel le Recteur de Mayotte demande au Préfet de prendre un arrêté portant déclaration d'utilité publique la constitution de réserves foncières en vue de la construction d’un collège à Vahibé et un arrêté déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet.

Considérant que la construction d’un collège à Vahibé a pour objectif de répondre au besoin croissant de la demande de scolarisation des élèves du secondaire et que les besoins du Rectorat de Mayotte en matière d'établissements scolaires sont principalement localisés sur le Grand Mamoudzou :

Considérant que la constitution de réserves foncières pour la construction du collège de Vahibé permet- trait au Rectorat de Mayotte de sécuriser, puis garantir la construction du collège en annonçant la réali- sation de l’opération ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte

ARRÊTE

Article 1° :

Est déclaré d’utilité publique, au bénéfice du Rectorat de Mayotte, le projet de constitution de réserves foncières en vue de la construction du collège de Vahibé, dans la commune de Mamoudzou, conformé- ment au plan général annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Le Rectorat de Mayotte est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il ÿ a lieu, par voie d’expropria- tion, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet. Ces expropriations devront être réa- lisées dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 :

Le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sont consultables pendant une durée de un an :

- sur le site Internet de la préfecture, rubrique : « Publication - Avis publies et enquêtes publiques »- sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l’adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des re- lations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environne- ment, avenue de la Préfecture-97600 Mamoudzou .

Article 4 :

Un extrait du présent arrêté sera affiché durant deux mois dans les locaux de la mairie de Mamoudzou,

du Rectorat de Mayotte et de l'EPFAM. Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire de Mamoudzou, le recteur de Mayotte et le directeur général de l'EPFAM, puis adressé au préfet de Mayotte, à la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.

Un extrait du présent arrêté sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte, rubrique «Publication - Avis publics et enquêtes publiques ».

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le recteur de l’académie de Mayotte, le directeur gé- néral de l'EPFAM et le maire de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

-au recueil des actes administratifs ;

-au recteur de l’académie de Mayotte ;

-au directeur général de l'EPFAM.

-au directeur régional des finances publiques ;

-au directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer ;

"4 4 + Le Préfet,

délégué du Gouvernement

a

fet t par délégation,

6 , Secrétaire général

———

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à

compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.ANNEXES

ANNEXE 1 : Liste des parcelles faisant l'objet de ln DUP réserve fbnelère

_282 _3000

Caractéristiques des propriétés

PANE 3000

294 PRIVE 649 _

ANNEXE 2 : Périmètre DUP

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