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Arrêté - VRD 2024 12 Numerotage parcelle BR 201 chemin Benech
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 12 Numerotage parcelle BR 201 chemin Benech)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024 EE
Publié le 21/03/2024
EXT à T DU REGISTRE ID : 081-213101876-20240318-VRD2024_12-AR
des ARRÈTES MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté du
18 Mars 2024
. | Numérotage d'une parcelle sise Chemin Benech 314701
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 201 section BR ) Acte n° VRD 2024-12
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée section BR 201 Chemin Benech 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouvelles maisons d'habitation sur le Chemin Benech nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette voie afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée section BR 201
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Chemin Benech
> Le numéro 6 B Chemin Benech 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée section BR 201
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée de parcelle d’une maison d'habitation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
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Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024 CET
Publié le 21/03/2024
ID : 031-213101876-20240318-VRD2024_12-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 18 Mars 2024 - acte n° VRD 2024-12 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d’une parcelle sise Chemin Benech 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée 201 section BR)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
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