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Arrêté - VRD 2024 17 Numerotage parcelle BP 196
Arrêté - VRD 2024 24 Numerotage parcelle BP 189
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 24 Numerotage parcelle BP 189)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES - Département
de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance
du Touch
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 031-213101876-20240424-VRD2024 24-AR
Berser
Levrault
|
Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté
du 24
. | Numérotage d'une parcelle sise Allée d'Occitanie 31470
Avril 2024 Objet FONSORBES (parcelle cadastrée 189 section
BP
Acte n° VRD 2024-24
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation
des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les
décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 1è% classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle
cadastrée section BP 189 Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération
constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire,
le numérotage des lots est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouveaux locaux commerciaux sur Allée d'Occitanie nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette voie afin d'
Considérant la parcelle cadastrée section BP 189,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérota ge suivant Allée de Gascogne
:
assurer une meilleure cohérence,
> Le numéro 120 Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES est
attribué à [a parcelle cadastrée section BP 189.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une parcelle et de
locaux commerciaux.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site
Internet de la collectivité durant deux MOIS.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission
au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
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Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 031-213101876-20240424-VRD2024 24-AR
COMMUNE DE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
__FONSORBES _ D 12024 - acte n°
VRD 2024-24 - page 2/2
EE por CL NOR
Ge _
Objet : Numérotage d'une parcelle sise Allée dOccitanie
31470 FONSORBES (parcelle
cadastrée 189 section BP)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
sur le site Internet de la collectivité, Ce recours peut
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
to
se
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