Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - VRD 2024 35 Numerotage parcelle BP 218
Arrêté - VRD 2024 24 Numerotage parcelle BP 189
Arrêté - VRD 2024 21 Numerotage parcelle BP 186
Arrêté - VRD 2024 22 Numerotage parcelle BP 187
Arrêté - VRD 2024 26 Numerotage parcelle BP 191
Arrêté - VRD 2024 25 Numerotage parcelle BP 190
Arrêté - VRD 2024 23 Numerotage parcelle BP 188
Arrêté - VRD 2024 16 Numerotage parcelle BP 197
Arrêté - VRD 2024 20 Numerotage parcelle BP 184
Arrêté - VRD 2024 34 Numerotage parcelle BP 216
Arrêté - VRD 2024 15 Numerotage parcelle BP 198
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 15 Numerotage parcelle BP 198)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 031-213101876-20240424-VRD2024_15-AR 1 EXTRAIT DU REGISTRE des ARRÊTÉS MUNICIPAUX | - COMMUNE
DE FONSORBES - ée 5 é je
, pm. +. | Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch |
D Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté du
24 | Numérotage
d'une parcelle sise Allée d'Occitanie 31470 Avril 2024
Objet FONSORBES (parcelle cadastrée 198 section BP}
|...
Acte n° VRD 2024-15
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
son article L 2213-28
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation
des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets
et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 1ère ciasse,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle
cadastrée section BP 198 Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération
constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire,
le numérotage des lots est exécuté pour la première fois à la charge de la commu né,
Considérant que la construction de nouveaux locaux
commerciaux sur l'Allée d'Occitanie nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette voie afin d'assurer une
meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée section BP 1 98,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Allée de Gascogne
: > Le numéro 30 Allée
d'Occitanie 31479 FONSORBES est attribué à la parcelle
cadastrée section BP 198.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une parcelle
et de locaux commerciaux.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de
Haute-Garonne pour contrôle de légalité,
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur
le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission
au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 031-213101876-20240424-VRD2024_15-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ
MUNICIPAL
_FONSORBES | _ ... | du 28 Avril 2024- acte n°
VRD MAS Page"
ème
0 FONSORBES (parcelle | Lu
Objet : Numérotage d'une parcelle sise
Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES (parcelle
cadastrée 198 section BP)
s devant le Tribunal Administratif de Toulouse faire l’objet d'un recour llectivité. Ce recours peut
r de sa publication sur le site Internet de la co
telerecours.fr.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut
dans un délai de deux mois à compte
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
WWW
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
2/2