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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2019-098
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
43-2019-09-23-001 - DS-PGP Subd GPP 43 n°2019-19 (2 pages) Page 3
2 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
43-2019-09-23-001
DS-PGP Subd GPP 43 n°2019-19
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 43-2019-09-23-001 - DS-PGP Subd GPP 43 n°2019-19 3 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale
DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n°2019-19
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du 09 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des fi-
nances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2019-54 du 25 avril 2019 accordant délégation de signature à M.
Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de îère classe, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non récilamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Haute-Loire ; |
Vu l'arrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 43 n°2019-03 du 26 avril 2019 portant
Subdélégation de M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PIIREICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 43-2019-09-23-001 - DS-PGP Subd GPP 43 n°2019-19 4 ARRÊTE :
Articte 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de îère classe, par l'article 1* de l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2017-71 du 16 octobre 2017 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, par M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique ou M. Stéphane BOUDJEMAA administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division Etat.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Simon BOYER ou de M. Stéphane BOUDJEMAA la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du Pôle de Gestion des Patrimoines Privés et de Mme Evelyne CHARDIN, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Gestion des Patrimoines Privés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MASSON ou de Mme Evelyne CHARDIN,
la subdélégation de signature sera exercée par Mme Claude FAURE, contrôleuse des finances publiques, ou, à défaut, par M. Gino DI BELLA, contrôleur principal des finances publiques, M. Patrick GIRARD, contrôleur des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Valérie VESCHAMBRE agente administrative principale des finances publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4 : Les dispositions de l'arrêté DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 43 n°2019-03 du 26 avril
2019 sont abrogées à compter du 1% septembre 2019.
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2019
Pour le préfet,
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 43-2019-09-23-001 - DS-PGP Subd GPP 43 n°2019-19 5