Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 078 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 098 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 027 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 073 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 150 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 185 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 022 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 064 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 022 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 117 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 244 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 244 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-244
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024 Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2024-11-13-00002 - DS Mission domaniale 2024-43 GPP63 13112024 (2
pages) Page 3
2 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-11-13-00002
DS Mission domaniale 2024-43 GPP63 13112024
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-11-13-00002 - DS Mission domaniale 2024-43 GPP63 13112024 3 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté | | | | Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2024-43
Le préfet du Puy-de-Dôme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008. portant dispositions transitoires relatives à la diéétion générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 209.707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 Pen 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Madame Françoise
GAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier
2023 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Arnaud
COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ; |: :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1844 du 12 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Arnaud
COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des:
successions en déshérence dans le département du Puy-de Dôme ;
Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2024-27 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme, à certains de ses
collaborateurs,
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-11-13-00002 - DS Mission domaniale 2024-43 GPP63 13112024 4 ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-1844 du 12
novembre 2024 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme, sera exercée, en
- cas d'absence où d'empêchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et
Expertises où M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division État.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Fabrice CREUSOT, la
même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences
respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du
Puy-de-Dôme à M. Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GIRARD, la subdélégation de signature sera exercée
par Mme Murielle. CARRIAS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Fabienne DESCHAMPS,
contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa BERTRAND, contrôleuse des finances publiques, M.
Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative
principale des finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des finances
publiques à à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables |
liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4 : L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2024-27 du 2 septembre 2024 susvisé est sbrogé à compter du 13 novembre 2024.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024
Pour leDréfet,
L'administrateur de l'État,
Arnaud COCHET
Directeur départemental des ffances publiques
du Puÿ-de;Dôme
2/2
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-11-13-00002 - DS Mission domaniale 2024-43 GPP63 13112024 5