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Déliberation - delib177 RI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisir.
Lien du pdf (Déliberation - delib177 RI)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Assurance,
Direction de l’Éducation et de la Jeunesse
Règlement intérieur
des temps d’accueil
de l’enfant
Ville de Plaisir
ACCUEIL PERISCOLAIRE
ET EXTRASCOLAIRE
PAUSE MERIDIENNE
Vu pour être annexé à la délibération n° 2023-177 du 20/12/23 1
SOMMAIRE PREAMBULE
LES DISPOSITIONS GENERALES
LES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
1. LE FONCTIONNEMENT
1.1 Les Différents types d’accueils de 3 à 17 ans à la ville de Plaisir
1.1.1 Les accueils de loisirs sans hébergement de 3 à 11 ans
1.1.2 Point accueil enfant (PAE) de 6 à 11 ans
1.1.3. Point accueil adolescents (PAA) pour les 11 à 17 ans : Maison des Adolescents de Plaisir (MAP)
1.1.4 L’aide aux devoirs
1.1.5 Le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS)
1.1.6 Le soutien scolaire de l’Education Nationale
1.2 Les accueils extrascolaires (vacances scolaires)
1.3 Les modalités d’accueil et de prise en charge des temps d’accueils
2. L’ORGANISATION DES ACTIVITES
2.1 Les coordinateurs
2.2 L’équipe d’animation
PAUSE MERIDIENNE - TEMPS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE 1. LES OBJECTIFS
2. L’ENCADREMENT DES ENFANTS
3. LA PAUSE MERIDIENNE
3.1 Les menus
3.2 Les régimes spécifiques – Protocole d’accueil individualisé (PAI) 3.3 Le dortoir
3.3.1 Temps scolaire
3.3.2 Temps périscolaire et extrascolaire
LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RESERVATION DES TEMPS D’ACCUEILS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
1.L’INSCRIPTION AUX ACTIVITES
1.1 Accueils de loisirs : activités périscolaires (matin, soir et mercredi), pause méridienne, activités extra-scolaires
1.2 Aides aux devoirs
1.3 Points accueil enfants et adolescents
1.4 Soutien scolaire par l’Education Nationale
2. LA RESERVATION AUX ACTVITES
3. LA TARIFICATION
4. LA FACTURATION
5. LES MODALITES DE PAIEMENT
LES REGLES ET LES CONSIGNES
1. LES REGLES DE VIE
1.1 Le respect des personnes
1.2 Les vêtements et les objets personnels 2
1.3 Les dispositions en cas de non-respect du présent règlement
2. LES ENFANTS ET LEUR SANTE
2.1 Les maladies, les urgences et les accidents
2.2 Les enfants présentant un projet d’accueil individualisé (PAI)
3. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
4. DROIT A L’IMAGE
ANNEXE 1 : COORDONNEES TELEPHONIQUE OU MAIL
ANNEXE 2 : LA TARIFICATION
ANNEXE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEEMNT DU « TAUX DE PARTICIPATION
PERSONNALISE » 3
PREAMBULE
Les temps d'accueil périscolaires et extrascolaires proposés par la ville de Plaisir constituent un service public municipal placé sous la responsabilité du Maire. La Direction de l’Éducation et de la Jeunesse organise l'activité et veille au bon fonctionnement des temps d’accueils.
Les temps d’accueil de la ville de Plaisir se composent comme suit :
- les accueils périscolaires : matin, soir et mercredi ;
- les accueils extrascolaires : les vacances scolaires ;
- la pause méridienne : restauration scolaire.
Toutes les activités proposées par la Ville sont soumises à une inscription et une réservation de la part des familles pour accueillir l’enfant. Le non-respect de cette démarche fera l’objet d’un rappel à l’ordre écrit pour régulariser la situation.
Le fonctionnement des temps d’accueils repose sur un projet éducatif de territoire (PEDT) coconstruit avec l’Éducation Nationale et rédigé par la Ville en concertation avec les différents acteurs éducatifs (parents, associative, etc.).
Le présent règlement a pour objectif de présenter le fonctionnement des accueils, de définir le rôle et la responsabilité partagés entre la Ville et les parents auprès des enfants au sein des temps d’accueils, en tant qu’acteurs de leur éducation.
LES DISPOSITIONS GENERALES
La responsabilité lors de l’accueil de personnes mineures
Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu’au 4ème degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques (Article L.227-1 du code de l’action sociale et des familles).
Le présent règlement fixe les modalités d’articulation du temps scolaire et périscolaire. Ainsi, à la fin du temps scolaire, l’enfant est sous la responsabilité de son enseignant jusqu’à ce qu’il soit remis à ses parents ou au personnel d’encadrement des temps périscolaires, sous réserve d’avoir préalablement effectué son inscription et sa réservation. 4
LES ACCUEILS PERISCOLAIRES
ET EXTRASCOLAIRES
1. LE FONCTIONNEMENT
La ville de Plaisir propose aux parents d’accueillir leur(s) enfant(s) sur plusieurs temps périscolaires (matin, soir et mercredi) et extrascolaires (vacances scolaires).
Les accueils de loisirs sont dûment déclarés auprès du SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports) en tant qu’accueils collectifs de mineurs (ACM) et habilités par ce dernier.
Le fonctionnement général des accueils de loisirs est défini par la ville de Plaisir dans le cadre du projet éducatif de territoire (PEDT). Ce document est la référence de base pour définir le projet pédagogique élaboré par l’équipe d’animation et mis à disposition dans les accueils de loisirs. Le PEDT se décline en 3 axes :
Axe 1 : l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble ;
Axe 2 : la coéducation, clef de voûte de l’accompagnement de l’enfant et du jeune ; Axe 3 : l’autonomisation des enfants et des jeunes.
Toutes les activités sont conçues pour permettre à l'enfant de se développer harmonieusement. Les équipes ont donc pour souci permanent de concourir à la réalisation de cet objectif.
La Ville veille à travailler aux côtés des familles afin de proposer des accueils de loisirs adaptés aux besoins des enfants.
Ainsi, les responsables des accueils de loisirs sont disponibles pour échanger et faciliter la prise de contact ainsi que faire inter-connaisse. 5
1.1 Les Différents types d’accueils de 3 à 17 ans à la ville de Plaisir
1.1.1 Les accueils de loisirs sans hébergement de 3 à 11 ans
Les horaires des accueils périscolaires sont indiqués ci-dessous en fonction du lieu de scolarisation des enfants.
Lieux de scolarisation de l’enfant
Ecole maternelles J. Prévert
J. de la Fontaine
AW. Mozart
A. Noailles
Ecoles élémentaires J. Prévert
M. Jeantet
AW. Mozart
F. Rabelais
H. Alain-Fournier
P. Brossolette
J. Vallès
A. Camus
J. Moulin
C. Debussy
A. de Saint-Exupéry (rentrée 2024)
Ecole primaire L. Pergaud
Lund
i
Mard
i
Mercre
di
Jeud
i
Vendre
di
Accueil
périscolaire
7h30
à
8h20
7h30
à
8h20
7h30
à
18h45
7h30
à
8h20
7h30
à
8h20
Pause
méridienne
11h3
0 à
13h2
0
11h3
0
à
13h2
0
11h3
0
à
13h2
0
11h30
à
13h20
Accueil
périscolaire
16h3
0
à
18h4
5
16h3
0
à
18h4
5
16h3
0
à
18h4
5
16h30
à
18h45 6
Lieux de scolarisation de l’enfant
Ecoles maternelles A. Daudet
J. Verne
D. Casanova
H. Wallon
L. Frapié
C. Perrault
M. Laurent
L. Michel
Petit Bontemps
La Boissière
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Accueil
périscolaire
7h30
à
8h10
7h30
à
8h10
7h30
à
18h45
7h30
à
8h10
7h30
à
8h10
Pause
méridienne
11h20
à
13h10
11h20
à
13h10
11h20
à
13h10
11h20
à
13h10
Accueil
périscolaire
16h20
à
18h45
16h20
à
18h45
16h20
à
18h45
16h20
à
18h45
2023-2024
Lieu de scolarisation de l’enfant
A. de Saint-Exupéry
Durant les travaux
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Accueil
périscolaire
7h30
à
8h30
7h30
à
8h30
7h30
à
18h45
7h30
à
8h30
7h30
à
8h30
Pause
méridienne
11h40
à
13h30
11h40
à
13h30
11h40
à
13h30
11h40
à
13h30
Accueil
périscolaire
16h40
à
18h45
16h40
à
18h45
16h40
à
18h45
16h40
à
18h45
Les tableaux suivants sont donnés à titre indicatif. Des modifications peuvent être apportées en fonction des contraintes d’organisation du service (nombre d’enfants inscrits, etc.)
Le matin : pour des raisons d’organisation (la préparation des enfants, le temps de trajet de la structure d’ACM vers l’école, etc.), les parents doivent déposer leur(s) enfant(s) avant 8h05, au- delà il ne pourra pas être pris en charge.
Les mercredis et pendant les vacances :
- la dépose se fait de 7h30 à 9h00, la reprise se fait à partir de 17h jusqu’à 18h45 ; - au-delà de 9h, la famille s’expose à un refus d’accueil ;
- l’accueil à la demi-journée le mercredi est possible, soit jusqu’à 13h30, soit à partir de 11h30 (repas obligatoire) ;
- tout départ régulier d’un enfant avant 17h00 doit faire l’objet d’une demande de dérogation justifiée par courrier adressé au maire.
Accueil de loisirs passerelle « pré maternelle » : enfant entrant en petite section L’accueil est proposé pour les enfants sortant d’un mode de garde en crèche ou en assistante maternelle n’ayant pas encore trois ans mais étant scolarisé à partir de la rentrée. 7
Il est organisé en place au mois de juillet pour permettre à l’enfant de découvrir la vie en collectivité (activités, restauration, partage avec les enfants, etc.), le préparant ainsi à son entrée à l’école. Il leur est proposé des activités et des sorties le matin. L’après-midi est consacré à la sieste et à un temps calme.
1.1.2 Point accueil enfant (PAE) de 6 à 11 ans
Les 3 points accueil enfant de la ville de Plaisir sont :
- Univers : rue Marie Hillion au sein des écoles C. Debussy et A. Camus - Arc-en-ciel : rue Marcel Pagnol au sein de la Maison de l’Aqueduc
- Les petits copains : rue Maximilien Robespierre au sein de l’école P. Brossolette
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Accueil
libre
hors
vacances
scolaires
16h30
à
18h45
16h30
à
18h45
9h à 12h
Sans
restauration
13h à 18h45
16h30
à
18h45
16h30
à
18h45
Accueil
libre
vacances
scolaires
9h à 12h
Sans restauration
13h à 19h
L’arrivée et le départ de l’enfant se fait uniquement à l'heure d'ouverture du point d'accueil enfant. Les places ne peuvent pas être assurées dans la mesure où la réservation n’est pas journalière. Une fois la capacité d’accueil atteinte. Les familles se verront refuser l’accueil le jour J. En cas de besoin absolu de garde, il convient de choisir une réservation à l’accueil de loisirs.
1.1.3. Point accueil adolescents (PAA) pour les 11 à 17 ans : Maison des Adolescents de Plaisir (MAP)
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Accueil
libre hors
vacances
scolaire
16h30
à
18h45
16h30
à
18h45
13h15
à
18h45
16h30
à
18h45
16h30
à
18h45
Accueil
libre
vacances
scolaires
10h-19h
La restauration n’est pas prévue par la Ville mais les jeunes ont la possibilité d’apporter leur repas et de manger sur le lieu d’accueil.
L’arrivée et le départ de l’enfant se fait tout au long de la journée. Les places ne peuvent pas être assurées dans la mesure où la réservation n’est pas journalière. Une fois la capacité d’accueil atteinte. Les familles se verront refuser l’accueil le jour J. En cas de besoin absolu de garde, il convient de choisir une réservation à l’accueil de loisirs. 8
1.1.4 L’aide aux devoirs
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
Accueil 16h30 à 18h
16h30-17h : goûters fournis par la Ville
17h-18h : études surveillées
A noter : les familles peuvent choisir suivant les soirs,
l’étude (de 16h30 à 18h) suivi de l’accueil du soir (18h
à 18h45).
L’activité accueille les enfants scolarisés dans les écoles élémentaires de la ville de Plaisir dont ils dépendent. L’enfant effectue ses devoirs scolaires demandés par l'enseignant de sa classe, sous la direction et l’encadrement d’un enseignant. Les parents devront récupérer impérativement leur enfant à 18h00 uniquement ou inscrire leur enfant à l’accueil de loisirs et non au PAE et PAA.
L’encadrement de l’aide aux devoirs est uniquement confié à des professionnels de l’éducation. En fonction du besoin de l’enfant, l’encadrant proposera une adaptation en conséquence. Cette proposition sera proposée aux familles.
Pour une plus grande efficacité du service rendu, le nombre de places est limité. L’aide aux devoirs doit se dérouler dans un environnement calme et un cadre propice au travail. En cas de perturbation répétée, l’enfant pourra être exclu de l’activité.
A partir de 18h, en cas de besoin « passage de l’aide aux devoirs à l’accueil de loisirs du soir » et non au PAE et PAA :
➢ à 18h00 : un animateur prend en charge les enfants inscrits à l’accueil de loisirs ;
➢ exceptionnellement, en cas d’absence des parents à 18h, l’encadrant dirigera l’enfant à l’accueil du soir avec réajustement du tarif majoré en conséquence.
Attention :
- toute absence de l’enfant doit impérativement être signalée auprès de l’école concernée ; - toute résiliation anticipée devra faire la demande justifiée auprès du service scolaire.
1.1.5 Le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) ou Coup de pouce
Le CLAS ou le coup de pouce s’adresse à tous les enfants et jeunes scolarisés sur la ville de Plaisir qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social, de toutes les conditions nécessaires pour s’épanouir et réussir sa scolarité.
Les objectifs sont :
- d’aider les enfants à acquérir une méthodologie ;
- de faciliter leur accès au savoir et à la culture ;
- de promouvoir leur apprentissage à la citoyenneté ;
- de valoriser les acquis afin de renforcer leur autonomie ;
- de soutenir les parents dans le suivi scolaire de leur(s) enfant(s).
L’inscription est gratuite et se fait sur repérage des enseignants qui inviteront les familles à venir s’inscrire auprès des responsables de site via la fiche d’inscription qui sera transmise au Guichet unique pour traitement.
La structure d’accueil sera définie en fonction du lieu de résidence de l’enfant au sein des points accueils enfants ou de la Maison des Adolescents de Plaisir (MAP) de 16h30 à 18h, par des 9
accompagnateurs diplômés ou des bénévoles de niveau bac à bac+2. De 18h à 18h45, il est possible d’inscrire son enfant au PAE ou au PAA en complément de l’activité CLAS et non à l’accueil de loisirs.
1.1.6 Le soutien scolaire de l’Education Nationale
Dans le cadre de la mise en place du soutien scolaire de l’Education Nationale (PACTE et Activité Pédagogique Complémentaire APC) sur l’un des temps suivants soit à compter de 16h30, soit pendant la pause méridienne de 11h30 à 13h30 soit le mercredi, les enfants inscrits par les enseignants aux soutiens pourront bénéficier de la pause méridienne ou de l’accueil de loisirs du soir (et non PAE et PAA) avant ou après l’activité sous réserve d’inscription et de réservation qui prévaut sur les inscriptions déjà faite pour les autres activités soit :
- De 17h40 à 18h : inscription à l’activité ALSH gratuite
- Après 18h, l'enfant pourra, être inscrit à l'activité "accueil après aide aux devoirs" Le transport scolaire ne pourra pas être assuré pour les enfants inscrits à ces activités.
Pour le soutien le mercredi, les enfants pourront être exclusivement accueillis à la demi-journée dans les accueils de loisirs sans dérogation d’arrivée tardive ou de départ anticipé.
1.2 Les accueils extrascolaires (vacances scolaires)
Les enfants sont regroupés sur les accueils de loisirs ou les points accueils enfants et adolescents en fonction de la période, de la sectorisation et des travaux des bâtiments communaux.
Chaque période de vacances scolaires fait l’objet d’une déclaration complémentaire auprès de la SDJES. Elle détermine, en fonction de la règlementation, le nombre d’animateurs nécessaires à l’encadrement des enfants ce qui explique que les parents aient réservé leur place par avance.
En fonction des locaux, des règles de sécurité et du nombre d’animateurs déclarés, la Ville se réserve donc le droit de fixer un nombre maximum d’enfants à accueillir, par période.
1.3 Les modalités d’accueil et de prise en charge des temps d’accueils
Pour l’ensemble des temps d’accueils, les familles sont tenues au respect des horaires d'ouverture des accueils de loisirs, sous peine de se voir refuser l'accès. De même, le non-respect des horaires de fermeture entraîne une pénalité de retard voté par le Conseil municipal.
En maternelle, le parent ou le représentant légal doit accompagner son enfant et venir le chercher en personne ou par le biais d’une personne dûment autorisée renseignée sur la fiche sanitaire. Sur l’ensemble des temps périscolaires (matin, pause méridienne et soir) et extrascolaires, tout enfant en âge d’être scolarisé devra être impérativement propre le jour de la rentrée. Dans le cas contraire l’enfant pourra se voir refuser l’accès à l’accueil de loisirs.
L’absence de maitrise de la propreté provoque une charge de travail supplémentaire pour le personnel communal qui ne sont pas des professionnels de santé et pourrait remettre en cause le bon fonctionnement de l’accueil de loisirs.
En élémentaire, le parent ou le représentant légal peut autoriser son enfant à sortir seul, après les activités, à condition de l’avoir précisé au moment de l’inscription sur la fiche sanitaire en renseignant l’heure de départ. La Ville n’est plus responsable de l’enfant à compter de son départ si celui-ci est autorisé à rentrer seul chez lui (pour les enfants d’âge élémentaire) ou à être accompagné par une autre personne que le parent ou le représentant légal (une décharge de responsabilité sera demandée). 10
De ce fait, tout enfant âgé de 13 ans est autorisé à récupérer un autre enfant, à condition que celui-ci soit inscrit dans la liste des personnes dûment autorisées.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, la ville de Plaisir décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu sur le trajet du retour.
Un enfant non inscrit à aucun temps d’accueil périscolaire reste sous la responsabilité de l’enseignant jusqu’à l’arrivée de ses parents ou de son responsable légal. En aucun cas le personnel de la Ville ne prendra en charge un enfant non inscrit. La responsabilité de la Ville est engagée dès l'instant où l'enfant a été confié à un agent municipal jusqu'à l'arrivée de ses parents ou de la personne autorisée à venir le chercher. Dans le cas d'un enfant non récupéré aux heures de fermeture de l'établissement et d'une impossibilité de prendre contact avec le parent ou le représentant légal, les responsables des temps d’accueil pourront, dans ce cas, faire appel aux autorités compétentes pour prendre en charge l’enfant.
2. L’ORGANISATION DES ACTIVITES
Les activités manuelles, sportives, culturelles et sorties, etc., sont proposées en fonction de l’âge de l’enfant.
Chaque structure peut être amenée à définir une organisation propre (ex : passage aux toilettes, temps libre, temps calme, gestion des groupes…) en fonction du rythme de l’enfant durant la journée.
2.1 Les coordinateurs
Quatre coordinateurs, accompagnent les responsables de site dans la mise en place de leurs projets et la conduite des équipes instituées. Ils effectuent des contrôles de conformité sur les accueils et interviennent, si nécessaire, pour prodiguer des conseils et agir en tant que médiateurs. Les coordinateurs constituent les équipes d’animation dans le respect des diplômes requis tout en prévoyant un référent par accueil lors des regroupements et ce, dans la mesure du possible.
Ils assurent également des astreintes téléphoniques à partir de 7h30 jusqu’à 19h pour être en lien constant avec les structures ouvertes (coordonnées p.20).
2.2 L’équipe d’animation
Conformément à la réglementation, la direction des accueils des loisirs est confiée aux agents titulaires des diplômes requis.
Le responsable et/ou l’animateur référent sont garants du bon fonctionnement des accueil de loisirs et du projet pédagogique. Ils sont responsables de la sécurité physique, morale et affective des enfants qui leur sont confiés. De même, ils sont responsables de la sécurité des biens et des locaux mis à disposition. Ils sont les représentants de la Ville auprès des familles et remplissent donc, à ce titre, une mission de service public.
Le responsable et l’ensemble des équipes d’animation élaborent les différents documents et rapports nécessaires au fonctionnement des accueils de loisirs et plus particulièrement : ❖ le projet pédagogique (à disposition des familles) ;
❖ les projets d’animation ;
❖ les bilans quantitatifs et qualitatifs de chaque période (trimestriel, annuel). 11
L’équipe d’animation qui encadre les enfants est titulaire ou en cours d’obtention du BAFA (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur), du BAFD (Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) ou BPJEPS (Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport), dans le respect des quotas d’encadrement fixés par les textes.
Les normes d’encadrement obligatoires imposées par la SDJES, à savoir : - pour les accueils périscolaires des matins, soirs et mercredis : 1 animateur pour 10 enfants d’âge maternel et 1 animateur pour 14 enfants d’âge élémentaire ;
- pour les accueils extrascolaires (vacances) : 1 animateur pour 8 enfants en maternelle et 1 animateur pour 12 enfants en élémentaire.
Dans un souci permanent de recherche d’amélioration, tous bénéficient par ailleurs de formations spécifiques et de temps d’échanges durant l’année, sur des thèmes précis.
Les animateurs sont appelés à élaborer des projets d’activités, à les réaliser, en fonction de leurs domaines de compétences et capacités. Ces projets sont élaborés en fonction du projet pédagogique, en lien avec le projet éducatif territorial (PEDT). Ces activités doivent tenir compte des besoins des enfants.
Le recrutement des animateurs obéit à des critères d’âge (+ de 18 ans), de moralité (casier judiciaire vierge) et d’expérience. Les entretiens de recrutement permettent de déterminer d’une part, les compétences des candidats, d’autre part leur motivation. 12
PAUSE MERIDIENNE - TEMPS
PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
La pause méridienne, pendant une durée deux heures dans chaque établissement scolaire et accueils de loisirs conformément aux règles d’hygiène imposées, se décompose en deux temps : le temps de prise du repas (découverte du goût, des cuisines du monde…) et le temps récréatif (ateliers, activités sportives, manuelles, …) inscrit dans un projet de fonctionnement dans le projet pédagogique de l’accueil de loisirs et le projet de la pause méridienne. Le temps de restauration municipal se déroule le midi, les mercredis et les vacances scolaires, dans les réfectoires et les espaces d’activités (cour, préau de l’école, salles de l’accueil de loisirs, etc.).
Pour les élémentaires, la restauration se déroule, selon la configuration des locaux, soit en service à table, soit en self.
Pour les maternelles, le service se fait exclusivement à table.
1. LES OBJECTIFS
- permettre l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble ; - favoriser l’autonomie des enfants ;
- sensibiliser au respecte de l’environnement ;
- éduquer au goût et réduire le gaspillage alimentaire ;
- accompagner la découverte sportive, culturelle et manuelle.
2. L’ENCADREMENT DES ENFANTS
La Ville détermine le taux d’encadrement en veillant à la sécurité des enfants.
L’encadrement éducatif des enfants est assuré par un personnel compétent recruté par la ville de Plaisir et chargé de ce temps collectif : responsable de site, animateurs des accueils de loisirs, ATSEM, surveillants de restauration vacataires, AESH, personnel de restauration. Ce temps s’effectue en lien direct avec le directeur d’école notamment pour le relai des informations concernant l’enfant.
3. LA PAUSE MERIDIENNE
3.1 Les menus
Les menus sont élaborés et arrêtés sur proposition du prestataire par la commission des menus qui rassemble des élus membres, le prestaire de restauration, une diététicienne, des représentants de parents d'élèves et des représentants des services municipaux concernés par l’activité. L’alimentation des enfants à une importance capitale et l’équilibre alimentaire est scrupuleusement respecté en cohésion avec les réglementations françaises et européennes relatives aux apports nutritionnels à l’enfant.
Les menus sont affichés à la porte des écoles et des accueils de loisirs et consultables sur le site de la Ville. Dans le cadre de la découverte des goûts, les enfants sont invités à goûter l’ensemble des aliments proposés.
Les menus sont uniques et comportent à raison d’une fois par semaine : - un menu préparé à partir de produits issus de l’agriculture biologique ; - un menu végétarien conformément à la loi EGALIM.
Les repas sont élaborés à partir de 4 composantes :
- 1 hors d’œuvre ou fromage (ou laitage) ; 13
- 1 plat protéiné ;
- 1 accompagnement ;
- 1 dessert ;
- du pain.
Les goûters sont composés de trois éléments :
- pain, viennoiserie ou gâteau ;
- laitage ;
- fruit.
3.2 Les régimes spécifiques – Protocole d’accueil individualisé (PAI)
La pause méridienne ayant une vocation collective, laïque et républicaine, elle ne peut répondre à tous les régimes particuliers. Toutefois, dans le cas d’un régime médical, les parents doivent contacter la Direction de l’Éducation et de la Jeunesse afin d’élaborer au préalable, un protocole d'accueil individualisé (PAI).
PAI plat de substitution ou éviction simple :
▪ à la demande du médecin scolaire ;
▪ remplacement de l’aliment ou plat sans allergène, sans gluten, sans lactose ou le fruit par une compote.
PAI malette : grosse allergie (arachide, lait, œuf, etc.), les parents apportent le repas et le gouter) :
▪ la mallette est prêté par la Ville ;
▪ le repas est fournie par les familles dans des barquettes en aluminium avec un couvercle en carton. Chaque plat est identifié au nom de l’enfant ;
▪ la mallette est donnée le matin pour les maternelles à l’ATSEM et à l’agent de restauration en charge du pointage pour les élémentaires ;
▪ une tarification spécifique sera appliquée.
❖ Informer le Guichet Unique, en cas de spécificité alimentaire.
Il est formellement interdit aux familles d’introduire dans les cantines, de la nourriture en dehors de l’établissement d’un PAI mallette. En l'absence de PAI, lorsque cela est nécessaire et pour la sécurité de l’enfant, la Ville peut, après concertation, exclure ce dernier des cantines tant que la famille n'aura pas engagé les démarches nécessaires pour régulariser la situation.
3.3 Le dortoir
3.3.1 Temps scolaire
Le dortoir est destiné aux enfants de petite section. Ce temps est surveillé par les ATSEM sous la responsabilité pleine et entière de l’enseignant à partir de 12h50.
Les enfants de petites sections qui ne mangent pas à la cantine et arrivant à 13h20 sont accompagné par les enseignants au dortoir.
Les enfants sont pris en charge par les ATSEM ou les surveillants de cantine pour la préparation, l’aide au déshabillage et le passage aux sanitaires.
3.3.2 Temps périscolaire et extrascolaire
Le dortoir est destiné aux enfants scolarisés en petite section. Pour les autres enfants, qui souhaitent bénéficier d’un temps calme, sont placés sous la responsabilité de l’équipe d’animation. 14
LES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE
RESERVATION DES TEMPS D’ACCUEILS
PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
1.L’INSCRIPTION AUX ACTIVITES
L’inscription ne vaut pas « réservation ».
La Ville communique aux familles, systématiquement et par tous les moyens dont elle dispose, la date exacte du début des inscriptions.
Les inscriptions se font de deux manières :
- Inscription en présentiel, sur rdv :
L’inscription se fait directement auprès du Guichet Unique. Pour prendre rendez-vous, il est nécessaire de se rendre sur l’espace-citoyens (rubrique rendez-vous scolaire et périscolaire) ou alors par téléphone (coordonnées p.20).
- Inscription en ligne :
L’inscription se fait via le compte famille de l’espace-citoyens www.espace-citoyens.net/ville- plaisir/espace-citoyens.
Aucune inscription ne sera prise en compte par téléphone ou par mail.
Les documents à fournir pour l’inscription pour les enfants scolarisés hors commune. Pour les enfants scolarisés à Plaisir les pièces sont transmises lors de l’inscription scolaire.
PIÈCES OBLIGATOIRES A FOURNIR :
o Livret de famille (ou acte de naissance de l’enfant).
o Carnet de santé de l’enfant, avec les 11 vaccins obligatoires pour les enfants nés à partir de 2018.
Si l’enfant n’a pas l’ensemble des vaccins obligatoires, aucune pré-inscription ne pourra être réalisée.
o justificatif de domicile à Plaisir (quittance loyer, électricité, téléphone, avis d’imposition, etc.) de moins de 3 mois. Si la famille est hébergée : attestation d’hébergement, pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant.
o l’assurance responsabilité civile.
o en cas de séparation ou divorce : tout justificatif relatif à la situation des parents : • Jugement (1ère page avec état civil des parents, page autorité parentale et mode de garde, dernière page avec tampon) ;
• Si pas de jugement, attestation des 2 parents confirmant l’accord pour l’inscription ;
• Mesure d’éloignement, etc.
Selon les cas, seront obligatoires :
o Justificatif de reconnaissance MDPH ;
o PAI.
Attention :
• Afin d’éviter tout problème, il est impératif, lors de l’inscription, de renseigner 15
également sur la fiche sanitaire, les noms, prénoms et coordonnées téléphoniques des personnes pouvant être jointes en cas d’urgence et autorisées à récupérer l’enfant en cas d’empêchement des parents.
• Tout changement de coordonnées (adresse, téléphones, personne autorisée) doit être
signalé Guichet Unique, soit sur l’espace citoyens, soit en remplissant le formulaire disponible sur
site.
• Tout changement de situation familiale (emploi, divorce, etc.) doit être signalé auprès
du Guichet Unique.
• En cas de déménagement de la ville, il est impératif d’informer par mail ou par courrier
le Guichet Unique afin de clôturer les inscriptions (coordonnées p.20).
Fréquentation sans inscription
Les familles qui n’ont pas effectué de réservation durant la période déterminée et qui auraient besoin, à titre exceptionnel, que leur(s) enfant(s) fréquente(nt) la pause méridienne, les accueils de loisirs en temps périscolaire du matin, du soir, du mercredi ou sur une période de vacances, doivent prévenir au préalable le Guichet Unique, au minimum 24 heures avant la date souhaitée pour étudier la faisabilité de la demande et les éventuels documents à fournir.
Si la demande est acceptée, la prestation sera facturée en « tarif exceptionnel ». Ce tarif représente un surcout de 50 % en plus du montant de l’activité (TPP pris en compte).
Aucune inscription ne sera prise en compte le jour J. La validation se fait sous réserve de places disponibles après examen du dossier. Tout décision sera notifiée aux familles par mail ou par téléphone.
1.1 Accueils de loisirs : activités périscolaires (matin, soir et mercredi), pause méridienne, activités extra-scolaires
L’inscription est ouverte à la fin de l’année scolaire en cours pour l’année scolaire suivante. Les familles doivent s’inscrire ou renouveler leur inscription à ces activités chaque année scolaire.
1.2 Aides aux devoirs
L’inscription est annuelle. L’enfant est inscrit les jours choisis par la famille (entre un et 4 jours) sur l’ensemble de l’année scolaire. Le goûter est pris en charge par la collectivité.
En cas de garde partagée, les jours peuvent être différent d’une semaine sur l’autre.
L’annulation à l’aide aux devoirs ne sera pris en compte que le mois suivant de la demande d’annulation.
1.3 Points accueil enfants et adolescents
Les places aux points accueils sont limitées, il est obligatoire de s’inscrire. L’inscription est faite pour la fratrie. Les PAE sont réservées exclusivement aux familles ayant un TPP en dessous de 30 %. Au-dessus les demandes seront analysées au cas par cas.
Les inscriptions annuelles se font pour :
- le soir ;
- les mercredis ;
- les vacances scolaires.
1.4 Soutien scolaire par l’Education Nationale 16
Dans le cadre de la mise en place du soutien scolaire de l’Education Nationale (PACTE et APC) les enfants inscrits par les enseignants aux soutiens pourront bénéficier de la pause méridienne ou de l’accueil de loisirs du soir (et non PAE et PAA) avant ou après l’activité sous réserve d’inscription et de réservation qui prévaut sur les inscriptions déjà faite pour les autres activités.
2. LA RESERVATION AUX ACTIVITES
La réservation aux activités est obligatoire suivant les délais indiqués ci-dessous avant le jour d’accueil, soit en ligne, soit au Guichet Unique. Passé ces délais, les demandes de réservations ou de modifications ne sont plus systématiquement prises en compte et seront étudiées au cas par cas.
❖ Activités périscolaires (matin, soir et mercredi) : la réservation s’effectue à J-2 glissants pour le matin et le soir et à J-8 pour le mercredi.
❖ Pause méridienne : la réservation s’effectue à J-6 glissants.
❖ Activités extra-scolaires : les réservations seront ouvertes 3 à 4 semaines avant le 1er jour de chaque période de vacances scolaires. Les réservations sont modifiables (annulation) jusqu’à J-8 du premier jour du démarrage de la période des vacances scolaires.
Attention : en cas d’absence, un justificatif doit être transmis au Guichet Unique sous 48H pour ne pas être facturé.
3. LA TARIFICATION
Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil municipal et sont annexés au règlement intérieur (Annexe 2 et 3, p.21)
• Le taux de participation personnalisé (Tpp)
Le Tpp représente la participation de la famille par rapport au coût minimum de l’activité concernée. La différence entre le coût de l’activité et la participation de la famille est prise en charge par la Ville. Les deux informations utilisées pour le calcul du taux de participation individualisé sont :
• le revenu fiscal de référence du foyer (RFR) ;
• le nombre de personnes à charges rattachées au foyer fiscal :
o enfant à charge jusqu’à 25 ans = 1 part ;
o garde alternée : l’enfant = 1 part pour chaque parent ;
o autre adulte à charge du foyer (en dehors de la personne référente et du conjoint) : 1 part ;
o personne seule et usagère d’un service public : 1,5 part.
o le couple ou le responsable légal d’une famille monoparentale = 2 parts.
Ces deux éléments sont indiqués sur le ou les avis d’imposition du foyer
• TPP : mode de calcul
Le système est basé sur un quotient qui permet d’évaluer « justement » l’effort demandé aux
familles. Ce nouveau quotient dénommé « RMPP » pour ressources mobilisables par part, est défini
de la façon suivante : 17
Ensuite, le calcul du taux de participation personnalisé est calculé en fonction des différentes bornes fixées par délibération (voir annexe 3)
Pour simplifier la lecture du tarif à l’usager, un simulateur en ligne permet à tout moment de consulter les tarifs de toutes les prestations impactées par le TPP.
• Réactualisation annuelle du TPP
Dans une démarche de simplification, il est prévu que les familles pourront autoriser les services à récupérer automatiquement les données nécessaires au calcul du TPP.
Les pièces justificatives pour la réactualisation du TPP sont à envoyer avant le 31 décembre de chaque année.
- L’avis d’imposition de l’année en cours sur les revenus de l’année précédente OU leur numéro fiscal et la référence de leur avis d’imposition.
Si les deux parents effectuent une déclaration fiscale séparée, il conviendra de fournier les deux avis d’imposition
Ces documents sont à présenter avant le 31 décembre au Guichet unique ou à transmettre par mail via l’espace citoyens.
Attention : Le TPP est à renouveler avant le 1er janvier de chaque année.
Si vous n’avez pas fourni ces éléments avant cette date, la tarification la plus haute sera appliquée dès la facture du mois de janvier jusqu’à réactualisation. Aucune rétroactivité ne sera appliquée.
• Réactualisation du TPP
Un nouveau calcul du TPP est nécessaire pour les situations suivantes :
- isolement (séparation, divorce, décès) ;
- modification du nombre d’enfant à charges ;
- début ou reprise de vie commune (mariage, PACS, concubinage, etc.) ; - chômage indemnisé ;
- invalidité avec cessation total d’activité (affection longue durée – supérieur à 6 mois) ; - cessation totale d’activité ;
- début ou reprise d’activité.
Les modifications seront prises en compte à partir du mois suivant la signalisation du changement (les documents seront à fournir le dernier jour du mois au plus tard).
Les pièces à fournir seront spécifiées par le Guichet unique en fonctions des situations.
Toutes les autres modifications liées à la durée de travail (ex : passage à un temps complet ou partiel) ou liées à un changement d’employeur seront prises en compte l’année suivante.
4. LA FACTURATION
Un mail est systématiquement envoyé aux familles pour les informer que la facture est disponible en format dématérialisé sur leur espace citoyen. Pour recevoir une version papier de cette facture, les familles doivent en faire la demande auprès du Guichet unique. 18
Pour effectuer une réclamation sur la facture, il est possible d’envoyer un mail via le formulaire de contact sur l’espace citoyen, avec le nom et prénom de la personne facturée, un numéro de téléphone et l’explication de la réclamation.
Le projet d’accueil individualisé (PAI malette) est mis en place lorsque l’accueil d’un enfant, notamment en raison d’un trouble de santé invalidant (pathologies chroniques, intolérance alimentaire, allergies) nécessite un aménagement (suivi d’un traitement médical ou protocole en cas d’urgence). Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du service Scolaire. Elle conduira à faire bénéficier d’un abattement du prix du repas aux familles concernées qui seront contraintes d’apporter le repas de l’enfant.
• Pour les enfants en classes spécialisées du cycle primaire sur le territoire plaisirois, le tarif appliqué sera le tarif plaisirois, avec application du Tpp.
• Pour les enfants dont seul un des responsables légaux réside à Plaisir, le tarif appliqué sera le tarif plaisirois pour les deux responsables légaux.
• Pour les enfants bénéficiant d’un dispositif de placement (ASE) en familles d’accueil ou en établissement (type « SOS Village »), le tarif appliqué, quelle que soit l’activité concernée, est égal à 50 % du tarif maximum concerné.
• Pour les familles en situation d’urgence et notamment en situation d’hébergement d’urgence avec inscription d’un ou plusieurs enfants sur le territoire de la commune, le tarif plaisirois sera appliqué.
• Une pénalité de retard sera appliquée, pour tout retard dès la première minute. Il sera inscrit en complément d’unité + 25 %.
• Pour toute absence de réservation ou à la suite d’une réservation hors délai, le tarif appliqué sera celui correspondant au TPP habituel majoré de 50 %.
En cas d’absence de l’enfant pour maladie, il est impératif de fournir un certificat médical au guichet unique au plus tard dans les 48h suivant son absence.
5. LES MODALITES DE PAIEMENT
- prélèvement automatique ;
- paiement sur l’espace citoyen ;
- CB ;
- chèque ;
- espèces au guichet unique ;
- Pass + (au Guichet Unique ou règlement en ligne) ;
- chèque CESU pour les prestations périscolaires.
En cas de non-paiement, la facture est transmise au Trésor public, une majoration de 10 % est automatiquement appliquée.
Dans ce cas, il n’est plus possibilité de régulariser la facture auprès du Guichet Unique. Dès lors, les modalités de paiement sont communiquées par le Trésor public lors de l’envoi d’un avis des sommes à payer.
Dans le cas où la situation d’impayés demeurerait auprès du Trésor public, la Ville se réserve le droit de prétendre à l’exclusion de l’enfant concerné, de toutes les activités. 19
LES REGLES ET LES CONSIGNES
1. LES REGLES DE VIE
1.1 Le respect des personnes
Afin de permettre à chaque enfant de vivre au mieux le temps passé en collectivité, il est important que chacun ait un comportement respectueux des règles de bonne conduite. Les enfants se respectent entre eux et respectent les adultes qui les encadrent.
L’animateur est garant de la sécurité morale et physique des enfants, de l'apprentissage des droits et devoirs.
1.2 Les vêtements et les objets personnels
Une tenue correcte est exigée pour les enfants. Il est conseillé de mettre des vêtements adaptés aux activités et marqués au nom de l'enfant. Pour les enfants de 3 et 4 ans, il est indispensable de prévoir des vêtements de rechange.
La plupart des bijoux représente un danger en collectivité surtout pour les jeunes enfants, leur port est interdit pendant les temps d’accueil périscolaires et extrascolaires.
Tout objet susceptible de représenter un danger quelconque et tous effets personnels sont interdits et, le cas échéant, pourraient être confisqués par le responsable du dispositif. Par ailleurs, en cas de perte ou de vol de vêtements, d’objets de valeur, d’argent, de bijoux, etc. la Ville décline toute responsabilité.
1.3 Les dispositions en cas de non-respect du présent règlement
Le parent ou le responsable légal est sollicité pour une cohérence d’intervention dans la gestion des problématiques disciplinaires des enfants. Il peut solliciter le responsable du dispositif concerné pour l’avertir des difficultés que peut rencontrer l’enfant et inversement. Lorsque celles-ci persistent après cette prise de contact, la ville peut être amenée à intervenir.
En cas de manquement grave, sur proposition de la Direction de l'Éducation et de la Jeunesse, le Maire ou son représentant peut aller jusqu’à une exclusion temporaire ou définitive de l’enfant.
2. LES ENFANTS ET LEUR SANTE
2.1 Les maladies, les urgences et les accidents
Un registre d’infirmerie est tenu sur chaque accueils de loisirs. Tous les soins et maux constatés sont enregistrés et sont signalés au parent ou au représentant légal.
Le responsable du temps d’accueil de loisirs peut demander au parent ou au représentant légal de venir chercher leur enfant, s’il estime que son état de santé (fièvre) n'est pas compatible avec la poursuite des activités.
En cas d'accident, sur l’un temps d’activité périscolaire ou extrascolaire, les parents seront avertis par l'encadrant responsable qui fera un rapport circonstancié sous 24h à le Direction de l’Éducation et de la Jeunesse.
En cas d'urgence ou d'accident grave, il est fait appel en priorité au SAMU, et le parent ou représentant légal est, parallèlement, tenu informé de la situation. Si l’enfant est pris en charge par les services d’urgence, il sera accompagné par un agent de la Ville.
Les parents, informés par le service Enfance-Jeunesse, devront assurer le retour de leur enfant. Les établissements hospitaliers refusant de confier l’enfant à quelque autre personne que les parents. 20
2.2 Les enfants présentant un projet d’accueil individualisé (PAI)
Le projet d'accueil individualisé (PAI) concerne les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé, tels que la pathologie chronique (asthme, par exemple), les allergies et les intolérances alimentaires.
Le PAI est un document écrit qui permet de préciser les adaptations à apporter à la vie de l'enfant ou de l'adolescent en collectivité. Il sera transmis aux responsables des temps d’accueils de loisirs.
Le PAI doit alors contenir les informations suivantes :
- l’ordonnance du médecin qui suit l'enfant ou l'adolescent dans le cadre de sa pathologie ; - la prescription d'un régime alimentaire éventuel ;
- la fiche « Conduite à tenir en cas d'urgence » ;
- les demandes d'aménagements spécifiques qu'il apparaît nécessaire de proposer dans le cadre de la pathologie ;
- voire une fiche de liaison médicale ou un compte rendu de suivi.
Le parent ou le responsable légal doit informer la Ville en communiquant les éléments nécessaires au Guichet Unique.
Attention :
- la mise en œuvre du PAI alimentaire pourra se faire à J+6 à partir du moment où un certificat médical a été déposé ;
- le PAI ne sera définitif qu’une fois l’ensemble des signatures obtenues (Parents, médecins scolaires de l’Education Nationale et Ville) ;
- les parents, dont les enfants ne sont pas scolarisés à Plaisir et souffrant d’allergie(s) et/ou de maladie(s) chronique(s), doivent fournir, lors de l’inscription aux accueils de loisirs, le dossier médical complet de l’enfant comportant les protocoles, ordonnances spécifiques en cas de traitement à suivre ainsi que la procédure à appliquer en cas d’incident ; - les trousses d'urgence doivent être accessibles pour le scolaire, le périscolaire ou l'extrascolaire, dans un lieu repérable par tous et non accessible aux élèves. Les parents doivent amener plusieurs trousses pour chaque temps ou la faire suivre en cas de grève ou de changement de lieu d’accueil
3. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La responsabilité des accueils de loisirs est entière pour les activités qu’ils organisent et l’assurance souscrite par la Ville couvre celles-ci.
Les familles doivent vérifier que leur assurance individuelle (ou assurance extrascolaire) couvre leur responsabilité civile pour les accidents que pourraient provoquer leurs enfants pendant les temps d’accueil.
Une déclaration de sinistre est effectuée par le service de l’Éducation et de la Jeunesse pour les accidents mais également pour les dégradations des locaux.
4. DROIT A L’IMAGE
Le parent ou le représentant légal de(s) l’enfant(s) doit renseigner sur la fiche sanitaire l’autorisation à la diffusion des images et photographies de celui(ceux)-ci, prises dans le cadre des activités proposées par la Ville conformément à l’article 9 du code civil.
L’acceptation du présent règlement conditionne l’admission des enfants. Le non-respect de celui-ci peut remettre en cause cette admission et l'accueil des enfants. Les familles doivent avoir pris connaissance de ce règlement et doivent l’avoir accepté. 21
ANNEXE 1 : COORDONNEES TELEPHONIQUE OU MAIL
Direction de l’Education et de la Jeunesse (DEJ)
Coordinateur (Aqueduc) 01 30 79 63 37 Coordinateur (Boissière – Gare - Ebisoires ) 01 30 79 62 19 Coordinateur (Valibout – Brigitte) 01 30 79 61 34 Coordinateur (Centre et Gâtines) 01 30 79 61 31 Restauration municipale 01 30 79 62 67 Renseignements PAI et médecins scolaires
de secteur
01 30 79 62 68
Direction des relations citoyennes
Guichet unique 01 30 79 61 61 Communication de tout élément via votre espace citoyen Plaisir à votre écoute 01 30 79 62 00 Adresse mail pour tout autre demande : plaisiravotreecoute@ville- plaisir.fr TARIFS DES SERVICES A LA POPULATION
POUR L’ANNEE 2023-2024
PETITE ENFANCE
Les dispositions de la délibération n° 2019-150 du 27 novembre 2019 suivantes restent inchangées : - approbation du règlement intérieur modifié pour les trois équipements de la petite enfance : crèche familiale, multi-accueil « Les Petits Bouts » et multi-accueil « la Ribambelle » ; - la participation financière des familles est fixée selon un taux d’effort par le barème national de la CNAF.
PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Le projet d'accueil individualisé (PAI Malette) est mis en place lorsque l'accueil d'un enfant, notamment en raison d'un trouble de santé invalidant (pathologies chroniques, intolérance alimentaire, allergies) nécessite un aménagement (suivi d’un traitement médical ou protocole en cas d'urgence). Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du service Scolaire. Elle conduira à faire bénéficier d’un abattement du prix du repas aux familles concernées qui seront contraintes d'apporter le repas de l'enfant.
Les tarifs périscolaires et extrascolaires pour les prestations soumises à l’application du Tpp (Taux de participation personnalisé) sont fixés comme suit et applicables à compter du 1° septembre 2023 :
Accueil matin 11,85% 51,0%
Pause méridienne 11,85% 51,0%
Pause méridienne PAI Malette 11,85% 51,0%
Aides aux devoirs (16h30-18h 11,85% 51,0%
Accueil du soir après l'aide aux devoirs (18h-18h45 11,85% 51,0%
Accueil du soir (16h30-18h45 11,85% 51,0%
ALSH du Mercredi 11,85% 51,0%
ALSH du Mercredi PAI Malette 11,85% 51,0%
ALSH 1/2 journée Mercredi avec repas 11,85% 51,0%
ALSH 1/2 journée Mercredi PAI Malette 11,85% 51,0%
ALSH es et ndes vacances 11,85% 51,0%
ALSH tites et ndes vacances) PAI Malette 11,85% 51,0%
- Pour les enfants en classes spécialisées du cycle élémentaire sur le territoire plaisirois, le tarif appliqué sera le tarif plaisirois, avec application du Tpp.
- Pour les enfants dont seul un des responsables légaux réside à Plaisir, le tarif appliqué sera le tarif plaisirois pour les deux responsables légaux, avec application du Tpp.
- Pour les enfants bénéficiant d’un dispositif de placement (ASE) en familles d'accueil ou en établissement (type « SOS Village »), le tarif appliqué, quelle que soit l’activité concernée, est égal à 50% du tarif maximum plaisirois concerné.
- Pour les familles en situation d'urgence et notamment en situation d'hébergement d'urgence
avec inscription d’un ou plusieurs enfants sur le territoire de la commune, le tarif plaisirois sera appliqué, avec application du Tpp.
Accusé de réception en préfecture
078-217804905-20230531-2023-92-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2023
22
ANNEXE 2 : LA TARIFICATION - Une pénalité de retard sera appliquée pour tout retard conséquent ou récurrent. || sera inscrit en complément d'unité + 25%.
- Dans le cadre de la restauration pour les agents communaux (y compris le CCAS et les agents du SI3PC) et les enseignants, dont l'indice est inférieur à 480, un tarif unique à 4,5 €.
- Pour les enseignants, dont l'indice est supérieur à 480, un tarif unique de 5,85 €.
Pour les points-accueils enfants (du CP au CM2) et adolescents (de 11 à 17 ans), le tarif d'adhésion annuelle par famille permettant de bénéficier des activités et animations le soir, le mercredi, les vacances (hors mini-séjours), la grille de tarifs est fixée comme suit :
… Coût minimum de , Tarif min Tarif max PC t TES .. Léa Tu) PE oi l'activité pour Tpp plaisirois plaisirois
Point Accueil Jeune CP à 17 ans (Soir) 236,32 € 11,85% 51,0% 28,00 € 120,52 €
Point Accueil Jeune CP à 17 ans (Mercredi) 236,32 € 11,85% 51,0% 28,00 € 120,52 €
Point Accueil Jeune CP à 17 ans (Vacances) 236,32 € 11,85% 51,0% 28,00 € 120,52 €
“inscription annuelle
SCOLAIRE
Les tarifs des transports et les frais de scolarité les tarifs sont fixés comme suit :
LÉ LS
Carte SCOL'R JUNIOR Tarif annuel payable en 1 fois
Ce Carte de transports scolaires en cas de perte, vol ou . . 10,30 €
détérioration
Frais de scolarité : Par enfant maternel (selon le taux de l'Association des
répartition Maires adjoints délégués à l'Enseignement des Yvelines 973,00 €
intercommunale des AL)
frais de fonctionnement
des écoles publiques et
CRE EEE ELLES bar enfant élémentaire (selon le taux de l'AME 78) 488,00 € D sn LEE
SPORTS
Pour les activités sportives soumises au Tpp, les tarifs sont fixés comme suit :
Coût minimum de Tarif min Tarif max
EE TEE MIETATEIE
at tE in LÉ Ra RTE) l'activité pour Tpp PP DE
Ecole des Sports 262,25 € 11,85% 51,0% 31,08 € 133,75 €
“inscription annuelle ou spécifique
Pour les séances sportives durant les vacances scolaires, non soumises au Tpp, les principes sont les suivants :
- le tarif de la séance de 45 minutes est fixé à 1 €;
- tous les autres tarifs sont fixés en fonction de la durée de la séa cefexemplerséance d'1 h30 (2 x 45 minutes) = 2x1€=2€); Date de réception préfecture : 06/06/2023
23 - un montant forfaitaire de 10 € pourra être demandé aux participants en plus du tarif appliqué à la séance lors d'activités avec droit d'entrée.
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL
Le règlement intérieur du Conservatoire à rayonnement communal précisera les différentes modalités de paiement.
Les frais d'inscription fixés à 16 € par élève sont supprimés.
La différenciation tarifaire, initiée précédemment, entre les usagers de - 26 ans (non révolus) et les plus de 26 ans est supprimée.
Le dispositif lié à dégressivité des tarifs en fonction du nombre d'inscrits est supprimé, celui-ci étant pris en compte directement dans le calcul du quotient familial.
Pour les usagers ne résidant pas à Plaisir, le tarif appliqué sera celui des Plaisirois, avec application du TPP, majoré de 50 %.
Un tarif unique de 50 € est fixé pour les activités suivantes :
- chœurs ;
- stages découvertes ;
- participation projet grand ensemble.
Au regard de l’ensemble des éléments évoqués précédemment, les tarifs sont fixés comme suit :
Parcours initiation ou parcours amateur 1 333,33 € 11,85% 51,0% 158,00 € 680 €
Parcours M ue 1 647,06 € 11,85% 51,0% 195,18 € 840,00 €
Parcours Atelier 27 € 11,85% 51,0% 81,32 € 350,00 €
Atelier instrumental ou et Ensemble vocal 470,59 € 11,85% 51,0% 55,76 € 240,00 €
Location instrument 215,69 € 11,85% 51,0% 25,56 € 110 €
SENIORS
Les tarifs suivants pour les activités des séniors sont fixés comme suit :
Repas Foyer
Tranche 1 à 3 5,00 €
Tranche 4 à 6 6,00 €
Tranche 7 à9 8,00 €
Tranche 10 8,50 €
Participation transport sortie séjour Prix coûtant
Participation droit d'entrée Prix coûtant
Animation 3°"° âge : Prix coûtant
Accusé de réception en préfecture
078-217804905-20230531-2023-92-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2023
24 Activités sportives : yoga (tarif annuel, facturé en
3 trimestres)
1 cours par semaine 106,00 €
2 cours par semaine 143,00 €
Activités sportives : gymnastique (1 cours par semaine)
Abonnement annuel (facturation trimestrielle) 106,00 €
Activités sportives : aquagym
Abonnement trimestriel Selon convention
Atelier sciences séniors
Abonnement annuel 42,50 €
Chœur séniors
L'année 42,50 €
Entrée + 1 boisson sans alcool 15,00 €
Pâtisserie (1 part) 2,00 €
Bouteille de Crémant ou Mont-Louis de 75 cl 12,00 € Bouteille de cidre de 75 cl 5,50 € Boissons chaudes ou petite bouteille d'eau (50 cl) 1,00 €
Boissons froides sans alcool - Canette de 33 cl 1,50 €
Accusé de réception en préfecture
078-217804905-20230531-2023-92-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2023
25 Modalités de fonctionnement
du « Taux de Participation personnalisé »
Vu pour être annexé à la délibération n° 2023-92 du 31 /23 26
ANNEXE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEEMNT DU
« TAUX DE PARTICIPATION PERSONNALISE » SOMMAIRE
Article 1. Objet du présent règlement et définitions... sense
Article 2. Les informations utilisées par les impots.…....................…snenee
Article 3. Le calcul du taux de participation personnalisé ss
Etape 1 : Calcul des données de base esse sreenrsssesseninsnsseesennneeeseenennnse
Etape? : Calcul des‘ressources:minimum:du fOYerssssssssssssssesssnmeneneenesnnnerennnnenesesciemnaneence
Etape:3 : Calcul des Ressources Réteñléssscsssssssssierescorserrsenvninnannnnrennnininenssssaneereest
Etape 4 : Calcul des Ressources Mobilisables (RM)... ins
Etape 5 : Calcul du Quotient familial : Ressources Mobilisables Par Parts (RMPP)..............................
Etape 6 : Calcul du Taux de Participation personnalisé de l’usager
Etape 7 : Fixation des QF plancher, intermédiaire et plafond...
Article 4. Période d'inscription et documents justificatifs...
Article 5. Actualisation du taux de participation en cours d'année...
27 ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT REGLEMENT ET DEFINITIONS
Soucieuse de permettre l'égalité d'accès au service public pour tous et d’harmoniser la prise en compte des
situations sociales des usagers sur l’ensemble de ses services, la ville de Plaisir décide d'instaurer un « taux de
participation personnalisé » propre à chaque ménage en fonction de ses ressources et de la composition du foyer
et applicable aux différentes activités tarifées.
Les tarifs des usagers sont définis comme suit :
Tarif de l’usager = coût minimum de l’activité X taux de participation personnalisé (Tpp)
e Le taux de participation personnalisé (Tpp)
Le Tpp représente la participation de la famille par rapport au coût minimum de l’activité concernée. La
différence entre le coût de l’activité et la participation de la famille est prise en charge par la Ville. Cette
tarification évite les effets de seuils et permet à chaque famille d’être tarifée en fonction de sa situation
sociale.
e Le coût minimum par activité
Le coût minimum par activité est une estimation des coûts supportés par la collectivité et opposable aux
tiers.
e Les ressources mobilisables du foyer
Ces ressources sont estimées au regard du revenu fiscal de référence et des minima sociaux auxquels ont
droit les familles.
e Nombre de parts
Les ressources mobilisables sont divisées par un nombre de parts correspondant aux nombres de
personnes du foyer. Le couple ou le responsable légal isolé compte pour 2 parts, pour ne pas pénaliser les
familles monoparentales, et chaque enfant compte pour une part. Les ressources mobilisables diminuent
en fonction du nombre d’enfants à charge et des personnes à charge (cf article 2).
Pour les personnes vivant seules participant aux activités du conservatoire, le nombre de parts retenu est
de 1,5.
Les seuils de ressources, les variables utilisées pour les calculs ainsi que la liste des services utilisant le taux de
participation sont arrêtées par délibération.
ARTICLE 2. LES INFORMATIONS UTILISEES PAR LES IMPOTS
Les deux informations utilisées pour le calcul du taux de participation individualisé sont :
e le revenu fiscal de référence du foyer (RFR) ;
e le nombre de personnes à charges rattachées au foyer fiscal :
o enfant à charge jusqu’à 25 ans = 1 part;
o garde alternée : l’enfant = 1 part pour chaque parent ;
o autre adulte à charge du foyer (en dehors de la personne référente et du conjoint) : 1 part;
o personne seule et usagère d’un service public : 1,5 part.
Conformément à l’article 1, le couple ou le responsable légal d’une famille monoparentale compte pour 2 parts.
Ces deux éléments sont indiqués sur le ou les avis d'imposition du foyer. Dans une démarche de simplification, il
est prévu que les familles pourront, via un API particulier (possibilité d'accéder de façon automatique aux données
28 fiscales), autoriser les services à récupérer automatiquement les données nécessaires au calcul du RMPP. Les
usagers seront amenés à fournir annuellement leur numéro fiscal et la référence de leur avis d'imposition.
ARTICLE 3. LE CALCUL DU TAUX DE PARTICIPATION PERSONNALISE
Avec les deux informations récupérées ci avant, les étapes de calcul du Tpp sont les suivantes :
Le nouveau système est basé sur un nouveau quotient qui permet d'évaluer « justement » l’effort demandé aux
familles. Ce nouveau quotient dénommé « RMPP », pour ressources mobilisables par part, est défini de la façon
suivante :
Etape 1 : Calcul des données de base
e les revenus nets mensuels catégoriels = RFR / 12 / 90%!
e le nombre d’unité de consommation (UC) du foyer = 1,5 + 0,3 x Nb de personnes à charge
° le nombre de parts du foyer = 2 parts + Nb de personnes à charge
e forfait ressources de base = 553 €
Etape 2 : Calcul des ressources minimum du foyer
Les ressources minima du foyer sont ensuite calculées sur la base de la formule simplifiée de la prime d’activité? :
Ressources minimum = revenus nets mensuels catégoriels x 61% + forfait ressources de base X nombre d'UC
Etape 3 : Calcul des ressources retenues
Les ressources retenues pour la suite des calculs sont les revenus nets mensuels catégoriels dans la limite inférieure
des ressources minimum.
Ressources retenues = maximum entre revenus nets mensuels catégoriels et ressources minimum.
Etape 4 : Calcul des ressources mobilisables (RM)
Les ressources mobilisables sont égales aux ressources retenues.
Ressources mobilisables = ressources retenues
Etape 5 : Calcul du quotient familial - ressources mobilisables par parts (RMPP)
Les ressources mobilisables sont divisées par le nombre de parts du foyer pour obtenir les ressources mobilisables
par part (QF) désormais appelé quotient familial ou OF.
Ressources mobilisables FU RMPP)
= QF Usager ( ) Nombre de parts
1 La division par 90% permet de tenir compte de l’abattement forfaitaire de 10% pour charges
2 Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2882
29 Etape 6 : Calcul du taux de participation personnalisé de l’usager
Finalement, le calcul du taux de participation personnalisé de l’usager est calculé en fonction de différentes bornes
de OF:
e en deçà du QF plancher, arrêté par délibération à 210 € en 2022, le Tpp est fixé à 11,9 %;
e entre le QF plancher et le QF intermédiaire, fixés par la délibération en vigueur, le Tpp est égal à :
0,056406 % x RMPP usager
e entre le QF intermédiaire et le QF plafond, fixés par délibération en vigueur, le Tpp est égal à :
33,7416 % + (0,008874 % x RMPP usager)
e qu-delà du QF plafond, fixé par la délibération en vigueur, le Tpp est fixé à 51,0 %.
Les Tpp sont arrondis à la première décimale.
Afin de pas alourdir le document, la formule de calcul est basée sur la réservation annuelle, donc avec un taux
de réduction de 15 %.
Pour obtenir le Tpp normal (hors réservation annuelle), il faut diviser la formule par 0,85.
Etape 7 : Fixation des QF plancher, intermédiaire et plafond
A compter du 1° septembre 2022, les paramètres relatifs au calcul du Tpp sont définis comme suit :
e _RMPP plancher = 210€
e RMPP intermédiaire = 710 €
e _RMPP plafond = 1 940€
ARTICLE 4. PERIODE D'INSCRIPTION ET DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
Dans le cas où l’usager dispose d’un avis d'imposition
Les informations nécessaires au calcul du Tpp sont disponibles sur l’avis d'imposition ou sur l’avis de situation
déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) de l’année N-1 portant sur les revenus de l’année N-2 pour chacun des
foyers fiscaux du ménage.
Afin de simplifier et de faciliter les démarches des usagers, la collectivité a décidé de s’appuyer sur API particulier,
qui permet de récupérer via l’Espace citoyens le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes à charge
du foyer.
L’usager indique son numéro d'identification fiscal et le numéro d’avis d'imposition de l’année N-1 (portant sur les
revenus N-2), et les données sont directement récupérées auprès du service des impôts.
Pour toutes les familles ne disposant pas d’accès informatique ou ayant besoin d’un accompagnement, un accueil
est disponible au service Guichet unique de la Ville.
30 Le calcul du taux de participation personnalisé se fera lors de la période d'inscription définie par la collectivité
chaque année. Ce taux de participation personnalisé est valable pour l’année scolaire au titre de laquelle le calcul
est effectué.
Il peut faire l’objet d’une actualisation en cas de changement de situation sociale de l’usager conformément aux
dispositions de l’article 5.
Dans le cas où l’usager ne fournit pas d’avis d'imposition
Faute de justifier d’un avis d'imposition, un usager se verra appliquer le Tpp du tarif maximum.
Dans le cas où les services constatent que le défaut de fourniture de justificatif est lié à une situation sociale
spécifique de l’usager, il pourra être établi, en concertation, une situation de revenu ou un Tpp.
31 CUARIOR ER ACTUALISATION DU TAUX DE PARTICIPATION EN COURS D’ANNEE
Tableau type de changement qui engendrent un nouveau calcul du Tpp
Type de changement
Chômage indemnisé
| A partir du mois suivant
Date d'effet
la signalisation du
changement de
situation
Pièces justificatives
Pièces administratives ad
hoc
Seules sont prises en compte
ressources
d'imposition du parent isolé
>
AS
les
figurant sur l'avis
Actualisation du calcul du nombre
de parts
A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Acte de naissance Modification du nombre d'enfants à
charge de la famille
> Actualisation du calcul du nombre
de parts
| A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Avis d'imposition ou de
non-imposition des deux
personnes composant le
couple
Prise en compte des ressources du
couple sur la base des avis d'imposition
+ recalcul des parts.
>
>
Calcul du Tpp du couple
Calcul du Tpp du représentant
légal d’une famille monoparentale
A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Avis d'imposition
Notification de l’Assedic
> Le revenu fiscal de référence du
foyer est diminué d’un montant
égal à 30 % du revenu déclaré par
la personne dans l'avis fiscal
Invalidité avec cessation
totale d'activité
(affectation longue durée
— supérieure à 6 mois)
A partir du mois suivant
la signalisation du
changement de
situation
Avis d'imposition
Notification de la Caisse
Primaire d'Assurance
Maladie (CPAM)
Le revenu fiscal de référence du
foyer est diminué d’un montant
égal à 30 % du revenu déclaré par
la personne dans l'avis fiscal
Cessation totale | A partir du mois suivant | Avis d'imposition > Le revenu fiscal de référence du
d’activité3 la signalisation du | Attestation sur l’honneur foyer est diminué d’un montant
changement de | ou notification des égal à 100 % du revenu déclaré par
situation Assedic la personne dans l'avis fiscal
Début ou reprise | A partir du mois suivant | Attestation sur l’honneur | = Suppression de l'abattement sur
d'activité la signalisation du | et Attestation des impôts les revenus, si bénéficiaire
changement de
situation
> Sinon, évaluation forfaitaire sur la
base de 90 % du salaire mensuel
Toutes les autres modifications liées à la durée de travail (ex : passage à un temps complet ou à un temps partiel)
ou liées à un changement d'employeur seront prises en compte l’année suivante.
Date de prise en compte des modifications par la Collectivité
Dans le cas contraire, un délai d’1 mois supplémentaire sera appliqué.
3 Cessation totale d'activité pour se consacrer à l'éducation d’un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans avec perte totale de
revenus professionnels et assimilés ; chômage non-indemnisé depuis au moins deux mois
liberté).
: la détention (sauf régime de semi-
Accusé de réception en préfecture
078-217804905-20230531-2023-92b-AU
Date de télétransmission : 13/06/2023
Date de réception préfecture : 13/06/2023
32
Accusé de réception en préfecture
078-217804905-20231220-2023-177-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023