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Conseil Municipal - RI CAO 2023
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Plaisir.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RI CAO 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie,
Ville de Plaisir- 06/06/2023 1
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMISSION
D’APPEL D’OFFRES
Accusé de réception en préfecture
078-217804905-20230531-2023-101-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Ville de Plaisir- 06/06/2023 2
- Sommaire –
CHAPITRE I - ORGANISATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION MAPA ............................................................................................................ 5 Article 1 – PERIODICITE DES SEANCES ......................................................................... 5 Article 2 – CONVOCATION ............................................................................................... 5 Article 3 - QUORUM .......................................................................................................... 6
CHAPITRE II - COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION MAPA ............................................................................................................ 6 Article 4 - PRESIDENCE DE LA CAO ............................................................................... 6 Article 5 – MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE ................................................................ 6 Article 6 – MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE ............................................................... 7 Article 7 – REMPLACEMENT DES MEMBRES ................................................................. 7 Article 8 – LES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS .................................................... 8
CHAPITRE III - ROLE ET COMPETENCES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION MAPA................................................................................................. 8 Article 9 – ROLE DE LA CAO ............................................................................................ 8 Article 10 – COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA CAO ............................................. 9
CHAPITRE IV- DEROULE DES SEANCES ET COMPTES RENDUS ................................... 9 Article 12 – DEROULEMENT DE LA COMMISSION ......................................................... 9 Article 13 – REUNIONS NON-PUBLIQUES..................................................................... 10 Article 14 – REGLES DE VOTE....................................................................................... 10 Article 15 – PROCES-VERBAUX .................................................................................... 10
CHAPITRE V – CONSEILLERS INTERESSES ................................................................... 11 Article 16 – DEVOIR DE CONFIDENTIALITE.................................................................. 11 Article 17 – PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS .............................................. 11
CHAPITRE VI - MODIFICATION ......................................................................................... 12
Accusé de réception en préfecture
078-217804905-20230531-2023-101-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Ville de Plaisir- 06/06/2023 3
La commune dispose de commissions obligatoires dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont définies par les textes.
Parmi elles, la commission d’appel d’offres, le jury de concours, la commission de délégation de service public, et, la commission communale des services publics locaux.
Leurs membres sont élus à la représentation proportionnelle au sein du conseil municipal.
PREAMBULE
Les différentes commissions intervenant sur les contrats publics :
La Commission de délégation de service public
Les contrats de concession sont des contrats par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, auxquels la Ville a transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie, soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
En application de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la Commission de concession de service public est compétente pour :
- analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- ouvrir les plis contenant les offres, procéder à l'inventaire détaillé des pièces que contiennent chacune des offres et émettre un avis sur les offres.
Tout projet d'avenant à une convention de concession de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission préalablement au vote de l'assemblée délibérante.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultatives, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l 'objet de la concession de service public.
Elle est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de concession de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein.
La Commission consultative des services publics locaux
L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que « les communes de plus de 10.000 habitants, les établissements de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière ».
Accusé de réception en préfecture
078-217804905-20230531-2023-101-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Ville de Plaisir- 06/06/2023 4
Cette commission, présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
- le rapport, mentionné à l'article L.1411-3, établi par le délégataire de service public ; - les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L.2224-5 ;
- un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; - le rapport mentionné à l'article L.2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
- tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 ; - tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 ;
- tout projet de participation du service de l’eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service ; - le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
La commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres (CAO) est une instance de décision obligatoire pour l’attribution des marchés faisant l’objet d’une procédure formalisée.
Le jury de concours
La constitution d’un jury de concours est requise pour l’analyse de marché de maîtrise d’œuvre dont le montant estimé dépasse le seuil.
Cette commission analyse les candidatures puis les offres remises par les candidats au concours. Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury conformément à l’article R.2162-24 du Code de la commande publique.
Lorsqu'une qualification ou une expérience particulière est exigée des candidats pour participer au concours (ce qui est toujours le cas pour les marchés de maîtrise d'œuvre), au moins un tiers des membres du jury, parmi ceux qui ont voix délibératives, doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente conformément à l’article R.2162-22 dudit code. Dans les communes, les règles de fonctionnement du jury sont les mêmes que celles des commissions d’appel d’offres. Accusé de réception en préfecture 078-217804905-20230531-2023-101-DE Date de réception préfecture : 06/06/2023 Ville de Plaisir- 06/06/2023 5
Conformément à l’article R.2162-24 du Code de la commande publique, les membres de la commission d’appel d’offres élus par le conseil municipal du 10 juillet 2020 font partie du jury. Le jury est présidé par le Maire. Le Maire désigne les membres qualifiés du jury. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal de désigner les architectes qualifiés retenus pour l’analyse des candidatures remises afin qu’ils examinent également les offres.
L’information MAPA
Sous ces seuils, tous les marchés supérieurs à 90 000 euros hors taxes font l’objet d’une information aux élus de la commission d’appel d’offre avant attribution. Cette information prend la forme d’une note synthétique accompagnée de l’analyse du marché. Cette information est adressée par mail aux élus de la commission qui pourront poser le cas échéant leurs questions au service de la commande publique.
CHAPITRE I -ORGANISATION
DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Une commission d’appel d’offres est réunie en fonction des besoins de la ville sur convocation selon un planning annuel établi en fin d’année N -1.
La commission de délégation de service public et la commission consultative des services publics locaux réunies de façon très ponctuelle répondent au même formalisme que la commission d’appel d’offres c’est pourquoi leurs modalités d’organisation et de fonctionnement ne seront pas détaillées ci-après.
Un jury de concours sera constitué spécifiquement pour chaque projet de construction soumis à sa compétence.
Article 1 – PERIODICITE DES SEANCES
La CAO a ici un caractère permanent et est réunie périodiquement en fonction des besoins généralement un mardi par mois selon le calendrier communiqué en fin d’année N -1.
Article 2 – CONVOCATION
Pour la CAO, le service Commande publique adresse les convocations de façon dématérialisée par le biais d’une application sur la tablette des conseillers municipaux et par une invitation Outlook aux membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
L’ordre du jour prévisionnel de la réunion est joint à la convocation. L’ordre du jour peut être modifié jusqu’au jour de la séance afin de retirer un point qui aurait été inscrit. Le point ainsi retiré est examiné lors d’une séance ultérieure.
Les titulaires de la commission doivent informer leur suppléant dans le cas où ils ne pourraient pas y assister et transmettre cette information au service de la commande publique sur l’adresse commande-publique@ville-plaisir.fr.
Accusé de réception en préfecture
078-217804905-20230531-2023-101-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Ville de Plaisir- 06/06/2023 6
« Les délibérations de la commission d’appel d’offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » (article L.1414-2 CGCT).
Les analyses sont envoyées au plus tard le lundi précédent la commission par voie dématérialisée au moyen d’une application sur une tablette numérique mise à disposition de chaque élu pour la durée du mandat.
La séance a lieu en présentiel ou à distance dans les conditions prévues par l’article 12 du présent règlement.
Article 3 – QUORUM
La CAO ne peut délibérer que lorsque le quorum est atteint. « Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents » (article L.1411-5 CGCT). Le quorum est donc atteint en présence du Président et de trois membres (soit 4 membres au total). En l’absence du Président de la commission ou de l’un de ses suppléants la réunion ne peut pas avoir lieu.
« Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum » (article L.1411-5 CGCT).
Afin d’assurer la règle de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués pour chaque réunion avec une priorité accordée aux premiers.
CHAPITRE II - COMPOSITION
DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Afin de simplifier le fonctionnement, les membres de la CAO sont également membres du jury de concours (sauf le président).
Article 4 – PRESIDENCE DE LA CAO
Le Maire de la ville de Plaisir est le Président de la Commission d’Appel d’Offres (CAO). Le Maire désigne par arrêté le vice-président chargé d’assurer la présidence de la Commission d’appel d’offres et de la Commission de délégation de service public.
En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président la présidence revient de droit au Maire.
Article 5 – MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE
La commission d’appel d’offres comprend des membres à voix délibératives et des membres à voix consultatives.
La commission est composée :
Accusé de réception en préfecture
078-217804905-20230531-2023-101-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Ville de Plaisir- 06/06/2023 7
- du Maire de la ville de Plaisir, président de droit de la commission, ou de son représentant ;
- de cinq membres titulaires, élus au sein de l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin secret (sauf décision unanime contraire de l’assemblée délibérante conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales).
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de cinq suppléants (article L.1411-5 et D.1411-3 du CGCT).
L’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes (article D.1411-5 du CGCT). Ces dernières peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D. 1411-4 du CGCT).
La liste ne doit pas identifier le caractère titulaire ou suppléant de ses membres, ni attitrer un suppléant à un titulaire.
En cas d’absence temporaire d’un membre titulaire, il peut être remplacé par un des membres suppléants.
Les membres à voix délibératives signent le procès-verbal de la CAO formalisant l’attribution du marché concerné.
Article 6 – MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE
Peuvent participer aux réunions de la CAO avec voix consultative :
- les agents de la direction juridique et de la commande publique en ce qu’ils sont compétents en matière de marchés publics ;
- les agents des directions compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation ; - le maître d’œuvre chargé du suivi de l’exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation ;
- toute assistance à la maîtrise d’ouvrage chargée d’accompagner la définition des besoins et l’analyse des offres.
-
Par ailleurs, « lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission » (article L.1411-5 CGCT) :
- le comptable public ;
- le représentant du Ministre en charge de la concurrence.
Ils y participent avec voix consultatives et leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal.
Article 7 – REMPLACEMENT DES MEMBRES Accusé de réception en préfecture 078-217804905-20230531-2023-101-DE Date de réception préfecture : 06/06/2023 Ville de Plaisir- 06/06/2023 8
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
Le remplacement total de la commission n’est obligatoire que dans le cas où la composition de la CAO ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-22 du CGCT. Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège qui ne peut être pourvu en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de suppléants. Le conseil municipal a l’obligation de procéder au remplacement des membres d’une commission mentionnée à l’article L.2121-22 CGCT.
Article 8 – LES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS
L’article R.2162-24 du code de la commande publique dispose que « Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l’exception des établissements publics de l’habitat, les membres élus de la commission d’appel d’offres font partie du jury ».
Conformément à la règlementation, les membres de la commission d’appel d’offres élus par le conseil municipal du 10 juillet 2020 font partie du jury. Le jury est présidé par le Maire.
Un jury est constitué spécifiquement pour chaque projet par délibération. Le Maire désigne les membres qualifiés du jury.
En effet, l’article R.2162-22 du code de la commande publique dispose que « le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente ».
Peuvent participer à la commission, avec voix consultatives, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public ou de l’intérêt de leur participation à cette commission au regard de l’objet du concours.
CHAPITRE III - ROLE ET COMPETENCES
DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Article 9 – ROLE DE LA CAO
Article L.1414-2 CGCT : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée (…) le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres (…) ».
Ainsi, la CAO intervient à la suite de la réalisation des analyses des offres par les services opérationnels selon les critères et les pondérations définis dans les documents de la consultation. Ces analyses et l’identité des attributaires pressentis sont présentés aux membres de la CAO.
Accusé de réception en préfecture
078-217804905-20230531-2023-101-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Ville de Plaisir- 06/06/2023 9
La CAO vote pour attribuer le marché. Le Président de la CAO signe les courriers de rejet des offres des candidats non retenus indiquant les motifs de rejet.
La signature du marché par le Maire ainsi que sa notification ne peuvent intervenir qu’après délibération du Conseil municipal en ce sens et transmission des pièces au contrôle de légalité.
Article 10 – COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA CAO
Conformément à l’article L.1414-2 du CGCT, la CAO est compétente pour attribuer tous les marchés conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée, sauf en cas d’urgence impérieuse.
Les membres de la CAO sont également les membres du jury de concours, à l’exception du président de la CAO car le jury de concours sera constitué en fonction du projet.
Enfin, « tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% est soumis pour avis à la commission d’appel d’offres. Lorsque l’assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d’avenant, l’avis de la commission d’appel d’offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d’appel d’offres » (article L. 1414-4 CGCT).
Seuils de procédures Procédure de passation Rôle de la CAO
Marchés dont le montant est
supérieur aux seuils de
procédures formalisées
Appel d’offres (AO) Choix de l’attributaire
Marchés dont le montant est
supérieur aux seuils de
procédures formalisées
Concours (notamment
maîtrise d’œuvre)
Avis motivé sur les
candidatures et les projets
La CAO constitue le collège
« élus » du jury.
Tout projet d’avenant
entraînant une augmentation
de plus de 5% sur un marché
dont l’attribution relevait de la
CAO (L. 1414-4 CGCT).
Les procédures relevant de
la compétence d’attribution
de la CAO. Avis simple.
CHAPITRE IV- DEROULE DES SEANCES
ET COMPTES RENDUS
Article 11 – DEROULEMENT DE LA COMMISSION
Les séances ont lieu en présentiel. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (état d’urgence, pandémie, couvre-feu …) les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 Accusé de réception en préfecture 078-217804905-20230531-2023-101-DE Date de réception préfecture : 06/06/2023 Ville de Plaisir- 06/06/2023 10
du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les modalités des visioconférences et/ou des audioconférences sont définies par délibération du conseil municipal. En début de séance chaque membre présent s’identifie à l’appel de son nom. L’outil utilisé par la collectivité pour la tenue de ces visioconférences et/ou des audioconférences garantit la possibilité d’échanges oraux ou écrits avant adoption de la décision.
Le président de la commission ouvre la séance et fait passer la feuille de présence.
La séance commence par la présentation de la procédure de passation du marché public faisant l’objet de la commission par le service marchés publics.
L’objet du marché et son contexte sont ensuite exposés aux membres de la commission par le service opérationnel. Ce dernier est également en charge de présenter les offres et leurs analyses afin de permettre aux membres d’être pleinement informés sur les points forts et points faibles de chacune des offres et de se prononcer sur le choix de l’attributaire.
Enfin, le vice-président invite les membres de la commission à formuler leurs remarques ou questions.
Une fois ces dernières épuisées, la commission procède au vote et le procès-verbal est mis à la signature des membres.
Article 12 – REUNIONS NON-PUBLIQUES
Les réunions de la CAO ne sont pas publiques. Les candidats au marché ne peuvent donc pas y assister. Cette règle est également applicable aux réunions des jurys.
Seuls les membres convoqués peuvent y assister. Des membres qualifiés en fonction de l’ordre du jour peuvent y assister s’ils y ont été invités.
Article 13 – REGLES DE VOTE
Les débats sont organisés par le président de la Commission.
Les membres à voix délibérative participent à la décision de la Commission d'Appel d'Offres.
Les membres à voix consultative participent aux débats.
Les votes sont faits à main levée, par vote : pour, contre ou abstention.
L'attribution du marché se fait à la majorité des votants.
En cas de partage égal des voix, le Président de la commission a voix prépondérante.
Article 14 – PROCES-VERBAUX
La CAO dresse un procès-verbal de ses réunions. Chaque membre présent ayant voix délibérative le signe et peut y consigner ses observations. Le comptable public et le
Accusé de réception en préfecture
078-217804905-20230531-2023-101-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Ville de Plaisir- 06/06/2023 11
représentant du Ministre en charge de la concurrence le signent également lorsqu’ils sont présents.
CHAPITRE V – CONSEILLERS INTERESSES
Article 15 – DEVOIR DE CONFIDENTIALITE
Les membres de la CAO (valable également pour les jurys) sont tenus à un devoir de stricte confidentialité à l’égard des informations non publiques dont ils pourraient prendre connaissance à l’occasion des réunions ou dans les documents transmis par les soumissionnaires.
Sont notamment considérées comme non-publiques les informations suivantes :
- les rapports d’analyse des offres ;
- les informations contenues dans les candidatures ou les offres des soumissionnaires protégées par le secret en matière commerciale et industrielle (exemple : procédés, savoir-faire, information financières, stratégies commerciales etc.) ;
- les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle (innovation, etc.)
Article 16 – PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS
L’article 1 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ».
L’article 2 de cette même loi pose la définition du conflit d’intérêts : « au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
A titre d’illustration, un membre de la commission est en position de conflit d’intérêts quand (liste non exhaustive) :
- il est soumissionnaire en qualité de personne physique ;
- il est membre de l’organe officiel, de l’organe de surveillance ou de tout autre organe appartement à un soumissionnaire ayant le statut de personne morale ; - il est associé ou membre d’une personne morale soumissionnaire ou associé passif du soumissionnaire ;
- il est employé du soumissionnaire ou d’un groupement d’entreprises dont le soumissionnaire fait partie ;
- il est un proche des personnes mentionnées ci-dessus ;
- il intervient en tant que conseil auprès des personnes citées ci-dessus ; - il a participé à la préparation de documents pour le compte du candidat ou du soumissionnaire lors d’une procédure donnée.
Afin de prévenir ce genre de situation, avant chaque séance de la CAO les élus membres doivent déclarer si à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts au regard de la procédure de passation concernée ou encore si des circonstances sont Accusé de réception en préfecture 078-217804905-20230531-2023-101-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Ville de Plaisir- 06/06/2023 12
susceptibles de les placer à court terme en situation de conflit d’intérêts. Cette déclaration sur l’honneur sera portée au procès-verbal.
Le conflit d’intérêts n’est pas un délit. Cependant, la prise illégale d’intérêts qui en est souvent la conséquence est un délit pénalement sanctionné. L’article 432-12 du Code pénal le définit comme « le fait, (…) par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
CHAPITRE VI - MODIFICATION
Les modifications d’ordre règlementaire, notamment les changements de seuils ou de règlementation s’agissant des commissions sont automatiquement applicables.
Toute autre modification se fait par délibération du conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
078-217804905-20230531-2023-101-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2023