Arrêté - Préfecture - La Réunion - arreté 18 05 26 + annexe

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arreté 18 05 26 + annexe Document publié le Lundi 18 mai 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arreté 18 05 26 + annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, Ex Secrétariat général

PRÉFET i inati iti i < Service de la coordination des politiques publiques DE LA RÉUNION PEISSRES PAS Liberté & à - à Égalité Bureau de la coordination et des procédures environnementales

Fraternité

Arrêté n°2026-670/SCOPP/BCPE du 18 mai 2026

définissant les communes de La Réunion où les usages de l’eau doivent faire l'objet de mesures

de vigilance ou de restriction temporaire

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de

limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de préfet

de la région Réunion, préfet de La Réunion;

VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de Monsieur Richard SMITH en qualité de secrétaire

général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU l'arrêté n° 223 du 23 février 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale et

l'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Richard SMITH, secrétaire général de la

préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et

de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU les avis émis par les membres du comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique,

hydrologique et hydrogéologique du département, en date du 6 mai 2026;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits des rivières, et

des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur certains

secteurs, présenté le 6 mai 2026 aux membres du comité sécheresse ;

CONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le 6 mai 2026 aux

membres du comité sécheresse ;

CONSIDÉRANT les tensions fortes constatées dans certaines communes au regard de l'alimentation en

eau potable remontées sur certains secteurs par les gestionnaires de réseau et les intercommunalités, en

particulier sur les communes de Saint-Denis, de Bras-Panon, de Saint-André, de Cilaos, du Tampon, de

Saint-Leu, de Saint-Joseph ;

CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et

l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements d'eau dans les

eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX

Standard : 0262 40 77 77 - courriel : courrier@reunion.gouv.fr

internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;

ARRÊTE

Article 1. Objet de l'arrêté

Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du

11 décembre 2024 susvisé et définit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires de certains

usages de l’eau sur les communes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles

préoccupantes, où concernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.

Article 2. Communes concernées

Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies en

application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :

Niveau associé

Communes/Zones d'alerte Bassin D——————— Eaux souterraines Eaux superficielles

ne Bras-Panon L Est

La Plaine des Palmistes — Est

| SaintAndré Est

| Saint-Benoît Est

Sainte-Rose nn Est

Salazie DE Est L

D La Possession Ouest

| LePort. Ouest

Les Avirons L Ouest

Les Trois-Bassins nn Ouest

Saint-Leu | Ouest

Saint-Paul Ouest

Saint-Denis | Nord

Sainte-Marie | Nord

Sainte-Suzanne = Nord

Cilaos Sud

L'Entre-Deux ‘ Sud

| Le Tampon sud

L'ÉtangSalé Sud

Petite-Île Sud

| Saint-Joseph Sud

Saint-Louis L Sud

Saint-Philippe | Sud

| Saint-Pierre | Sud

2/8Les mesures de gestion s'appliquent :

* aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune présente des

niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restriction le

plus élevé s'applique ;

* aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau et

nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces ressources.

Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommations d'eau

issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique (périmètres

irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion.....) sont soumises aux restrictions du bassin

hydrographique où s'effectue le prélèvement.

Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par les zones

hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêté cadre du

11 décembre 2024 est rappelée en annexe du présent arrêté.

Article 3. Débits réservés

Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débit réservé restent

applicables dans tous les cas.

Article 4. Durée de validité

Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature, pour une durée de un mois. Suivant les

conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de distribution d'eau potable, un

nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.

Article 5. Publication et affichage

Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pour affichage

et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : www.reunion.gouv.fr

Il'est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.

Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des territoires des

mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du territoire.

Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictions au

moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau

disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales, sur

le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Article 6. Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.

3/8Article 7. Contrôles et sanctions

Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de préservation de

l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une égalité de

traitement entre tous les usagers.

Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et

de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du Code de la santé publique, les

forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect de leurs

prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ils doivent notamment avoir

accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.

Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables en

cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l’environnement peuvent également être

appliquées (contravention de cinquième classe).

Article 8. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées, le président

de la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, le

président de la CASUD, le président du Conseil Départemental, le directeur de l'environnement de

l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le

directeur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service

départemental de l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délé,

le secrétaire génér:

Richard SMITH

4/8Pour rappel :

ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages

— Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service en

charge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.

— Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.

- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.

L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de

pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations

réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage

déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.

Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

Usagers concer- Usage Bers.

nés

Sensibilisation

Arrosage des jar- Règles de bon Interdiction entre _— rose J 8 Le : Fe L Interdiction entre 6het20h PCEA

dins potagers usage d'économie 8het18h

de l'eau

Sensibilisation megt Arrosage des es- à ne EE Interdiction F Règles de bon Interdiction entre F snnoé paces verts publics ne : Sauf les espaces récemment aménagés, PCE cu usage d'économie 8het18h : à ñ à et privés ; qui peuvent être arrosés de 18h à 8h

de l'eau

Arrosage des pe- eat F 1 Sensibilisation Interdit PCEA ouses

Interdiction

Sensibilisation Sauf les espaces ré-

Arrosage des es- Règles de bon Interdiction cemment aména- CE paces sportifs usage d'économie entre8het18h gés, qui peuvent de l’eau être arrosés de 18h

à 8h

Interdiction de 8h

à20h Interdiction sauf | Interdiction sauf

Réduction de la arrosage des arrosage des

consommation greens et départs | greens de 20h à d'eau sur le volume de20hà8h 7h hebdomadaire de | Réduction des vo- | Réduction des vo- * 15 à 30 % par rap- | lumes d’eau d'au lumes d’eau d'au Règles de bon : : : è ” + x Arrosage des golfs pe ï port à la situation moins 60 % moins 80 % CE usage d'économie & É ziS : Ar de l'eau habituelle Registre des prélè- | Registre des prélè- Registre des prélè- | vements transmis | vements transmis vements transmis | hebdomadairement | hebdomadairement hebdomadairement au service en au service en au service en charge de la Police | charge de la Police charge de la Police de l’eau de l'eau de l'eau

Alimentation des Sensibilisation Ben : À Interdiction

fontaines pu- Règles de bon TE : : ps se à m : cr a : L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCE bliques et privées | usage d'économie À k : en : : , ouvert est interdite sauf impossibilité technique d'ornement de l'eau

Remi) Lee et Sensibilisation Interdiction maintien du niveau R on o er : : ; Règles de bon Sauf remise à niveau et 1°” remplissage si EE d'eau des plans . : 2 Fe 5 Interdiction PE ; he usage d'économie | le chantier avait débuté avant les pre- d'eau de loisirs et ; =. cn SR he de l'eau mières restrictions piscines privées

Interdiction

: site oes er sauf remise à ni- Interdicti Remplissage et Sensibilisation Sensibilisation U ! : rence “on A Ne à < veau ou en cas de | sauf remise à ni-

maintien à niveau Règles de bon Règles de bon : : : ä 2 n. : : : premier remplis- | veau ou pour la ré- CE

es piscines à usage d'économie | usage d'économie à g : % sage ou pour la ré- | glementation pour

usage collectif de l'eau de l'eau : : ue glementation pour | raisons sanitaires

raisons sanitairesUsage

Prélèvemnents

d'eau à usage do-

mestique dans le Pas de restriction

Réduction de pré-

Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

Usagers concer-

nés

Prélèvement d'eau

18h.

Il doit être validé par le préfet

ments définis à l'article 6.4 et viser à évi-

ter l'irrigation par aspersion entre 8h et

lèvement Interdiction P

Fe De 50% milieu naturel

Prélèvement par

camion citerne D .-. Fe Pas de restriction Interdiction CE

dans le milieu na-

turel

Prélèvement d'eau

pour l'alimentation

en eau potable des Sensibilisation

opulations Règl e bon ne de + an +. POP Fo 8 es d on. Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP (usages priori- usage d'économie

taires : santé, salu- de l'eau

brité, sécurité ci-

vile)

Réduction de prélèvement

Application du plan de coupure avec

tours d'eau défini par le gestionnaire du pags

érimètre irri: dé à OUT le usages agri- Interdiction _—. ï Sensibilisation P BuePp 8ss 28 Sauf pour les se- PISIÉVEMENEASaU Règles de bon cols: mences et plants pour les péri- usa Eécononte Ce plan doit permettre d'atteindre les ar s re de CEA mètres irrigués E de l'eau objectifs de réduction des prélèvi par sy gation localisée (goutte à gouttes)

pour l'irrigation

par aspersion des

Sensibilisation

Règles de bon DEC Interdiction A cultures usage d'économie entre8het18h

(hors périmètres ir- de l'eau

rigués)

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation

par système d'irri- Sensibilisation ss gation localisée Règles de bon A 5 vs INeieuon s mA . utorisation Sauf pour les se- A (goutte à gouttes, | usage d'économie

micro-aspersion) de l'eau mences et plants (hors périmètres ir-

rigués)

ne na q Sensibilisation

" ' Règles de bon Interdiction teaux De à z; a à — PCEA hors station de la- usage d ÉCONOMIE A titre privé à domicile

vage) de l'eau

Autorisation

Lavage des véhi- Sensi ilisation Uniquement sur les pistes équipées de

k Règles de bon haute-pression ou équipées de système es cules en station de Va : es o à, Interdiction PCEA

lavage usage d'économie | de recyclage (minimum 70% d ‘eau recy-

de l'eau clée) ou portique programmé ECO sur

ouverture partielle

Lavage des bâti- Interdiction ments, façades, . Sauf si réalisé par

toitures, trottaits Sensibilisation on Interdiction . une collectivité ou Voirie ét tee Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de PCEA surfaces imper- usage d'économie une entreprise de nettoyage profession- | nettoyage profes-

méabilisées (dont déesu

les cours)

nel sionnel avec impé-

ratif sanitaire ou

sécuritaireLégende des usa

Usage

Travaux en cours

d'eau Pas de restriction

ers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

Restriction

Report des travaux sauf après déclara-

tion au service de la police de l'eau de

la DEAL, pour les cas suivants :

— situation d'assec total

— pour des raisons de sécurité pu-

blique

- dans le cas d'une restauration,

renaturation du cours d'eau

Restriction

Limitation au maxi-

mum des risques

de perturbation

des milieux aqua-

tiques

Usagers concer-

nés

PCEA

Exploitation des

installations clas-

sées pour la pro-

tection de l'envi-

ronnement (ICPE)

Anticipation par

les exploitants

ICPE des règles de

bon usage écono-

mique de l'eau

Restriction

Report des opérations exceptionnelles consommatrices

d'eau où génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations

de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la

sécurité publique

Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel

du 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété

par l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir

compte des process de chaque installation

CE

Installations de

production d'élec-

tricité d'origine hy-

droélectrique, vi-

sées dans le Code

de l'énergie

Sensibilisation

Règles de bon

usage d'économie

de l'eau

Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau

électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres

usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet

peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection

de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec

l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvi-

sionnement en électricité.

Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de

pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisa-

tion du réseau électrique national dont la liste est fournie à

l’article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, à savoir les

usines de Takamaka I, Takamaka Il, de Langevin et de la ri-

vière de l'Est.ANNEXE: carte des niveaux de restriction : carte globale et

cartes de détail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)

Es

PRÉFET . . .

DELA RÉUNION Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune F3 Farmté

Restrictions

Niveau maximal par commune *

C1 Vigilance

O5 Alerte

EM Alerte renforcée

“correspond au niveau le plus fort entre eaux souterraines et

superficielles

source de données : BD Topo, Google satellite.

Réalisation : DEAL/SEB - 12/05/2026