Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 1137 du 21 juillet 2026 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 1137 du 21 juillet 2026 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire Document publié le Mardi 21 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 1137 du 21 juillet 2026 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET . Secrétariat général DE LA REUNION

Égalisé Service de la coordination des politiques publiques Fraternité

Bureau de la coordination et des procédures environnementales

Arrêté n°2026 - 1137/SG/SCOPP/BCPE du 21 juillet 2026

définissant les communes de La Réunion où les usages de l’eau doivent faire l'objet de

mesures de vigilance ou de restriction temporaire

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de

limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualité de secrétaire

général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON préfet de la région

Réunion ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric SAUTRON, secrétaire

général adjoint de la préfecture, sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse auprès du

préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de

sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour

la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté n°707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale et

l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de

La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion

et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU les avis émis par les membres du comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation

hydrique, hydrologique et hydrogéologique du département, en date du 08 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits des rivières,

et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur

certains secteurs, présenté le 08 juillet 2026 aux membres du comité sécheresse ;

DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex

service eau et biodiversité / unité police de l’eau et instruction : 0262 94 72 40

courriel : police-deal974@developpement-durable.gouv.fr

Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.frCONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le 08 juillet 2026

aux membres du comité sécheresse ;

CONSIDÉRANT les tensions constatées ou pressenties dans certaines communes au regard de

l'alimentation en eau potable, remontées sur certains secteurs par les gestionnaires de réseau et les

intercommunalités, en particulier sur les communes de Saint-Denis, de Sainte-Marie, de Saint-André, de

Bras-Panon, de Salazie, de la Plaine-des-Palmistes, de la Possession, de Saint-Paul, de l'Etang-Salé, de

Saint-Joseph, de Saint-Philippe, de Cilaos, du Tampon ;

CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et

l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements d'eau dans

les eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;

ARRÊTE

Article 1. Objet de l'arrêté

Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11 décembre

2024 susvisé et définit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires de certains usages de l'eau

sur les communes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles préoccupantes,

ou concernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.

Article 2. Communes concernées

Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies en

application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :

Niveau associé

Communes/Zones d'alerte Bassin Eaux souterraines Eaux superficielles

Bras-Panon Est

D La Plaine des Palmistes Est

Saint-André DR Est

Saint-Benoît Nr Est

Sainte-Rose En Est

| Salazie Est

La Possession Ouest

Le Port In Ouest

L Les Avirons L Ouest

| Les Trois-Bassins Ouest

Saint-Leu | Ouest

: Saint-Paul Ouest

D | Saint-Denis ll Nord

Sainte-Marie a Nord

Sainte-Suzanne Nord

Cilaos Sud

L'Entre-Deux SudNiveau associé

Communes/Zones d'alerte Bassin | Eaux souterraines Eaux superficielles

| Le Tampon Sud

D L'Étang-Salé Sud

Petite-Île ET

‘ Saint-Joseph | | Sud

Saint-Louis Sud

Saint-Philippe | Sud

Saint-Pierre = Sud

Les mesures de gestion s'appliquent :

* aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune présente des

niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restriction

le plus élevé s'applique ;

* aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau et

nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces ressources.

Pour rappel, conformément à l’article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommations

d'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique

(périmètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictions

du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.

Par dérogation, les prélèvements d'eau pour les périmètres irrigués du Bras de Cilaos, du Bras de la

Plaine, de Champ Borne et les prélèvements ILO opérés dans le cirque de Salazie peuvent se maintenir

à condition que :

* les usagers soient dûment informés des tensions sur la ressource et des règles de sobriété des

usages et d'économie de l'eau;

+ les prélèvements sont réduits au strict nécessaire, afin d'approcher les objectifs de réduction

des prélèvements définis à l’article 6.4 de l'arrêté n°2024-2657 du 11 décembre 2024 ;

* le débit minimal réglementaire à maintenir en tout temps en aval des prises d'eau concernées

soit garanti et respecté en permanence.

Le suivi des volumes prélevés est transmis à la demande des services en charge du contrôle. Un suivi

environnemental bimensuel du Bras de Cilaos, du bras de la Plaine, de la Rivière Saint-Étienne et de la

rivière du Mât est mis en place et présenté au comité sécheresse.

Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par les

zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêté

cadre du 11 décembre 2024, précisant ces mesures, est rappelée en annexe du présent arrêté.

Article 3. Débits réservés

Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débit réservé restent

applicables dans tous les cas.

Article 4. Durée de validité

Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature, pour Une durée de 1 mois.

Suivant les conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de distribution d'eau

potable, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de

restriction.

3/8Article 5. Publication et affichage

Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pour

affichage et est publié sur le site internet de la préfecture au recueil des actes administratifs.

Il'est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.

Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des territoires des

mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du

territoire.

Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictions au

moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau

disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales,

sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Article 6. Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.

Article 7. Contrôles et sanctions

Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de préservation de

l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une égalité de

traitement entre tous les Usagers.

Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche

et de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du Code de la santé

publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect de

leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ils doivent

notamment avoir accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.

Les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables en

cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Les sanctions pénales prévues par l’article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent également être

appliquées (contravention de cinquième classe).

Article 8. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées, le président

de la CINCR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, le

président de la CASUD, le président du Conseil Départemental, le directeur de l'environnement de

l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le

directeur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service

départemental de l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Patrice on

4/8ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages

Pour rappel :

- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service en

charge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.

- Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.

- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.

L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de

pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations

réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage

déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.

Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

Usage Usagers concernés

Sensibilisation

Arrosage des jardins Règles de bon Interdiction entre Interdiction entreGhet 20h PCEA

potagers usage d'économie 8het18h

de l'eau

Arrosage des Sensibilisation ee Interdiction Règles de bon Interdiction entre À nr espaces verts . - Sauf les espaces récemment aménagés, PCE È vase usage d'économie 8het18h . à n s publics et privés de l'eaü qui peuvent être arrosés de 18h à 8h

Arrasage.des Sensibilisation Interdit PCEA pelouses

Interdiction

Sensibilisation Sauf les espaces

Arrosage des Règles de bon Interdiction récemment CE

espaces sportifs usage d'économie entre8het18h aménagés, qui

de l’eau peuvent être

arrosés de 18h à 8h

Interdiction de 8h

. à 20 h Interdiction sauf Interdiction sauf

Réduction de la | arrosage des greens : : arrosage des greens

consommation et départs de 20h 5 » : de20hà7h

d’eau sur le volume à8h Réduction des

hebdomadaire de Réduction des vélüines d'eau d'au

Sensibilisation 15 à 30 % par volumes d'eau d'au : s “ : < ÿ moins 80 % Règles de bon rapport à la moins 60 % À Arrosage des golfs Fe à : 6 : Registre des CE usage d'économie | situation habituelle Registre des rélévemmente

de l'eau Registre des prélèvements p transmis prélèvements transmis à : . hebdomadairement transmis hebdomadairement & . A au service en hebdomadairement au service en ï. : : charge de la Police au service en charge de la Police s : ; de l'eau charge de la Police de l'eau

de l'eau

Alimentation des Sensibilisation bn fontaines publiques Règles de bon : Interdiction PS UE Ve < L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCE et privées usage d'économie : : : Re . ï p ouvert est interdite sauf impossibilité technique d'ornement de l'eau

ee Sensibilisation Interdiction , Règles de bon Sauf remise à niveau et 1* remplissage si ue d'eau des plans 72 ë : Fe de : Interdiction PE du Le usage d'économie le chantier avait débuté avant les d'eau de loisirs et e "3 Le ss un de l'eau premières restrictions piscines privées

Interdiction

sauf remise à niveau Interdiction

Remplissage et Sensibilisation Sensibilisation ou en cas de sauf remise à niveau maintien à niveau Règles de bon Règles de bon premier remplissage ou pour la CE des piscines à usage | usage d'économie | usage d'économie ou pour la réglementation collectif de l'eau de l'eau réglementation pour raisons pour raisons sanitaires

sanitaires

5/8Prélèvements d'eau

à Usage domestique

Légende des usagers : P-Particuliers, C-Collectivités, E=Entre

Réduction de

rise, A=exploitant Agricole

Usagers concernés

surfaces

imperméabilisées

(dont les cours)

usage d'économie

de l'eau

entreprise de nettoyage professionnel nettoyage professionnel avec

impératif sanitaire

ou sécuritaire

dans le miliéu Pas de restriction prélèvement Interdiction P

naturel Des0%

Prélèvement par

ni 5 Pas de restriction Interdiction CE

naturel

Prélèvement d'eau

Unes Sensibilisation

À Règles de bon in ce . ai + populations (usages ÿ& eee Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP

prioritaires : santé, E de l'eau

salubrité, sécurité

civile)

Réduction de prélèvement

rours d'eau défie parle gestionnaire du | IMterdiction Vrs c'eau defini pare & Sauf pour les . . périmètre irrigué pour les usages Prélèvement d'eau = : semences et plants pour les périmètres Règles de bon ï agricoles. 5 par système CEA Er usage d'économie Ce plan doit permettre d'atteindre les PAR irrigués k ee R : Lis d'irrigation de l'eau objectifs de réduction des prélèvements né Ë PTT SE HS de localisée (goutte à définis à l'article 6.4 et viser à éviter outtes) l'irrigation par aspersion entre 8het18h. É Il doit être validé par le préfet

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation par Sensibilisation

aspersion des Règles de bon Interdiction Interdiction A

cultures usage d'économie entre 8het18h (hors périmètres de l'eau

irrigués)

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation par

système d'irrigation Sensibilisation intérdietion

localisée (goutte à Règles de bon _—. : 12 : Autorisation Sauf pour les A

gouttes, micro- usage d'économie

: 2 semences et plants aspersion) de l'eau

(hors périmètres

irrigués)

FR Reed | Sensibilisation

L'ENBINS Règles de bon Interdiction bateaux %4 : : aies = PCEA hors station de usage d'économie A titre privé à domicile de l’eau lavage)

Autorisation

Lavage dès Sensibilisation Uniquement sur les pistes équipées de ne E : Règles de bon haute-pression où équipées de système su véhicules en station “e k ce car Interdiction PCEA de lavage usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d'eau de l'eau recyclée) ou portique programmé ECO Y: portique prog sur ouverture partielle

Lavage des Interdiction

bâtiments, façades Sauf si réalisé Per ë ! cn Sensibilisation RS une collectivité ou toitures, trottoirs, RESIGE HS BGA Interdiction Üne-eñtrebriss dé voiries et autres 8 Sauf si réalisé par une collectivité ou une P PCEA

6/8Usage

Travaux en cours

d'eau

Pas de restriction

Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

Restriction

Report des travaux sauf après déclaration

au service de la police de l'eau de la

DEAL, pour les cas suivants :

— situation d'assec total

— pour des raisons de sécurité

publique

— dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d'eau

Restriction

Limitation au

maximum des

risques de

perturbation des

milieux aquatiques

Usagers concernés

PCEA

Exploitation des

installations

classées pour la

protection de

l'environnement

(ICPE)

Anticipation par les

exploitants ICPE

des règles de bon

usage économique

de l'eau

Restriction

Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau

ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations de

nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la

sécurité publique

Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel du

30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété par

l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir compte des

process de chaque installation

CE

Installations de

production

d'électricité

d'origine

hydroélectrique,

visées dans le Code

de l'énergie

Sensibilisation

Règles de bon

usage d'économie

de l'eau

Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau

électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres

usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet

peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection

de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec

l'équilibre du système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité.

Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant Un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article

R.214-111-3 du Code de l‘Environnement, à savoir les usines de

Takamaka 1, Takamaka II, de Langevin et de la rivière de l'Est.

718ANNEXE : carte des niveaux de restriction : carte globale et

cartes de détail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)

Ex

PRÉFET

DE LA RÉUNION

pr

Lhel

Farait

Restrictions

Niveau maximal par commune *

©] Vigilance

En Alerte

D Alerte renforcée

Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune

8/8

source de données : BD Tapo, Google satellite.

Réalisation : DEALISEB -09/07/2026