Compte-Rendu - compte rendu CM 03 10

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Compte-Rendu - compte rendu CM 03 10 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Labeuvrière. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 03 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille, Compte-rendu des délibérations — Conseil Municipal du 03 octobre 2025

COMMUNE de LABEUVRIERE

Séance du 03 octobre 2025

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 11

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

FXXX

L'an deux mil vingt-cina, le trois octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le vingt-neuf septembre deux mil vingt- cing, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jacky BERTIER, Maire.

Etaient présents : Jacky BERTIER, Jean-Christophe GREVET, Alexandra LOUCHART, Jean-

Paul CATY, Gregory DOYENNETTE, Karine HALGRAIN, Stéphanie

PRUVOST, Charlotte HANOCQO, Emmanuelle SERGEANT. Guillaume

DUMOULIN et Marie-Christine DERVILLERS.

Absents excusés ayant donné procuration : Sylvie BEAUCE, André HANOCQ, Aurélien FONTAINE, Alexis VISCAR, Antoine CORRIETTE, Elodie LEPORE et

Michel GALLET.

Absente excusée : Maggy QUELQUEJEU

Îl a été procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame PRUVOST

Stéphanie ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à la délibération en date

du 05 juin 2020 lui donnant délégation de fixer les tarifs des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal il a pris les décisions suivantes :

Décisions n°2025/02 : Tarif des entrées au spectacle de la semaine bleue fixé à 10 € 00 et

gratuité pour les habitants de Labeuvrière âgés de 60 ans dans l’année et plus.

Décision n°2025/03 : Tarif des entrées au spectacle du 14 octobre 2025 (festival « conteurs en

campagne) fixé à 7 € 00 (tarif plein} et 3 € 00 pour les moins de 26 ans et les demandeurs

d'emploi.

DCM 2025/39 - Subventions communales 2025 en complément de la DCM 2025/28

À la suite de leur demande, et au vu de l'intérêt que représentent leurs actions pour la

population, il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement aux associations

mentionnées dans le tableau suivant, pour contribuer à la bonne marche de leurs activités :

Recycle sports 62 300 €

Boxing Club Labeuvrière 400 €

18 pourDCM 2025/40 - Prise en charge d’un remboursement de sinistre - dommages sur une

fenêtre de la salle des fêtes

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre en charge un remboursement

de sinistre concernant une fenêtre de la salle des fêtes.

Le montant s'élève à 1 287 € 85.

18 pour

DCM 2025/41 - Prise en charge d’un geste commercial

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre en charge le geste commercial

par AXA (Agence OFFREDIC) suite à un sinistre — lunettes cassées d’un agent du service

technique.

Le montant s'élève à 337,00 €

18 pour

DCM 2025/42 - Organisation du marché de Noël 2025

Monsieur le Maire propose l’organisation du 5°" « Petit marché de Noël » les samedi 13 et

dimanche 14 décembre 2025 en face de la mairie et des anciennes écuries.

Le prix des stands pour les deux journées est fixé à 10 € 00 la table avec 1 grille (longueur des

tables : 2 mètres et des grilles : 1 mètre)

Des tonnelles seront mises à disposition.

18 pour

DCM 2025/43 - Dispositif de participation de la Commune au B.A.F.A. et au B.A.F.D. -

Modification des DCM 2023/33 et DCM 2022/41

Monsieur le Maire rappelle la mise en place par la Commune du dispositif « bourse B.A.F.A. »

s'adressant, chaque année aux jeunes domiciliés à Labeuvrière âgés de 17 à 25 ans et la prise

en charge par la Commune d’une aide de 100 € 00 par bénéficiaire.

En contrepartie, les jeunes ayant bénéficié du dispositif doivent s'engager à travailler comme

animateur auprès des Centres de Loisirs organisés par la Commune pour une durée de 3

semaines à répartir dans l’année.

Cette participation financière est versée directement aux jeunes.

Monsieur le Maire propose d'élargir cette aide aux jeunes qui prépare le B.A.F.D. pour le même

montant de participation soit 100 € 00.

18 pourDCM 2025/44 - Signature d’un contrat de maîtrise d'œuvre pour la rénovation de la

salle des fêtes

Monsieur le Maire expose le projet de rénovation de la salle des fêtes.

Il propose de faire appel à un groupement composé de l'Agence ©. BRASSE Architecture et

Urbanisme située à Tours et de la société Terrawattheure située à Lambersart

Le taux de rémunération de la mission est fixé à 7,50 % du montant prévisionnel des travaux

qui ont été estimés à 530 000,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de

maîtrise d'œuvre auprès de Monsieur Olivier BRASSE, architecte, et mandataire du

groupement composé de l’Agence ©. BRASSE Architecture et Urbanisme situé à Tours et à la

société Terrawattheure située à Lambersart.

18 pour

DCM_2025/45 - Lancement d’un appel d'offre pour le marché concernant

l’enfouissement des réseaux

Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux d'intégration des réseaux électriques,

téléphoniques et d'éclairage public rue Paul Vaillant Couturier (de la rue Jules Ferry à la rue

Pasteur) qui a fait l’objet d’une convention de maîtrise d'œuvre avec la société SARL ERC et

d’une convention avec la Fédération Départementale d’Energie pour obtenir une subvention.

Le montant prévisionnel du marché est de 460 081,00 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cette opération et de lui donner

tout pouvoir en ce qui concerne le lancement de l’appel d'offres et la signature avec

l’entreprise retenue.

18 pour

DCM 2025/46 - Demande de subvention au titre du Fonds Biodiversité — volet travaux

pour une étude d’aménagement du verger et de la mare

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Départemental a mis en place un Fonds biodiversité

afin de soutenir les projets d’investissement répondant aux nouveaux enjeux du changement

climatique et de l'érosion de la biodiversité dans les territoires.

A ce titre, un dossier de demande de subvention a été déposé pour le volet « études »

d'aménagement du verger et de la mare

Monsieur le Maire propose de soumettre un nouveau dossier de demande de subvention pour

la partie travaux de ce projet dont le coût est estimé à 50 000,00 € HT.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide du Conseil Départemental

dans le cadre du Fonds Biodiversité.

18 pourDCM 2025/47 - Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Modification de la DCM 2024/12

Le Conseil Municipal,

Vu la loi de finances de 2025 et notamment son article 189,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.822-3,

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de

l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines

situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 modifié, pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs

des administrations de l'Etat du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Considérant que pour les agents de l'Etat, les primes et indemnités sont maintenues en cas

de congé de maladie ordinaire à 90% les trois premiers mois,

Considérant que le régime indemnitaire ne peut être maintenu à 100 % en cas de maladie

ordinaire en vertu du principe de parité avec les dispositions en vigueur dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 08 juillet 2025,

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (1.F.S.E)

1/ Principe :

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ({l.F.S.E) vise à valoriser l’exercice des

fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères

professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des

critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

-__Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

2 / Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, il est décidé d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite

des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l’Indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise (I.F.S.E) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel recrutés sur des emplois permanents

qui bénéficieront de l’IFSE correspondant au groupe de fonctions de leur emploi.

3/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds suivants.

CATEGORIE B

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois Montants Annuels

des REDACTEURS TERRITORIAUX .

Maxima (plafonds)

Groupe 1 Secrétaire Général de Mairie 17 480€

CATEGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois Montants Annuels

des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX . Maxima (plafonds)

Groupe 1 Gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de 11 340 €

direction

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 €

CATEGORIE C| Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois |

des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Montants Annuels

Maxima (plafonds)

Groupe 1 Conduite de véhicules, encadrement de proximité, 11 340 €

sujétions, qualifications

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €

CATEGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois

des ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

Montants Annuels

Maxima (plafonds)

Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, 11340 €

qualifications

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €

CATEGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois

des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Montants Annuels

Maxima (plafonds) (ATSEM)

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, 11 340 €

qualifications

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €

4/ Réexamen du montant de l'I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

1- En cas de changement de fonctions,

2- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de

l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et

de leur utilisation)

3- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

5/ Modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :

En cas de congé de maladie ordinaire : maintien à 90 % puis retrait de 100 % de l’LF.S.E. à

compter du 15°"° jour d'absence hors hospitalisation.

En cas de CITIS (accident de service, maladie professionnelle) : maintien à 90 % puis retrait de

100 % de l’L.F.S.E. à compter du 15°"° jour d'absence.En cas de temps partiel thérapeutique : maintien d’une partie selon la quotité du temps de

travail.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant

ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E.

est suspendu.

6 /Périodicité de versement de l'L.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/Principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la

manière de servir.

2/ Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite

des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel

qui bénéficieront du C.I.A. correspondant au groupe de fonctions de leur emploi.

3/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds suivants :

CATEGORIE B

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois Montants Annuels

des REDACTEURS TERRITORIAUX . Maxima (plafonds)

Groupe 1 | Secrétaire Général de Mairie 2380€

|CATEGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois

des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Montants Annuels

Maxima (plafonds)

Groupe 1 Conduite de véhicules, encadrement de proximité, 1260 €

sujétions, qualifications

Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €

CATEGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois

des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Montants Annuels

Maxima (plafonds)

Groupe 1 Gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de 1 260 €

direction

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1 200 €

CATEGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois

des ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

Montants Annuels

Maxima (plafonds)

Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, 1 260 €

qualifications

Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €

CATEGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois

des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Montants Annuels

Maxima (plafonds)

(ATSEM)

Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, 1260 €

qualifications

Groupe 2 Agent d'exécution 1200€4/Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel pourra être modulé en fonction des entretiens

professionnels et fera l’objet d’un versement en deux fois: il ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Détermination des plafonds

Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis

conformément aux dispositions de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder :

- 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B

- 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes

octroyées aux fonctionnaires d’État.

Cumul

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

L'attribution individuelle de l’LF.S.E et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet

d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

18 pour

DCM 2025/48 - Création d’un emploi permanent de Gestionnaire administratif à

temps non complet

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du

code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des

missions de gestion administrative.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer un emploi

permanent de Gestionnaire administratif relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade

d’Adjoint administratif territorial à temps non complet pour une durée de travail

hebdomadaire de 20 heures.

Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans

l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou

stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du code général de la

fonction publique.Il précise les éléments ci-dessous :

Motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel : pourvoir un emploi justifié par les

besoins du service sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Nature des fonctions: élaboration des supports de communication et remplacement

ponctuel des agents d’accueils absents et toutes les missions correspondant au grade

Niveaux de recrutement : expérience dans ces domaines.

Niveaux de rémunération : le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du

grade d'Adjoint Administratif territorial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer un emploi permanent à temps

non complet pour une durée de travail hebdomadaire de 20 heures un Gestionnaire

Administratif au grade d'Adjoint administratif territorial relevant de la catégorie

hiérarchique C pour effectuer principalement l’élaboration des supports de communication

et le remplacement ponctuel des agents d’accueils absents et toutes les missions

correspondant au grade.

18 pour

DCM 2025/49 - Suppression d’un emploi au grade d’Adijoint d'animation principal 1°'°

classe

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient

au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au

regard des besoins du service public.

A cet égard, compte tenu des besoins de service, il convient de supprimer l’emploi au grade

d’Adjoint d'animation principal 1°"° classe à temps complet de catégorie C relevant du cadre

d'emploi des Adjoints d'animation, figurant au tableau des effectifs et vacant depuis le 1°"

juillet 2025 suite à un départ à la retraite.

Monsieur le Maire précise qu'un emploi d’adjoint d'animation territorial à été créé à compter

du 1° mars 2025 puis pourvu afin d'assurer une passation de savoirs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression de cet emploi.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 19 juin 2025,

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi permanent à

temps complet d’Adjoint d'animation principal de 1°"° classe,ll est décidé de supprimer un emploi permanent à temps complet au grade d’Adjoint

d'animation principal de 1°"° classe, de catégorie C relevant du cadre d'emploi des Adjoints

d'animation territoriaux.

Le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

18 pour

DCM 2025/50 - Suppression d’un emploi de Secrétaire Général de Mairie au grade

d’Adijoint administratif principal 1°"° classe

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient

au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au

regard des besoins du service public.

A cet égard, compte tenu des besoins de service, il convient de supprimer l'emploi de

Secrétaire Général de Mairie au grade d’Adjoint administratif principal 1°" classe à temps

complet de catégorie C relevant du cadre d'emploi des Adjoints administratifs, figurant au

tableau des effectifs et qui vacant depuis le 1°’ août 2025 suite à une promotion interne et à

la création d’un emploi de Secrétaire Général de Mairie au grade de Rédacteur.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression de cet emploi.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 septembre 2025,

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi permanent à

temps complet d’Adjoint administratif principal de 1°" classe,

ll est décidé de supprimer un emploi permanent à temps complet de Secrétaire Général de

Mairie au grade d’Adjoint administratif principal de 1°"° classe, de catégorie C relevant du

cadre d'emploi des Adjoints administratifs.

Le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

18 pourDCM 2025/51 - Modification du tableau des effectifs

Suite aux nouvelles délibération, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de

modifier le tableau des effectifs comme suit :

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779DCM 2025/52 - Engagement de la commune dans la Convention Territoriale Globale

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les éléments suivants :

La Convention Territoriale Globale (CTG) constitue le cadre de la contractualisation de la Caisse

d'Allocations Familiales avec les collectivités. Elle constitue une démarche stratégique

partenariale qui a pour objectif d'élaborer un projet permettant le maintien et le

développement des services aux familles du territoire.

La CTG constitue une démarche d'investissement social et territorial favorisant le

développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès au droit et

l'optimisation des interventions de chacun.

Une première CTG couvrant la période 2021-2025 a permis d'engager des réflexions et projets

sur quatre thématiques : la petite-enfance, l’enfance-jeunesse, le logement et

l'accompagnement des publics. Une évaluation partagée avec la CAF, les communes et les

partenaires en a été faite.

La CTG 2026-2030 est co-construite avec l'ensemble des forces-vives concernées sur le

territoire : les communes (élus et techniciens), les partenaires institutionnels et associatifs, les

habitants. Des ateliers, séminaires et focus-groupes ont rythmé le 1er semestre 2025. Au

regard du diagnostic partagé, du projet de territoire « l’agglo 100 % durable », des priorités de

la CAF, du département du Pas-de-Calais et de la Mutualité Sociale Agricole désormais

signataires de cette contractualisation, la CTG 2026-2030 est proposée autour de 3 enjeux

principaux :

- Les services aux habitants : soutenir et assurer l'accès à une offre de services suffisante et

adaptée

- Les jeunes : assurer leur bien-être et leur épanouissement

- La coopération au service d’une plus grande proximité — Développer et coordonner une

politique de réseau de territoire

Pour chacune de ces thématiques, et sur la base d’un diagnostic partagé entre la CAF, la

CABBALR, le Département du Pas-de-Calais, la MSA, les communes et les partenaires, des

enjeux ont été identifiés, qui seront eux-mêmes déclinés dans le cadre d’un plan d’actions

pluriannuel 2026-2030.

Les communes et SIVOM sont invités à s'engager dans cette démarche de CTG et doivent le

formaliser par le biais d’une fiche d'engagement. Cet engagement conditionne le versement

des Bonus Territoires et doit donc être réalisé avant le 29/11/2025 pour sécuriser les

financements à partir de 2026.

Le Conseil municipal dispose des informations nécessaires à la délibération de ce jour.

Vu la délibération du conseil communautaire relative à la CTG 2026-2030 du 30/09/2025,

Vu la CTG intercommunale,

Vu la fiche d'engagement complétée jointe à la délibération,

Il'est proposé à la commune :De s'engager, par la signature de la fiche d'engagement annexée à la délibération, à la mise en

œuvre de cette Convention Territoriale Globale en fonction des priorités, des enjeux et des

moyens de la commune.

D'autoriser le Maire à signer les conventions d'objectif et de financement avec la CAF

D'autoriser le Maire à signer les différents documents permettant le versement des bonus-

territoires et autres aides de la CAF

18 pour

DCM 2025/53 - Approbation de la réforme statutaire du SIVOM du Béthunois :

adhésion de la commune de Barlin

Monsieur le Maire demande au Conseil d'approuver l’adhésion de la commune de Barlin au

SIVOM du Béthunois suite à la réception de l'ampliation de la délibération relative à la réforme

statutaire, adoptée par le Comité Syndical lors de sa séance du 25 juin 2025.

18 pour