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Arrêté - ARRETE MIVASCE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brossac.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MIVASCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE BROSSAC
ll
G_2026 27
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour
l'installation d'un camion à pizzas - Mivasce
Le Maire de la commune de Brossac,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants relatifs à
l'occupation du domaine public ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 septembre 2026 fixant les tarifs applicables aux occupations du
domaine public à 0,50 € par mètre linéaire et par jour d'occupation ;
Considérant la demande présentée par M. Famin Christopher, gérant de la société Mivasce, dont le siège social est
situé 28, avenue de l'Angoumois, 16190 Montmoreau, en vue d'occuper temporairement le domaine public pour y
installer un camion à pizzas ;
Considérant qu'il convient de réglementer cette occupation et d'en fixer les conditions ;
Considérant que le camion à pizzas occupera une longueur de 6 mètres linéaires ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation d'occupation
M. Famin Christopher, gérant de la société Mivasce, est autorisé à occuper temporairement le domaine public
communal afin d'y installer un camion à pizzas.
Cette occupation est autorisée tous les lundis, de 18 h 00 à 21 h 00, à compter du 3 octobre 2026, sur l'emplacement
situé 1 place de la mairie, à côté de la halle communale.
L'occupation est limitée à une longueur maximale de 6 mètres linéaires.
Article 2 - Conditions d'occupation
L'occupant devra respecter les règles de sécurité, de circulation, de salubrité et de tranquillité publique applicables.
L'installation du camion ne devra pas entraver la circulation des véhicules ou des piétons, l'accès aux propriétés
riveraines, aux équipements publics ou aux dispositifs de sécurité et de secours.
L'occupant devra maintenir l'emplacement propre pendant toute la durée de son activité et procéder à son nettoyage à
l'issue de chaque occupation.
Article 3 - Redevance d'occupation du domaine public
Conformément à la délibération du Conseil municipal, le tarif applicable est fixé à 0,50 € par mètre linéaire et par jour
d'occupation.
Compte tenu d'une occupation de 6 mètres linéaires, le montant de la redevance est fixé à :
6 m x 0,50 € = 3,00 € par jour d'occupation.
La redevance sera calculée en fonction du nombre de jours effectivement occupés.
Article 4 - Modalités de facturation
La redevance fera l'objet d'une facturation annuelle, calculée en fonction du nombre de jours d'occupation au cours de
l'année. Un avis des sommes à payer sera émis par le Centre des finances publiques et adressé à l'occupant, courant du mois
de décembre, au titre des occupations réalisées au cours de l'année.
Article 5 - Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel à Mivasce. Elle ne peut être cédée ou transmise à un tiers sans
l'accord préalable de la commune.
Article 6 - Responsabilité
L'occupant demeure entièrement responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens ou
au domaine public du fait de son activité et de son installation.
Il lui appartient de souscrire toutes les assurances nécessaires à l'exercice de son activité.
Article 7 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation pourra être retirée à tout moment pour un motif d'intérêt général, notamment pour des raisons
de sécurité, de travaux, de circulation ou de nécessité liée à l'utilisation du domaine public.
Elle pourra également être retirée en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.
Article 8 - Exécution
Monsieur le Maire et Madame la secrétaire générale de mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du maire dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers (15, rue de
Blossac __ CS 80541 _ 86020 Poitiers Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse explicite ou implicite de l'administratif si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Le tribunal administratif de Poitiers peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr et notamment
par la voie de TéléRecours citoyen https://citoyens.telerecours.fr
Fait à Brossac, 2 octobre 2026.
Le Maire,
Didier MAUDET