Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Opposition transfert pouvoirs de police
Arrêté - arrete opposition transfert pouvoir police
Arrêté - 40 2020 Opposition au transfert des pouvoirs de po
Arrêté - 115 26 opposition transfert pouvoirs de police spé
Arrêté - ARRETE portant opposition au transfert des pouvoir
Arrêté - 20260702G01 Opposition transfert pouvoirs police t
Arrêté - Ar2026 154 Opposition transfert pouvoirs de police
Arrêté - Opposition transfert de pouvoir de police speciale
Arrêté - Arrete opposition transfert du pouvoir de police d
Arrêté - Opposition au transfert des pouvoirs de police spé
Arrêté - Opposition Transfert Pouvoir de Police
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brossac.
Lien du pdf (Arrêté - Opposition Transfert Pouvoir de Police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Transports,
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE BROSSAC
ll
G_2026 21
Opposition au transfert d'un ou plusieurs pouvoirs de police spéciale à la présidente de
la communauté de communes 4B
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2020, portant statuts de la communauté de communes des 4B sud
Charente, conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la présidente de la communauté de communes des 4B sud Charente a été élue le 16 avril 2026 à la
suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
Considérant que la commune de Brossac est membre de la communauté de communes des 4B sud Charente
compétente en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, collecte des déchets ménagers,
réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, voirie, PLU, habitat ;
Considérant que dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier exerçait
dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du | de l'article L.5211-9-2 du code général des
collectivités territoriales, le maire de cette commune peut s'opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir ; que
la notification de cette opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale où du
groupement de collectivités territoriales met fin au transfert ;
Considérant que dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de
coopération intercommunale où du groupement de collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier n'exerçait
pas dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du |, le maire de cette commune peut s'opposer
au transfert de ce pouvoir ; qu'il doit notifier son opposition au président de l'établissement public de coopération
intercommunale où du groupement de collectivités territoriales ; qu'à défaut, le transfert devient effectif à l'expiration de
ce délai ou, le cas échéant, du délai prévu à la première phrase du quatrième alinéa du III de l'article susmentionné.
DÉCIDE
Article 1er
Le maire fait opposition à la reconduction du transfert du pouvoir de police dans les matières suivantes :
- Contrôle des installations d'assainissement non collectif,
- Stationnement des résidences mobiles des gens du voyage,
- Circulation et stationnement et la police de la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux
exploitants de taxi,
- Police de la publicité,
- Habitat (ERP, immeuble menaçant ruine).
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire de la commune de Brossac, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé et court à compter de la décision expresse de
AR Prefecture
016-211600663-20260
Reçu le 13/08/2026rejet ou du rejet implicite né du silence gardé pendant un délai de deux mois.
Article 3
Une ampliation de la présente décision sera notifiée au président de la communauté de communes des 4B sud Charente et à la Sous-Préfète de l'arrondissement de Cognac.
Fait à Brossac, le 13 août 2026.
Le maire,
Didier MAUDET
AR Prefecture
016-211600663-20260813-G 2026 21-AR
Reçu le 13/08/2026