Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 126 du 20 mars 25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 126 du 20 mars 25 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 126 du 20 mars 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-126

PUBLIÉ LE 20 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-20-00002

ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 3PRÉFÈTE | DE L'AVEYRON | Secrétariat général

bull Direction de la coordination des politiques Lratcrnité publiques et de l'appui territorial

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° | : du 20 mars 2025

portant approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la commune de | Vilefranche-de-Rouergue

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants relatifs au plan de sauvegarde et de mise en valeur;

VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment ses articles 112 et 114 ;

VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016, d'une part, portant création et délimitation du secteur sauvegardé dénommé « la Bastide de Villefranche de Rouergue », sur le territoire de cette commune et d'autre part, engageant la concertation, avec définition des modalités ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 54

Mél. : catherine.langlois@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/BEDD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 4VU l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Villefranche-de- Rouergue, consultée le 18 avril 2023 :

VU la délibération du 26 juin 2023 du conseil municipal de Villefranche-de-Rouergue donnant un avis favorable sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Villefranche-de-Rouergue ;

VU la délibération du 29 juin 2023 du conseil d'Ouest Aveyron Communauté, approuvant le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la commune de Villefranche-de-Rouergue ;

VU la consultation des personnes publiques associées effectuée par courrier du 29 septembre 2023 ;

VU la décision de la mission régionale d'autorisation environnementale d'Occitanie du 2 mars 2023, portant dispense d'évaluation environnementale, après examen au cas, par cas en application de l’article R. 12218 du code de l'environnement ;

VU l'avis favorable du 15 mai 2024 de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, en sa séance du 24 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral N° 12-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Villefranche-de-Rouergue ;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 novembre 2024 au 4 janvier 2025 ;

VU le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur le 3 février 2025 ;

VU le courrier du 4 février 2025 du tribunal administratif de Toulouse relatif à la demande de

complétude de motivations et de conclusions du rapport précité ;

VU le nouveau rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur le 11 février 2025, aux termes desquels celui-ci prononce Un avis favorable au projet d'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur de la commune de Villefranche-de-Rouergue ;

CONSIDERANT d'une part, que le projet n'est pas modifié, après enquête publique et que d'autre part, en application de l'article R. 31312 du code de l'urbanisme, le conseil d'Ouest Aveyron Communauté n'a donc pas l'obligation de se prononcer à nouveau sur le projet ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

-ARRETE-

Article 1”: : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable la commune de Villefranche-de-Rouergue est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté (1).

Le dossier comprend les pièces suivantes :

- Le rapport de présentation et les diagnostics en annexes ;

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;

- Le règlement graphique ;

- Le règlement écrit et ses annexes ;

- Les annexes telles que prévues à l'article R. 313-6 du code de l'urbanisme :

- Le cahier de recommandations sur les espaces publics.

Article 2: Le plan de sauvegarde et de mise en valeur se substitue au plan local d'urbanisme sur le périmètre du site patrimonial remarquable, selon les dispositions des articles L. 153-1 et L. 313-1 du code de l'urbanisme.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 5Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et publié sur le site dédié à l'adresse suivante : https://www.aveyron.gouv.fr/publications

En outre, il sera affiché, pendant un délai d'un mois, au siège d'Ouest Aveyron Communauté et à la mairie de Villefranche-de-Rouergue. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Aveyron.

L'ensemble des documents pourra être consulté au siège d'Ouest Aveyron Communauté, à la mairie de Villefranche-de- Rouergue et à la direction régionale des affaires culturelles, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens», accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative compétente signataire de l'acte.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président d'Ouest Aveyron Communauté et le maire de Villefranche de Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 20 mars 2025

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Annexe : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

Le dossier est disponible à l'adresse suivante :

https://www.aveyron.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Enquetes-publiques/En-cours/PSMV-

Villefranche-de-Rouergue

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 6VILLEFRANCHE DE ROUERGUE / AVEYRON h

PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)

SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)

4: DOCUMENT GRAPHIQUE

Véronique ORTET Signé 20/03/2025 :

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 7VILLEFRANCHE DE ROUERGUE / AVEYRON

PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)

SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)

4 : DOCUMENT GRAPHIQUE

LÉGENDE DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR

1 - Limites

1-2 - Limites du plan de sauvegarde et de mise en valeur

sms Limite de PSMV

vssss=s Limite des secteurs d'orientations d'aménagement et de programmation

II — Immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques et soumis à la législation relative aux monuments historiques”

E1 Immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques

IL — Immeubles ou parties d’immeubles bâtis ou non bâtis protégés à conserver, à restaurer et à mettre en valeur

Immeuble bâti dont les parties intérieures et extérieures sont protégées en totalité

Immeuble bâti dont les parties extérieures sont protégées (façades , toitures, etc.)

QD Élément intérieur particulier

= Mur de soutènement, mur de clôture

*é Élément extérieur particulier (portail, clôture, puits, fontaine, statue, décor, etc.)

Séquence , composition, ordonnance architecturale ou urbaine AAAAAAA

Parc ou jardin de pleine terre

:::::{ Espace libre à dominante végétale

Séquence, composition ou ordonnance végétale d'ensemble existante à protéger et à renouveler

Arbre remarquable

Cour ou autre espace libre à dominante minérale (pavés, calades, etc.)

Cours d'eau

1V — Immeubles non protégés

Fe Immeuble bâti pouvant être conservé, amélioré, démoli ou remplacé, soumis aux règles générales en matière de qualité architecturale, urbaine et paysagère

Immeuble non bâti ou autre espace libre, soumis aux règles générales en matière de qualité architecturale, urbaine et paysagère

V — Conditions particulières d’intervention, d’aménagement ou de construction

Immeuble ou partie d'immeuble dont la modification peut être imposée à l’occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées

Immeuble ou partie d'immeuble dont la démolition peut être imposée à l’occasion d’opérations d’aménagement publiques ou privées

Espace vert à créer ou à requalifier y compris alignement planté

Place, cour, ou autre espace libre à dominante minérale à créer ou à requalifier

Emplacements réservés

pr Limite maximale d'implantation de construction

—— Limite imposée d'implantation de construction

--- {12} " Hauteur maximale de façade

oo Passage ou liaison piétonne à maintenir ou à créer

VI- Les linéaires

mm" Linéaires commerciaux simples

Linéaires commerciaux renforcés

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 8