Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 127 du 20 mars 25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 127 du 20 mars 25 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 127 du 20 mars 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2025-127

PUBLIÉ LE 20 MARS 2025Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2025-03-13-00003 - 20250225 Decision AgrémentESUS

LaCaldreDeMartrin (2 pages) Page 3

12-2025-03-13-00002 - Arrêtéportant agrément « entreprise

solidaire d'utilité sociale » (2 pages) Page 6

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-03-20-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête

publique complémentaire à la demande d'autorisation

environnementale relative au projet d'installation d'une unité de

méthanisation, sur la commune de BOZOULS (4 pages) Page 9

12-2025-03-12-00004 - Décision interpréfectorale de non soumission à

évaluation environnementale après examen au cas par cas en

application de l'article R.122-3 du code de l'environnement (3 pages) Page 14

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-03-13-00003

20250225 Decision AgrémentESUS

LaCaldreDeMartrin

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-13-00003 - 20250225 Decision AgrémentESUS LaCaldreDeMartrin 3SERVICE EMPLOI MUTATIONS ECONOMIQUES

Arrêté n° 20250225-04 du 25 février 2025

portant agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;

Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles

1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L.3332-17-1 du code du travail) ;

Vu la loi n 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ,

préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’économie sociale et solidaire et fixant la

composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

VU l’arrêté n° 12-2025-01-03-00001 du 03 janvier 2025 portant désignation de Mme SERRES en qualité

de Directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations par intérim,

VU l’arrêté n° 12-2025-01-03-00001 du 3 janvier 2025 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

Vu le dossier de demande de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » déposé le 5

février 2025 par l’association « La Calade de Martrin » ;

Considérant, au vu des éléments transmis, que l’association « La Calade de Martrin » présente toutes

les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail ;

Direction Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-13-00003 - 20250225 Decision AgrémentESUS LaCaldreDeMartrin 4SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations par intérim de l’Aveyron

- A R R Ê T E -

Article 1er : l’association « La Calade de Martrin »

 SIRET : 923 875 694 00013

 Adresse :1 chemin du Théron 12550 MARTRIN

est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du

travail.

Article 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification de la présente décision

Article 3 : l’association « La Calade de Martrin » est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

 Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :

Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l’Aveyron

DDETSPP, 9 rue de Bruxelles, BP 3125 12031 RODEZ cedex 9

 Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et

solidaire, adressé à :

Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la

vie associative

Direction générale du Trésor

Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact

139 rue de Bercy – 75012 PARIS

Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

Article 4 : la préfète de l’ Aveyron et la directrice par intérim de la DDETSPP sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 13 mars 2025

Pour la Préfète de l' Aveyron

et par délégation,

la Directrice Départementale de la DDETSPP par intérim,

Signé

Isabelle SERRES

DDETSPP Aveyron

9 rue de Bruxelles BP 3125

12031 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-13-00003 - 20250225 Decision AgrémentESUS LaCaldreDeMartrin 5Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-03-13-00002

Arrêtéportant agrément « entreprise solidaire

d'utilité sociale »

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-13-00002 - Arrêtéportant agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » 6SERVICE EMPLOI MUTATIONS ECONOMIQUES

Arrêté n° 20250225-03 du 25 février 2025

portant agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;

Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles

1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L.3332-17-1 du code du travail) ;

Vu la loi n 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ,

préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’économie sociale et solidaire et fixant la

composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

VU l’arrêté n° 12-2025-01-03-00001 du 03 janvier 2025 portant désignation de Mme SERRES en qualité

de Directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations par intérim,

VU l’arrêté n° 12-2025-01-03-00001 du 3 janvier 2025 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

Vu le dossier de demande de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » déposé le

10 février 2025 par l’association « Causses compost » ;

Considérant, au vu des éléments complémentaires transmis, que l’association « Causses compost »

présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail ;

Direction Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-13-00002 - Arrêtéportant agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » 7SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations par intérim de l’Aveyron

- A R R Ê T E -

Article 1er : l’association « Causses compost »

 SIRET : 920 661 204 00015

 Adresse : 17 rue basse 12100 MILLAU

est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du

travail.

Article 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification de la présente décision

Article 3 : l’association « Causses compost » est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

 Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :

Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l’Aveyron

DDETSPP, 9 rue de Bruxelles, BP 3125 12031 RODEZ cedex 9

 Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et

solidaire, adressé à :

Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la

vie associative

Direction générale du Trésor

Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact

139 rue de Bercy – 75012 PARIS

Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

Article 4 : la préfète de l’ Aveyron et la directrice par intérim de la DDETSPP sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 13 mars 2025

Pour la Préfète de l' Aveyron

et par délégation,

la Directrice Départementale de la DDETSPP par intérim,

Signé

Isabelle SERRES

DDETSPP Aveyron

9 rue de Bruxelles BP 3125

12031 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-13-00002 - Arrêtéportant agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » 8Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-20-00001

Arrêté portant ouverture d'une enquête

publique complémentaire à la demande

d'autorisation environnementale relative au

projet d'installation d'une unité de

méthanisation, sur la commune de BOZOULS

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique complémentaire à la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'installation d'une unité de méthanisation, sur la commune de BOZOULS 9BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 20 mars 2025

Portant ouverture d’une enquête publique complémentaire à la demande d’autorisation environnementale relative au projet d’installation d’une unité de méthanisation, sur la commune de BOZOULS

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les dispositions de l’article R 123-23 dans les conditions fixées aux articles R 123-9 à R 123-12 à relatifs aux enquêtes publiques complémentaires ;

VU le code de l’énergie,

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;

VU le complément de l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale en date du 13 janvier 2025, le mémoire réponse de l’exploitant à l’avis de la MRAE en date du 12 février 2025 ;

VU le rapport émis par l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, en date du 18 février 2025, reçu le 25 février 2025 par mail, prononçant la fin de la phase d'examen de l'autorisation environnementale et proposant la mise à l'enquête publique;

VU la décision E25000025/31 du tribunal administratif de Toulouse désignant Madame Catherine Fuertes pour conduire l’enquête publique et de M. Denis Roualdès en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Considérant que ce projet est soumis à la procédure d’autorisation ICPE et doit faire l’objet des formalités d’enquête publique,

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique complémentaire à la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'installation d'une unité de méthanisation, sur la commune de BOZOULS 10Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 : Ouverture de l’enquête

Une enquête publique complémentaire est organisée, sur le territoire de la commune de Bozouls, pour une durée de 16 jours consécutifs, du mardi 8 avril 2025 9h00 au mercredi 23 avril 2025 17h00, portant sur la demande d’autorisation de la société Biever d’installer une unité de méthanisation, sur le territoire de la commune de Bozouls.

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Bozouls.

Les communes de Bozouls, Bessuejouls, Espalion et Gabriac, se situent dans le rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l’installation relève.

Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur

Madame Catherine Fuertes effectuera des permanences à la mairie de Bozouls, aux jours et heures suivants :

• mardi 8 avril 2025, de 09h00 à 12h00

• jeudi 17 avril 2025, de 14h00 à 17h00.

• Mercredi 23 avril 2025, de 14h30 à 17h00

A cette occasion toute personne peut, formuler des observations soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit, sur le registre prévu à cet effet.

Article 3 : Accès au dossier

Accès sur les lieux d’enquête :

Le dossier soumis à enquête publique ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, sont déposés, pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie de Bozouls, 2, place de la mairie, 12 340 Bozouls, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.

Accès numérique :

Parallèlement, les pièces du dossier susvisé, soumis à enquête publique et les avis recueillis sur l'adresse mail dédiée pendant l'instruction, sont mis en ligne et accessibles à l'adresse internet https:www.aveyron.gouv.fr, aux rubriques « consultations du public - enquêtes publiques en cours ».

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron -DCPPAT - BEDD.

Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de Monsieur Quentin TABART, chef de projets – Tel : 06.73.89.73.64, courriel : quentin@tabart.pro

Article 4 : Observations et propositions du public :

Les observations et les propositions peuvent être recueillies :

de façon manuscrite, sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Bozouls; par voie dématérialisée, via l'adresse mail dédiée :

pref-enquete-biever@ aveyron.gouv.fr ;

par correspondance au commissaire enquêteur, à l'adresse de la mairie de Bozouls, siège de l'enquête : Madame Fuertes, commissaire enquêteur - 2, Place Mairie - 12 340 Bozouls.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique complémentaire à la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'installation d'une unité de méthanisation, sur la commune de BOZOULS 11Seront prises en compte, les observations laissées sur les adresses numériques à disposition et les courriers parvenus au siège de l'enquête, entre le mardi 8 avril 2025 9h00 au mercredi 23 avril 2025, 17h00.

Les observations manuscrites, figurant dans le registre d'enquête, sont tenues à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie de Bozouls. Il en est de même pour les courriers reçus en mairie.

Les observations numériques sont consultables, sur le site internet https://www.aveyron.qouv.fr

Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête, à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à ses frais. ·

Article 5 : Publicité et affichages de l’enquête publique

Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours, au moins, avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

• par voie d’affichage aux mairies de Bozouls, Bessuejouls, Espalion et Gabriac, au conseil communautaire de Comtal lot Truyère, au lieu habituel d’information du public.

Les maires et président du Conseil communautaire établiront un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage, à l’issue de l’enquête.

• Par voie de publication, sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr .

• Par voie d’affiche, par le responsable du projet, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du ministre de l’Environnement du 9 septembre 2021.

• Par voie de presse, le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins de la préfète, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux (Centre Presse et La dépêche), diffusés dans le département de l'Aveyron, quinze jours, au moins, avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 6 : Clôture de l’enquête :

A l’expiration du délai fixé à l’article 1, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui, sur la commune de Bozouls.

A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :

1 – Rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception, par le commissaire, du registre d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de sept jours pour produire ses observations.

2 – Établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet, en réponse aux observations du public.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique complémentaire à la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'installation d'une unité de méthanisation, sur la commune de BOZOULS 12Article 7 : Rapport et Conclusion :

Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmet, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête, déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.

Le commissaire enquêteur transmet, simultanément, une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.

Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’à la commune de Bozouls pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.

La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sur le site internet des services de l’État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr» et les tient à la disposition du public, pendant un an.

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant à la préfète de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9 et à la mairie de Bozouls.

Article 8 : Avis des collectivités locales

Les conseils municipaux des communes de Bozouls, Bessuejouls, Espalion et Gabriac et le conseil communautaire de Comtal, Lot et Truyère sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête. Ne sera pris en considération qu’un avis exprimé, au plus tard, dans les huit jours suivant la clôture du registre d’enquête, soit, au plus tard, le mercredi 30 avril 2025.

Article 9 : Issue de l’enquête publique

A l’issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande, par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera, soit une autorisation, soit une autorisation assortie de prescriptions, soit un refus.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Occitanie, le commissaire enquêteur et le maire de Bozouls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Une copie de cet arrêté est transmise au maire de Bozouls.

Le présent arrêté est notifié à la société Biever.

Fait à Rodez, le 20 mars 2025

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique complémentaire à la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'installation d'une unité de méthanisation, sur la commune de BOZOULS 13Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-12-00004

Décision interpréfectorale de non soumission à

évaluation environnementale après examen au

cas par cas en application de l'article R.122-3 du

code de l'environnement

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00004 - Décision interpréfectorale de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement 14Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie

Unité Interdépartementale Tarn-Aveyron

Décision n° du 12 mars 2025

Décision de non soumission à évaluation environnementale

après examen au cas par cas

en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du mérite

LE PRÉFET DU CANTAL

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe III ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;

Vu l’article 62.II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de département est compétent pour rendre les décisions, après examen au cas par cas, pour les modifications et extensions de projets relevant de l’autorisation environnementale en lieu et place du préfet de région ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Claire

CHAUFFOUR-ROUILLARD

Vu l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET,

secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2008 autorisant la SAS Carrières Daude – La Grangeotte – 15120 MONTSALVY, à exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de Saint- Hippolyte au lieu-dit « Bosc de Rocalbe» ;

Vu la demande d’examen au cas par cas reçue le 16 juillet 2024, relative au projet d’extension dans le cadre de la régularisation administrative du site ;

1/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00004 - Décision interpréfectorale de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement 15Considérant les caractéristiques suivantes du projet :

• Extension de la carrière d’une superficie d’environ 1,32 ha permettant la régularisation du périmètre d’autorisation faisant suite à l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 19 octobre 2023 ;

Considérant la localisation du projet :

• la carrière n’est pas localisée dans une zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique ;

• la carrière est située à proximité de zones NATURA 2000 ;

• la carrière n’est pas située au sein d’un parc naturel ;

• la carrière est située en zone montagne ;

• la carrière est située dans une zone de répartition des eaux ;

• la commune n’est concernée par le risque inondation ;

Considérant que les impacts prévisibles du projet sur l’environnement ne sont pas significatifs compte tenu que :

• les caractéristiques de l’exploitation demeurent inchangées ;

• le projet d’extension ne nécessite pas d’autorisation de défrichement, de dérogation espèces protégées et n’est concernée par aucune rubrique au titre de la Loi sur l’eau ;

• aucune extraction supplémentaire ne sera menée sur les parcelles en extension ;

• une des parcelles a déjà fait l’objet d’une remise en état et l’autre parcelle aura une fonction de piste ;

• l’absence de prélèvement d’eau sur le site de la carrière ;

Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et du secrétaire général de la

préfecture du Cantal

Décide

Article 1er :

Le projet d’extension de la carrière, déposé par la société SAS Carrières Daude, sise La Grangeotte à 15120 Montsalvy, n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2 :

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3 :

La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron et du Cantal.

Article 4

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00004 - Décision interpréfectorale de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement 16Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Madame la Préfète de l’Aveyron

DREAL Occitanie

Unité inter-départementale du Tarn et de l’Aveyron

ZAC de Bourran

12000 RODEZ.

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou du RAPO. Il doit être adressé à :

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

BP 7007 – 31068 Toulouse Cedex 7.

Ces recours peuvent être effectués également via l’application informatique : http://www.telerecours.fr.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le secrétaire général de la Préfecture du Cantal et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la SAS Carrières Daude.

Fait à Rodez, le 12 mars 2025

Pour la préfète, par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Véronique ORTET

Fait à Aurillac, le 05 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

signé

Hervé DEMAI

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00004 - Décision interpréfectorale de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement 17