Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 101 du 07 mars 25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 101 du 07 mars 25 Document publié le Vendredi 7 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 101 du 07 mars 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-101

PUBLIÉ LE 7 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-03-07-00003 - Intérim des fonctions de sous-préfet de

l'arrondissement de Millau. Délégation de signature à M.

Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de

Villefranche-de-Rouergue, sous-préfet de l'arrondissement de Millau

par intérim (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-07-00003

Intérim des fonctions de sous-préfet de

l'arrondissement de Millau. Délégation de

signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet

de l'arrondissement de

Villefranche-de-Rouergue, sous-préfet de

l'arrondissement de Millau par intérim

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-07-00003 - Intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Millau. Délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, sous-préfet de l'arrondissement de 3Es PREFETE

DE L'AVEYRON

Été Fraternité

PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du

Objet : Interim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Millau Délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, sous-préfet de l’arrondissement de Millau par interim

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 1er février 2023 nommant Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de Rodez ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 14 février 2025 nommant Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, sous-préfète de l’arrondissement de Montpellier ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-07-00003 - Intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Millau. Délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, sous-préfet de l'arrondissement de 4VU l’arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Millau par interim, à l’effet de signer :

- pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Millau et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par la préfète, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ;

- pour l’ensemble du département, pour les missions associations, dons et legs, aliénation de biens et immeubles, générosité publique, fonds de dotations et fondations, manifestations sportives, composition et convocation de la commission départementale de la sécurité routière et de ses sous- commissions, agréments de gardes particuliers, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Millau par interim, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :

- M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau, dans la limite de 3 000 €.

Délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Millau par interim, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite de son profil carte d’achat de 15 000 €.

Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Millau par interim, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’il assure le service de permanence.

Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Millau par interim, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de Rodez.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement de Millau par interim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-07-00003 - Intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Millau. Délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, sous-préfet de l'arrondissement de 5