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Déliberation - Delib 2023 02 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Égliseneuve-des-Liards.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 02 tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
Mairie
63490 Egliseneuve des
Liards
Nombre de membres :
En exercice : 11
Présent(s) : 9
Absent(s) représenté(s) : 0
Absent(s) : 2
Objet :
Prise en charge des dépenses
d'investissement avant le vote du
budget primitif 2023.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-préfecture
Le :
Publié ou notifié
Le :
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 9
Publié le S L
ID : 063-216301457-20230222-D202302-DE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt trois
Le 22 février à 18 heures 00.
Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VEZON Christophe, Maire.
Date de convocation : 17/02/2023.
Présent(s) : Mmes BEAL et JOLY, MM VEZON, REDON, CHASSAING, BOYER, LACOURT, HASLAY et PIALOUX.
Absent(s) représenté(s) : /
Absent(s): Mme BEAUMEL, M MORAKIS
Secrétaire de séance : Mme BEAL
Délibération n°2023-02
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L1612-1,
dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif, l'exécutif peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l'adoption du budget primitif 2023 qui devra intervenir avant le 15 avril 2028.
Dépenses d'investissement 2022 :
Chapitre Crédits ouverts - Exercice 2022 25%
D20 2 500,00 € 625,00 €
D21 18 274,00 € 4 568,50 €
D23 2619,00 € 2619,00 €
TOTAL 23 393,00 € 5 848,25 €
Après délibération, le Conseil municipal, autorise jusqu'à l'adoption du budget
primitif 2023, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 5 848,25 € répartis comme suit : Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 9
Publié le S L
ID : 063-216301457-20230222-D202302-DE
Chapitre Opération Article Crédits
d'investissement votés
21 N°31- Equipement 2183 3 600,00 €
informatique
(copieur multifonction)
TOTAL 3 600,00 €
Il'est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2023.
Votes pour : 9 - Votes contre : 0
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le 22 février 2023.
Le Maire,
Christophe VEZON