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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 287 Dedommagement suite sinistre Deschamps Macaye
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 287 Dedommagement suite sinistre Deschamps Macaye)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Logement,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES LORS D’UNE INTERVENTION EN REGIE DIRECTE - MME AUDE LAPOYADE-DESCHAMPS à MACAYE (64240)
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 rendue exécutoire par sa transmission à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 29 e paragraphe : « régler les sinistres avec des tiers pour un montant inférieur à 20.000€ » ;
Considérant que les dommages causés, le 21 juin 2023, lors d’une intervention en régie directe de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour réparer une fuite d’eau et déplacer un compteur d’eau potable, un câble électrique a été endommagé dans la propriété de Madame Aude LAPOYADE DESCHAMPS Maison Etxola à MACAYE (64240) ;
DECIDE
ARTICLE 1 er – Le constat amiable joint précise les circonstances dans lesquelles les dommages ont été causés chez Madame Aude LAPOYADE DESCHAMPS Maison Etxola à MACAYE (64240) ayant nécessité l’intervention d’un électricien pour réparer le câble électrique endommagé. La Communauté d’Agglomération mandate sur le RIB communiqué la somme de 213,40 € TTC représentant le montant de la facture de réparation du plombier.
ARTICLE 2 e - Monsieur le Directeur Général des Services de l’Agglomération et Monsieur l’Administrateur des Finances Publiques Adjoint, receveur de l’Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 e - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
#signature#
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 19/09/2023
Qualité : Président