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Acte - DEL2022 11 561
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 11 561)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers:
. en exerctce : 35
. Presents : 27
. votan* : 3t
REPUBLIQUE FRANçAtSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLlBÉRATIONS
DU CONSETL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le DEUX NOYEMBRE à 15 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
26 octobre 2022.
Etaient présents
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, Mme GRONDONA, M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY,
Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON,
M. BERNARD, Mme DELFAUD, M. AMBROISE, M. SLACK, Mme DESMOLLES, Mme COUSIN, Mme DELEPINE, M. VOTION, M. BOUCHONNET, M. PINDADO, M. DUCASSE, Mme PHlLlP,
Mme DELMAS, M. MAISONNAVE,
Ont donné procuration (article L 2l2l-20 - l' alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Mme SECQUES à Mme GRONDONA
Mme PLANTIER à M. SAGNES
M. CHAUTEAU à M.BOUCHONNET
Mme MONTEIL MACARD à Mme DELMAS
Mme PETAS
M. MURET
M. DEISS
Mme PAMIES
Secrétaire de séance (art. L 2l2l- 15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
M. SAGNES
LA TESTE DE BUCH
BASSIT O'ARCA( HON
Séance du Conseil Municipal du MERCREDI 02 NOYEMBRE 2022
Absents: NE DE LA TE E DE U N EI NI IPAL D 2N EM RE 22
Rapporteur : Mme COUSIN DEL2022- il -56 t
SERVITUDE POUR LE PASSAGE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE
AU PROFIT DE LA SOCIETE ENEDIS
cadastrée GA no I I 8 allée de I'Houri
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles et notomment son orticle L 2122-21 et L2241-1,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune est propriétâire de la parcelle cadastrée section GA n'I 18, d'une
superficie de 53 m'?et siruée allée de I'houriquey relianr la rue du dadé et la rue de l'oustalet,
Considérant que cette parcelle constitue une partie de la voie d'accès desservanr les propriérés
privêes de I'allée de I'houriquey,
Considérant qu'une convention de sous seing privé concernanr la régularisation d'une ligne
éleccrique souterraine a été régularisée le l4 mars 201 7 enrre la société ELECTRICITE
RESEAU DISTRIBUTION France (ERDF) devenu ENEDIS er Monsieur CAULE Thierry et Mme
TOP Fabienne, anciennes propriétaires de la parcelle,
Considérant que, suite la vente de la parcelle GA n'I l8 au profit de la commune de la TESTE
DE BUCH, cette dernière vienr aux droits et obligations
Considérant que les travaux réalisés par ENEDIS nécessitent la constiturion d'une servitude
consenrie au profir de la société ENEDls,
Considérant que cette servitude, est consentie avec une indemnité unique er forfaitaire de vingt
euros qui sera versée par ENEDIS à la commune le jour de la signarure de I'acte notarié
Considérant que cette servitude autorisera la société ENEDIS à occuper une bande de I mètre
de large, sur une longueur de 30 mètres de long, prise sur la parcelle cadastrée GA n'l l8 en
vue du passage d'une canalisation souterraine et de ses accessoires,
Par conséquent, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovarion
urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et rouristique du 25 ocrobre
2022 de bien vouloir :
I COMMUNE DE LA TTSTE DE sUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2022
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer I'acte notarié de constitution de servitude au
profit d'ENEDIS et tout aurre acte à intervenir.
Les conclusions mises âux voix sont adoptées à l'unanimité.
rard SAGNES PAtTiCK DAVET
Secréta de séance Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
e