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Acte - DEL2022 12 646
Acte - DEL2022 11 562
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 11 562)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAIsE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL!BERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers
en exercrce : 35
. Presents : 27
YOtants 3r
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
26 octobre 2022.
Etaient présents
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, Mme GRONDONA, M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY,
Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON,
M. BERNARD, Mme DELFAUD, M. AMBROISE, M. SLACK, Mme DESMOLLES, Mme COUSIN, Mme DELEPINE, M. VOTION, M. BOUCHONNET, M. PINDADO, M. DUCASSE, Mme PHlLlP,
Mme DELMAS, M. MAISONNAVE,
Ont donné Drocuration (article L 2l2l -20 - | ' alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Mme SECQUES à Mme GRONDONA
Mme PLANTIER à M. SAGNES
M. CHAUTEAU à M.BOUCHONNET
Mme MONTEIL MACARD à Mme DELMAS
Mme PETAS
M. MURET
M. DEISS
Mme PAMIES
secrétaire de séance (art. L 2r2r-r5 du code Générar des colecrivités
Territoriales)
M. SAGNES
LA TESTE DE BUCH Séance du Conseil Municipal du MERCREDI 02 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le DEUX NOVEMBRE à 15 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Absents: RaDporteur : Mme DESMOLLES DEL2022-r r-s62
SERVITUDE POUR LE PASSAGE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE AU PROFIT DE LA SOC!ÉTÉ ENEDIS
Parcelle cad astrée FY n'90 4 rue de Menan
Vu le Code Générot des Col,ectivités Territorioles et notomment son orticle L 2 I 22-2 I et L224 I - I ,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section FY n'90 d'une
superficie de 1894 m'?, sise 4 rue de Menan
Considérant qu'une convention de servitudes a été signée le 9 août 2019 entre la société
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France (ERDF) devenu ENEDIS et le commune de la
Teste de Buch,
Considérant que les travaux réalisés par ENEDIS nécessitent la constitution d'une servitude
consentie au profit de la société ENEDIS,
Considérant que cette servitude, est consentie avec une indemnité unique et forfaitaire de dix
euros qui sera versée par ENEDIS à la commune le iour de la signature de I'acte notarié
Considérant que cette servitude autorisera la société ENEDIS à occuper une bande de I mètre
de large, sur une longueur de 30 mètres de long, prise sur la Parcelle cadastrée FY n"90 en vue
du passage d'une canalisation souterraine et de ses accessoires,
En conséquence, ie vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 25 octobre
2072 de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer I'acte notarié de constitution de servitude au profit
d'ENEDIS et tout autre acte à intervenir.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
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Maire de La Teste de Buch
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Conseiller départemental de la Gironde
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH _ CONSEIT MUNICIPAT DU 02 NOVEMBRE 2022