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Acte - DEL2022 11 560
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 11 560)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSETL MUNICIPAL
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers :
. en exerctce 35
presents 27
voants : 3l
L'an deux mille vingt-deux, le DEUX NOVEMBRE à 15 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
26 octobre 2022.
É6ient présents :
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, Mme GRONDONA, M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY, Mme ïILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON.
M. BERNARD, Mme DELFAUD, M. AMBROISE, M. SLACK, Mme DESMOLLES,
Mme COUSIN, Mme DELEPINE, M. VOTION,
M. BOUCHONNET, M. PINDADO, M. DUCASSE, Mme PHlLlP,
Mme DELMAS, M. MAISONNAVE,
Ont donné Drocuration (article L 2l2l-20 - l' alinéa du Code Général
des Collectivités Territorialesl
Mme SECQUES à Mme GRONDONA
Mme PLANTIER à M. SAGNES
M. CHAUTEAU à M.BOUCHONNET
Mme MONTEIL MACARD à Mme DELMAS
Absents :
Mme PETAS
M. MURET
M. DEISS
Mme PAMIES
Secrétaire de séance (art. L 2l2l- 15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
E
M. SAGNES
LA TESTE DÊ EUCH
sÂssrN o À.cÀcHoN
Séance du Conseil Municipal du MERCREDI 02 NOVEMBRE 2022 Bêpporteur: Mme COUSTN DEL2022- il -560
SERYITUDE POUR LE PASSAGE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE AU
PROFIT DE LA SOC!ÉTÉ ENEDIS
Yu le Code Cénérol des Colleaivités Territorioles et notomment son orricle L 2 t22-21 etL224t-t,
Mes chers collègues,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section GA n'I 13, d'une
superficie de 670 m':et située allée de I'houriquey reliant la rue du dadé et la rue de I'oustalet,
Considérant que cette parcelle constitue une partie de la voie d'accès desservant les propriétés
privées de I'allée de I'houriquey,
Considérant qu'une convention de sous seing privé concernant la régularisation d'une ligne
électrique souterrâine a été régularisée le 20 mars 2017 enrre la société ELECTRIGITE
RESEAU DlsrRlBUTloN France (ERDF) devenu ENEDIS er Monsieur er Madame GARBES,
ancien propriétaire de la parcelle,
considérant que, suire la vente de la parcelle GA n'l l3 par Monsieur er Madame GARBES au
profit de la commune de la TESTE DE BUCH, cene dernière vient aux droits er obligations
Considêrant que les travaux réalisés par ENEDIS nécessitent la consritution d'une servitude
consentie au profit de la société ENEDIS,
Considérant que cette servitude, consentie sans indemnité autorisera la société ENEDIS à
occuper une bande de I mètre de large, sur une longueur de 67 mètres de long, prise sur la
parcelle cadastrée GA n'|13, en vue du passage d'une canalisation sourerraine et de ses
accessoires,
Considérant que I'ensemble des frais relatifs à la constitution de la servitude, estimés
forfaitairement à la somme de 2l 500 euros seronr pris en charge par ENEDIS.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 2s octobre
20)2 de bien vouloir : p
COMMUNE DE LA TESTE DE EUCH _ CONSEIT MUNICIPAI. DU 02 NOVEMBRE 2022
Parcelle cadastrée GA n" I 13. allée de I'Houriquey COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEII- MUNICIPAI. DU 02 NOVEMBRE 2022
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer I'acte notarié de constirurion de servitude au
profit d'ENEDIS et tout autre acte à intervenir.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
E5 PAtriCK DAVET
Secréta ire de nce
I
Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
SAG
-]LT I
I