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Déliberation - D2024 70 Transports collectfs groupement de commandes Port Marly
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 70 Transports collectfs groupement de commandes Port Marly)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20240412-D2024-70-CC
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024
Date de mise en ligne : le 12 avril 2024 (1) _J
D2024-70
0
VILLEDU PECQ
DECISION
1.1 MARCHESPUBLICS
Objet : Prestations de transport collectif routier avec chauffeur pour le groupement de
commandes formé entre les villes du Port-Marly et du Pecq
Laurence BERNARD, Maire de la Ville du PECQ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°22-2-6 du 6 avril 2022 donnant délégation au Maire pour
« prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, des marchés et des
accords-cadres passés selon une procédure adaptée concernant les fournitures et/ou
les services ainsi que des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure
adaptée jusqu'à 500 000 € HT inclus concernant les travaux, lorsque les crédits sont
inscrits au budget»,
Vu la décision MP 2022-07 de signer le marché de prestations de transport collectif
routier avec chauffeur pour le groupement de commandes formé entre les villes du
Port-Marly et du Pecq, avec la société SAVAC BUS SERVICES SAS, sise 147 boulevard
du Général Leclerc - 92 000 NANTERRE,
Vu le marché de prestations de transport collectif routier avec chauffeur pour le
groupen,ent de commandes formé entre les villes du Port-Marly et du Pecq, notifié à la
société SAVAC BUS SERVICESSAS en date du 3 novembre 2022,
Considérant le courrier reçu de la part de la société SAVAC en date du 3 avril 2024
proposant une réfaction des factures en lieu et place des pénalités,
DECIDE
D'accéder à la demande du titulaire du marché de prestations de transport collectif
routier avec chauffeur pour le groupement de commandes formé entre les villes du
Port-Marly et du Pecq, soit à la société SAVAC BUS SERVICESSAS, sise 147 boulevard
du Général Leclerc - 92 000 NANTERRE (Siège Social : 37 ruI de Da111pierre- 78460 Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20240412-D2024-70-CC
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024
Q CHEVREUSE) en annulant les pénalités de 524.60 € émises sur les factures n°
40300003 l et n° 402000032 et en appliquant une réfaction de 50% sur la facture n°
40300003 l d'un montant de 154 € H.T soit 169.4 € T.T.C et de 100% sur un des
deux cars apparaissant sur la facture n° 402000032, ce qui correspond
à une
réfaction de 546 € H.T soit 600,60 € T.T.C. Le total de la réfaction s'élève à 700 €
H.T soit 770 € T.T.C.
D'indiquer que les membres du conseil municipal seront informés de cette décision
lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Au Pecq, le 12 avril 2024