Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision ndeg2020 297 du 13 11 2020 sevran senio
Déliberation - decision ndeg2020 199 du 31 juillet 2020 sevran
unknown - DEC2025 467 Reconduction des droits d’inscriptio
unknown - DEC2024 371 Reconduction des tarifs et modalités
Déliberation - decision ndeg2022 387 du 08 12 2022 sevran senior
Déliberation - decision ndeg2022 135 du 23 05 2022 sevran senio
Déliberation - decision ndeg2022 113 du 29 04 2022 sevran senio
Déliberation - 34. Universite Inter Ages convention 2
Déliberation - 34. Universite Inter Ages convention 1
Déliberation - decision ndeg2022 233 du 05 08 2022 sevran senio
Déliberation - decision ndeg2022 224 du 26 07 2022 sevran seniors nouveaux modes dencaissement inscriptions aux activites loisirs seniors sejours et actions universite participative inter ages
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 224 du 26 07 2022 sevran seniors nouveaux modes dencaissement inscriptions aux activites loisirs seniors sejours et actions universite participative inter ages)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Jeunesse,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy - Canton de Sevran
N°2022/: | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION n DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur Sevran-Séniors & l'Université Participative Inter-âges Objet : Nouveaux modes d'encaissement pour la saison 2022/2023
Le Maire, Vice-Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les orientations de la Municipalité dans le domaine de la politique envers les séniors,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'ajouter de nouveaux modes d’encaissement pour les inscriptions aux activités loisirs séniors, aux séjours et aux actions de l'Université Participative Inter-Âges (UPI) pour la saison du 1° septembre 2022 au 31 août 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Que les nouveaux modes d'encaissement seront par chèques vacances ANCV, avec un chèquier-cadeau IKARIA et/ou par CESU.
ARTICLE 3 : D’encaisser les règlements des inscriptions aux activités loisirs séniors qu'en fonction de la réalisation des prestations sous réserve des autorisations gouvernementales et préfectorales et soumises aux réglementations sanitaires en vigueur à la date de la prestation.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de
légalité.
-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou.notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télé recours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa Décision n°2022/
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Monsieur Sergio DIAS MARTINS
Fait à Sevran, le 26 AL. 2022
LE MAIRE,
Vice-Président du Conseil Départemental
de la CN
téphañe BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 96 JUIL. 2022
Affiché le: 26 JUIL. 2022
Décision n°2022/