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Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 135 du 23 05 2022 sevran seniors reconduction des droits dinscription aux activites loisirs seniors du 01 09 2022 au 31 08 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Loisirs,
Décision n°202217.
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION .
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Sevran-Séniors & l'Université Participative Inter-âges Objet : Reconduction des droits d'inscription aux activités loisirs séniors, du 1° septembre 2022 au 31 août 2023
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les orientations de la Municipalité dans le domaine de la politique envers les séniors,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : qu'en raison de la sortie de la crise sanitaire les tarifs et modalités de règlement pour les inscriptions aux activités loisirs séniors, aux séjours et aux actions de l'Université Participative Inter-Âges (UPI) ñe seront pas augmentés pour la saison du 1° septembre 2022 au 31 août 2023 inclus.
ARTICLE 2 : De reconduire les modalités tarifaires spécifiques sur la saison 2022/2023.
ARTICLE 3: D'encaisser les règlements des inscriptions aux activités loisirs séniors qu'en fonction de la réalisation des prestations sous réserve des autorisations gouvernementales et préfectorales et soumises aux réglementations sanitaires en vigueur à la date de la prestation.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
Décision n°2022/ Décision n°2022/
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télé recours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Monsieur Sergio DIAS MARTINS
Fait à Sevran, le | 2 3 MAI 2022 .
LE MAIRE,
dE Vice-Président du Conseil Départemental
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6 / »
Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 7 3 MAI 2022
Affichéle : 2 4 MAI 2022
Décision n°2022/