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Déliberation - decision ndeg2022 113 du 29 04 2022 sevran seniors convention avec lancv porteur de projet programme seniors en vacances 2022
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 113 du 29 04 2022 sevran seniors convention avec lancv porteur de projet programme seniors en vacances 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Démocratie,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN| DÉCISION DU MAIRE N°2022/ 4
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23
DU CODE GÉNÉRAL DES | _ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur Sevran-Séniors
Objet : Signature d'une convention avec ANCV — porteur de projet
programme séniors en vacances 2022
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDÉRANT les orientations de la Municipalité dans le domaine de la politique envers les séniors. |
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de signer une convention ANCV, représentée par son directeur général et par délégation Madame Dominique KTORZA, directrice des politiques sociales
domiciliée au 36 Boulevard Henri Bergeon 95201 SARCELLES, dans le cadre du
projet programme séniors en vacances 2022.
ARTICLE 2: PRÉCISE que cette dépense sera. sous réserve des autorisations
gouvernementales et préfectorales et soumise aux réglementations sanitaires en
vigueur à la date de la prestation.
ARTICLE 3: La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-beut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
Décision n°2022/ Décision n°2022/413
-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télé recours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Madame Dominique KTORZA
- Notifiée à Monsieur Sergio DIAS MARTINS
Fait à Sevran, le ? 9 AVR. 2022
Le Maire, |
Vice-président du conseil départemental
$) de la enr Done
= 2 ant
Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sévran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : ? & AVR, 2022
Affiché le: | .
2 9 AVR. 2022
Décision n°2022/ A1