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Arrêté - 2024.01.014 ODP au Coin DES Gourmets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.01.014 ODP au Coin DES Gourmets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE,
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf, : PC/EJ/CR
Domaine : 7.
Finances publiques.
Sous domaine : 7,10
Divers.
OBJET:
Autorisation d'occupation du
domaine public : Mme
Frédérique PLAY - Au coin des
gourmets Place R.de Volontat
QUILLAN
DATE
08/01/2024
Certifié exécutoire par réception
en Sous Préfecture le :
16 JAN. 2074
2024 | 01 014 ARRÊTE DU MAIRE
Le Maire de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.),
VU la délibération en date du 10 JUILLET 2020 par laquelle le Conseil
Municipal en vertu de l'article L.2122.22 du C.G.C.T a donné délégation à
M. le Maire pour la durée de son mandat afin de fixer, dans les limites
déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui
n'ont pas un caractère fiscal.
Vu l'arrêté 2010.06.1086 donnant à Mme LAMBERT Jocelyne , gérante du
commerce Boulangerie Pâtisserie, salon de thé, sis Place Raoul de
Volontat, l’autorisation d'occuper le demaine public pour implanter une
terrasse de 4,42m?
Vu la délibération n°2023-118 du conseil municipal en date du 18 octobre
2023 fixant pour 2024, la redevance d'occupation du domaine public à
12,70€/m?/an,
Vu le courrier de Mme Frédérique PLAY par lequel elle nous informe du
rachat de la boulangerie — Patisserie « Au coin des gourmets » à compter
du 7 avril 2022 ;
ARTICLE 1 :
ARRÊTE
A compter du 15 janvier 2024 au 31 décembre 2024, Mme Frédérique PLAY, gérante de la
Boulangerie Pâtisserie salon de thé, Place R. de Volontat à Quillan, est autorisée à occuper
le domaine public selon le plan ci-annexé, déterminant l'emprise d'une terrasse.
ARTICLE 2 : La surface sur laquelle sera appliquée la redevance annuelle forfaitaire pour occupation du
domaine public sera de 4,42 m?,
ARTICLE 3 : Conditions d'occupation :
Il'est stipulé :
Que l'occupation découlant de la présente autorisation ne crée pas de droit,
Que le domaine public est inaliénable, et que l'occupant ne peut y installer
d'éléments fixes sans autorisation expresse de la Commune,
Que l'occupant doit maintenir le lieu propre,
Que l'autorisation est révocable par la Commune à tout moment,
Que l'occupant respecte le droit de passage pour les piétons comme indiqué dans le
plan ci-annexé,
Que l'occupant peut dénoncer l'autorisation à tout moment,
Que cette occupation donne lieu à redevance qui sera acquittée semestriellement à
terme échu soit fin juin pour la période du 1° janvier au 30 juin 2024 et fin
décembre pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2024, Un avis des sommes à
payer sera adressé à l'intéressée en début d'échéance soit en janvier et en juillet
2024,
Que le montant de la redevance sera réactualisé par le Conseil Municipal et notifié à l'occupant. À charge pour lui de l’accepter de manière formelle ou tacite ou de la
refuser: le refus express valant dénonciation de la présente autorisation. Au 1%
janvier 2024, la redevance est fixée à 12,70 €/m?/an,
- Que l'autorisation peut être suspendue momentanément en raison de travaux ou de manifestations publiques.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois francs suivant sa notification à l'intéressé par la Police Municipale.
ARTICLE 5 : la recette sera imputée au BP 2024 de la Commune en section de fonctionnement.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et M. le Chef de la Police Municipale, le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 8 janvier 2024,
Le Maire,
M. Pierre CASTE
NOM: CLP Prénom : ec Signature, °°" TT
AU COIN DES GOURMETS
8, Place Raoul de Volontat
41500 Quillan
Tél. : 04 68 20 26 90
Sicet : 211 BE A72 AAA -01-014 DU 08/01/2024. ANNEXE A L'ARRETE MUNICIPAL N°2024
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IN3W314vd3q Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https:/vww.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2024-01-014
Identifiant FAST: ASCL_2_2024-01-16111-47-15.00 ( MI250323609 )
Identifiant unique de l'acte :
011-200059418-20240116-2024-01-014-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
| Objet de l'acte: Autorisation d'occupation du domaine public : Mm
PLAY - Au coin des gourmets Place R.de Volontaf.
Date de décision: Jan 16, 2024 12:00:00 AM Linie
‘Ÿ Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte: 2024 01 014.PDF
| Préparé Date 16/01/24 à 11:47 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 16/01/24 à 11:47 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 16/01/24 à 11:52
1 sur 1 16/01/2024 13:34