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Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 08 del 63 finances ouverture anticipe de crdits en investissement tam)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Délibération n°63/201222
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre, le Conseil municipal de la commune de Saint- Paul-de-Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 19h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRESENTS : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – L. GARNIER – M. SIBILLE – G. SPIRHANZL - C. ORIOL - E. CARLIER – F. DIAZ – L. PICHON - D. BONZY
EXCUSES : J. RUBIO (Procuration L. GARNIER) – L. GRATTAROLY (Procuration L. PICHON) – G. TETIN (Procuration J. BRAISAZ)
ABSENTS : JF. SAÏDI
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : C. CURTET
Convocation du 15/12/2022
OBJET : FINANCES
OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT
Le vote du budget primitif se fera au premier trimestre de l’année 2023. Pour ne pas pénaliser les investissements de la collectivité en début d’année, il est proposé une ouverture anticipée des crédits en section d’investissement.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Pour la section d’investissement, l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, une autorisation du Conseil Municipal est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses avant le vote du budget primitif.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2023, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2023 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l’exercice 2022.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2023, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés. En conséquence, Monsieur Fattori propose aux membres du conseil municipal d’autoriser les dépenses d’investissement de la commune dans la limite par chapitres budgétaires précisée dans le corps du rapport :
Chapitre BP 2022 Ouverture par anticipation proposée
pour 2023
Ch. - 20 Immobilisations incorporelles (sauf le
204)
20 000 € 5 000 €
Ch. - 204 Subventions d'équipement versées 9 500 € 2 375 €
Ch. - 21 Immobilisations corporelles 384 261,93 96 065.48 €
Ch. - 23 Immobilisations en cours 42 070 € 10 517.50 €
Total 455 831.93 € 113 957.98 €
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant le vote du budget primitif 2023 au premier trimestre 2023 et le besoin potentiel de réaliser des investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;
Sur le rapport de M. FATTORI,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix POUR, 4 ABSTENTION et 1 NPPV :
- APPROUVE l’ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2023, selon la ventilation présentée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire. Le Maire,
David RICHARD
Le 20 décembre 2022
Détail des votes :
- Pour : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – L. GARNIER – J. RUBIO – M. SIBILLE – G. SPIRHANZL – G. TETIN - C. ORIOL - - Contre :
- Abstention : F. DIAZ - L. PICHON - E. CARLIER - L. GRATTAROLY - NPPV : D. BONZY