Arrêté - Statuts CCRM

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Arrêté - Statuts CCRM Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Grussenheim. Lien du pdf (Arrêté - Statuts CCRM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Environnement, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE

MARCKOLSHEIM

Annexés aux délibérations n°2021-039 du 18 mai 2021

Certifié exécutoire à compter du …

(Arrêté interpréfectoral du … )

STATUTS2

SOMMAIRE

ARTICLE 1ER : CONSTITUTION Page 3

ARTICLE 2 : LES COMPÉTENCES Page 3

ARTICLE 3 : SIÈGE Page 8

ARTICLE 4 : DURÉE Page 8

ARTICLE 5 : ADMINISTRATION Page 8

ARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ Page 8

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR Page 9

ARTICLE 8 : MODIFICATION DES STATUTS Page 93

ARTICLE 1ER : CONSTITUTION

Une Communauté de Communes est créée entre les communes de :

Artolsheim – Bindernheim – Boesenbiesen – Bootzheim – Elsenheim – Grussenheim – Heidolsheim – Hessenheim – Hilsenheim – Mackenheim – Marckolsheim – Ohnenheim – Richtolsheim – Saasenheim – Schoenau – Schwobsheim – Sundhouse – Wittisheim.

Cette Communauté de Communes prend le nom de : « Communauté de Communes du Ried

de Marckolsheim » (CCRM).

ARTICLE 2 : LES COMPETENCES

La Communauté de Communes exerce selon les dispositions de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les compétences suivantes :

I - Compétences obligatoires

A) Aménagement de l’espace

1) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire ;

2) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

B) Développement économique

1) Actions de développement économique dans les conditions prévues à

l'article L. 4251-17 du CGCT ;

2) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité́

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire ;

3) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

d'intérêt communautaire ;

4) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, ainsi que

l’étude et la création d’équipement touristiques structurants.

C) Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.

1) Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou4

groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,( et ce, sur les bans communaux Bindernheim, Boesenbiesen, Grussenheim, Hilsenheim, Richtolsheim, Saasenheim, Schoenau, Schwobshem, Sundhouse, Wittisheim, pour les cours d'eaux Waechterquellen, Landweggraben, Friesenraben, Quellraben, Lehgraben, Hanfgraben, Heulachgraben, Blind, Dorfgraben, Landgraben, Kaepfergraben, Ablassgraben, Riedhofgraben, Rankgraben.

2) Aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin.

3) Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ces cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

4) Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines.

D) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage

E) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

F) Assainissement des eaux usées

G) Eau

La Communauté de Communes est compétente en matière de production, de traitement, de transport, de stockage et de distribution d’eau à destination de la consommation humaine

II - Compétences facultatives

A) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

1) Participation aux actions de sensibilisation à destination du public et des

scolaires menées par les associations et les structures intervenant dans la

protection et la valorisation de l’environnement ;

2) Animation et gestion du parc forestier du Rhinwald ;

3) Soutien aux initiatives destinées à promouvoir les énergies renouvelables

sur le territoire communautaire.5

B) Politique du logement et du cadre de vie

1) Elaboration, mise en œuvre et suivi d’un Plan Local de l’Habitat (PLH) à l’échelle intercommunale et réalisation des actions afférentes.

C) Création, aménagement et entretien de la voirie

1) Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt

communautaire ;

2) Réalisation, entretien et fonctionnement du réseau d’éclairage public.

D) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

1) Construction, gestion, entretien et animation des médiathèques « La

Bouilloire » de Marckolsheim et du Grand Ried de Wittisheim constituant

« Le Réseau des Médiathèques du Ried » ;

2) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de la piscine

de Marckolsheim ;

3) Gestion de l’Ecole de Musique du Ried de Marckolsheim.

E) Action sociale d’intérêt communautaire

1) Politique en faveur des personnes âgées et dépendantes :

 Soutien et réalisation d’actions en faveur des personnes âgées et

dépendantes.

2) Politique d’insertion des personnes en difficulté :

 Mise en œuvre d’une politique communautaire en faveur de

l’emploi et de l’insertion professionnelle en liaison avec les

partenaires publics et privés

 Soutien aux organismes et associations œuvrant pour l’insertion

professionnelle et sociale des publics en difficulté.

F) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

G) Petite enfance, enfance et jeunesse

1) Organisation et fonctionnement de la politique petite enfance et enfance ;6

2) Gestion, exploitation et animation des structures d’accueil de la petite enfance (multi-accueil et Relais d’Assistant(e)s Maternel(le)s ;

3) Gestion et exploitation des structures d’accueil de l’enfance les jours scolaires (uniquement sur les temps du midi et du soir), les mercredis ainsi que pendant les vacances scolaires ;

4) Création, entretien et fonctionnement des équipements en faveur de la petite enfance et de l’enfance.

H) Transports

1) La Communauté de Communes est Autorité organisatrice de la Mobilité

au sens des dispositions de la loi n°200-1428 sur l’orientation des

mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;

2) Organisation et gestion d’un service de transport à la demande sur le

territoire communautaire ;

3) Participation au transport des élèves scolarisés dans une Unité Localisée

pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) non originaires de la commune siège.

I) Animation socioculturelle

1) Mise en œuvre d’une politique socioculturelle pour les jeunes et les

associations à l’échelle intercommunale ;

2) Organisation, promotion et accompagnement d’actions culturelles et

sportives sur le territoire communautaire.

J) Coopération transfrontalière

1) Actions visant à renforcer la coopération transfrontalière.

K) Participation au développement, à l’animation et à la gestion de la plate-forme départementale de Dambach-la-Ville

L) Sécurité -Incendie

1) Prise en charge des loyers des logements du bâtiment de services des

sapeurs-pompiers de l’unité territoriale de Marckolsheim et des intérêts

d’emprunts de ce même bâtiment en vertu de la convention signée avec

le SDIS ;7

2) Soutien aux actions menées pour promouvoir le volontariat des sapeurs -

pompiers au sein des unités territoriales et de leurs sections rattachées ;

3) Construction et gestion d’une gendarmerie à Marckolsheim.

M) Réseaux

1) La Communauté de Communes est l’autorité organisatrice de distribution des réseaux :

 Gaz ;

 Électricité ;

 Câble.

N) Mutualisation des moyens

1) Création et gestion d’un atelier intercommunal et d’un parc de matériel avec prêt des équipements aux communes de la Communauté de Communes.

O) Technologies de l’information et de la communication

1) Réalisation et diffusion d’un programme audiovisuel sur la chaîne de

télévision locale ;

2) Mise en place et exploitation d’un Système d’Information Géographique

(S.I.G.) avec accès en consultation par les communes, pour la gestion des

réseaux relevant de la compétence réglementaire et la création d’une

base de données numériques cadastrales.

P) Liaisons douces

1) Mise en œuvre et entretien des itinéraires cyclables et des parcours de

circulations douces. Cette compétence porte sur :

 Les liaisons entre les communes membres de la Communauté de Communes ;

 Les itinéraires cyclables de loisirs et de découverte (de longue distance et parcourant plusieurs bans communaux).

2) Entretien (balayage, fauchage, entretien de la voirie) des liaisons entre la

voirie communale et le chemin de service ouvert aux cyclistes le long du

canal du Rhône au Rhin déclassé entre Artzenheim et Friesenheim ainsi

que des voies d’accès aux maisons d’habitation à proximité des écluses

sur l’ensemble du territoire communautaire ;

3) Surveillance et entretien courant des arbres d’alignement de la berge

ouest de ce même itinéraire cyclable.8

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 24, rue du Maréchal Foch, 67390 Marckolsheim.

ARTICLE 4 : DUREE

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : ADMINISTRATION

La Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. La répartition des communes au sein du Conseil de Communauté est fixée comme suit :

 Artolsheim : 1 siège

 Bindernheim : 1 siège

 Boesenbiesen : 1 siège

 Bootzheim : 1 siège

 Elsenheim : 1 siège

 Grussenheim : 1 siège

 Heidolsheim : 1 siège

 Hessenheim : 1 siège

 Hilsenheim : 5 sièges

 Mackenheim : 1 siège

 Marckolsheim : 8 sièges

 Ohnenheim : 1 siège

 Richtolsheim : 1 siège

 Saasenheim : 1 siège

 Schoenau : 1 siège

 Schwobsheim: 1 siège

 Sundhouse : 3 sièges

 Wittisheim : 3 sièges

Conformément à l’article L. 5211-6 du CGCT, les communes membres ne disposant que d’un seul conseiller communautaire ont la faculté de désigner un conseiller communautaire suppléant qui pourra siéger en remplacement du conseiller communautaire titulaire.

ARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ

Elles sont constituées :

 des recettes fiscales prévues à l’article 1609 quinquies du code général des impôts ;

 du produit des taxes, redevances, contributions correspondants aux services assurés et notamment de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;  des revenus des biens, meubles ou immeubles ;

 des sommes perçues en échange d’un service rendu ;

 des subventions de l’Union européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des communes et de tout organisme public ;

 des produits des dons et legs ;

 du produit des emprunts ;

 des dotations de l’Etat : DGF, … ;

 du FCTVA ;

 et de toutes ressources autorisées par la loi.9

ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur préparé par le Bureau est proposé au Conseil de Communauté.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.ARTOLSHEIM

671,0ml

353,0ml

278,0ml

1 302,0ml

BINDERNHEIM

493,0ml

Rue de la Dordogne (RD211) 425,0ml

936,0ml

Rue de Hilsenheim (RD211)* 322,0ml

2 176,0ml

BOESENBIESEN

1 033,0ml

1 033,0ml

BOOTZHEIM

484,0ml

256,0ml

197,0ml

153,0ml

1 090,0ml

ELSENHEIM

211,0ml

432,0ml

395,0ml

383,0ml

694,0ml

2 115,0ml

GRUSSENHEIM

580,0ml

460,0ml

1 040,0ml

HEIDOLSHEIM

335,0ml

382,0ml

406,0ml

316,0ml

218,0ml

1 657,0ml

Mise à jour : Mars 2019

PÉRIMÈTRE DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE

Rue Principale (RD 922)

Rue Principale (RD 468)

Route de Strasbourg (RD 468)

Route de Hessenheim (RD 205)

longueur totale

Rue de Wittisheim (RD82)

longueur totale

Rue Principale (RD609)

longueur totale

Rue de l'Europe (RD 22)

Rue de Plazac (RD 22)

Route de Mackenheim (RD 22)

Rue de Diebolsheim (RD211)*

Rue d'Ohnenheim (RD 208)

longueur totale

Rue de Colmar (RD 9)

Grand'Rue

longueur totale

Route d'Illhaeusern (RD 10)

Rue Principale (RD 10)

Route de Marckolsheim (RD 10)

Route d'Ohnenheim (RD 208)

Route de Colmar (RD 208)

longueur totale

Rue Principale (RD 424)

Route de Sélestat (RD 421)

Route de Marckolsheim (RD 424)

Route de Mussig (RD 208)

longueur totaleHESSENHEIM

371,0ml

341,0ml

364,0ml

433,0ml

264,0ml

421,0ml

2 194,0ml

HILSENHEIM

753,0ml

322,0ml

372,0ml

1 447,0ml

MACKENHEIM

369,0ml

663,0ml

281,0ml

Chemin du Canal 276,0ml

1 589,0ml

MARCKOLSHEIM

872,0ml

293,0ml

515,0ml

214,0ml

410,0ml

344,0ml

755,0ml

523,0ml

3 926,0

OHNENHEIM

516,0ml

89,0ml

238,0ml

396,0ml

287,0ml

1 526,0ml

RICHTOLSHEIM

685,0ml

Rue de Schoenau (RD209) 481,0ml

188,0ml

1 354,0ml

Rue d'Ebersmunster (RD210)

Route de Sélestat (RD 205)

Route d'Artolsheim (RD 205)

Route de Marckolsheim (RD 468)

Rue Principale (RD 605)

Rue de Schwobsheim (RD 705)

Rue de Baldenheim (RD 605)

longueur totale

Rue du 42ème RIF (RD 10)

Rue de l'Eglise (RD212)

longueur totale

Rue du Rhin (RD 468)

Rue Principale (RD 22)

Route de Bootzheim (RD 22)

longueur totale

Rue Clemenceau (RD 468)

Rue Maréchal Foch (RD 468)

Rue du Maréchal Joffre (RD 468)

Rue d'Artzenheim (RD 468)

Rue de Benfeld (RD212)*

Rue de Schwobsheim (RD209)

Rue du Rhin (RD 10)

Rue de la Chapelle (RD 10)

Route d'Elsenheim (RD 10)

longueur totale

Rue de Heidolsheim (RD 208)

Rue de l'Ill (RD 208)

Rue du Général De Gaulle (RD 208)

Rue de Marckolsheim (RD 208)

Route d'Elsenheim (RD 208)

longueur totale

Rue Principale (RD468)

longueur totaleSAASENHEIM

903,0ml

481,0ml

1 384,0ml

SCHOENAU

860,0ml

860,0ml

SCHWOBSHEIM

798,0ml

304,0ml

269,0ml

1 371,0ml

SUNDHOUSE

364,0ml

515,0ml

257,0ml

945,0ml

2 081,0ml

WITTISHEIM

1 073,0ml

237,0ml

185,0ml

646,0ml

530,0ml

1 008,0ml

3 679,0ml

31 824,0ml

*nouvelles voirie communautaire en 2019

Rue principale (RD21)

Rue Principale (RD468)

Rue de Schoenau (RD611)

longueur totale

Rue du Canal d'Alsace (RD611)

longueur totale

Rue Principale (RD209)

Rue de Hessenheim (RD705)

Rue de Wittisheim (RD705)

longueur totale

Rue de Wittisheim (RD21)

longueur totale voirie communautaire

MAJ 13/03/2019

PÉRIMÈTRE GLOBAL DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE (18 communes)

Rue de Hilsenheim (RD210)

Rue du maire Gruber (RD21)

Rue de Saasenheim (RD21)

longueur totale

Rue de Muttersholtz (RD21)

Rue de l'Eglise (RD21)

longueur totale

Rue de la Mairie (RD21)

Rue de Sundhouse (RD21)

Rue de Bindernheim (RD82)