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Document publié le Lundi 1 mars 2021 par la commune de Grussenheim.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
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S T A T U T S M O D I F I E S P A R D E L I B E R A T I O N D U
C O M I T E S Y N D I C A L D U 2 1 / 0 2 / 2 0 2 3
Sommaire
Préambule
Titre 1: Forme - Objet - Dénomination - Siège – Durée
Article 1 - Forme, composition et dénomination
Article 2 - Siège et durée
Article 3 – Objet - Dénomination - Siège - Durée
3.1 - Compétences obligatoires pour les communes rattachées au collège 3.2 - Compétences optionnelles
Article 4 - Transfert et reprise de compétence
4.1 - Modalités du transfert
4.2 - Reprise de compétence
Titre 2 - Administration du Syndicat
Article 5 - Comité syndical
5.1 - Composition du Syndicat
5.2 - Durée des mandats des membres du comité syndical
5.3 - Modalités de vote
5.4 - Fonctionnement : Règlement intérieur
5.5 - Attributions du comité syndical
Article 6 - Bureau syndical
6.1 - Composition du bureau syndical
6.2 - Fonctionnement attributions
Article 7 - Institution et composition des commissions du Syndicat
7.1 - Commissions réglementaires
7.2 - Commissions spéciales
Titre 3 - Dispositions financières
Article 8 - Budget et comptabilité
8.1 - Le budget
8.2 - La comptabilité
8.3 - Régie dotée de l’autonomie financière
Titre 4 - Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Article 9 - Modification affectant les membres du Syndicat
Article 10 - Adjonction de nouveaux membres
Article 11 - Adhésion à une structure
Article 12 - Modification des statuts
Article 13 - Date d’entrée en vigueur des présents statuts
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 2
PRÉAMBULE
Jusqu’en 2016, la Communauté de Communes du Pays du Ried Brun, la Communauté de Communes du Pays Rhin-Brisach et les Communes de Horbourg-Wihr et Jebsheim ont constitué un syndicat mixte qui avait pour dénomination « SIACCA », Syndicat Intercommunal des Affaires Culturelles du Canton d’Alsace.
Celui-ci avait pour objet
de préserver et améliorer le patrimoine du complexe sportif de promouvoir toutes activités, de loisirs, sportives et culturelles à caractère intercommunal
de gérer les transports scolaires par délégation de service public du Conseil Départemental
L’adhésion en 2016 des communes de Andolsheim, Bischwihr, Fortschwihr, Holtzwihr, Muntzenheim, Riedwihr, Wickerschwihr de la Communauté de Communes du Pays du Ried Brun à Colmar Agglomération et de Grussenheim à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, a conduit à reprendre dans un syndicat les compétences qui n’étaient pas assurées par le nouvel EPCI.
Afin de continuer à assurer ces services, le SIACCA a été privilégié pour étendre ses compétences et s’est transformé pour devenir le Syndicat Pôle Ried Brun – Collège de Fortschwihr, syndicat mixte créé par arrêté préfectoral du 17/12/2015.
Par arrêté du 22/12/2020, le Syndicat a été étendu aux communes de Durrenentzen et Urschenheim pour la compétence périscolaire.
Après 7 ans de fonctionnement, le Comité Syndical a souhaité modifier ses statuts en changeant sa dénomination, la composition du comité syndical et préciser certaines compétences.
Les nouveaux statuts acceptés par les collectivités respectives sont ainsi déterminés.
Titre 1 : Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Article 1 - Forme, composition et dénomination
Les Communes de Horbourg-Wihr, Jebsheim, Durrenentzen, Urschenheim, Andolsheim, Bischwihr, Fortschwihr, Grussenheim, Porte du Ried, Muntzenheim, Wickerschwihr, la Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach, (en représentation de Baltzenheim, Durrenentzen, Urschenheim pour la compétence obligatoire) adhèrent au Syndicat mixte dénommé : « Pôle Ried Brun »
Article 2 - Siège et durée
Le siège du syndicat est fixé au 24, rue Vauban à 68320 Muntzenheim Le syndicat est constitué pour une durée illimitée et ne peut être dissout que dans les conditions des articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
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Article 3 - Objet
Le Syndicat est habilité à exercer en lieu et place de ses membres les compétences suivantes :
- Equipements sportifs et soutien des activités pédagogiques du Collège Alice Mosnier - Activités socioculturelles liées à l’Espace Ried Brun
- Ecoles élémentaires
- Ecoles maternelles
- Relais Petite Enfance
- Périscolaire
- Animation Jeunesse
- Banque de matériel associatif et service reprocopie
3.1. Compétence obligatoire
3.1.1. Equipements sportifs attenants au collège Alice Mosnier et soutien des activités pédagogiques du Collège
Pour les communes des élèves fréquentant le Collège Alice Mosnier
- préserver et améliorer le patrimoine du complexe sportif mis à disposition du Collège - soutien aux activités pédagogiques et culturelles proposées par le Collège Alice Mosnier - gestion du planning du gymnase lié aux activités des associations du territoire, hors temps scolaire
3.2. Compétences optionnelles
3.2.1. Activités socioculturelles liées à l’Espace Ried Brun
- gérer et promouvoir la salle « Espace Ried Brun »
3.2.2. Ecoles élémentaires
- gérer la banque de matériel en partenariat avec le réseau du Ried Brun - gérer le « service Ecole » hors investissements liés aux bâtiments ou à l’acquisition d’équipements scolaires (ordinateur, photocopieur, tableaux interactifs) crédits scolaires
crédits de transport (sorties, piscine)
entrées piscines
classe verte et de découverte
- prendre en charge la maintenance des équipements suivants :
informatique
photocopieur
téléphone et internet
3.2.3. Ecoles maternelles
- gérer le « service Ecole » hors investissements liés aux bâtiments ou à l’acquisition d’équipements scolaires (ordinateur, photocopieur)
crédits scolaires
crédits de transport (sorties, piscine)
classe verte et découverte
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- prendre en charge la maintenance des équipements suivants :
informatique
photocopieur
téléphone et internet
- gérer les agents territoriaux affectés aux écoles maternelles (ATSEM, Agents sociaux, autres …)
3.2.4. Relais Petite Enfance
- gérer le relais
- promouvoir les ateliers d’éveil et les activités pour les enfants
3.2.5. Périscolaire
- gérer l’investissement des structures existantes
- gérer le fonctionnement des structures existantes
- soutenir les associations de gestion par des subventions de fonctionnement
3.2.6. Animation Jeunesse
- promouvoir des activités hors temps scolaire à destination des mineurs
3.2.7. Domaine associatif
- gérer la banque de matériel intercommunale à destination des associations - gérer le service de repro-copies
Article 4 - Transfert et reprise de compétence
4.1. Modalités du transfert
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chacune des communes ou groupement membre dans les conditions suivantes :
Le transfert peut porter sur une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel définis à l’article 3.2.
Tout transfert ultérieur au 1er mars 2021 d’une compétence s’effectue par délibération concordante du conseil municipal de la commune et du comité syndical composé exclusivement des délégués des membres du syndicat ayant adhéré pour la compétence considérée.
La décision du comité syndical sera prise à la majorité.
Le transfert d’une ou plusieurs compétences entraîne la compétence exclusive du syndicat et la mise à disposition au bénéfice du syndicat de la totalité des biens antérieurement affectés à l’exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-18, L.5211-19, L 1321-1 et suivants, L5212-16 du CGCT.
Le transfert prendra effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal ou du conseil du groupement membre est devenue exécutoire.
La répartition des contributions des communes ou groupements membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée selon des modalités de l’article L 5212-16 relatif aux syndicats fonctionnant à la carte.
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4.2. Reprise des compétences optionnelles
La reprise ne peut prendre effet qu’au premier jour de l’année n+1 suivant la date à laquelle la
délibération du conseil municipal est devenue exécutoire.
Le membre reprenant la compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par
celui-ci.
L’actif et le passif sont répartis conformément à l’article L5211-25-1.
La délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée au Président du Syndicat
par le Maire. Celui-ci en informe chacun des membres du syndicat mixte.
Titre 2 : Administration du Syndicat
Article 5 - Comité syndical
5.1. Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les organes délibérants des communes ou EPCI membres à raison d’un nombre de titulaires déterminé dans le tableau ci-dessous . Chaque entité désignera également 1 suppléant par commune ou EPCI.
Il sera pris en compte :
- le nombre de compétences transférées par la collectivité au Syndicat (C) - le nombre d’habitants des communes membres ou groupements de communes (H)
Le produit de ces deux paramètres (HC) déterminera la représentativité et le nombre de délégués titulaires au Syndicat.
Chaque entité désignera également 1 suppléant par commune ou EPCI.
Ce produit HC sera constaté à chaque renouvellement général des conseillers municipaux.
Par la détermination du nombre de délégué une tranche de 5 000 équivalant HC est retenue, selon la répartition suivante :
- tranche de 0 à 5 000 HC ................... 1 délégué
- tranche de 5 000 à 14 000 HC........... 2 délégués
- tranche de + 14 000 HC ................... 3 délégués
Commune
Nbre
d’habitants
(H)
Nbre de
compétences
transférées(C)
Nbre d’unités
HC
(H) x (C)
Nbre de
délégués
Andolsheim 2 226 4 8 904 2 Bischwihr 1 063 8 8 504 2 Durrenentzen 917 1 917 1 Fortschwihr 1 197 8 9 576 2 Grussenheim 843 1 843 1 Horbourg-Wihr 6 081 1 6 081 2 Jebsheim 1 421 2 2 842 1 Muntzenheim 1 290 8 10 320 2 Porte du Ried 1 833 8 14 664 3 Urschenheim 760 1 760 1 Wickerschwihr 727 8 5 816 2 Communauté de
Communes Alsace
Rhin-Brisach
* Baltzenheim 571
* Durrenentzen 1 021
* Urschenheim 805
2 397 1 2 397 1
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En cas de création d’une Commune Nouvelle, cette dernière se voit attribuer la somme des sièges détenus par les communes dont elle est issue.
5.2. Durée des mandats des membres du Comité syndical
Leur mandat expire lors de l’installation, dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, du comité du Syndicat suivant le renouvellement général des conseillers municipaux.
5.3. Modalités de vote
Les modalités de vote au sein du comité syndical sont applicables dès l'installation du comité syndical résultant de l’application de l’article L 5212-16 du CGCT.
Tous les délégués prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous
les membres et notamment pour l’élection du président, des membres du Bureau, le vote du
budget, l’approbation du compte administratif, les décisions relatives aux statuts du syndicat,
Pour les décisions spécifiques aux compétences optionnelles mentionnées au 3-2 des présents
statuts ne prennent part au vote que les délégués des membres ayant transféré la compétence
correspondante au syndicat.
5.4. Fonctionnement : Règlement intérieur
Les dispositions des chapitres I et II du titre 1er du livre II de la 5ème partie du CGCT 1er sont applicables au fonctionnement du comité du Syndicat.
5.5. Attributions du comité syndical
Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat.
Article 6 - Bureau syndical
6.1 - Composition du bureau syndical
Le Bureau est composé d'un Président, de Vice-présidents et de membres, le nombre exact des membres du bureau et leur répartition étant déterminée par le Comité syndical conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
6.2 - Fonctionnement – attributions
Le Bureau du Syndicat se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le Président du Syndicat.
Le Bureau délibère dans les conditions de majorité et de quorum prévues par les dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité.
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Article 7 - Institution et composition des commissions du Syndicat
7.1. Commissions réglementaires
Le Syndicat créé les commissions obligatoires prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité syndical peut former pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences des commissions spéciales chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Leurs compositions et attributions sont définies par le Comité syndical et précisées dans le règlement intérieur et une convention spécifique.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
Titre 3 : Dispositions financières
Article 8 - Budget et comptabilité
8.1. Le budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci et notamment à l'aide :
- des ressources visées à l'article L. 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales - des subventions et participations de l'Union Européenne, de l'État, des Collectivités Territoriales, d'Établissements Publics,
- de la récupération de la TVA, des dons et legs,
- des emprunts (individuels ou collectifs),
- de toutes ressources qui pourraient être attribuées par la Loi et que le Comité Syndical pourrait décider de lever en vertu de celle-ci.
8.2. La comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique. Le receveur est un comptable des Finances Publiques désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Il est nommé par arrêté préfectoral sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques.
8.3. Régie dotée de l’autonomie financière
Le syndicat constitue toute régie autonome nécessaire à la gestion d’un service public industriel et commercial.
Titre 4 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Article 9 - Modification affectant les membres du Syndicat
En cas de modification de la forme juridique d'un ou de plusieurs membres du Syndicat, l'établissement résultant de la modification sera substitué à l'ancien ou aux anciens membres concernés dans les droits et obligations résultant des présents statuts, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires.
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Article 10 - Adhésion de nouveaux membres
L’adhésion d’une commune ou d’un groupement de communes au syndicat se fait dans les conditions prévues par l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 - Modification des statuts
Au cas où, pour la réalisation de l'objet du Syndicat, les membres devaient lui transférer une ou d'autres compétences non prévues par ses statuts, ces transferts devront être décidés par délibérations concordantes du Comité Syndical et des assemblées délibérantes de ses membres dans les conditions requises pour la constitution du Syndicat. L'assemblée délibérante de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification aux Maires et Présidents d’EPCI de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée pour la création du Syndicat. Les conditions juridiques, patrimoniales et financières de ce transfert sont celles décrites aux alinéas 4, 6 et 7 de l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 - Date d’entrée en vigueur des présents statuts
Les présents statuts, qui se substituent aux statuts actuels du Syndicat Pôle Ried Brun – Collège de Fortschwihr, entrent en vigueur à la date d'effet de l’arrêté préfectoral approuvant leur modification.
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