unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05 PV DU 20 JUIN 2018

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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05 PV DU 20 JUIN 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05 PV DU 20 JUIN 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, Artolsheim

Bindernheim

Boesenbiesen

Bootzheim

Elsenheim

Grussenheim

Heidolsheim

Hessenheim

Hilsenheim

Mackenheim

Marckolsheim

Ohnenheim

Richtolsheim

Saasenheim

Schoenau

Schwobsheim

Sundhouse

Wittisheim

Communauté de Communes du

Ried de Marckolsheim |

Le dynamisme d’un territoire mm

République Française Département du Bas-Rhin

PROCES VERBAL N°2018-05

SEANCE DU 20 JUIN 2018

20 HEURES 00 À SUNDHOUSE

Date de convocation : 7 juin 2018

Délégués en fonction : 29 Présents :27 Absents et excusés : Procurations : 2

Membres présents :

" Artolsheim : M. Patrick SPIEGEL

“ Bindernheim : M. Joseph BORTOT

“ Boesenbiesen : M. Jean-Blaise LOOS

“ _ Bootzheim : M. Georges BLANCKAERT

" Elsenheim : M. Vincent GRISS

. Grussenheim : Mme Colette WEIXLER

“ Heidolsheim : M. Alex JEHL

“ _ Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

e Hilsenheim : M. Bruno KUHN, Mme Sabrina HENNINGER

“" _ Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN

" Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Mme Catherine GREIGERT, M. Marc

GAUTIER, Mme Chrystelle ERARD, Mme Marie FREY, M. Gilles WEBER

" Ohnenheim : M. Daniel HENNEVILLE

“ _ Richtolsheim : M. Rémy TAGLANG

. Saasenheim : Mme Anne-Marie NEEFF

* _ Schoenau : Gérard BERNARD

“ _ Schwobsheim : Mme Denise KEMPF

° Sundhouse : M. Jean-Louis SIEGRIST, Mme Josiane GERBER

, Wittisheim : M. Christophe KNOBLOCH, Mme Clothilde LOOS, M. Justin FAHRNER

Absents excusés:

M. Bernard SCHULTZ (Titulaire), Mme Denise ADOLF {Titulaire}, M. Jean-Jacques KEUSCH (suppléant),

M. Clément ROHMER {suppléant}, M. François REMOND (suppléant), M. Martin KLIPFEL (Titulaire),

Mme Marie-Louise HUMBERT ({suppléante), M. Maurice FAHRNER (Procuration à Mme Sabrina

HENNINGER), M. Jean-Claude MULLER (Procuration à M. Gille WEBER), M. Christophe LUDAESCHER

(suppléant), Mme Marie-Paule FLAITZ {suppléante), M. Sébastien SCHWOEHER { suppléant), M. Servais

ROESZ {suppléant}, M. Manuel KLUMB {suppléant}, M. Antoine HERTH (Député), M. Pierre AMOUGOU-

AMOUGOU (Trésorier), M. Laurent KRACKENBERGER, M. Thomas MARCHAND (Responsable des

Ressources Humaines), M. Didier HERRMANN (Responsable Bâtiments), M. Stéphane HUMMEL {Chargé

du développement économique), Mme Marion BANCELIN (Responsable Enfance Jeunesse).

Assistaient en outre :

M. Matthieu HART {suppléant}, Mme Ghislaine LÉFLAEC (suppléante), M. Stéphane ROMY (Directeur

Général des Services), Mme Anne-Sophie BONHOMMET (Responsable des Affaires Juridiques), M. Eric

CARABIN (Directeur du pôle voirie et réseaux}, M. Thierry WALTER (Responsable Pôle animation du

Territoire).

24 rue du Maréchal Foch Tél. 03 88 92 53 73- Fax 03 88 74 99 12

BP 50034 - 67390 MARCKOLSHEIM contact@ried-marckolsheim.fr « www.ried-marckolsheim.frRied de Marckolsheim

Le dynamisme d'un territoire

Communauté de Communes du (

ORDRE DU JOUR CES

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTE

LE 20 JUIN 2018

20 HEURES 00 …A SUNDHOUSE

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2018.

3. Décisions du Président et du Bureau.

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Personnel - Modification du plan des effectifs.

2. Mutualisation des moyens— Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres

d’actes administratifs et de l'Etat Civil.

3. Mutualisation des services - Fonctionnement des périscolaires de Richtolsheim et de Heidolsheim — Mise à disposition de personnel communal.

4. SMICTOM d'ALSACE CENTRALE - Modification de la représentation de la Communauté de

Communes.

C. FINANCES

Approbation du compte administratif 2017.

Adoption du compte de gestion 2017.

Affectation des résultats.

Bilan des acquisitions et cessions immobilières pour 2017.

Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2018 -—

Modalités de répartition.

6. Décision budgétaire modificative n°2.

DEAN

D. SERVICES A LA PERSONNE

1. Convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des structures

d’accueils périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) — avenant n°2. 2. Accueils périscolaires et accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) - Modifications

tarifaires.

3. Multi-Accueil de Marckolsheim - Rapport d'activités 2017.

E. HABITAT

1. Plan Local de l'Habitat — Aides à la rénovation énergétique.

F. ANIMATION DU TERRITOIRE

1. Médiathèques du Ried — Mise en œuvre d’un « Contrat Territoire Lecture » — Convention

avec l'Etat.

G. VOEUX ET COMMUNICATIONA. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

Conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement intérieur, il est précisé que la

séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités

Territoriales, à savoir :

+ Convocation des membres titulaires et suppléants le 13 juin 2018 ;

+ Affichage aux portes du siège de l’ordre du jour et de la convocation ;

e Publication sur le site internet de la Communauté de Communes;

+ Publication par voie de presse dans les quotidiens locaux, Dernières Nouvelles

d'Alsace et L'Alsace.

Le Président ouvre la séance à 20 heures. I salue l’Assemblée et les services de la

Communauté de Communes. | donne communication des membres excusés.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,

Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

+ désigne à l’unanimité, comme secrétaire de séance, Monsieur Gérard BERNARD.

+ à

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2018

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

Vu l’article 22 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;

+ approuve le procès-verbal de la séance du 23 mai 2018.

Adopté à l’unanimité.

*

3. Décisions du Président et du Bureau

Le Président rend compte des délégations d'attribution exercées par le Président et le Bureau

en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 29 avril 2014. Il s’agit de :

e Décision n°2018-016 du 22 mai 2018 portant fixation de la redevance d'occupation

temporaire du chalet sis dans l’enceinte de la piscine communautaire ;

e Décision n°2018-017 du 22 mai 2018 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;

e Décision n°2018-018 du 24 mai 2018 portant attribution des travaux de construction

d’un accueil périscolaire à Elsenheim ;

e Décision n°2018-019 du 28 mai 2018 portant attribution du marché relatif à la

fourniture de mobilier pour l'aménagement de bureaux à la société ALTER BURO pour

un montant de 10 740,47 € HT ;° Décision du Bureau n°2018-008 du 16 mai 2018 portant création d’un emploi d'agent

contractuel en remplacement d’un fonctionnaire en congé maternité à la médiathèque

La Bouilloire ;

° Décision du Bureau n°2018-009 du 16 mai 2018 portant création d'emplois non

titulaires à la piscine communautaire ;

+ Décision du Bureau n°2018-010 du 16 mai 2018 portant création d’un emploi d'agent

contractuel en remplacement d’un fonctionnaire en congé maternité à l'Ecole de

Musique ;

+ Décision du Bureau n°2018-011 du 6 juin 2018 portant modification de la décision du

Bureau n°2018-010.

L'exercice de ces délégations n’amène pas d'observations particulières.

F

OKON HHOKOE AK EE

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Personnel - Modification du plan des effectifs

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que, compte tenu de

l’ancienneté acquise, certains agents titulaires peuvent bénéficier d’un avancement de grade

au titre de l’année 2018.

Au regard de leur valeur professionnelle, il est proposé la transformation des emplois ci-après

détaillés :

Budget Service

Grade actuel Nouveau grade Date d’effet

Incidence de

avancement

de grade surle

budget 2018

concerné*

Principal

Administratif

Attaché

principal

Technique

Attaché hors

classe

01/11/2018

Adjoint adm

pcpal de 2È" cl

Adjoint adm

pcpal de 1%" cl 01/07/2018

Médiathèques Médiathèque du Grand Ried

Piscine

Piscine

Aquaried

Assistant de

conservation

pcpal de 2è" cl

Éducateur des

APS

Adjoint tech

territorial

Assistant de

conservation

pcpal de 1°" cl

Sous-

l'Éducateur des

APS de 2è"® cl

Adjoint tech

territorial de

2ème cl

01/07/2018

01/12/2018

01/07/2018

Sous-total budget général : 208 €

total budget médiathèques : 171 €

O0 € (agent

détaché dans

un autre |

emploi)

208 €

171€

43 €

86€Adjoint tech

Adjoint tech Je . : | | . territorial de | 13/10/2018 178 € territorial 2ème cl

Sous-total budget piscine : 307 € |

| Total : 686 €| | *Calcul effectué hors avancement d’échelon statutaire potentiel

Par ailleurs, suite à réussite à concours interne, deux adjoints administratifs principaux de 1°'°

classe titulaires peuvent bénéficier d’un détachement en qualité de stagiaire dans le cadre

d'emploi des rédacteurs territoriaux pour une durée de 12 mois.

Au regard de la valeur professionnelle de ces agents et considérant qu'ils exercent d’ores et

déjà des missions s’apparentant à des fonctions d'application, il est proposé de détacher ces

deux agents en qualité de stagiaire dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux à

compter du 1° juillet 2018 pour une durée de 12 mois.

L'incidence sur le budget est estimée à 701 €:

582 € pour l’un des agents compte tenu du reclassement indiciaire et du rehaussement

du régime indemnitaire ;

113 € pour l’autre compte tenu du reclassement indiciaire et de la garantie du régime

indemnitaire antérieurement perçu par ce dernier.

l'est précisé que ces avancements de grade et détachements en qualité de stagiaire ont été

intégrés au chapitre 012 des différents Budgets 2018.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des

éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois

des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des

rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour

les fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la Fonction Publique

Territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et

divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie Cet B;

Vu le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30

décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;Vu le plan des effectifs ;

Vu les crédits disponibles aux différents Budgets - Chapitre 012 ;

Vu l'avis du Comité technique saisi en date du 19 juin 2018 ;

Considérant que ces emplois ne sont pas prévus au plan des effectifs tel qu’approuvé lors du

vote du Budget;

+ décide de la modification du plan des effectifs des différents Budgets par la création

des emplois tels qu'énumérés ci-dessus par voie de transformation-suppression des

emplois existants ;

+ dit que les dates d’effet pour chacun des emplois concernés sont précisées ci-dessus ;

+ précise que les dossiers d'avancement de grade seront transmis au Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin ultérieurement pour avis de la CAP.

Adopté à l’unanimité.

+

++

2. Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes

administratifs et de l'Etat Civil.

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que, selon les dispositions du

Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités et Etablissements publics ont

l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du

Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du Maire ou du Président. Cette reliure

doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle

du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs

groupements.

En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts

adaptés, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a décidé de

constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités

du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de Gestion, en tant que

coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché

public ; la commission d'appel d'offres compétente est celle du Centre de Gestion.

Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du

groupement prévoit également que les frais liés à l'établissement du dossier de consultation,

à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de

fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés

forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera

adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des

communes et de certains de leurs groupements ;

Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes d’adhérer à ce groupement de

commandes;

+ décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d'actes

administratifs et de l’Etat Civil porté par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Bas-Rhin:

+ approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin, coordonnateur du

groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités

fixées dans cette convention ;

+ autorise le Président à signer le bulletin d'adhésion au groupement de commandes

ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Adopté à l’unanimité.

+

3. Mutualisation des services - Fonctionnement des périscolaires de Richtolsheim et

de Heidolsheim — Mise à disposition de personnel communal

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1°’ Vice-Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, expose que la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sur le régime de mise à disposition des agents

territoriaux prévoient que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent

faire l'objet, après avis de la Commission Administrative Paritaire, d'une mise à disposition

entre collectivités territoriales ou établissements publics dont ils relèvent.

Les modalités sont réglées par l’article 65-V de la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du

16 décembre 2010, les articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales (décret d'application n° 2011-515 du 10 mai 2011 et n°2012-124, du 30 janvier

2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi de Réforme Territoriale. Ce

dernier précise, en particulier, les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent

s'apporter concours réciproque au titre de la mutualisation avec remboursement des frais

pour les services mis à disposition).

Les conditions de la mise à disposition doivent être précisées par une convention entre la

collectivité et l'organisme d'accueil.

Par ailleurs, la Commission Administrative Paritaire, (placée auprès du Centre de Gestion du

Bas-Rhin}, doit être saisie par la Collectivité mettant à disposition, pour avis et après accord

des agents.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes a conclu, en date du 26 septembre 2016 et du

4 octobre 2016, des conventions de mise à disposition avec les communes de Boesenbiesenet d'Ohnenheim pour l'exercice de la compétence “Périscolaire" pour le fonctionnement des

sites de Richtolsheim et de Heidolsheim.

En l’espèce, il s’agit des missions d'accompagnement des enfants tout au long de l’année

scolaire avant/après la pause méridienne et en fin de cycle journalier.

Le retour à la semaine scolaire de quatre jours dans l’ensemble des communes du territoire,

à compter de la rentrée 2018, impacte les conditions de mise à disposition (jours et/ou volume

horaire de mise disposition) fixées en 2016. Il est donc proposé de passer de nouvelles

conventions, selon le modèle joint à la présente délibération, avec les Communes de

Boesenbiesen et d’'Ohnenheim pour tenir compte de ces évolutions.

Ces conventions définiront les nouvelles conditions de mise à disposition à partir de l’année

scolaire 2018/2019 ainsi que les modalités de remboursement. Elles régiront également les

conditions de renouvellement du partenariat pour une durée maximale de trois périodes

scolaires.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1.1 et

D.5211-16 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable

aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la loi de Réforme Territoriale n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et son décret

d'application n° 2011-5145 du 10 mai 2011;

Vu le décret n° 2012-124, du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions

de la loi de Réforme Territoriale et qui précise en particulier les conditions dans lesquelles les

collectivités peuvent s’apporter concours réciproque avec remboursement des frais pour les

services mis à disposition ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Vu l'avis de la Commission « Service à la personne » en date du 19 juin 2018;

Considérant qu'il y a lieu, pour les besoins du service et conformément aux compétences

dévolues à la Communauté de Communes, de passer convention portant mise à disposition

de personnels communaux au profit de la Communauté de Communes pour l'exercice de la

compétence « Périscolaire » ;

Considérant la nécessité de tenir compte du retour à la semaine scolaire de quatre jours dans

l’ensemble des communes du territoire à compter de la rentrée 2018 ;

+ approuve le projet de convention de mise à disposition à passer avec les

Communes de Boesenbiesen et d'Ohnenheim, pour le fonctionnement des sites de

Richtolsheim et de Heidolsheim selon le modèle joint à la présente délibération ;

* autorise le Président à signer les conventions avec les communes concernées.

Adopté à l’unanimité.4. SMICTOM d'Alsace Centrale- Modification de la représentation de la Communauté

de Communes

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rapporte que, par délibération n°2014-

14 du 29 avril 2014, le Conseil de Communauté a désigné Monsieur Jean Blaise LOOS, comme

délégué de la Communauté de Communes d’Alsace-Centrale.

Suite à la démission de ce dernier du SMICTOM à compter du 20 avril, il revient à l’Assemblée

délibérante de procéder à son remplacement au sein du syndicat mixte.

En raison de l’absence de candidat, le Président propose de reporter ce point à la prochaine

séance et invite les communes à sensibiliser leurs élus sur cette question.

+

a

ÉELELEELESES

C. FINANCES

1. Approbation du Compte administratif 2017

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1°’ Vice-Président, indique que, conformément aux dispositions des

articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au

Conseil de Communauté de prendre connaissance et débattre du Compte Administratif de

l'exercice 2017 dont les écritures coïncident avec la comptabilité tenue par le Trésorier

Municipal et retranscrite dans le compte de gestion.

Monsieur KUHN rappelle que le projet de budget 2017 se voulait ambitieux pour des

dynamiques solidaires à l'égard :

+ dela jeunesse avec la mise en œuvre des études pour les périscolaires d’Elsenheim

et de Bootzheim, la réfection de la toiture à l’accueil de Sundhouse ;

e de l’environnement avec la prise de compétence «gestion des milieux

aquatiques » ;

e de l’économie avec l'intégration de la zone d'activités d’Hilsenheim dans les zones

de compétence intercommunale ;

+ duterritoire avec l’octroi de fonds de concours aux communes pour le financement

de leurs investissements, la poursuite des efforts en faveur des voiries, le maintien

des subventions allouées aux associations ;

+ des handicaps avec la réalisation des Ad’Ap.

Ces ambitions étaient conjuguées à:

e Une fiscalité ajustée à la préservation des marges de manœuvre budgétaires et au

maintien d’un service public communautaire de proximité et de qualité ;

+ Un autofinancement préservé des projets d'investissement préservant la capacité

d'investissement future de la Collectivité;

e Un endettement plus que maîtrisé.

La mise en œuvre de ces axes a été accompagnée par la conservation des équilibres financiers

de la Collectivité, malgré une baisse des épargnes. Cette conservation a été, en partie, possible

9par le recours à la fiscalité (hausse des taux de 5%) pour répondre à la perte de manœuvre

budgétaire engendrée depuis 2013 par la réduction conséquente des dotations de l'Etat et de

la montée en charge du FPIC. À ce titre, la dotation d’intercommunalité versée à la

Communauté de Communes par l'Etat est devenue négative en 2017 pour s'établir à

-19 445 €, Elle s'est traduite par une minoration des centimes versés par le biais de la

contribution pour le redressement des finances publiques (CRFP).

L'exécution du budget 2017 se solde par un excédent constaté de 2 513186,13 € contre

1 738 974,97 € en 2016 soit une hausse de 774 211,16 € (+44,52%). A ce montant, il convient

de rajouter le résultat négatif des Restes à réaliser de 904 088,43 € (1 594 072,06 € en 2016),

ce qui donne un résultat positif de 834 886,54 € (+144 902,91 € en 2016).

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-1 et

suivants ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique modifié;

Vu la délibération n° 2017- 017 du Conseil de Communauté en date du 04 avril 2017

approuvant le Budget Primitif 2017 ;

Vu les décisions budgétaires modificatives n° 2017-039, 2017-059, 2017-060, 2017-084, 2017-

085, 2017-098, 2017-099 et 2017-100 approuvées les 19 juin 2017, 26 septembre 2017, 20

novembre 2017 et 18 décembre 2017 ;

Considérant que le Conseil de Communauté est appelé à se prononcer avant le 30 juin 2018

sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur Frédéric

PFLIEGERSDOERFFER, Président , au titre de l'exercice 2017;

Considérant que le compte de gestion fait ressortir une identité d’écritures avec le compte

administratif:

Considérant que Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, a quitté la séance et

laissé le soin à Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président, de la présider, conformément à

l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ prend acte des comptes 2017 arrêtés comme suit :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Principal 6483 433,13 | 12 519 237,4 | 2 331 304,91 | 2047 867 8 814 738,04 | 14 567 104,47 | 5 752 366,43

7

Piscine 730 221,05 745 750,85 17 404,06 59 765,99 747 625,11 805 516,84 57 891,73

Médiathèque 404 938,51 427 814,35 | 38 421,68 55 101,86 | 443 360,13 482 916,21 39556,08

[Gendarmerie 45 305,32 106 727,54 | 2 214 823,30 | 1 261 919,28 | 2 260 128,62 1 368 646,82 -891 481,80

EMI 298 989,05 305 497,32 1476,85 1 139,23 300 465,90 306 636,55 6 170,65

ZAIS | 11 562,11 223 675,63 | 396 685,97 0,00 | 408 248,08 | 223 675,23 -184572,45 |

|PAIM 427 480,01 475 930,12 | 2 787 371,36 417 305,00 | 3214 851,37 893 235,12 | -2 321 616,25

REOM 2 226 809,10 | 2 323 925,27 # 2 226 809,10 2 323 925,27 97 116,17

TOTAL 10 628 738,28 | 17 128 558,5 7829 732,50 | 3 843 098,36 | 18 458 470,78 | 20 971 656,91 | 2 513 186,13

— 5 RL PE = . ——)

Restes à réaliser Montants

Dépenses "» 947 488,45 €

Recettes ….| 43 400,02 €

Résultat -904 088,43 € |

10* constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au

résultat de fonctionnement et d'investissement de l’exercice et au fonds de roulement

du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre aux différents

comptes du budget principal et des budgets annexes;

+ vote et arrête les résultats définitifs au titre de l’exercice 2017 comme ci-dessus.

Adopté à l’unanimité des membres présents. (Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER,

Président, ayant quitté la séance, ne prend pas part au vote pour ce point.)

* ++

2. Adoption du Compte de gestion 2017

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1°' Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président, invite le Conseil de Communauté à déclarer que

les comptes de gestion dressés pour chacun des budgets de l’exercice 2017 par le Trésorier,

visés et certifiés conformes par le Président ordonnateur, n’appellent, ni observation, ni

réserve de sa part.

Le Conseil de Communauté est prié de,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique modifié ;

Après avoir approuvé les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes

de l'exercice 2017 ;

Après s'être assurer que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2016 de chacun des budgets, celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017

y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires du budget principal et des budgets annexes ;

+ déclare que les comptes de gestion dressés pour chacun des budgets de l’exercice

2017 par le Trésorier; visés et certifiés conformes par le Président ordonnateur,

n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité.

x

3. Propositions d’affectations des résultats

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1°" Vice-Président.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

+ BUDGET PRINCIPAL

11L'exercice 2017 se solde par un excédent au niveau de la section de fonctionnement de

6 035 804,34 £ et un déficit de 283 437,91 € en section d'investissement.

+ décide de l'affectation d’une partie du résultat pour un montant de 283 437,91 € en

section d'investissement, pour résorber le besoin de financement constaté, à l’article

1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » ;

+ décide de la mise en réserve du reste du résultat soit 5 752 366,43 € en réserves -

article 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

+ BUDGET ZAI SUNDHOUSE

* constate comme suit les résultats de l’exercice 2017:

e Excédent de fonctionnement : 212 113,52 €

e Déficit d'investissement : 396 685,97 €

+ BUDGET ZAI MARCKOLSHEIM

+ constate comme suit les résultats de l’exercice 2017:

+ Excédent de fonctionnement : 48 450,11 €

e Déficit d'investissement : 2 370 066,36 €

+ BUDGET ZAI HILSENHEIM

* constate comme suit les résultats de l'exercice 2017 :

e Excédent de fonctionnement : 0 €

e Déficit d'investissement : 42 244,43 €

+ BUDGET MEDIATHEQUES

* constate comme suit les résultats de l’exercice 2017:

e Excédent de fonctionnement : 22 875,84 €

e Excédent d'investissement : 16 680,24 €

+ BUDGET PISCINE

+ constate comme suit les résultats de l’exercice 2017:

e Excédent de fonctionnement : 15 529,80 €

e Excédent d'investissement : 42 361,93 €

BUDGET ECOLE DE MUSIQUE constate comme suit les résultats de l'exercice 2017 :

e Excédent de fonctionnement : 6 508,27 €

e Déficit d'investissement : 337,62 €

+ décide de l’affectation d’une partie du résultat pour un montant de 337,62 € en section

+

&

d'investissement, pour résorber le besoin de financement constaté, à l’article 1068

« Excédents de fonctionnement capitalisés » ;

+ décide de la mise en réserve du reste du résultat soit 6 170,65 € en réserves - article 002

« Excédent de fonctionnement reporté ».

+ BUDGET GENDARMERIE

+ constate comme suit les résultats de l'exercice 2017:

12+ Excédent de fonctionnement : 61 422,22 €

e Déficit d'investissement : 952 904,02 €

+ BUDGET ORDURES MENAGERES

* constate comme suit les résultats de l'exercice 2017:

+ Excédent de fonctionnement : 97 116,17 €

Adopté à l’unanimité.

**

4. Bilan des acquisitions et cessions immobilières pour 2017

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1°" Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président, précise que la loi n° 95-127 du 8 février 1995

relative aux marchés publics et aux délégations de service public fait obligation au Conseil

Communautaire de débattre du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par

la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim durant l'exercice budgétaire de

l’année 2017.

Le bilan sera annexé au compte administratif du dit exercice. Il reflète les prérogatives

exercées par l’intercommunalité dans le domaine du développement économique avec la

commercialisation du PAIM. Ce bilan concerne les acquisitions et cessions suivantes :

Références | lieudit Prix en € TTC

| cadastrales

SNC LIDL | Marckolsheim | Section 52 | Schlettstadter

|n°281/47 |Feld

Acquéreur | Commune Superficie | Nature

1ha9a |Terre |495 973,38

55 ca 1

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 alinéa 2 et

suivants ;

Considérant qu’il y a lieu de présenter annuellement le bilan des acquisitions et cessions

immobilières réalisées par la Collectivité, durant l'exercice budgétaire 2017 ;

+ approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières pour la Communauté de

Communes, pour l’année 2017;

+ décide que ce bilan est annexé au compte administratif de l’exercice 2017.

Adopté à l’unanimité.

5. Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2018

- Modalités de répartition

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1°’ Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1°! Vice-Président, expose que l’article 144 de la loi de finances 2012,

adoptée le 28 décembre 2011, a créé le fonds de péréquation de ressources intercommunales

et communales (FPIC).

13Destiné à réaliser une péréquation dite horizontale (entre collectivités sans financement de

l'Etat) des recettes du bloc communal, son montant représente en 2018, au niveau national,

d’après l’article 163 de la loi de Finances initiale, 1Md£€ (1Md£ en 2017).

Les critères d'éligibilité à la contribution et au prélèvement sont distincts :

“ L’éligibilité à la contribution s’apprécie en fonction du potentiel financier agrégé par

habitant et le revenu par habitant. Selon les informations transmises par les services

de l'Etat, la Communauté de Communes serait soumise à un prélèvement de l’ordre

de 953 957 € en 2018 (contre 924 858 € en 2017 soit une hausse de 3,15 %).

“ L’éligibilité à l’attribution est déterminée en fonction du classement (60 % des

ensembles intercommunaux) ou selon le rapport à la valeur médiane (communes

isolées) à partir du calcul d’un indice synthétique composé :

— du revenu moyen par habitant (60 %),

— de l'effort fiscal moyen (20 %),

— du potentiel financier moyen (20 %).

La distinction entre les critères de contribution et d'attribution permet qu’un même territoire

puisse à la fois être prélevé et recevoir une attribution.

Les modalités de fonctionnement du FPIC prévoient différents mécanismes afin de répartir la

contribution entre la Communauté de Communes et ses communes membres d’une part, puis

entre les communes elles-mêmes d'autre part, tant pour le prélèvement que l'attribution.

La Communauté de Communes est uniquement contributrice à ce nouveau dispositif pour

un montant notifié de 953 957 €.

Trois possibilités de répartition sont offertes :

“ L'application des critères de droit commun. La répartition repose pour la part entre

intercommunalité et communes sur le coefficient d'intégration fiscale. Cette

répartition faite, le partage du solde restant (526 593 €) se fait entre les communes

selon l’écart du potentiel financier par habitant des communes au potentiel financier

moyen du territoire et la population DGF.

“Un système dérogatoire sous la condition d’une délibération adoptée à la majorité des

deux tiers par le Conseil de Communauté. La répartition entre la Communauté et ses

communes membres est, dans ce cas, librement choisie, celle entre les communes

peut être établie en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant

de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et

du potentiel fiscal/financier par habitant de ces communes au regard du potentiel

fiscal/financier par habitant sur le territoire de l'EPCI, ainsi que d’autres critères de

ressources ou de charges librement choisis par le Conseil de Communauté. Toutefois,

ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 30% la contribution

d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

“Une définition totalement libre des modalités de répartition, dès lors que le Conseil de

Communauté l'institue à l’unanimité dans les deux mois suivants la notification du

prélèvement ou à la majorité des 2/3 et que, dans ce cas, l’ensemble des conseils

municipaux se prononcent à l'unanimité.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

14Vu la loi de finances 2012 ;

Vu le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités

territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;

Vu les articles L.2336-3 et L.2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire INTB 1814979 N du 30 mai 2018 relative à la répartition du FPIC pour l'exercice

2018;

* arrête les critères de répartition de la contribution due par l’intercommunalité au titre du

FPIC entre la Communauté de Communes et les communes membres selon la méthode

de droit commun (identique au dispositif arrêté en 2017);

+ prend acte que pour l’année 2018 la contribution de la Communauté de Communes et

des communes est fixée comme suit :

| CCRM 427379 44,80

| ARTOLSHEIM 20 205 22

| BINDERNHEIM 17 618 1,85

| BOESENBIESEN 5 181 0,54

BOOTZHEIM 10783 1,13

| ELSENHEIM 14 900 1,56

| GRUSSENHEIM 13 989 1,47

HEIDOLSHEIM 7 695. 0,81

HESSENHEIM 10409 109 |

HILSENHEIM 43 232 4,53

MACKENHEIM 20552 PTE

MARCKOLSHEIM 230 483 2416 |

| OHNENHEIM 16506 1,73

RICHTOLSHEIM 7 302 DA

SAASENHEIM 9711 102

SCHOENAU 26 873 2,82

| SCHWOBSHEIM 4 793 0,50

| SUNDHOUSE 32 103 3,37

| WITTISHEIM 34 297 3,59

| TOTAL 953 957 100,00

+ charge le Président de notifier cette répartition au représentant de l'Etat.

Adopté à l’unanimité.

“x

6. Décision budgétaire modificative n°2

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1°’ Vice-Président, souligne que, depuis le vote du budget primitif

2018, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain

nombre d'engagements pris par la Collectivité et qui n'étaient pas prévus à ce moment.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

15Vu la délibération n°2018-025 du 11 avril 2018 du Conseil de Communauté approuvant le

budget primitif 2018;

Vu la délibération n°2018-042 du 23 mai 2018 du Conseil de Communauté approuvant la

décision modificative n°1 du budget principal 2018 ;

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant

jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s'appliquent ;

* se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative n°2 suivante :

BUDGET GENERAL

*, *

Section de fonctionnement

Dépenses :

Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant |Observations

020 011 Charges à 611 Contrat de prestations de +1 140 Patch pour le

caractère général services prélèvement à la source ciril RH

020 011 Charges à 6184 Versements à des organismes - 1 140

caractère général de formation

020 011 Charges à 611 Contrat de prestations de + 384 CDC FAST 2 clefs

caractère général services Chambersign

Charges 678 Autres charges +2781.48 | Régularisation

g11 67 exceptionnelles exceptionnelles reprise du résultat eau

Grussenheim

o1 014 Atténuation de 739223 | FPIC 7 379 Complément FPIC

produits

022 Dépenses -7 379

imprévues

Charges de 64111 Rémunération principale -1 582.74

020 012 personnel et frais

assimilés

Charges de 64131 Rémunérations -1 582.74

020 012 personnel et frais

assimilés

TOTAL = 0

# Section d'investissement

Dépenses :

er Ne ii Intitulé Article

001

Opération LT

Solde d'exécution de la

section d'investissement

reporté

Montant Observations

Régularisation reprise du

+18 075.02 résultat eau Grussenheim

TOTAL = + 18 075.02

16Recettes :

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations | 10 Dotations fonds 1068 Excédents de +18075.02 Régularisation reprise du | | divers et réserves fonctionnement résultat eau Grussenheim

a RS — ee | TOTAL = + 18 075.02

Adopté à l’unanimité.

*

+4

KOKOHH OH KOHOROKOKK

D. SERVICE A LA PERSONNE

1. Convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des

structures d’accueil périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)

— Avenant n°2.

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1°’ Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président, rapporte que, dans le cadre de sa compétence

«Création, entretien et fonctionnement des équipements en faveur de la petite enfance et de

l'enfance », la Communauté de Communes a confié la gestion et l'exploitation de ses

structures d'accueil périscolaires et accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) à l’AGF du

Bas-Rhin par voie de délégation de service public (DSP) au travers de sa délibération n°2015-

53 du 30 juin 2015.

Les jours et horaires de fonctionnement du service d’accueil périscolaire et des ALSH du

mercredi dépendent de l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et

élémentaires du territoire.

Actuellement, la semaine scolaire est organisée sur 24 heures d'enseignement réparties sur

neuf demi-journées. Les enfants ont donc classe le mercredi matin.

Cependant, le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à « déroger » à l’organisation de

la semaine scolaire de 4,5 jours. Il permet au directeur académique des services de l'éducation

nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un EPCI et d’un ou plusieurs conseils

d'école, d'autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet

de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur

quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine.

Les communes de Mackenheim, Bootzheim, Artolsheim, Boesenbiesen et Schwobsheim ont

fait le choix de rétablir la semaine scolaire de 4 jours dès la rentrée 2017. Les treize autres

communes du territoire le feront à partir de la rentrée 2018.

Par conséquent, les journées de classe seront plus longues et les enfants arriveront plus tard

dans les structures le soir après l’école. Par ailleurs, il n’y aura plus classe le mercredi matin.

De ce fait, il convient d'adapter le fonctionnement du service d'accueil périscolaire et des ALSH

du mercredi à cette nouvelle organisation en proposant les plages horaires suivantes pour

l'accueil des enfants :

17Les jours scolaires (lundi, mardi, jeudi et vendredi) :

Le midi, de la sortie de classe jusqu’au retour en classe ;

Le soir, de la sortie de classe jusqu’à 18h30.

Le mercredi : de 8h00 à 18h00

(NB : seules les structures de Marckolsheim et de Wittisheim fonctionnent le mercredi)

Par rapport à la semaine des 4 jours, Monsieur KUHN explique qu’il convient de modifier les

horaires et donc proposer de nouvelles plages.

Le périscolaire serait assuré le midi, à la sortie des classes, jusqu’au retour en classe et le soir,

dès la sortie des classes, jusqu’à 18h00 et les mercredis, sous forme d’ALSH, de 8h à 18h. Dans

ce cas, seules les structures de Marckolsheim et Wittisheim sont concernées.

Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Conseiller, demande s’il est possible d'envisager un

accueil le matin avant l’école, compte tenu des demandes importantes pour un tel service

existant sur sa commune.

Monsieur KUHN indique que cette éventualité pourra être étudiée dès que le maillage

territorial en équipements périscolaires sera achevé.

Le Président rappelle que la possibilité d’accueils avant l’ouverture réglementaire avait fait

l’objet d’une enquête à la fois quantitative et qualitative. Une simulation financière avait

également été faite. Les élus avaient d’abord acté la couverture de tout le territoire avant de

se lancer sur une extension des horaires d'ouverture.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption de la vie

économique et des procédures publiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et plus particulièrement ses articles

L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 ;

Vu la délibération n°2015-53 du 30 juin 2015 désignant l’AGF comme délégataire du contrat

de délégation de service public relatif à la gestion et à l'exploitation des structures d'accueil

périscolaires et d'ALSH ;

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu l'avis de la Commission « Service à la personne » en date du 19 juin 2018;

* approuve la modification des horaires de fonctionnement du service d’accueil

périscolaire et des ALSH du mercredi, par voie d’avenant à la DSP pour la gestion et

l'exploitation des structures d'accueil périscolaires et des ALSH ;

* autorise le Président à signer l'avenant avec l’AGF.

Adopté à l’unanimité.

182. Accueils périscolaires et accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) - Nouvelle

tarification

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1°! Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président, rappelle que les dix-huit communes du territoire ont

fait le choix de rétablir la semaine scolaire de 4 jours.

Le fonctionnement du service périscolaire s’adaptant à cette nouvelle organisation, il a lieu de revoir

les grilles tarifaires applicables dans les accueils périscolaires et les ALSH de la Communauté

de Communes :

> Pour le temps périscolaire (lundi, mardi, jeudi et vendredi) : les enfants arriveront

plus tard dans les structures le soir, après l’école, car les journées de classe seront plus

longues. Il est donc proposé de ramener à une le nombre de tranche tarifaire pour

cette période.

> Pour les mercredis : les structures périscolaires de Marckolsheim et de Wittisheim

accueilleront les enfants toute la journée. La nouvelle grille tarifaire prévoit donc un

tarif à la journée (8h00-18h00) et un tarif à la demi-journée (8h00-12h00 ou 14h00-

18h00). La grille prévoit également une tranche tarifaire pour le temps du midi

(12h00-14h00) permettant ainsi aux enfants accueillis en demi-journée de déjeuner

sur place.

Par ailleurs, il est proposé d'appliquer une augmentation de 1 % à l’ensemble des tarifs

(périscolaires, mercredis et vacances) à compter de la rentrée 2018.

A certaines catégories de tarifs, il conviendra également d’ajouter le coût du repas dont le

montant actuel est de 4,30 €. A titre d’information, le traiteur ne prévoit pas d'augmentation

pour la rentrée de septembre 2018 mais n’exclut pas une hausse au cours de l’année scolaire.

Monsieur KUHN estime qu’il est plus sage de procéder à une revalorisation régulière des tarifs

que de manière brusque et douloureuse.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'avis de la Commission « Service à la personne » en date du 19 juin 2018;

+ approuve les nouvelles grilles tarifaires applicables dans les accueils périscolaires et

les ALSH du territoire jointes à la présente délibération ;

+ décide de leur application à compter du 3 septembre 2018;

+ charge le Président de notifier ces nouveaux tarifs à l’AGF du Bas-Rhin, gestionnaire

des accueils périscolaires et des ALSH de la Communauté de Communes.

Adopté à l’unanimité.

+ ++

193. Multi-accueil de Marckolsheim — Rapport d'activités 2017

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1°’ Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président, expose que le Multi-accueil de Marckolsheim est

géré depuis le 1° septembre 2014 par l’association PEP ALSACE dans le cadre d’une délégation

de service public qui arrive à échéance au 31 août 2020.

Ouverte en octobre 1995, la capacité d'accueil de la structure est de 34 places dont 22 en

accueil permanent et 12 en accueil occasionnel.

L'accueil concerne principalement les enfants de moins de 4 ans (totalisant 57 156 heures

facturées, soit 95 % des heures totales). L'accueil des enfants de plus de 4 ans s'adresse

essentiellement aux enfants scolarisés à l’école maternelle Silbermann durant les temps

périscolaires.

Au cours de l’année 2017, 121 enfants ont été accueillis dont 69 ont bénéficié d’un contrat de

garde et 52 ont été accueillis de manière occasionnelle.

Concernant l'accueil permanent, le nombre d’enfants accueillis est relativement stable par

rapport aux années précédentes (72 en 2016 et 71 en 2015). Malgré une légère augmentation

du nombre d’heures facturées (51 143 heures en 2017 contre 50 713 heures en 2016), la

tendance reste la même que l’année précédente, à savoir, des contrats signés pour un temps

d'accueil plus court (ex. enfants qui partent en début d'après-midi) et de nombreux contrats

à temps partiel. À cela s'ajoute les nombreuses périodes de vacances déduites par les familles.

L'accueil occasionnel a subi une baisse de fréquentation en 2017 avec moins de demandes

d'inscription (60 en 2016 et 72 en 2015). Le nombre d’heures facturées a également diminué,

passant de 7 358 heures en 2016 à 6 013 heures en 2017.

La fréquentation des enfants de plus de 4 ans a connu une légère augmentation par rapport à

2016, avec 12 enfants accueillis (contre 9 en 2016) et 3 006 heures facturées (contre 2 567

heures en 2016).

Concernant l’origine géographique des enfants accueillis, la grande majorité est originaire de Marckolsheim (71 enfants) et des communes du sud du territoire de la CCRM (Artolsheim,

Mackenheim, Ohnenheim, Richtolsheim).

En 2017, douze demandes d'accueil n’ont pas pu être satisfaites faute de places disponibles.

Ce chiffre est comparable aux années précédentes.

En matière d'animation, plusieurs projets déjà en place se sont poursuivis: éveil musical,

atelier cuisine, sortie médiathèque, contes, rencontres intergénérationnelles avec les résidents de l’'EHPAD, Ciné Tout P'tit.

Le projet phare de l’année 2017 était centré sur la réalisation, par les enfants, d’un imagier

individuel permettant de favoriser l'apprentissage du langage.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

20Vu le contrat de délégation de service public conclu avec les PEP Alsace pour la gestion et

l'exploitation du Multi-accueil de Marckolsheim ;

Vu la présentation du rapport d'activités 2017 du Multi-accueil de Marckolsheim devant la

Commission « Services à la personne » le 19 juin 2018 ;

+ prend acte du rapport d'activités du Multi-accueil de Marckolsheim pour l'année

2017.

“

“+

ke HOKH Ok KE

E. HABITAT

1. Plan local de l'Habitat — Aides à la rénovation énergétique

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, indique que, lors de l'élaboration du

Programme Local de l'Habitat (PLH), le diagnostic réalisé a mis en évidence un réel enjeu lié à

la rénovation d’un parc de logement potentiellement énergivore. Pour répondre à cette

problématique, la Communauté de Communes a validé la mise en place d’un dispositif d'aide

à la rénovation de l'habitat destiné aux particuliers lors de sa séance du 16 juin 2016.

Depuis le 1° juillet 2016, les dossiers sont instruits par le conseiller de l'Espace Info Energie

Rhin-Ried qui vérifie les conditions d'éligibilité et contrôle la réalisation effective et conforme

des travaux.

A cette date, les opérations suivantes ont été validées et réalisées :

e Monsieur Yann GEBHART : fourniture et pose d’une isolation des murs par l’extérieur,

3 rue de la Forêt à BOOTZHEIM - Montant de l’aide : 1 275,50 €

e Monsieur Christian VUILLERMET : fourniture et pose d'une chaudière à gaz

performante et fourniture et pose de fenêtres et volets isolants, 10 rue de la Mairie à

WITTISHEIM - Montant de l’aide : 1 005,58 €

e Monsieur Jean-Marie BODIN : Fourniture et pose d’un poêle à granulés, 8 rue de la

Forêt à BOOTZHEIM — Montant de l’aide 161,75 €

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2016-58 en date du 16 juin 2016 approuvant

la mise en place d’un dispositif d'aide à la rénovation énergétique à destination des

particuliers ainsi que son protocole ;

Vu les crédits inscrits au budget 2018 — Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » - Article 6745

« Subventions aux personnes de droit privé » ;

+ approuve l'attribution des aides exposées ci-dessus aux particuliers bénéficiaires.

Adopté à l’unanimité.

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21F. ANIMATION DU TERRITOIRE

1. Médiathèques du Ried — Mise en œuvre d’un Contrat Territoire Lecture Convention

avec l'Etat.

Rapporteur : Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président.

Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président, précise que la Communauté de Communes

du Ried de Marckolsheim, l'Etat et le Département partagent la même préoccupation de

garantir l’accès à la lecture publique sur le territoire. Le « Contrat Territoire Lecture » est un

dispositif de partenariat sur trois ans, ouvert et modulable, entre les co-signataires visant à

développer la cohérence et la complémentarité de leurs politiques de lecture et de lecture

publique sur l’ensemble du territoire concerné.

Aussi, la Communauté de Communes souhaite inscrire son action dans le cadre d’un «Contrat

Territoire Lecture» qui lui permet de définir un projet pluriannuel composé d’axes

stratégiques co-définis par les signataires, l'État, le Département et la Communauté de

Communes. Le « Contrat Territoire Lecture » propose des actions qui s'adressent à toutes les

tranches d'âge de la population. L’enjeu est la poursuite et l'amplification du programme

d'actions jusqu'alors engagées et le développement de nouvelles opérations.

Le « Contrat Territoire lecture » va permettre de développer deux axes forts pour la lecture

publique :

e Proposer une offre culturelle diversifiée pour tous les publics ;

e Couvrir efficacement la demande sur le territoire.

Afin de contribuer aux objectifs des axes précédemment définis, pour 2019, la Communauté

de Communes s'engage à inscrire à son budget de fonctionnement une somme de 15 000 €

en 2019, 2020 et 2021, dédiée au service des Médiathèques. L'État apportera une contribution

d'un montant total de 45 000 € versé en 3 annuités égales de 15 000€ chaque année. Il est

précisé qu’un tel montant est déjà inscrit au Budget 2018 et que, de de ce fait, la

contractualisation de ce dispositif n’engendrera pas de charge financière supplémentaire pour

l’intercommunalité.

La première année, le montant de l’aide de l’État est fixé par arrêté attributif de subvention.

Les deux années suivantes, un avenant au présent contrat précisera le montant de

l'engagement des deux parties.

L'engagement des deux parties dans ce partenariat est précisé dans le projet de convention

joint à la présente délibération.

Monsieur KNOBLOCH souligne que l'avantage de ce Contrat de Territoire Lecture (CTL) est de

pouvoir bénéficier d’une subvention de 15000€/an pendant 3 ans sans surcoût pour la CCRM,

à condition que le CTL soit validé en l’état

22Ce document doit être signé avant le 30 juillet accompagné d’un courrier du Président, il fera

office de candidature pour le futur « Contrat Territoire Lecture ». || annonce que, suite aux

contacts pris avec les services instructeurs, la Communauté de Communes a de fortes chances

d’être éligible à ce dispositif d’aide.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-présidente, explique que le Département, d’un point de

vue financier ne soutient pas le projet, par contre, il le seconde très fortement en terme

d'ingénierie par la mise à disposition du personnel de la BDBR et de la référente culture sur le

territoire.

Monsieur KNOBLOCH indique que cette convention ne fait qu’entériner la politique

volontariste menée par l’intercommunalité en terme de lecture publique.

Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Conseiller, fait remarquer que les chiffres sont stables

d'une année à l’autre en termes de recettes. Il souhaite une meilleure mise en réseau et

intégration des autres points lectures et bibliothèques.

Le Président précise que la mise en réseau d’autres équipements avec les deux médiathèques

constitue une préoccupation constante et que les actions menées par le réseau des

médiathèques s'inscrit dans cette démarche.

A la demande du Président, Thierry WALTER, Responsable Pôle Animation du Territoire,

intervient en assurant que la mise en réseau est un axe fondamental qui n’apparaît dans le

document proposé mais qui sera rajouté.

Le Président le remercie pour avoir rappelé l’ensemble des acteurs et les communes avec

lesquels la collectivité a l'intention de travailler.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

+ approuve le projet de convention avec l'Etat joint à la présente délibération portant

sur la mise en place, à partir du 1° janvier 2019, d’un « Contrat Territoire Lecture » ;

+ autorise le Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.

*

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G. VŒUX ET COMMUNICATION

Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, dresse un point sur la situation des inscriptions dans

les périscolaires pour la prochaine rentrée.

A Marckolsheim, on dénombre 19 refus, à Wittisheim, 8, à Hilsenheim, 6 et à Heidolsheim, 9.

23Pour Heidolsheim, la question est en suspens. La capacité d’accueil actuelle de 35 enfants

pourrait être étendue à 40 à condition que les services de Jeunesse et Sport donnent leur

accord, ceci, sans qu’il y ait besoin de personnel supplémentaire. Il précise que les structures

fonctionnent bien malgré quelques petits grains de sable.

Le Président insiste, compte tenu de cette situation, sur la nécessité de maintenir un réseau

d’assistants maternels dense au sein du territoire.

Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, estime qu’il faudra se poser la question sur

l'agrandissement de la structure de Marckolsheim, car plus de 20% de liste d’attente c’est

beaucoup.

Le Président rappelle que, depuis 4 ans, la Communauté de Communes se trouve dans une

phase de croissance très forte et exponentielle. La question de l’ouverture le matin, avant 8

heures des sites, va tôt ou tard à nouveau se poser. Il serait opportun de réaliser à nouveau

une démarche prospective, compte tenu des évolutions démographiques attendues dans les

communes, sur la base notamment des réflexions engagées dans le cadre de la réalisation de

certains documents d'urbanisme et des projets de lotissements en cours.

Monsieur Jean Claude SPIELMANN, Conseiller, se dit satisfait de cette réflexion. Ilestime qu'il

faut être réactif et très à l'écoute afin de trouver les meilleures alternatives à la baisse des

gardiennes agréées.

Le Président souligne que les nouvelles constructions à venir sur BOOTZHEIM et

ELSENHEIM vont permettre, dans un premier temps, de répondre à certaines

problématiques. Il convient que l’on se dirige vers un quasi monopole de l'accueil public au

détriment des assistants maternels.

Madame Anne-Lise ULRICH, Conseillère, souligne que les données sont fluctuantes d’une

année à l’autre et qu'il devient de plus en plus difficile de se projeter. Les jeunes couples sont

amenés, de plus en plus fréquemment, à déménager. Cette mobilité pose question quant au

maintien des classes du fait de dérogations, par moment, conséquentes.

Monsieur KUHN s'interroge sur les raisons d’une baisse du nombre d'assistants maternels. Il

reconnaît qu’il s’agit d’un métier difficile avec des horaires atypiques.

Le Président complète les propos de Monsieur KUHN en rajoutant qu’en terme de coût le

périscolaire est moins cher. Il existe un effet de substitution entre les deux activités, le coût

plus faible des accueils périscolaires nuisant aux gardiennes agréées.

Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-président, souhaite apporter quelques éléments

d'informations concernant l’évolution du RAI (Réseau d'Animation Intercommunal). Il rappelle

que la rencontre organisée le 11 avril a permis de débattre de la rupture conventionnelle du

Directeur du RAI. Certains collaborateurs de la Collectivité ont été conviés à cette réunion.

24Par rapport à la dernière Assemblée Générale :

Le Président Francis LAFAY parle, dans son intervention, d’Ingérence politique (intervention

sans invitation). Sur ce point, Monsieur KNOBLOCH estime qu’on ne peut parler d’ingérence

politique pour la simple raison que, dans le contrat d'objectifs signé, dès 2015, il est stipulé la

nature de la relation du Réseau d'Animation Intercommunal avec la Communauté de

Communes. Il est précisé dans ce document que tous les changements au sein de l’association

doivent être relayés au niveau de la CCRM dans les plus brefs délais. Par ailleurs, il est imposé

par la loi qu’à partir du moment où une collectivité verse plus de 23 000€ de subvention à une

association, la collectivité se doit également d'exercer un contrôle sur l'association.

En tant que Vice-président, il assiste aux réunions du Bureau. De ce fait, il y a donc une

présence politique de la CCRM qui est permanente. On ne peut donc pas parler d’ingérence.

Dans l’article de presse qui retrace l’Assemblée Générale, il est noté que «le Collège de

SUNDHOUSE est barricadé » dans le sens où le RAI n'arrive pas à pénétrer dans l’enceinte du

collège. Le Principale affirme le contraire, mais souligne aussi qu’elle n’a jamais rencontré le

Président de l'Association.

Monsieur KNOBLOCH souligne le très bon travail des membres du RAI; la priorité étant

aujourd’hui de recruter un nouveau directeur.

Le Président rend aussi hommage au très bon travail de Francis LAFAY

Madame Christelle ERARD, Conseillère, remercie encore la Communauté de Communes et le

RAI pour leur aide dans la réalisation de l'album musical réunissant les élèves du territoire et

les Weepers Circus. Cet album a enfin été finalisé. Il est téléchargeable sur le site de la

Bouilloire.

Le Président conclut en rappelant la date du prochain Conseil de Communauté le 26

septembre 2018.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.

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Fait à Marckolsheim, le 16 août 2018

Le Président, Le secrétaire de séance,

Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Gérard BERNARD |

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