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Acte - del2026 124 annexe rapport prix et qualite service dassainisst. coll 2025
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Acte - del2026 124 annexe rapport prix et qualite service dassainisst. coll 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Industrie,
1
COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE
Rapport annuel sur le Prix et
la Qualité du Service public de
l’assainissement collectif
Exercice 2025 2
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
SOMMAIRE
1. Caractérisation technique du service ...................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ........................................................................................................4 1.2. Mode de gestion du service ..................................................................................................................5 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ....................................................................................5 1.4. Nombre d’abonnés ..............................................................................................................................5 1.5. Volumes facturés .................................................................................................................................6 1.6. Détail des imports et exports d’effluents ...............................................................................................7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)............................................................7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert ......................................................7
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ............................................................................. 8
2.1. Modalités de tarification ......................................................................................................................8 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ...............................................................................................9 2.3. Recettes............................................................................................................................................10
3. Indicateurs de performance .................................................................................................................. 11
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .....................................................11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) ..........................................11 3.3. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ...........................................13 3.4. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) ........................................................................................13 3.5. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................................14 3.6. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) ..............................................................15 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ......................................................................16 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) ..........................................................16 3.9. Taux de réclamations (P258.1) ...........................................................................................................17
4. Financement des investissements ........................................................................................................ 18
4.1. Montants financiers ...........................................................................................................................18 4.2. Etat de la dette du service ..................................................................................................................18 4.3. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux.................................................................18
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ...................................... 19
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)................................................19
6. Tableau récapitulatif des indicateurs ..................................................................................................... 20 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : LES CONTAMINES MONTJOIE
• Nom de l’entité de gestion : ASSAINISSEMENT COLLECTIF
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : COMMUNE
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou d’obturation
des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Les Contamines-Montjoie
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 06/04/2017 Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 02/2020 Non
* Approbation en assemblée délibérante 5
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 4 015 habitants au 31/12/2025 (4 022 au 31/12/2024).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 3 687 abonnés au 31/12/2025 (3 691 au 31/12/2024). La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2024
Nombre d'abonnés
domestiques au
31/12/2025
Nombre d'abonnés
non domestiques au
31/12/2025
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2025
Variation en %
Les Contamines-
Montjoie
Total 3 691 3 687 -0,1% 6
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 3 687.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 139,13 abonnés/km) au 31/12/2025. (139,28 abonnés/km au 31/12/2024).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,09 habitants/abonné au 31/12/2025. (1,09 habitants/abonné au 31/12/2024).
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2024 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2025 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 138 784 143 552 3,4%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. 7
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers… Volumes exportés durant l'exercice 2024 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2025 en m3 Variation en %
SISE 352 490 237 762 - 48,25%
Total des volumes exportés 352 490 237 762 - 48,25%
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2025 (0 au 31/12/2024).
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0,5 km de réseau unitaire hors branchements,
• 26 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 26,5 km (26,5 km au 31/12/2024).
1 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
Déversoir orage Mairie Déconnecté en 2024
Déversoir station de relevage Tresse Hameaux Tresse 8
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2025 et 01/01/2026 sont les suivants :
Au 01/01/2025 Au 01/01/2026
Frais d’accès au service : 25,00 HT 25,00 HT
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) (1) 27,00 HT 27,00 HT (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour
le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarif Au 01/01/2025 Au 01/01/2026
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 50 € 50 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 40 m³ 1,2 €/m3 1,2 €/m3
Prix au m³ de 41 à 200 m³ 1,2 €/m3 1,2 €/m3
Prix au m³ au-delà de 200 m³ 1,2 €/m3 1,2 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Performance des réseaux d’assainissement (Agence
de l’Eau) 0,009 €/m
3 0,009 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : - Délibération du 23/03/2023 effective à compter du 01/07/2023 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif (DEL 2023-34)
- Délibération du 28/07/2015 effective à compter du 01/01/2021 fixant les frais d’accès au service (DEL 2022-006) - Délibération du 20/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement (DEC2023-017)
- Délibération du 19/02/2025 effective à compter du 01/01/2025 fixant les redevances dû à l’Agence de L’Eau (DEL2025- 008) 9
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2025 et au 01/01/2026 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2025 en € Au 01/01/2026 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 50,00 50,00 0%
Part proportionnelle 144,00 144,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 194,00 194,00 0%
Taxes et redevances
Redevance de performance des réseaux
d’assainissement (Agence de l’Eau) 1,08 1,08 0%
TVA 19,51 19,51 0%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 20,59 20,59 0%
Total 214,59 214,59 0%
Prix TTC au m3 1,79 1,79 0%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence : Annuelle 10
2.3. Recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2025 : 358 982,28 € (366 493,7 au 31/12/2024). 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2025, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 3 687 abonnés potentiels (100% pour 2024). Ce taux est lié au zonage d’assainissement collectif définit par le schéma directeur.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 103 pour l’exercice 2025 (93 pour 2024). 12
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
Nombre de points Valeur Points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 0% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 93 13
3.3. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2025, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2025, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2024).
3.4. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2025 : 0
Pour l'exercice 2025, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2024). 14
3.5. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2021 2022 2023 2024 2025
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d’assainissement collectif 0,38 0,38 0,49 2,05 2,14
Au cours des 5 dernières exercices, 2,83 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2025, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 2,14% (2,05% en 2024). 15
3.6. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est
Exercice
2024
Exercice
2025
20 Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 Enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 Mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 Rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Non Non
+ 10 Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant à minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 90 (90 en 2024). 16
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2024 Exercice 2025
Encours de la dette en € 343 717,67 1 172 373,64
Epargne brute annuelle en € 873 036,46 56 412,2
Durée d’extinction de la dette en années 0,4 20,8
Commentaire concernant l’encours de la dette : Deux emprunts ont été contracté sur le budget Eau/Assainissement → en Novembre 2024 et Octobre 2025.
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2025 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2024 Exercice 2025
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2024 tel que connu au
31/12/2025
17 506,63 13 526,06
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2024 343 717,67 358 982,28 Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2024 5,09 3,77
Le montant des impayés correspond au total des impayés eau et assainissement confondu. 17
3.9. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatif au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues Oui Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 40
Ce nombre correspondent au total des réclamation eau et assainissement confondu.
Pour l'exercice 2025, le taux de réclamations est de 10,85 pour 1000 abonnés (27,09 en 2024). 18
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2024 Exercice 2025
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 496 484,5 213 753,1
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2024 Exercice 2025
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 343 717,67 1 172 373,64
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital
en intérêts
4.3. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets réalisés en 2024 Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Mise en séparatif secteur mairie 2024 - 2025 250 000,00 €
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Mise en séparatif secteur mairie 2024 - 2025 250 000,00 €
Cugnon 120ml 2027 42 000,00 €
Extension réseau gravitaire Route de Saint Gervais 1500ml 600 000,00 €
Entretien renouvellement réseaux 2024-2036 910 000,00 €
Travaux Station relevage du Quy 150 000,00 € 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• Les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, • Les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2024 Valeur 2025 Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 4 022 4 015
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées 0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] Compétences SISE
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,79 1,79
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 93 103
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies
en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret
du 2 mai 2006
99%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies
en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret
du 2 mai 2006
Compétences SISE
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin
1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Compétences SISE
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation Compétences SISE
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0 1
Service de l'assainissement collectif
Exercice 2025
Tableau comparatif des indicateurs
et positionnement par rapport aux autres services au 04/09/26
Nom de la collectivité : LES CONTAMINES MONTJOIE
Type de collectivité : COMMUNE
Nom du service : ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Missions du service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Mode de gestion du service :
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : ____
Existence d’une CCSPL : Oui Non 2
Code indica-
teur
Indicateurs descriptifs
et de performance
Exercice 2024 Exercice 2025
Valeur du
service
Moyenne dans
la classe
[3 500 - 10 000]
habitants
Moyenne
nationale
Valeur du
service
Moyenne dans
la classe
[3 500 - 10 000]
habitants
Moyenne
nationale
D201.0 Nombre d'habitants desservis hab 4 022 (sans objet) 13 389 (5 - 0%) 4 015 (sans objet) ***
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels unité 0 (sans objet) 3 (5 - 0%) 0 (sans objet) ***
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ au 1er janvier N+1 €/m³ 1,79 (sans objet) 2,26 (5 - 0%) 1,79 (sans objet) ***
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées % 100 (sans objet) 86,04 (4 - 0%) 100 (sans objet) ***
P202.2B Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées points 93 (sans objet) 84 (5 - 0%) 103 (sans objet) (sans objet)
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la directive ERU % (sans objet) 100 (3 - 0%) 99 (sans objet) ***
P207.0 Montant des actions de solidarité €/m³ 0 (sans objet) 0 (5 - 0%) 0 (sans objet) ***
P251.1 Débordements d'effluents chez les usagers nb/1000ha b 0 (sans objet) 0 (5 - 0%) 0 (sans objet) ***
P252.2 Points de curage fréquent du réseau nb/100km 0 (sans objet) 1,2 (5 - 0%) 0 (sans objet) ***
P253.2 Renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées % 2,05 (sans objet) 0,03 (5 - 0%) 2,14 (sans objet) ***
P255.3 Connaissance des rejets au milieu naturel unité 90 (sans objet) 19 (4 - 0%) 90 (sans objet) ***
P256.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité an 0,4 (sans objet) 6,8 (5 - 0%) 20,8 (sans objet) ***
P257.0 Taux d'impayés sur les factures d'assainissement % 5,09 (sans objet) 7,12 (5 - 0%) 4,91 (sans objet) ***
P258.1 Taux de réclamations nb/1000ab 27,09 (sans objet) 0 (5 - 0%) 10,85 (sans objet) ***
Valeur du service :
Il s’agit de la valeur de l’indicateur pour votre service et pour l’exercice. Cette valeur est vide : • si l’indicateur n'est pas pertinent au regard des missions de votre service, si vous ne l'avez pas encore saisi sur le site Services, si la définition de l’indicateur a été modifié entre les deux années. Moyenne dans la classe :
Il s'agit de l'indicateur moyen calculé dans la classe de population dans laquelle se trouve votre service (déterminée à partir de votre indicateur Estimation du nombre d'habitants desservis pour l'année 2025). Entre parenthèses figure le nombre de valeurs de la classe ayant participé au calcul de cette moyenne.
Les valeurs moyennes dans la classe ne sont pas affichées si l'indicateur descriptif Estimation du nombre d'habitants desservis de votre service n'est pas renseigné pour l'année 2025, car la classe ne peut pas être déterminée. Moyenne nationale :
Il s'agit de l'indicateur moyen calculé au plan national. Entre parenthèses figurent le nombre de valeurs ayant participé au calcul de cette moyenne ainsi que la proportion de services qui y a contribué (nombre de données effectivement utilisées pour le calcul/nombre de données utilisables).
Les valeurs moyennes dans la classe et valeurs moyennes nationales ne sont pas définitives : elles sont représentatives du nombre de données publiées sur le site Services, au moment de la production du présent tableau comparatif