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Déliberation - DL 230412 037 Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune Canalisation souterraine rue de la Loubatière
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230412 037 Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune Canalisation souterraine rue de la Loubatière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 12 Avril 2023
NN Délibération n° DL-230412-037
HITS Pa | |
Saint-Sulpice Objet : ER UE
Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune
de Saint-Sulpice-la-Pointe
Canalisation souterraine : rue de la Loubatière
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-trois, le douze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué,
s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY,
Date de la convocation: Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints,
6 avril 2023 Mmes Bernadette MARC, Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe
Conseillers en exercice : 29 FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET et Nicolas BELY, Mmes Muriel
Présents : 20 PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE Absents : 2 et Mme Valérie BEAUD.
Procurations : 7 Le | | Excusés: M. Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie
Votants : 27 MARCHAND) Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Hanane Pour : 27 MAALLEM), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Vote à l'unanimité Stéphane BERGONNIER), M. Cédric PALLUEL (procuration donnée à M. Laurent SAADI), Mme Nadia OULD AMER (procuration donnée à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Isabelle MANTEAU (procuration donnée à Mme Malika MAZOUZ) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : M. Benoît ALBAGNAC et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC.
À la demande de M. le Maire, M. Bernard CAPUS, conseiller municipal délégué, expose à l’Assemblée que la société ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la constitution d'une convention de servitudes pour la parcelle communale cadastrée section B n° 3434, rue de la Loubatière, relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation de deux canalisations souterraines d'une longueur totale d'environ 27 mètres sur une bande de 3 mètres de large et ses accessoires.
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20230412-DL230412037-DE
19/04/2023 Cette servitude autorise les travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation ou le remplacement de l'ouvrage.
La Société ENEDIS ne versera pas d'indemnité à la Commune.
Ouï l'exposé de M. Bernard CAPUS, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le projet de convention et le plan qui lui ont été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces 1 Artisanat » du 30 mars 2023 et ayant entendu les explications de son rapporteur ;
- Considérant que rien ne s'oppose à ce que ladite parcelle communale soit grevée partiellement de servitudes ;
DÉCIDE,
- d'approuver la convention de servitudes CS06-V07 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS relative à une installation de canalisation souterraine sise rue de la Loubatière, telle que présentée et annexée à la délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : htto:/www.telerecours.fr.
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