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Déliberation - DL 230412 034 Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune Installation d'un poste de transformation Rue du Gendarme Godefroid
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230412 034 Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune Installation d'un poste de transformation Rue du Gendarme Godefroid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 12 Avril 2023
NN = Délibération n° DL-230412-034
TS
Saint-Sulpice Objet : La Pointe
Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune
de Saint-Sulpice-la-Pointe
Installation d’un poste de transformation
Rue du Gendarme Godefroid Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-trois, le douze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Date de la convocation: Mmes Bernadette MARC, Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et 6 avril 2023 Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe | | FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET et Nicolas BELY, Mmes Muriel Conseillers en exercice : 29 PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE Présents : 20 et Mme Valérie BEAUD.
Absents : 2
Procurations : 7 Excusés : M. Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Hanane
Votants : 27 MAALLEM), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Pour:27 Stéphane BERGONNIER), M. Cédric PALLUEL (procuration donnée à Vote à l’unanimité M. Laurent SAADI), Mme Nadia OULD AMER (procuration donnée à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Isabelle MANTEAU (procuration
donnée à Mme Malika MAZOUZ) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : M. Benoît ALBAGNAC et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC.
À la demande de M. le Maire, M. Alain OURLIAC, conseiller municipal délégué, expose à l’Assemblée que la société ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la constitution d’une convention de servitudes pour la parcelle communale cadastrée section A n° 1564, rue du Gendarme Godefroid, secteur de Molétrincade, relative à l'occupation d’un terrain de 20 m2. Ledit terrain est destiné à l'installation d'un poste de transformation de courant électrique et de tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité ainsi que tous les appareils situés sur cet emplacement.
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20230412-DL230412033-DE
19/04/2023 sv
Cette servitude autorise l'ensemble des travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l'entretien, de la réparation ou du remplacement et rénovation de l'ouvrage.
La Société ENEDIS ne versera pas d’indemnité à la Commune.
Ouï l'exposé de M. Alain OURLIAC, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le projet de convention et le plan qui lui ont été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 mars 2023 et ayant entendu les explications de son rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à ce que ladite parcelle communale soit grevée partiellement de servitudes ;
DÉCIDE,
d'approuver la convention de servitudes R332-16 CU-V07 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS relative à l'installation d'un poste de transformation rue du Gendarme Godefroid, telle que présentée et annexée à la délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Bernadette MARC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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