Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 201 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 201 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 201 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2021-201

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction des sécurités

64-2021-10-04-00002 - Arrêté portant obligation de port du masque visant à

limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 dans le département des

Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-10-04-00002

Arrêté portant obligation de port du masque

visant à limiter la propagation du virus

SARS-Cov-2 dans le département des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-04-00002 - Arrêté portant obligation de port du masque visant à limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 3E =

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2021-10-

portant obligation de port du masque visant à limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 dans le département des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé du 23 septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre a, par décret n°2021-699 du 1er juin modifié, prescrit une série de mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 1 du décret n°2021-699 du 1er juin modifié, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, lorsque les circonstances locales l’exigent ; qu’en vertu de l’article 47-1 du même décret, le préfet de département est également habilité à rendre le port du masque obligatoire pour les personnes accédant aux lieux, services et évènements visés au même article ;

CONSIDÉRANT la situation épidémiologique dans le département ; qu’en particulier, le taux d’incidence général du département, en semaine glissante, s’établit à 46,7 cas pour 100 000 habitants le 30 septembre ; que si ce taux a diminué, il tend à stagner sans poursuivre une diminution marquée ; que si l’activité hospitalière tend également à diminuer, le nombre de cas positifs hospitalisés reste élevé notamment en service de réanimation (6 au 1er octobre) ; que la mutation L452R (portée principalement par le variant Delta) reste largement majoritaire avec 95,2% des tests positifs criblés recherchant cette mutation ayant révélé sa présence ; que si la circulation virale continue de diminuer, elle se maintient toujours à un niveau élevé ;

CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la propagation du virus en renforçant les mesures de prévention et en limitant les comportements susceptibles d’augmenter ou de favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et dans les lieux de forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-04-00002 - Arrêté portant obligation de port du masque visant à limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 4encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque dans les lieux à forte concentration de personnes et dans les situations où les gestes barrière ne peuvent être respectés constitue une mesure adaptée de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Jusqu’au 07 octobre 2021 inclus, le port du masque est obligatoire, pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus :

- sur les marchés de plein vent, brocantes, ventes au déballage, sur l’ensemble du département des Pyrénées- Atlantiques, pendant leurs horaires d’ouverture ;

- pour les participants à une manifestation sur la voie publique telle que mentionnée à l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure ;

- dans les files d’attentes générées à l’entrée d’établissements recevant du public (cinémas, stades, festivals…).

Article 2 : Jusqu’au 07 octobre 2021 inclus le port du masque est obligatoire, pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, accueillies dans les établissements recevant du public, lieux, services et évènements soumis au passe sanitaire (mentionnés au II de l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin modifié) sauf pour les pratiquants d’activités physiques et sportives, y compris la danse.

Le port du masque y est recommandé pour les enfants de 6 à 11 ans.

Article 3 : Les obligations du port du masque prévues au présent arrêté ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2021-699 modifié de nature à prévenir la propagation du virus, aux individus pratiquant une activité sportive (course à pied, vélo,...) ainsi qu’aux fumeurs.

Article 4 :Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues par l’article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 6 : Les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à Mme le procureur de la République de Pau et à M. le procureur de la République de Bayonne.

Pau, le 04/10/2021

Pour le préfet, par délégation,

Le secrétaire général

SIGNÉ

Eddie BOUTTERA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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