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Acte - DLB 20230308 056
Acte - DLB 20230308 058
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230308 058)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 MARS 2023
DIRECTION DES SPORTS 42 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT FINANCIER AVEC LA SOCIÉTÉ ACTION & GESTION, EN FAVEUR DE LA PISCIACAISE, LA COURSE NATURE, ÉDITION 2023 DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre A L’UNANIMITÉ
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Convention de mécénat
L’an deux mille vingt-trois, le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le quatorze mars deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme ALLOUCHE, M DREUX, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme MESSMER, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme MARTIN
POUVOIRS :
Mme TAFAT à M MEUNIER
M DOMPEYRE à M MONNIER
M DJEYARAMANE à Mme GRAPPE
Mme MESSMER à Mme SMAANI
M MOULINET à Mme GUILLEMET
Mme MARTIN à M LOYER
SECRETAIRE :
M DUCHESNE
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR ÉRIC ROGER
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que comptant parmi les évènements sportifs les plus importants des Yvelines, avec plus de 2 000 participants et 3 000 spectateurs en 2022, la onzième édition de « La Pisciacaise, la course nature », portée par la commune de Poissy, se déroulera le dimanche 16 avril 2023, avec plusieurs épreuves : des courses pédestres, du Bike & Run, une randonnée et un challenge entreprise.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_42-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Sensible à l’organisation de cette nouvelle édition, évènement sportif d’intérêt général destiné aux plus grands, et ouvert librement aux enfants, la Société Action & Gestion souhaite s’engager aux côtés de la commune de Poissy en lui apportant un soutien financier, dans le cadre d’une action de mécénat, à hauteur de 1 500 € TTC, en faveur de « La Pisciacaise » 2023.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de mécénat, précisant les obligations de chacune des parties.
La commune de Poissy remercie chaleureusement la Société Action & Gestion pour son engagement fort à ses côtés, et ce, depuis plusieurs années.
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à conclure ladite convention.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 200, 238 bis et 978,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Vu le projet de convention de mécénat,
Considérant l’organisation par la commune de Poissy de « La Pisciacaise, la course nature », édition 2023,
Considérant que la Société Action & Gestion souhaite s’engager par une action de mécénat aux côtés de la commune de Poissy, pour permettre la nouvelle édition de cet évènement sportif,
Considérant qu’il convient d’acter cette décision au travers de la signature d’une convention avec cette Société,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de mécénat pour « La Pisciacaise, la course nature », édition 2023 avec la Société Action & Gestion, dont le siège social est situé à Poissy (Yvelines), 6, rue de Villiers, représentée par Monsieur Stéphane ROBERT, agissant en qualité de Gérant.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents avec la Société Action & Gestion, dont le siège social est situé à Poissy (Yvelines), 6, rue de Villiers, représentée par Monsieur Stéphane ROBERT, agissant en qualité de Gérant.
Article 3 :
De préciser que les recettes seront versées au budget.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_42-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_42-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 CONVENTION DE MECENAT
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE POISSY,
Dont le siège est situé à l’Hôtel-de-Ville, place de la République – 78300 Poissy, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par délibération en date du 20 mars 2023,
D’une part,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
La Société ACTION ET GESTION,
Immatriculée sous le n° SIRET : 38 887 116 200 052, située au 6, rue de Villiers - 78300 Poissy, représentée par Monsieur Stéphane ROBERT, agissant en qualité de gérant,
D’autre part,
Ci-après dénommée « le Mécène »,
I - Exposé
La société Action & Gestion apporte son soutien financier, dans le cadre d’une action de mécénat, à la réalisation et à l’organisation de la 11ème édition de l’événement sportif « La Pisciacaise, la course nature » (ci-après dénommée « La Pisciacaise »). Opération d’intérêt général, il s’agit de courses ouvertes à tous autour de la thématique « nature », organisées par la Ville de Poissy le 16 avril 2023.
La présente convention définit les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en œuvre de ce mécénat financier.
II – Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Mécène à la Commune pour parvenir à mettre en œuvre le projet décrit au préambule de la présente convention.
- les modalités de valorisation du soutien apporté par le Mécène, consenties par la Commune.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_42-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 2
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU MECENE
2.1. Engagement financier
Le Mécène s’engage à faire un don de 1 500 € (mille cinq cents euros) à la Commune en faveur de « La Pisciacaise ».
2.2. Communication
La Commune autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.
2.3. Village Partenaires
Le Mécène s’engage également à respecter les horaires d’installation de son stand dans le « Village Partenaires » (situé dans le parc de la Charmille à Poissy) le samedi 15 avril 2023 entre 10h00 et 18h00 et les horaires de démontage le dimanche 16 avril 2023 après 17h00.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3.1. Soutien financier
La Commune s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le projet décrit ci-dessus.
A réception du don, la Trésorerie Principale de Poissy établira et adressera un reçu fiscal au mécène.
3.2. Communication et Contreparties
Pendant toute la durée de la présente convention, la Commune s’engage à faire mention du partenariat avec le Mécène sur les supports de communication liés à l’opération et, notamment à reproduire le logo du Mécène sur les supports de communication suivants :
- Site web + Réseaux sociaux (mention et/ou logo).
La Commune s’engage à réserver au Mécène un espace de 3x3 m le dimanche 16 avril 2023 dans le « Village Partenaires », situé dans le parc de la Charmille à Poissy.
La valorisation de ces contreparties reste dans une disproportion marquée par rapport au montant du don conformément à la législation sur le mécénat.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est convenue et acceptée par les parties à compter de la signature de la présente convention et prend fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_42-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 3
ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
5.1. Modalités et versement du don
Le versement sera effectué sous forme d’un virement de 1 500 € (mille cinq cents euros) après signature de la présente convention et sur présentation d’un titre de perception émis par la Commune de Poissy, avant le 30 juin 2023.
Le libellé du virement devra comporter l’intitulé « La Pisciacaise 2023 / Commune de Poissy ».
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
Relevé d’identité bancaire
TITULAIRE TRESORERIE DE POISSY
DOMICILIATION BDF VERSAILLES
Identification nationale (RIB)
CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLE RIB
30001 00866 E785 0000000 64
Identification internationale
IBAN FR70 3000 1008 66E7 8500 0000 064
BIC Associé BDFEFRPPCCT
5.2. Déductibilité fiscale
Un reçu fiscal au titre des dons sera adressé par la Trésorerie Principale de Poissy au Mécène dès que les fonds auront été versés par ce dernier.
Ce reçu permettra au Mécène de bénéficier d’une réduction d’impôt dans les conditions fixées aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.
ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LE MECENE ET EXCLUSIVITE
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune pourra éventuellement être amenée à contracter avec d’autres parrains ou mécènes, y compris dans le même secteur d’activités, sans que le Mécène ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
La Commune informe le Mécène que les procédures légales et réglementaires s’imposent à la collectivité pour la conclusion et l’exécution des présentes et exigent une information pleine et entière du Maire et des conseillers municipaux sur la présente convention. Ainsi, le contenu de la convention présente un caractère communicable et fera l’objet des règles de publications s’imposant à la Commune.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_42-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 4
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est expressément précisé que la Commune demeure la seule propriétaire du projet, qui ne pourra pas être utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la convention.
Le Mécène s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées pour les besoins de la présente convention.
Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle : contact des collaborateurs de l’autre partie, comptabilité, communication avec l’autre partie. Elles ne peuvent être utilisées dans un autre but.
Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées dans chacune des parties, et ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Elles sont utilisées le temps de la convention et, à l’issue de celle-ci, seront conservées dans un fichier mis à jour régulièrement et supprimées au bout de 2 ans.
Bien qu’elles les mettent en œuvre séparément, les parties apparaissent comme co- responsables des traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les finalités et les moyens.
Elles devront collaborer l’une avec l’autre en vue de respecter les obligations en matière de protection des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l’information des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.
Par ailleurs, chaque partie transmettra à l’autre toute demande relative au traitement des données qu’elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.
Chaque partie garantit l’autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont cette première est responsable, et chacun des responsables des traitements s’engage à indemniser l’autre de tout préjudice qui résulterait de la violation par le premier de ses obligations en matière de protection des données.
Les collaborateurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant.
Pour exercer ces droits :
- Auprès de la Ville de Poissy, la demande peut être adressée à la déléguée à la protection des données, par courriel sur dpo@ville-poissy.fr ou par voie postale à Hôtel de ville, Place de la République, 78300 Poissy.
- Auprès de la société ACTION & GESTION, la demande peut être adressée à Monsieur Stéphane ROBERT.
Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours auprès de la CNIL. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230320-CM_20230320_42-DE Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 5
ARTICLE 10 : INEXECUTION DES PRESTATIONS
Dans le cas d’inexécution du projet de la part de la Commune, pour quelque cause que ce soit, elle restituera au Mécène les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les mêmes formes que la présente convention.
ARTICLE 12 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations souscrites au terme de la présente convention, l’autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure.
Hors les cas de force majeure ou fortuits, définis ci-dessous, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties aux obligations qu’elle a en charge au titre de la présente convention, de nature à compromettre l’opération de mécénat, entraînera, si bon semble au(x) créancier(s) de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat 15 (quinze) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Commune se réserve le droit d’engager toute action lui permettant d’obtenir une indemnisation, en raison de la faute commise par le Mécène.
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, après le respect d’un préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, sans que le Mécène ne puisse obtenir une indemnisation. La Commune restituera uniquement la somme versée par le Mécène, une fois déduites les sommes correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l’autre de la survenance d’un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.
Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_42-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 6
ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent.
A Poissy, en 2 exemplaires originaux, le
Le Mécène, Le Maire,
Le Gérant, Vice-Présidente de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
Monsieur Stéphane ROBERT Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_42-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023