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Acte - DLB 20230308 056
Acte - DLB 20230308 066
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230308 066)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 MARS 2023
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA VIE CITOYENNE 50 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES CAISSES LOCALES DE CRÉDIT AGRICOLE
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR 36 VOIX POUR Voix contre A l’unanimité
3
ABSTENTIONS
Mme MARTIN
(pouvoir)
M MASSIAUX
M LOYER
Non-participation au vote
Annexe : Convention de partenariat entre la commune de Poissy et les Caisses locales de Crédit Agricole
L’an deux mille vingt-trois, le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le quatorze mars deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme ALLOUCHE, M DREUX, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme MESSMER, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme MARTIN
POUVOIRS :
Mme TAFAT à M MEUNIER
M DOMPEYRE à M MONNIER
M DJEYARAMANE à Mme GRAPPE
Mme MESSMER à Mme SMAANI
M MOULINET à Mme GUILLEMET
Mme MARTIN à M LOYER
SECRETAIRE :
M DUCHESNE
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME VANESSA HUBERT
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la commune de Poissy mène une politique éducative et périscolaire ambitieuse, en développant de multiples activités variées.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_50-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Ainsi, elle a prévu de faire découvrir le monde agricole aux enfants fréquentant les accueils de loisirs, à l’occasion du Salon International de l’Agriculture.
Le groupe du Crédit Agricole et notamment ses caisses locales, s’inscrit dans le cadre de la défense des valeurs mutualistes, telle que la solidarité, en participant à des actions liées au développement et à l’animation du territoire, et soutiennent des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, les caisses locales, affiliées à la Caisse régionale du Crédit Agricole de Paris et d’Île- de-France, ont choisi de soutenir la commune de Poissy pour les activités qu’elle propose, notamment aux enfants fréquentant les accueils périscolaires.
En 2019 déjà, le groupe avait permis à des enfants de la commune de Poissy de se rendre au Salon International de l’Agriculture.
Le Crédit Agricole et la commune de Poissy souhaitent renouveler cette collaboration à l’occasion de l’édition 2023 de ce salon, permettant aux enfants de découvrir le monde agricole lors des vacances d’hiver.
Ainsi, il est prévu que les caisses locales de Crédit Agricole donnent des billets d’entrée au salon pour les quarante enfants et sept animateurs, qui y participeront, et organisent leur participation à une visite guidée, réalisée par un agriculteur, et leur proposent un jeu de piste.
La commune prendra en charge le transport et l’encadrement des enfants et animateurs, participant à cette journée.
Afin de mettre en place ce partenariat, il est nécessaire de conclure une convention entre les caisses locales de Crédit Agricole et la commune de Poissy, afin de définir ses modalités de mise en œuvre.
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser ce partenariat et la signature de la convention y afférente.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le projet de convention de partenariat entre les caisses locales de Crédit Agricole et la commune de Poissy dans le cadre du Salon International de l’Agriculture 2023,
Considérant que la commune de Poissy accorde une importance particulière à la politique éducative et périscolaire,
Considérant que les caisses locales de Crédit Agricole s’inscrivent dans le cadre de la défense des valeurs mutualistes, notamment en termes de participation des acteurs du groupe au développement et à l’animation du territoire où sont implantées ses activités,
Considérant que les caisses locales de Crédit Agricole proposent de soutenir la commune qui souhaite faire découvrir aux enfants des centres de loisirs le monde agricole à l’occasion du Salon International de l’Agriculture,
Considérant que les caisses locales de Crédit Agricole proposent de prendre en charge les quarante- sept billets d’entrée de ce salon, ainsi qu’une visite guidée et un jeu de piste,
Considérant que ce partenariat s’inscrit dans un objectif de découverte du monde agricole, notamment du jeune public,
Considérant la nécessité de formaliser ce partenariat au travers d’une convention,
LE CONSEIL,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_50-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’approuver le partenariat entre la commune de Poissy et les caisses locales de Crédit Agricole, pour l’organisation d’une visite du Salon International de l’Agriculture 2023.
Article 2 :
D’adopter les termes de la convention de partenariat entre la commune de Poissy et les caisses locales de Crédit Agricole.
Article 3 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuelles, ainsi que tous les documents y afférents, avec les caisses locales de Crédit Agricole, représentées par le Président du Comité régional de la Direction régionale de Versailles.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 1
CONVENTION
Entre
Vous…………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………..
D’une part,
Ci- après dénommée « le Bénéficiaire »
Et
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CHEVREUSE, société coopérative à
capital variable, dont le siège est situé 65 rue de la Division Leclerc, 78460
Chevreuse
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de MANTES LA JOLIE, société
coopérative à capital variable, dont le siège est situé 23 avenue de la république,
78200 Mantes la jolie
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de MEULAN, société coopérative à
capital variable, dont le siège est situé 4 place Brigitte Gros, 78250 Meulan en
Yvelines
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de BONNIERES, société coopérative à
capital variable, dont le siège est situé 24 avenue de la république, 78270 Bonnières
sur seine
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de HOUDAN, société coopérative à
capital variable, dont le siège est situé 16 grande rue, 78550 Houdan
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de VERSAILLES, société coopérative à
capital variable, dont le siège est situé 7 place Charost, 78000 Versailles
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de MAULE, société coopérative à capital
variable, dont le siège est situé 29 place du Général de Gaulle, 78580 Maule
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de RAMBOUILLET, société coopérative
à capital variable, dont le siège est situé 11 rue Gosselin Le nôtre, 78120
Rambouillet
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel du PINCERAIS, société coopérative à
capital variable, dont le siège est situé 3 rue au Pain, 78300 Poissy
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 2
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de MONTFORT L’AMAURY, société
coopérative à capital variable, dont le siège est situé 23 rue de Paris, 78490 Montfort
l’Amaury
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CROISSY MONTESSON, société
coopérative à capital variable, dont le siège est situé 4 place Paul Demange, 78360
Montesson
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de SCEAUX, société coopérative à
capital variable, dont le siège est situé 102 rue de Houdan, 92330 Sceaux
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de BOULOGNE ST CLOUD, société
coopérative à capital variable, dont le siège est situé 16 Boulevard Voltaire, 92130
Issy les Moulineaux
Représentées par Monsieur Michel CAFFIN, en sa qualité de Président du Comité
Régional de la Direction Régionale de VERSAILLES, dûment habilité aux fins des
présentes.
D’autre part,
Ci- après dénommées ensemble les « Caisses Locales »
PREAMBULE :
L’éthique du Groupe CREDIT AGRICOLE, et tout particulièrement des Caisses régionales, comme des Caisses Locales, s’inscrit dans le cadre de la défense des valeurs mutualistes telle la solidarité, la proximité, et la responsabilité, notamment en terme de participation des acteurs du Groupe au développement et à l’animation du territoire où sont implantées ses activités.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230320-CM_20230320_50-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 3
CECI RAPPELE, IL EST PASSE A L’OBJET DES PRESENTES :
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention intervient pour définir les conditions dans lesquelles les Caisses Locales entendent soutenir le Projet tel que décrit ci-après.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
2.1 REALISATION DU PROJET
Le Bénéficiaire devra faire ses meilleurs efforts en vue de la réalisation du Projet.
Celui-ci consiste pour les Centres de loisirs participants au Projet à faire découvrir le monde agricole à un certain nombre d’enfants mineurs au Salon International de l’Agriculture 2023 le lundi 27 février 2023.
Les enfants mineurs seront sous la responsabilité des animateurs des centres de loisirs durant cette visite découverte (transports compris).
Les Caisses Locales ne supportent aucune responsabilité quelconque à ce titre.
Le Bénéficiaire a souscrit toutes les assurances nécessaires à la réalisation du Projet et il s’engage à maintenir ces assurances pendant toute la durée du Projet.
Le Bénéficiaire s’engage à informer régulièrement les Caisses Locales du déroulement du Projet.
Si le Bénéficiaire devait modifier notablement le Projet, ou y mettre un terme, il s’engage à en informer préalablement les Caisses Locales par lettre recommandée avec avis de réception. Les Caisses Locales pourront, dans ce cas, mettre un terme à la présente convention dans les conditions de l’article 5.
2.2 COMMUNICATION SUR LE PROJET
Le Bénéficiaire autorise les Caisses Locales à faire état du Projet dans le cadre de sa communication institutionnelle sur les supports, accessibles au public suivants : sites Internet et Intranet des entités du Groupe Crédit Agricole, magazines internes, réseaux sociaux, blogs internes et externes, lettres d’information internes et externes quel qu’en soit le support de communication.
À chaque occasion, et dès que la situation le permettra, le Bénéficiaire citera les Caisses Locales comme le Partenaire de la réalisation du Projet.
Ainsi, notamment, le Bénéficiaire devra associer les Caisses Locales de façon systématique à toute action de communication ou de promotion du Projet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 4
2.3 AUTRES OBLIGATIONS
Le Bénéficiaire déclare respecter l’ensemble des règles légales et règlementaires qui
lui sont applicables dans le cadre de son statut et de ses activités et notamment avoir
souscrit toutes assurances auxquelles il serait tenu.
ARTICLE 3. DROIT A L’IMAGE
3.1 Dans le cadre de la communication sur le Projet (article 2.2 de la présente convention), les Caisses Locales et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de France se réservent le droit d’utiliser sur tout support médiatique de leur choix, la dénomination du Bénéficiaire, et de décrire le Projet. Aucune contrepartie financière ne pourra être exigée par le Bénéficiaire dans ce cas.
3.2 Le Bénéficiaire autorise expressément les Caisses Locales et la Caisse régionale du Crédit Agricole de Paris et d’Ile-de-France à utiliser son image et sa dénomination pendant toute la durée de la convention.
3.3 Toute reproduction, quelle qu’en soit le support notamment vidéo, photo ou audio, par les Caisses Locales doit être préalablement autorisé par écrit par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants mineurs visés à l’article 2.1.
3.4 Les Caisses Locales ne pourront utiliser les reproductions visées à l’article 3.3 que sur autorisation expresse et préalable des détenteurs de l’autorité parentale.
3.5 Concernant les accompagnateurs des enfants mineurs, leur autorisation écrite est expressément et préalablement requise.
ARTICLE 4. ENGAGEMENT FINANCIER DES CAISSES LOCALES
Les Caisses Locales s’engagent à prendre en charge les coûts liés à :
- la visite du salon international de l’agriculture 2023, à l’exception du transport des enfants pour se rendre et repartir du salon.
Cette prise en charge des coûts de visite s’effectuera de la façon suivante : achat de 40 billets d’entrée enfant et 7 billets d’entrée adulte. Ces billets seront remis en main propre aux animateurs des centres de loisirs en charge des enfants bénéficiaires de la visite lors de leur arrivée sur le Salon.
- la prise en charge financière de la visite guidée d’une heure trente réalisée par un agriculteur.
- La réalisation d’un jeu de piste
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 5
ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être considérée comme étant en manquement au titre
de la présente convention, si la non-exécution de tout ou partie des stipulations de la
convention résulte d’événements et/ou de décisions présentant le caractère de force
majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou en cas d’annulation, de report ou
d’interdiction de tout ou partie de l’action soutenue par disposition légale,
réglementaire, ou par décision de justice en raison notamment de la crise sanitaire
actuelle.
La Partie affectée par l’un des événements énumérés ci-dessus devra en avertir son
co-contractant dans les plus brefs délais en précisant la nature de l’événement, son
effet, ainsi que sa durée prévisible.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre Parties des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou
l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 6. DUREE-RESILIATION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le dimanche 05 mars 2023.
A son terme, les parties pourront se rapprocher afin de déterminer si un nouveau projet peut les conduire à établir un nouvel accord.
La convention est également susceptible d’être résiliée à tout moment, immédiatement et de plein droit, à la demande de l’une ou l’autre des parties, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans tous les cas où :
1) il est constaté un manquement aux engagements contenus au présent contrat,
2) sans que la partie défaillante y remédie dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de résiliation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 6
ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
A ce titre, les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les Parties s’engagent respectivement à communiquer aux personnes concernées les informations nécessaires pour exercer leurs droits, notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement conformément à la législation française relative à la protection des données personnelles et au RGPD.
ARTICLE 8. ELECTION DE DOMICILE
Les parties font respectivement élection de domicile à l’adresse de leur siège social.
ARTICLE 9. LITIGES ET LOI APPLICABLE
La présente Convention est soumise à la loi française. Tout litige ayant trait à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal matériellement et territorialement compétent.
Fait à ……………………, le …………………. en 2 exemplaires originaux
Pour le Bénéficiaire Pour les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel d’Île-de-France
Le Président,
M. Michel CAFFIN
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/03/2023