Arrêté - 2023 11 621

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Arrêté - 2023 11 621 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2023 11 621)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, a . 's-

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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Désignation d'une Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

ARR-2023-11-621

Le Maire de Palaiseau,

VU le code généraldes collectivités territoriales,

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L. 311- 1 à R. 311-15 concernant la communication des documents administratifs, les articles L312-2 à D. 312-11 concernant la diffusion des documents administratifs et enfin les articles L. 330-1 et R. 330-2 à R. 330-4 concernant les personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques,

CONSIDERANTque les collectivités territoriales sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques,

ARRETE

ARTICLE l - Mme Isabelle DEVERRE, Directrice généraledes services, est désignéeen qualité de Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dont les coordonnées professionnelles sont les suivantes :

Mairie de Palaiseau - 91 rue de Paris - 91120 PALAISEAU

Téléphone : 01-69-31-93-00

Courriel : rada mairie- alaiseau. fr

ARTICLE II - Mme Isabelle DEVERRE est chargée, en cette qualité, de - Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction,

- Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignéeet la commission d'accès aux documents administratifs.

ARTICLEIII - Cette désignationfera l'objet d'une publication et d'une information sur le site Internet de la Ville à l'adresse : www.ville- alaiseau. fr

HÔTEL DE VILLE l 91 rue de Paris

CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex

01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau. fr | @Palaiseau91 IHPalaiseau l ©@ville_pataiseauARTICLE IV - La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Sous-préfet de Palaiseau, M. le Président de la Commission d'AccèsAux Documents Administratifs

Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le - Etde sa publication le'-8 NOV.2023 --, ---. -- " ,, u,, Et de sa notification le ^Ijilll. ^Z. 'S

Fait à Palaiseau, le - 9 NOV. 2023

Le Maire,

gglomér tion Paris-Saclay

-^S^ ' ire de LASTEYR E

En application des dispositions des articles R. 421-1 à A2-\^jiur-\ d de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours en annulation devant le TribunalAdmi ' àtif-de-' sailles dans un délaide deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site http://www. telerecours. fr

HÔTEL DE VILLE l 91 rue de Paris

CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex

01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr I @Palaiseau9l l S Palaiseau l ®@ville_palaiseau