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Arrêté - 2023 10 607
Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 607)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique,
alaiseaL
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Cession de l'autorisation de stationnement taxi PASCAL/ MADOUNARI
ARR-2023-10-607
Le Maire de Palaiseau,
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122. 24. L. 2131-1, L. 2212-1 et suivants, L. 2213-33,
VU le Code des transports et notamment les articles L. 3121-1-2, R. 3121-4,
VU le Code de commerce,
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport publie particulier de personnes,
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
VU t'arrêté préfectoral n°08-PREF/DCS/4-043 du 28 mars 2008 portant réglementation de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi dans le Département de l'Essonne,
VU le courriel du 15/03/2023 de Monsieur Pascal GODEFROID présentant Monsieur Nordin MADOUNARI comme successeur à titre onéreux de son autorisation de stationnement,
VU les justificatifs produits par Monsieur Nordin MADOUNARI,
CONSIDÉRANTqu'en vertu des dispositions précitées, il appartient à Monsieur le Maire de la Ville de Palaiseau d'intervenir pour réglementer la profession de taxi sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT que Monsieur Nordin MADOUNARI remplit les conditions requises pour occuper un emplacement de taxi sur la Commune de Palaiseau,
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté ARR-URBA-2023-03- 226
HÔTEL DEVILLEl 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau Cedex
01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau. fr l Ï# @Palaiseau91 l îi Palaiseau l (3) @ville_palaiseau ARRETE
ARTICLE l - Le présent arrêtéa pour objet la cession de l'autorisation de stationnement de taxi délivrée à la Monsieur Pascal GODEFROID.
ARTICLE II - Le présent arrêté retire l'arrêtéARR-URBA-2023-03-226
ARTICLE III - Monsieur Nordin MADOUNARI, sise 4 rue Paul Bert - CHILLY-MAZARIN
(91380) né le 12/11/1983 à Longjumeau (91) est autorisé à exploiter un emplacement de taxi sur la Commune de Palaiseau.
La licence est exploitée par Monsieur Nordin MADOUNARI à compter du jour de notification du présent arrêté.
La photocopie de la carte professionnelle n°09120138101 de Monsieur Nordin MADOUNARI est annexée au présent arrêté.
ARTICLE IV - Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : SKODA immatriculée GD-163-GM.
ARTICLE V - L'autorisation de stationnement sur le domaine public devant être exploitée de façon effective et continue, conformément à la réglementation en vigueur, Monsieur MADOUNARI s'engage à maintenir sans interruption la location de sa place.
ARTICLE VI - La Direction Générale de la Ville de Palaiseau est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à
. Monsieur le Sous-Préfetde Palaiseau,
. Monsieur le Commissaire de Police,
. Le service de la Police Municipale de la Ville de Palaiseau,
. Monsieur Nordin MADOUNARI,
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en sous-préfecture le 30 QCT. 2023 Et de sa notification le
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Fait à Palaiseau, le ^ Q
Pour le Maire,
"cipal délégué,
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratifde Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.
HÔTELDE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau. fr I VI @Palaiseau91 l ti Palaiseau | @ @ville_palaiseau