Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 juillet 2019 Document publié le Mardi 9 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 juillet 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Données personnelles, EU A RRLNLIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Bulletin

BIA du 9 juillet 2019

4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 0E.41.66.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{Giseine-saint-denis gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 9 juillet 2019

Direction générale des finances publiques

Direction départementale des finances publiques de la

Seine-Saint-Denis

Lettre de mission du 5 juillet 2019 du directeur départemental des

finances publiques à Mme Saida Khellaf, inspectrice principale 5 des finances publiques.

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

(Arrêté n° 2019-1821 du 8 juillet 2019 portant autorisation pour

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 7 municipale de la commune de Clichy-sous-Bois.

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté n° 2019-1778 du 5 juillet 2019 portant agrément, pour une

durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un, 11

établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à]

moteur et de la sécurité routière.DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Liberté « Égahté + Frat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS

43, Esplanade Jean Moulin

93009 BOBIGNY CEDEX

TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61

Bobigny, le Î+/Ro13

Le Directeur Départemental

des Finances Publiques

a

mel: ddfipS3.pilotageressources@dafip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par: Isabelle GAÏTET

Téléphone : (1 48 96 61 24

Madame Saida KHELLAF

Inspectrice Principale des Finances:

Publiques

Obiet : lettre de mission

En raison du départ de Monsieur Patrick ESCLAUZE, j'ai décidé de

vous nommer responsable par intérim du Service des impôts des

entreprises de Montreuil à compter du 1% septembre 2019.

Administrateur Général

see, Po 4 .,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

#7

es Finances PubliquesLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURIE

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2019-1821

PORTANT AUTORISATION POUR L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOÏIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés ;

VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des

caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241- et R. 241-8 à R.

241-15 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur

Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements

de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la

police municipale ;

VU la demande adressée le 3 juillet 2019 par le maire de CLICHY-SOUS-BOKS, en

vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de

CLICHY-SOUS-BOIS et des forces de sécurité de l'Etat du 25 juin 2019 ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.pouv.fr

UCONSIDERANT que la demande transmise par le maire de CLICHY-SOUS-BOIS est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;

ARRÊTE

Aüiticle 1 :

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de CLICHY-SOUS-BOIS est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles pour une durée de 5 ans,

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par les caméras individuelles, est installé sur la commune de CLICHY-SOUS-BOIS.

Atticle 2 :

Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de CLICHY-SOUS-BOIÏS en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Aïticle 3 :

Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 :

Dès notification du présent arrêté, le maire de CLICHY-SOUS-BOIS adresse à la

commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de Pinformatique et des libertés et avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés sur l’analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 5 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil cédex.

1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.feArticle 6 :

Toute modification portant sur Le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet

d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet

Bureau de la police administrative

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX

Axticle 7:

Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de CLICHY-SOUS-BOIS sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur

est adressé.

Fait à Bobigny, le ÿ g JUIL 2119

Le préfet,

Michaël SIBILLEAU

f eu

—

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex —tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http://seine-saint-denis gouv.fraf

Liberté * Égalité+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALIFE Bobigny, le 5 juillet 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2019/1778

PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation

des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant la demande présentée par la SAS OBJECTIF PERMIS représentée par

Monsieur Féthi TUNC, en date du 5 juin 2019, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour

enseigne commerciale «OBJECTIF PERMIS», située au 11-13, avenue Pierre et Marie Curie à Le Blanc Mesnil (93150) ;

Considérant le courrier en date du 21 mai 2019 de Monsieur léthi TUNC qui s'engage à produire les certificats d’immatriculation des trois véhicules auto-école dans un délai d’un mois après réception de l'agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

1'esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — (ét : 01.41,60,60.60 — Fax ; 01.48.30.22.88 Courriel : préfecturé(@seine-saint-denis.souv. frARRETE

ARTICLE 1%: Monsieur Féthi TÜNC président de la S.A.S OBJECTIF PERMIS est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous lPenseigne commerciale OBJECTIF PERMIS, situé au 11-13, avenue Pierre et Marie Curie à Le Blanc Mesnil (93150) et portant le numéro d’agrément :

E 19 093 0023 0

L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie et du véhicule déclaré, à

dispenser la formation pour les catégories ÀA/B du permis de conduire,

ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, unc nouvelle demande d'agrément devra &tre présentée à la préfocture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les aticles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 5 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de fa conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recouis contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Séine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à la S.A.S OBJECTIF PERMIS représentée par Monsieur Féthi TUNC.

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du bureaifde la réglementation

(Éaven ESCHIÉ L

Eesplanade Jean Moutin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courict : preftclure@seine-sainl-denis gouv. it