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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 29 juillet 2019
Document publié le Lundi 29 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 29 juillet 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
4
Libert8 » Égolif « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 29 juillet 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecturescine.saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29juillet 2019
Services de la préfecture
Cabinet du préfet
JArrêté n°2019-1993 du 25 juillet 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les stations de la ligne [T8 du tramway de la RATP situées dans le département de la Seine-Saint- Denis.
Arrêté n°2019-1994 du 25 juillet 2019 portant autorisation de Fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le poste de police municipale de la ville de Villepinte.
Arrêté n°2019-1995 du 25 juillet 2019 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte.
Arrêté n°2019-1996 du 25 juillet 2019 portant renouvellement de ‘autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre municipal de santé de la ville de Pierrefitte sur seine.
Arrêté n°2019-1997 du 25 juillet 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les services municipaux de l'espace Salvador Allende de Pierrefitte sur seine.
Atrêté n°2019-1998 du 25 juillet 2019 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour exploiter un dispositif de verbalisation! pour la ville de Noisy-le-Grand
Arrêté n°2019-1999 du 25 juillet 2019 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la ville d'Aubervilliers.
Arrêté n°2019-2000 du 25 juillet 2019 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté modificatif n° 2019-1969 du 23 juillet 2019 de l'arrêté n°2018- 1539 du 04 juillet 2018 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
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Arrêté n°2019-1968 du 23 juillet 2019 portant renouvellement et extension de catégorie de l’agrément pour une durée de cinq ans, pour exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Arrêté modificatif n°2019-1967 du 23 juillet 2019 de l'arrêté n°2018/0630 du 12 mars 2018 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enscignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l’aménagement (DRIEA)
Arrêté DRIEA IDF n° 2019-1012 du 26 juillet 2019 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur la RD115 à Aulnay- sous-Bois dans le cadre de la création d’un plateau surélevé et la reprise d’un passage piéton.
Arrêté DRIEA-IDF n°2019-1011 du 26 juillet 2019 instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l’avenue de Rosny RD 933 entre le magasin DECATALON et l'ouvrage de l’A86 dans le sens province Paris à Noisy-le-Sec. Travaux de sondage pour le SEDIF
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement.
Arrêté n°2019-1955 du 29 juillet 2019 fixant la composition de la commission de sélection de l’appel à projet n°2019-1286 relatif à ouverture de 360 places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) dans je département de la Seine-Saint-Denis.
Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la
consommation du travail et de l’emploi
Décision du 25 juillet 2019 subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de service pris en application de la décision n°2019-32 du 19 juillet 2019 de la directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi d’Île-de-France,
Agence Régionale de la Santé
Décision tarifaire n°1428 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de FAM APAIH ROSNY-930002639
Décision tarifaire n°1427 du 23/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS-930022512
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80 Décision tarifaire n°1414 du 25/07/2019 portant fixation de la dotation!
globale de financement pour 2019 de ESAT IRIS MESSIDOR- 030015888.
Décision tarifaire n°1457 portant fixation du prix de journée pour 2019 de MAS LE GRAND SAULE-930000112.
Décision tarifaire n°1472 du 25juillet 2019 portant fixation du forfait
llobal de soins pour 2019 de FAM RESIDENCE SPECALISEE ARPEI- 1930003967.
Décision tarifaire n°1475 du 25 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE- 9300150209.
Décision tarifaire n°1465 du 25 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de CENTRE MAURICE COUTROT-930816954.
Décision tarifaire n°1418 du 23 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT PIERRE BOREL-930812524.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2019-1993
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LES STATIONS DE LA
LIGNE T8 DU TRAMWAY DE LA RATP SITUÉES DANS LE DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-6565 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la dernande du 20 février 2019 présentée par monsieur Stéphane GOUAUD, en
qualité de directeur du département de la sûreté de la RATP, pour la LIGNE T8 du
tramway, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter son système
de vidéoprotection pour les stations de Saint-Denis, Villetaneuse et Épinay-sur-Seine ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
16
1, Esplanade Jern Moulin —93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 4E 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
G CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques — la prévention des atteintes aux biens, la prévention d’actes terroristes et la régulation du flux des transports autres que routiers ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur du département de la sûreté, pour la LIGNE TS du tramway de la RATP dont le siège est situé 54 quai de la Rapée à PARIS (75012), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection de 51 caméras extérieures pour les stations de Saint-Denis, Villetaneuse et Hpinay-sur-Seine (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » où « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les exploitants de la ligne de tramway ;
* Le personnel du département de la sûreté de la RATP ;
* les agents des équipes de projets ;
+ le personnel du BEA-TT responsable du transport ;
+ __le personnel des autres départements de la RATP en charge de la maintenance ou des projets de vidéoprotection ;
+ les services de police ou de gendarmerie ;
+ les personnes autorisées lors de visites des installations de la RATP ; * les entreprises cocontractantes de la RATF,.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autotité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — lé : DL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
se Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registte mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours,
Article 6 :
Le directeur du département de la sûreté de la RATP, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenit dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à [a salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de la RATP, 185 rue de Bercy à PARIS (75012).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
345
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http:/scine-saint-denis. gouv.fr
3 Article T1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 JUIL 2019
Le re
por lé Prélet,
Le\sous-Préfet.\TH
Michaël SIBILLEAU
ais
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 4F 60 60 60 - fax : OI 41 69 23 71 Courriel : préfeoture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hifp://seine-saint-denis. gouv.fr
a ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N° 2019-1993 PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR LES STATIONS DE LA
LIGNE T8 DU TRAMWAY DE LA RATP SITUÉES DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENTS,
Station Adresse du site Nombre de caméras
T8 : Saint-Denis Porte de | Avenue Danielle Casanova 4 Paris 93200 SAINT-DENIS
T8 : Pierre de Geyter Boulevard Marcel Sembat 2 93200 Saint-Denis
T8 : Saint-Denis gare Boulevard Marcel Sermbat 4 93200 SAINT-DENIS
T8 : Paul Eluard Rue Ambroise Croizat 3 93200 SAINT-DENIS
T8 : Delaunay-Belleville [Rue de la poterie 4 93200 SAINT-DENIS
T8 : César Avenue de la Division Leclerc 4 93430 VILLETANEUSE
T8 : Jean Vilar Avenue de la Division Leclerc 2 93430 VILLETANEUSE
T8 : Pablo Neruda Place François Mitterrand 2 93430 VILLETANEUSE
T8 : Villetaneuse Université |Rue de l’Université 4 93430 VILLETANEUSE
T8 : Blumenthal Avenue de la République À 93800 ÉPINAY-SUR-SEINE
T8 : Les mobiles Âvenue de la République 2 93800 EÉPINAY-SUR-SEINE
T8 : Les Béatus Avenue de la République 3 93800 ÉPINAY-SUR-SEINE
T8 : Rose Bertin Avenue de Latire de Tassigny 3 93800 ÉPINAY-SUR-SEINE
T8 : Lacépède Avenue de Lattre de Tassigny 2 93800 EPINAY-SUR-SEINE
T8 : Gilbert Bonnemaison | Avenue Salvador Allende 2 ‘ 93800 ÉPINAY-SUR-SEINE
T8 : Épinay-sur-Seine gare [Pont de la Résistance 2 93800 ÉPINAYŸ-SUR-SEINE
T8 : Épinay Orgemont Rue Félix Martin 4
93800 EPINAY-SUR-SEINE
5/5
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Codex — tél : O1 41 60 60 6D - fax : O1 41 60 23 71 Courrict : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
Je Liberté» Égalts » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS BT DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1994
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LE POSTE DE POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à E.255-I et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU a demande du 23 avril 2019 présentée par madame Martine VALLETON, en
qualité de maire pour le poste de POLICE MUNICIPALE, en vue d’obtenir lPautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis ! rue Clarissa Jean Philippe à VILLEPINTE (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
1/4
2, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
M CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La maire, pour le poste de POLICE MUNICIPALE, sis 1 rue Clarissa Jean Philippe à
VILLEPINTE (93420), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure ;
* 3 caméras extérieures filmant la voie publique.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leuts entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de Villepinte, vers le commissariat de police
de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection
de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la maire;
+ Je premier adjoint à la maire ;
+ __l’adjoint à la maire en charge de la sécurité ;
+ __[e directeur de cabinet ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ les adjoints au chef de service de la police municipale ;
+ les agents de la police municipale ;
+ _le directeur opérationnel ;
+ _le responsable du centre de supervision utbain ;
+ __{’adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;
+ _les opérateurs vidéo.
Les images peuvent être extraites par :
* le chef de service de la police municipale ;
«Les adjoints au chef de service de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain ;
+ l’adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;
+ les opérateurs vidéo.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Max : 01 41602371 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip/seine-saint-denis.gouv.fr
A Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concetnées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enrepistrement et de traitement des images devra être strictement inferdit à foute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la POLICE MUNICIPALE, sise 1 rue Clarissa Jean Philippe à VILLEPINTE (93420).
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4E 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-deuis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
AG Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 JUL 2019
de/Cabinet
Michaël SIBILLEAU
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 03 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
A4 Ltbarté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2019-1995
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION
POUR LA VILLE DE VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2613 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 avril 2019 présentée par madame Martine VALLETON, en qualité de maire, pour la VILLE DE VILLEPINTE, en vue d’obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin 2019 et Les préconisations émises par cette instance ;
L'IÉ
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courricl : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 830 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.pouv.[r
AS CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense
conire l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention
des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic
routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la
constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2018-1712 du 18 juillet 2018.
Article 2 :
La maire, pour la VILLE DE VILLEPINTE, est autorisée jusqu’au 18 juillet 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune,
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, maintenant constitué de 22
périmètres (cf annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné
à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des
images de vidéoprotection et de vidéovetbalisation hors l'utilisation par le personnel
municipal dûment habilité. En outre, Les caméras urbaines dans les espaces ouverts au
public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de
tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront
déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Villepinte,
vers le commissariat de police de Villepinte et la direction territoriale de la sécurité de
proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur Le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
21t
, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71
Courriel : préféclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
AG Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Ja maire;
+ le premier adjoint à la maire ;
*__ l’adjoint à la maire en charge de la sécurité ;
+ le directeur de cabinet ; -
+ le chef de service de la police municipale ;
*__les adjoints au chef de service de la police municipale ;
+ les agents de la police municipale ;
+ le directeur opérationnel ;
*__le responsable du centre de supervision urbain ;
+ l’adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;
* les opérateurs vidéo.
Les images peuvent être extraites par :
+ __le chef de service de la police municipale :
+ _les adjoints au chef de service de la police municipale ;
* le responsable du centre de supervision urbain ;
+ l’adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;
* les opérateurs vidéo.
Aiticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéovetbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
air 1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip:#scine-saint-denis. gouv.fr
LA Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de la POLICE MUNICIPALE, sise 1 rue Clarissa Jean Philippe à VILLEPINTE (93420).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Monireuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
417
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — lé] : OL 41 60 60 60 - fox : O1 4f 60 23 71 Courric! : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
AK Article 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 JUL. 2019
Lg Sous-Préfei, Difecteur de Cabinet
fchaël SIBILLEAU
547
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis. gouv.fr
A5 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019-1995 PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE
DE VILLEPINTE
Périmètre 1 : avenue du Général Delesiraint, chemin latéral, avenue de la gare, chemin du
loup, avenue Parmentier et avenue Gutenberg,
Périmètre 2 : boulevard circulaire, rue des marronniers et rue des glycines.
Périmètre 3 : rue Pierre Curie, avenue des combattants, avenue du bois de Saint-Denis, avenue Bonjean, rue d’Alsace-Lotraine et rue Guynemer.
Périmètre 4 : avenue du Général Leclerc, avenue des fauvettes, avenue Charles de Gaulle, rue Botticelli, rue Renoir et rue du muguet.
Périmètre 5 : boulevard Robert Ballanger, avenue Jules Ferry, avenue Montceleux, avenue Paul Beït et avenue Diderot.
Périmètre 6 : boulevard Robert Ballanger, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
boulevard du Président Kennedy, rue du tisserand, avenue du parc et rue Clarissa Jean
Philippe.
Périmètre 7 : avenue Vauban, route de Tremblay, rus Claude Nicolas Ledoux, rue Robert
Schumann, rue Jean Monnet, rue Claude Nicolas Ledoux et chemin piéton.
Périmètre 8 : boulevard Robert Ballanger, rue Robert Ségard, rue de l’Espérance, rue de
l'aviation, rue des bancs publics et boulevard Paul Vaillant-Couturier,
Périmètre 9 ? rue de Paris, rue de l’église, rue Henri Barbusse, chemin des fontaines, chemin
des Saints Pères, chemin du pont des marais, ruelle des marais et chemin de Savigny.
Périmètre 10 : boulevard Daniel et Laurent Casanova, chemin de Savigny, tuelle des marais et chemin du pont des marais.
Périmètre LL : avenue Sacco et Vanzetti, rue Henri Wallon, rue Eric Tabarly, rue Henri Barbusse, boulevard Daniel et Laurent Casanova, avenue du 8 mai 1945, avenue de la croix de
l’aumône et, avenue Ethel et Julius Rosenberg.
Périmètre 12 : rue Edouard Manet, rue Renoir, rue Botticelli, avenue Charles de Gaulle,
avenue Cuvier, rue Henri Matisse et rue Eugène Delacroix.
647
t, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horvires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Jo Périmètre 13 : avenue Pascal, avenue du Président Cotty, avenue Charles de Gaulle, avenue
des fauvettes et avenue du Général Leclerc.
Périmètre 14 ; rue de l’île de Sein, avenue Robert Bonjean, avenue du bois de Saint Denis,
avenue du rêve, rue Louis Breguet, chemin du loup, route départementale 115 et avenue
Georges Clemenceau.
Périmètre 15 : avenue Charles de Gaulle, avenue Jean-Paul Sartre, rue Max-Pol Fouchet et
avenue Charlemagne.
Périmètre 16 : boulevard Robert Ballanger, avenue Émile Dambel, avenue du Président
Salvador Allende, avenue Charlemagne et avénue Jacques Duclos.
Périmètre 17 : boulevard Robert Ballanger, route départementale 40, le long de l’autoroute
A4 et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Périmètre 18 : route de Tremblay, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue Marius
Petipa, allée Louis Blériot, allée Antoine de Saint-Exupéry, allée Charles Perrault, allée Louis
Pergaud et rue Jacques Baïmat,
Périmètre 19 : avenue du Sausset, route Camille Pissarro et parking de la gare du Sausset,
Périmètre 20 : rue Pierre Curie, avenue des combattants, chemin du loup, avenue Auguste
Lumière, rue de Touraine et avenue de la République.
Périmètre 21 : avenue des tilleuls, avenue de Jussieu, avenue Émile Dambel, avenue Cuvier,
rue Henri Matisse, rue Eugène Delacroix et rue Paul Lafargue.
Périmètre 22 : rue du souci, avenue Pierre Bérégovoy, boulevard circulaire, avenue Jean
Jaurès, avenue des blés, avenue du grand air, rue Eugène Delacroix et rue Paul Lafargue.
717
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AA Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1996
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ DE LA VILLE DE
PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-I à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 mai 2019 présentée par monsieur Michel FOURCADE, en qualité
de maire pour le CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection, sis 18-20
rue Gueroux à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques — la défense nationale, la prévention des atteintes
aux biens, la protection des bâtiments publics, la lutte contre la démarque inconnue, la
prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention des
fraudes douanières ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin —03007 Bobigny Cedex — tél : (1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
dt CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; ‘
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÈTE
Aïticie 1:
Le maire, pour le CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ, sis 18-20 rue Gueroux à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
* lemaire;
+ le chef de service de la police municipale ;
* le brigadier chef principal cheffe de salle :
+ les opérateurs.
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le directeur général des services ;
* le premier maire adjoint ;
+ les fonctionnaires de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, d’incendie et de secours ;
«les policiers municipaux ;
+ _le directeur des systèrnes d’information et de télécommunication de la ville ; + le responsable du pôle du système réseau ;
+ les techniciens du service informatique de la ville ;
+ les techniciens du service de maintenance de la Sogetrel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
A3 Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. :
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’acoès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de supervision urbain de la POLICE MUNICIPALE, sise 21 place Jean Jaurès à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île
fonctionnement ct les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hup:f/seine-saint-denis. gouv.fr
24 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de ia sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concetne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 25 JUL, 2019
Pour le Préfet,
rélet, Directeur dé Cabinet
Michaël SIBILLEAU
4l4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {é1 : O1 4 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
2 EE
Liberté » Égalité » Fraternit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DÉ LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1997
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LES SERVICES MUNICIPAUX
DE L'ESPACE SALVADOR ALLENDE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 mai 2019 présentée par monsieur Michel FOURCADE, en qualité
de maire pour les services municipaux de L'ESPACE SALVADOR ALLENDE, en vue
d'obtenir le renouvellement de lautorisation d'exploiter son système de
vidéoprotection, sis 30-33 rue Gueroux à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques -, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la lutte contre la démarque inconnue, la
prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention des
fraudes douanières ; 14
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : D1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@soine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 -- http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
ÀÇ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour les services municipaux de l’'ESPACE SALVADOR ALLENDE, sis 30- 33 rue Gueroux à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans” renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
* le maire;
* le chef de service de la police municipale ;
+ le brigadier chef principal cheffe de salle ;
+ les opérateurs.
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général des services :
+ le premier maire adjoint ;
* les fonctionnaires de la police nationale, de la gendarmetie nationale, des douanes, d'incendie et de secours ;
+ Les policiers municipaux ;
* le directeur des systèmes d’information et de télécommunication de la ville : * le responsable du pôle du système réseau ;
*__les techniciens du service informatique de la ville ;
* les techniciens du service de maintenance de la Sogetrel,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images,
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — té! : O[ 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
à? Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : .
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes irès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Atticle 7:
L'accès à Ja salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : ‘ Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de supervision urbain de la POLICE MUNICIPALE, sise 21 place Jean Jaurès à
PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 68 - fax : Gi 41 6023 74
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
8 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPinféressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ?5 JUL, 201
Le préfet,
e Sous-Préfet,
Michaël SIBILLEAU
4/4
L, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gou fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
29 EE 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1998
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTÈME DE
YIDÉOPROTECTION POUR EXPLOITER UN DISPOSITIF DE
VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
L'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Geoïges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions
des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 avril 2019 présentée par madame Brigitte MARSIGNY, en
qualité de maire, pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND, en vue d'obtenir
Pautorisation de modifier son système de vidéoprotection municipal pour exploiter un
dispositif de vidéoverbalisation et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
17
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — (él : O1 4} 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
Bo CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2018-2704 du 30 octobre 2018.
Article 2 :
La maire, pour la VILLE DE NOISYŸ-LE-GRAND), est autorisée jusqu’au 30 octobre 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 35 périmètres (cf annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l’utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Noisy-le- Grand et vers le commissariat de police de Noisy-le-Grand.
27
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horairos d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis gouv.fr
3/1 Auticle 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lamaire;
+ l’adjoint à la maire chargé de la sécurité et de la tranquillité publique ;
«je directeur de cabinet de la maire ;
+ le directeur des systèmes d’information ;
+ le responsable du centre de supervision urbain ;
° le responsable de la police municipale ;
° les agents du centre de supervision urbain ;
+ les agents de la police municipale ;
+ les agents de la police nationale ;
+ les agents de surveillance de la voie publique.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de fa loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
347
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - Fax : 0141 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-daiis.gouv.fr
DE Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de supervision urbain de la POLICE MUNICIPALE, sise 72 boulevard Paul Pambrun à NOISY-LE-GRAND (93160).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L,251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
af
1, Esplanade fean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seinc-saint-denis gouv.fr
23 Article 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 JUIL. 2019
Le préfet,
Michaël SIBILLEAU
: 5/7
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : 0 41 6023 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
au ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019-1998 PORTANT AUTORISATION DE
MODIFIER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR EXPLOITER
UN DISPOSITIF DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE NOISY-
LE-GRAND
Périmètre 1 : rue Pierre Brossolette, rue Gambetta, rue des sources, rue Léon Bernard, boulevard Paul Pambrun, rue de la terrasse, rue Lucien Sampaix, rue Gambetta.
Périmètre 2 : rue de la République, avenue Aristide Briand, rue Pierte Brossolette, rue
du Docteur Sureau, rue du docteur Jean Vaquier, rue des archets, rue de la comédie, rue de la voûte,
Périmètre 3 : rue du Docteur Jean Vaquier, avenue Émile, boulevard Paul Pambrun, allée de la Marne, avenue Aristide Briand, allée du parce, allée Maintenon,
Périmètre 4 : rue des bas heurts, rue des aulnes, rue du clos Montfort,
Périmètre 5 : boulevard du Mont d'Est, rue Monge, rue Galilée, rue de La fontaine du clos.
Périmètre 6 : rue des aérostiers, boulevard des astronautes, rue du ballon, boulevard du rû de Nesle.
Périmètre 7 : rue des caprices, rue René Navier, rue Saint-Arnaud, quai de la rive charmante, avenue du général Grundler, avenue du baron Louis, rue du vieux moulin.
Périmètre 8 : rue de la plaine, rue de la passerelle, quai des deux ponts.
Périmètre 9 : rue Jules Ferry, allée des petits Louis, allée des sorbiers, allée Aïthur Rimbaud, allée des camélias.
Périmètre 10 : rue Jules Ferry, rue des hauts roseaux, grande allée des hauts bâtons, allée des hautes fleurs, allée des hautes pierres, allée des hautes tiges, grande allée des bâtonnets.
Périmètre 11 : rue de [a butte verte, boulevard du Champy-Richardets, boulevard du rû de Nesle, allée du glacis, allée de la noiseraie, allée de la butte aux caïlles, rue du vallon.
Périmètre 12 : rue de la chapelle, allée du closeau, rue du ballon.
Périmètre 13 : rue du ballon, rue de la chapelle, boulevard des astronautes, rue des pléiades, allée Jules Verne.
Périmètre 14: vieux chemin de Gournay, rue du réseau Robert Keller, allée de Ja rocaille, route de Gournay, allée du val fleuri, rue du belvédère.
Périmètre 15 : route de Gournay, avenue Émile Cossonneau.
Périmètre 16 : avenue des Yvris, rue de la Paix, chemin de la noiseraie, avenue du
bois Saint-Martin, chemin des graviers, rue de Louvain, rue du Layon, rue des hollandais.
Périmètre 17: avenue du beaujolais, tue beau site, avenue de Normandie, rue Paul
Serelle, avenue Lucien Salles, avenue Paul Vaillant-Couturier, rue des frères Hatbulot, rue de la station.
Gr7
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobipuy Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@scine-sainl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
2S Périmètre 18 : rue Fajol, rue de Reims, rue de Malnoue, rue de la Justice, rue Jules
Ferry, rue Armand Gundhart.
Périmètre 19 : avenue du pavé neuf, rue de l’Université, mail F ederico Garcia Lorca,
rue Pierre Mendès France, mail Victor Jata, rue Fernand Léger, place Louis Aragon,
allée Georges Brassens.
Périmètre 20 : route de Villiers, rue du Docteur Sureau, allée du clos Gagneur.
Périmètre 21 : avenue du Maréchal Joffre, rue de la République, rue des vergers, mail
du clos Saint-Vincent, allée des arts, allée des poêtes.
Périmètre 22 : rue Jean Richepin, rue Roger Salengro, rue Pierre Brossolette, rue des
mastraits, allée Clovis, allée Joséphine de Beauharnais.
Périmètre 23 : avenue Georges Clemenceau, avenue du Maréchal Joffte, rue Jean
Vaquier, rue de la République, avenue Émile Cossonneau.
Périmètre 24 : rue Pierre Brossolette, rue de Verdun, rue de la Croix Biche.
Périmètre 25 : rue Étienne Dolet, rue Jean Mermoz, place Clément Ader.
Périmètre 26 : boulevard Paul Pambrun, rue Gambetta, rue du petit sainfoin, rue de la
baignade, rue Pasteur, avenue Houette, rue de l’église.
Périmètre 27 : rue des artisans, rue de Verdun, rue de la plaine, route de Neuilly, rue
Paul Lafargue.
Périmètre 28 : rue du centre, rue du rempaït, boulevard du Mont d’Est, boulevard du
Levant, avenue Montaigne, rue Galilée, clos des aulnes, rue de la Piazza
Périmètre 29 : rue René Navier, quai des deux ponts, rue de la Varenne, rue des
côteaux de Marne, route de Neuilly.
Périmètre 30 : rue des ormes, boulevard du Maréchal Foch, rue Carnot, rue Marx
Dormoy, rue Léo Lagrange, rue Hudier.
Périmètre 31: avenue Auguste Rodin, avenue Médéric, rue Paul Belmondo, rue
Vauban, rue Octave Lapize, rue du fort, rue du Richardet, rue des lilas.
Périmètre 32 : rue du vieux moulin, quai de la Marne, allée de la Marne, rue Léon
Bernard, rue des sports, place du repos.
Périmètre 33 : rue Jean Moulin, avenue Gabriel Péri, rue de Picardie, avenue Médéric,
avenue de l’étoile, avenue des écoles, rue des frères Noget, rue Paul Serelle.
Périmètre 34: boulevard Jean Monet, rue Victor Baltard, rue Léon Menu, rue
Bienvenue,
Périmètre 35 : rue de la butte verte, rue des hauts châteaux, rue du Maréchal Juin, rue
de Malnoue, allée du promonioire, rue des hauts roseaux, allée de la haute place, allée George Sand.
tir
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — hitp:f/ssine-srint-denis.gouv.fr
36 Liberté » Liban Égelt Prateratu Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRËTÉ N° 2019-1999
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE D’AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à 1,255-1 et R:251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 mai 2619 présentée par madame Meriem DERKAOUI, en qualité de maire, pour la VILLE D’AUBERVILLIERS, en vue d’obtenir la modification de Pautorisation d’exploiter son système de vidéoprotection afin de filmer la voie publique de sa commune ;
16
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfoclure@seine-saiat-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
33 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ; :
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2018-2703 du 30 octobre 2018.
Aïticle 2 :
La maire, pour la VILLE D’AUBERVILLIERS, est autorisée jusqu’au 30 octobre 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection constitué de 11 périmètres (cf. annexe) et d’une caméra voie publique en dehors de ces périmètres, sise 15 avenue des magasins généraux à AUBERVILLIERS (93300).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitafion, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale d’Aubervilliers, vers le commissariat de police d’Aubervilliers et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
246
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
29 Attiele 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
la maire :
le directeur ou la directrice de la direction de la prévention et de la sécurité ; le chef de service de la police municipale ;
le chef adjoint du service de ia police municipale ;
le policier municipal ;
le responsable du service de la prévention, de l’aide aux victimes et des intetventions publiques ;
le chargé de mission pour la tranquillité publique ;
l'agent de surveillance de la voie publique ;
les agents de Sogetrel :
le technicien du système ;
le responsable d'agence ;
le responsable du service des travaux ;
le chef de chantier ;
le technicien des travaux ;
le chargé d'affaire ;
l’assistante chargée d'affaire ;
le conducteur de travaux ;
le conducteur de travaux de la maintenance ;
le responsable du service de la maintenance ;
le technicien de maintenance ;
les élus et les visiteurs inscrits sur le registre des visites.
Les images peuvent être extraites par :
le directeur ou la directrice de la direction de la prévention et de la sécurité ;
le chef de service de la police municipale ;
le chef adjoint du service de la police municipale ;
le policier municipal ;
le responsable du service de la prévention, de l’aide aux victimes et des interventions publiques ;
le chargé de mission pour la tranquillité publique.
Aïticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle
2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aiticle 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
3/6
1, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 6B - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
235 Auticle 6 : |
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantie des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur {a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du
17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale, sise 1 boulevard Anatole France à AUBERVILLIERS (93300).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Al
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 http://scine-saint-denis.gouv.fr
Uo Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 95 JUIL 2019
Le préfet,
urle Préfet,
î r de Gabinet
Michaël SIBILLEAU
5/6
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : Gi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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UA ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019-1999 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR LA VILLE D'AUBERVILLIERS
Périmètre 1 : 1 rue Henri Murger prolongée, 3 rue du Landy, 4 quai Adrien Agnès, 2 rue Ferdinand Grenier.
Périmètre 2 : 1 rue de l’écluse des vertus, 36 passage Machouart, 49 rue du port, 31 avenue du Président Roosevelt, 47 rue Saint-Denis.
Périmètre 3 : 25 rue des noyers, 1 rue Jules Aubry, 103 bis rue Charles Tillon, 2 boulevard Pasteur.
Périmètre 4 : 103 bis rue Charles Tillon, 1 rue Jules Aubry, 172 chemin d’Aubervilliers, 168 rue Danielle Casanova.
Périmètre 5 : 103 bis rue Charles Tillon, 168 rue Danielle Casanova, 142 boulevard Edouard Vaillant, 106 rue Charles Tillon.
Périmètre 6 : 6 rue du Moutier, 80 rue du Moutier, 27 rue Heurtault, 158 avenue Victor
Hugo, 195 avenue Victor Hugo.
Périmètre 7 : 44 chemin latéral au canal, 4 rue de la Haie Coq, 1 rue Saint-Gobain, 27 rue du pilier.
Périmètre 8 : 13 boulevard Félix Faure, 93 rue de la Commune de Paris, 5 allée Guy Debord, 72 boulevard Félix Faure,
Périmètre 9: 13 boulevard Félix Faure, 85 avenue de la République, 5 allée des myosotis, 181 avenue Victor Hugo.
Périmètre 10 : 13 boulevard lélix Faure, 85 avenue de la République, 53 avenue Jean Jaurès, 25 passage Hautbertois.
Périmètre 11 : 1 mail Anne Sylvestre, 129 avenue Jean Jaurès, 53 avenue Jean Jaurès.
66
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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ua Liborté » Égalité « Peatsratt
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÈTÉ N° 2019-2000
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR EXPLOITER UN DISPOSITIF DE
VIDÉOVERBALISATION POUR LA
VILLE DE MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions
des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 mars 2019 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité
de maire, pour la VILLE DE MONTREUIL, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier son système de vidéoprotection municipal pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
48
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té] : Oi 41 60 60 60 - fax : OL 4F 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
Uu2 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et
la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de [a présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°2013-3357 du 18 décembre 2013, n°2017-1666 du 8 juin 2017 et n°2017-3093 du 19 octobre 2017.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DE MONTREUIL, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, maintenant constitué de 11
périmètres et de 40 caméras voie publique en dehors de ces périmètres (cf. annexe),
répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné
à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des
images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel
municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au
public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de
tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront
déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Montreuil et
vers le commissatiat de police territorialement compétent.
218
1, Esplanade Jean Mouln — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - Fax : QI 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-salnt-denis. gouv.fr
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uu Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
le maire ;
le maire adjoint délégué à la tranquillité publique :
le directeur général des services ;
le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
le directeur de la tranquillité publique :
le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
le responsable du service de la police municipale ;
l’adjointe au responsable du service de la police municipale ;
les chefs de brigade de la police municipale :
les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ;
les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;
le responsable du service de sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU) ;
les chefs de poste ;
le chargé de mission aux dysfonctionnements urbains.
Les images peuvent être extraites par :
le maïre ;
le maire adjoint délégué à la tranquillité publique ;
le directeur général des services ;
le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
le directeur de la tranquillité publique ;
le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
le responsable du service de la police municipale ;
l’adjointe au responsable du service de la police municipale ;
les chefs de brigade de la police municipale ;
les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ;
les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté :
le responsable du service de sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU) ;
les chefs de poste ;
les opérateurs : les agents d'accueil et de sécurité et les veilleurs de nuit.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation,
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
3/8
1, Esplanade Fean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courrici : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
us Article S :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur tansmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours (5 jours pour Les caméras nomades).
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale, 1 place Jean Jaurès à MONTREUIL (93100).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle pottant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de
vidéovetbalisation faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
4l8
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74
Courriel : préfecture@selne-saini-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http:f/seine-sainl-denis.ponv.fr
Le Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-J à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Fobjet d’un recours, dans un délai de deux mois À compter de la date de
sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aitiele 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 JUIL. 2019
Michaël SIBILLEAU
5/8
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — It : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel ; préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 84:30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis.gouv.fr
a ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019-2000 PORTANT AUTORISATION DE
MODIFIER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR EXPLOITER
UN DISPOSITIF DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE
MONTREUIL
11 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : boulevard de la Boissière, rue de l’acacia, rue de la montagne pierreuse,
rue Branly, rue Pierre Degeyter, rue Camille Claudel, rue du Général de Gaulle et rue
Simone Signoret.
Périmètre 2 : rue de l’acacia, rue de la montagne pierreuse, rue des roches, rue de
Nanteuil et impasse du bol d'air.
Périmètre 3 : rue des Ruffins, avenue Victor Hugo, rue Pierre Curie, rue des batteries,
rue Juliette Dodu, rue de la tranchée et rue des braves.
Périmètre 4: rue Saint-Antoine, rue Béranger, rue du clos des arrachis, boulevard
Théophile Sueur, rue Pierre de Montreuil et rue de la Nouvelle-France.
Périmètre 5 : rue Saint-Just, rue Saint-Antoine, rue de la Nouvelle-France, rue Pierre
de Montreuil, impasse Gobetue et impasse Saint-Antoine.
Périmètre 6 : rue de Rosny, avenue Paul Signac, rue Claude Bernard, rue du Capitaine
Guynemer, rue de l'ermitage, rue de Îa ferme et rue des néfliers.
Périmètre 7 : rue J-B Larmarck, rue de Romaïnville, rue de la Font, rue des hanots,
rue de l'aqueduc, rue d'Estienne d'Orves, rue des vignes et boulevard Aristide Briand.
Périmètre 8 : rue de Rosny, rue Franklin, avenue Walweïn, rue Lucie Aubrac, rue
Marguerite Yourcenar, rue Pépin et rue de Romainville.
Périmètre 9 : rue Désiré Préaux, rue Parmentier, avenue de la Résistance, boulevard Chanzy, place du marché et rue Marcel Sembat.
Périmètre 19 : avenue Pasteur, place du Général de Gaulle, avenue de la Résistance,
rue des clos français, rue Joliot Curie, rue Jean Lolive et rue des Lilas.
Périmètre 11 : boulevard Théophile Sueur, rue Babeuf, rue des blancs vilains, rue
Charles Delavacquerie, rue Yves Farges, rue des Ruffins et rue de la Côte du Nord.
6/8
£, Esptanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — té} : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-snint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
uê 40 CAMERAS VOIE PUBLIQUE HORS PÉRIMÈTRES
Secteur de la rue du Capitaine Dreyfus :
Caméra 1 : à l'intersection de la rue du Capitaine Dreyfus et de l’avenue du Président
Wilson.
Caméra 2 : à l'intersection de la rue du Capitaine Dreyfus, de la rue Molière et de la
rue Victor Hugo.
Caméra 3: à l'intersection de la rue du Capitaine Dreyfus et de la rue François
Debergue.
Caméra 4 : rue du Capitaine Dreyfus en direction de la Croix de Chavaux.
Caméra 5 : à l'intersection de la rue du Capitaine Dreyfus et du boulevard Rouget de
Plsle.
Secteur de la rue de Paris et du centre-vifle :
Caméra 1 : à l’angle de la rue de Paris et de l’avenue Benoît Frachon.
Caméra 2 : à l’angle de la rue de Paris et de [a rue d’Alembert,
Caméra 3 : à l’angle de la rue de Paris et de la rue Émile Zola.
Caméra 4 : à Pangle de la rue de Paris et de la rue Catherine Puig.
Caméra 4 bis : à l’angle de la rue de Paris et de la rue Robespierre.
Caméra 5 : à l’angle de la rue de Paris et de la rue Barbès.
Caméra 6 : à l’angle de la rue de Paris et de la rue Duftiche,
Caméra 7 : rue de Paris à proximité de la rue Buisson.
Caméra 7 bis : rue de Paris en face de la rue de la Révolution.
Caméra 8 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Beaumarchais.
Caméra 9 : à l'intersection de la rue de Paris et de la rue Édouard Vaillant.
Caméra 10 : à l’intersection de Îa rue de Paris et de la place Jacques Duclos.
Caméra 11 : flot de la place Jacques Duclos.
Caméra 13 : à l'intersection du boulevard Rouget de Psle et de la rue Meriel.
Caméra 14 : à l'intersection de l’avenue du Président Wilson et de la rue du Capitaine Dreyfus.
Caméra 15 : rue du Capitaine Dreyfus en face de la rue des Lumières.
Caméra 16 : place Aimé Césaire.
Caméra 17 : rue Franklin au niveau du parking souterrain.
Caméra 18 : façade de l'hôtel de ville.
Caméra 19 : à l'intersection du boulevard Paul Vaillant-Couturier.
Caméra 19 bis : à l'intersection de la rue Franklin et de la rue de l’église.
Caméra 20 : flot de la place François Mitterrand.
718
À, Esplanade Jean Moulin —93097 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@selne-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
Uu5 Secteur du boulevard de la Boissière :
Caméra 1 : boulevard de la Boissière face à l'hôpital André Grégoire.
Caméra 2 : à l’intersection du boulevard de la Boissière, de la rue de Paris et de la rue des saules.
Caméra 3 : à l’intersection du boulevard de la Boïissière, de la route nationale 302 et
de l’avenue du Colonel Fabien.
Caméra d : à l’angle du boulevard Aristide Briand et de lavenue Léo Lagrange.
Caméra 4 bis : avenue Léo Lagrange.
Caméra 5 : 106 boulevard de la Boissière.
Caméra 6 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue Émile Beaufils.
Caméra 7 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de l’avenue du Président
Salvador Allende.
Caméra 8 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la rue Édouard Branly.
Caméra 9 : 246 boulevard de la Boissière. |
Caméra 10 : à l'intersection du boulevard de la Boissière et de la villa Maryse Bastié,
Caméra 11 : à l'intersection du boulevard de La Boïissière et de la rue de l’acacia.
Caméra 12 : à l’intersection du boulevard de la Boissière et de la rue de Rosny.
8/8
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Boblgny Cedex — té : OI 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr ‘
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gourv.fr
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Liberté + Égalins
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
atenthté
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ÊT DE LA LEGALITE Bobigny, le 23 juillet 2019
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2019 / 1969
DE L'ARRETE N° 2018/1539 du 04 juillet 2018
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTICRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2018/1539 du 04 juillet 2018 portant renouvellement de l’agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour Fexploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2018/2579 du 22 octobre 2018 portant modification de l'arrêté 2018/1539 du 04 juillet 2018 susvisé (nouvelles catégories enseignées : AM option cyclomoteur - A2 / B) ;
Considérant la demande en date du 20 mars 2019 de Madame Marie CAPELELETTI (ép MASSONNAT), présidente de la S.A.S ECOLE DE CONDUITE DE LIVRY, en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie À du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1 esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNŸ Lédex- té! : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’onverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
ST ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 1* de l'arrêté modifié préfectoral N° 2018/1539 du 04 juillet 2018 susvisé est modifié comme suit :
La SAS ECOLE DE CONDUITE DE LIVRY, représentée par sa présidente Madame Marie CAPELLETTI (ép MASSONNAT), est autotisée, jusqu’au 04 juillet 2023, à exploiter, à titre onéreux, Pétablissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sans indication de l'enseigne, situé au 38 avenue du Maréchal Leclerc à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d'agrément :
E 08 093 1905 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM(option cyclomoteur)-A2-A / B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2018/1539 du 04 juillet 2018 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Marie CAPELLETTI (ép MASSONNAT).
Le préfet,
Pour le-préfet et har délégation,
La directrice de là citoyenneté
/” etde la lébalité Î
Î .
\__ Patricia GUERCHE
2/2
S3 ee
Liherté à Égabité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETL ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION.ROUTIERE
Bobigny le 23 juillet 2019
ARRETE N°2019/ 1968
PORTANT RENOUVELLEMENT ET EXTENSION DE CATEGORIE DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R.213-6:
Vu lParrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établisséments d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vi Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le règlement sanitairé départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2013/3394 du 20 décembre 2013 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.R.L « ESR NEUILLY PLAISANCE » gérée par Monsieur Gérard DE GOLOUBINOW sous l'enseigne commerciale ÆSR», située au 25 ter, avenue du Maréchal Foch à NEUILLY- PLAISANCE (93360):
Considérant la demande déposée par la SARL ESR NEUÏILLY PLAISANCE, représentée par son gérant Monsieur Gérard DE GOLOUBINOW, en date du 15 avril 2019, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans et l’extension de cet agrément pour les catégories AM (option cyclomoteur) / A2 / À ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
Ÿ esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 61.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Anww.seine-saint-denis.gouv.fr
SU ARRETE
ARTICLE 1° : La SARL ESR NEUILLY PLAISANCE, représentée par son gérant Monsieur Gérard DE GOLOUBINOW, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « ESR», située au 25 ter, avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE
(93360) et portant le numéro d'agrément :
E 13 093 0048 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories AM (option eyclomoteur) / A2 / A ct B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci,
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à La charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 2133 et KR. 213-6 du code de Ia route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2013/3394 du 20 décembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUSC0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tibunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de Etat et notifié à Monsieur Gérard DE GOLOUBINOW .
Le préfet,
Pour le préfet et bar délégation,
La directrice de là citoyenneté
et de la légalité
2/2
SS 5 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALIFE Bobigny, le 23 juillet 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2019 / 1967
DE L’'ARRETE N° 2018/0630 du 12 mars 2018
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L, 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de {a sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral N°2018/0630 du 12 mars 2018 portant agrément (pour La catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant la demande en date du 28 mai 2019 de Monsieur Sofiane ALALATA, gérant de la S.A.R.L N-8 PERMIS, en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A2 du permis de conduite ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
esplanade Jean Moulin-93087 BOBIGNY Cedex- tél : 0f.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefécture(seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hüp://wwv.seine-saint-denis gouv.fr
SG ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté modifié préfectoral N° 2018/0630 du 12 mars 2018 susvisé est modifié comme suit :
La S.AR.L N-$S PERMIS, représentée par son gérant Monsieur Sofiane ALALATA, est autorisée,
jusqu’au 12 mars 2023, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sans indication de l'enseigne, situé au 34 rue du Paul Bert à MONTFERMEIL (93370) et portant le numéro d'agrément :
E 18 093 0009 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2018/0630 du 12 mars 2018 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié À Monsieur Sofiane ALALATA,
Le.préfet,
Pour-le préfet êt par délégation,
Lä directrice della citoyenneté
‘ et de la Kpgalité
Î
LC __.Patricià GÜERCHE
2/2 |
Es Libarté + Énalité + Pratsraiti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-1012
Réglementant temporairement la cireutation et le stationnement sur la RD 115 à Aulnay-sous-Bois Dans le cadre de la création d’un plateau surélevé et la reprise d’un passage piéton,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Va le code de la route ;
Vu fe code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521.] ;
Vu le code de la sédurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet dé la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à Ia signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 poriant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à fa lutte contre le bruit :
LR Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France : ‘
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1 du [0 janvier 2017 du directeur régional et
interdépartementäl de l’équipement et de l'aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-061 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge
des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de
janvier 2020 ; ‘
.… Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Aulnay sous bois
Vu l'avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection de la couche de roulement sur la
RDT15 à Aulnay sous bois,
donsidérant que la RDITS est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier’;
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et . de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler | ‘
Les travaux pour la création d’un plateau surélevé et la reprise d’un passage piéton sur la commune d’Aulnay Sous Bois RD115.(rue Jules Princet) entre là rue de la Roseraie et la rue du Pont David impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement les nuits du 12/08/2019 au 13/08/2019 ; du 14/08/2019 au 15/08/2019 et du 23/08/2019 au 24/08/2019.
En tenant compte des contraintes des transports en commun et des transports exceptionnels :
Les travaux de nuit sont autorisés de 21h00 à 6h00.
Ces travaux nécessitent au préalable l’obtention d’un arrêté municipal portant dérogation aux nuisances sonores.
59 ARTICLE 2
La rue Jules Princet (RD115) sur la section concernée par les travaux comporte 1 voie de circulation dans chaque sens.
Réalisation un plateau surélevé et la reprise d’un passage piéton, P passage pl
Les travaux pour la réalisation du plateau surélevé et la reprise d’un passage piéton entre la rue de la Roseraie et la rue du Pont David se feront sous fermeture total de la circulation.
Nuit du 13/08/2019 au 14/08/2019 :
Préparation de la déconstruction de chaussée et la mise à niveau des émergences.
Les usagers en provenance du Blanc-Mesnil vers Villepinte emprunteront la déviation suivante :
1} La rue Jules Vallès
2) L’avenue du Maréchal Juin
3) La rue du Préfet Chaleil
Les usagers en provenance de Villepinte vers Le Blanc-Mesnil emprunteront la déviation suivante :
Poids Lourd :
1) La rue du Préfet Chaleil
2) L’avenue du Maréchal juin
3) La rue Jules Vallès
Véhicules léger :
. 1) La rue Joseph Berger
2) La rue Edouard Poncet
Nuit du 14/08/2019 au 15/08/2019 :
Réalisation de la couche de roulement
Les usagers en provenance du Blanc-Mesnil vers Villepinte emprunteront la déviation suivante :
1} La rue Jules Vallès
2) L’avenue du Maréchal Juin
3) La rue du Préfet Chaleil
Les usagers en provenance de Villepinte vers Le Blanc-Mesnil emprunteront la déviation suivante :
Poids Lourd :
1) La rue du Préfet Chaleil
2) L’avenue du Maréchal juin
3) La rue Jules Vallès
Véhicules léger :
1) La rue Joseph Berger
2) La rue Edouard Poncet
Ge Nuit du 23/08/2019 au 24/08/2019 :
L'entreprise se réserve la nuit sous réserves des intempéries et des finitions.
Les usagers en provenance du Blanc-Mesnil vers Villepinte emprunteront la déviation suivante :
1) La rue Jules Vallès
2) L’avenue du Maréchal Juin
3) La rue du Préfet Chaleil
Les usagers en provenance de Villepinte vers Le Blanc-Mesnil emprunteront la déviation
suivante :
Poids Lourd :
1) La rue du Préfet Chaleil
2) L'avenue du Maréchal juin
3) La rue Jules Vallès
Véhicules léger :
1) La rue Joseph Berger
2) La rue Edouard Poncet
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit des interventions.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur la section du RD115 Jules Princet.
ARTICLE 4
La signalisation pefmanente et contraire au présent arrêté. doit obligatoirement être ccultée dans le secteur d'activité des travaux,
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit
être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu. ‘
Les protections, la pré-signalisation et Ja signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de Fentreprise EMULITHE et de ses sous traitants pars Monsieur LAVERNHE sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord),
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation
temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur Les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
8/1 ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, larrêt et le stätionnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objét d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de lautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ‘
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Généraf de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de AULNAY SOUS BOIS
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Président Directeur Général de TRANSDEV,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, Monsieur le Directeur du CRICR et Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris,
6 201 è 5 JUL. Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
Et Circulation Routières
‘ {
Sylvain CODRON
EL C2 Libvreé+ Égalitf » Fratsraïtl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-1011
Instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l’avenue de Rosny RD 933 enire le magasin DECATHLON et l'ouvrage de l'A86 dans le sens province Paris à Noisy-le-Sec Travaux de sondages pour le SEDIF
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu lecode de la sécurité intérieure, notamment son article LIST} ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées À grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre Le bruit ;
eu Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation dé signature À madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de [a ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier
2028 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis de Monsieur le président de la RATP,
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de sondages,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier,
SUR la proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et d l'aménagement d'Ile-de-France |
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les travaux se feront du lundi 05 août 2019 au vendredi 23 août 2019 de 07h00 à 18h00 sauf les samedis, dimanches et jours fériés | Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation. .
Les emprises seront maintenues jour et nuit,
*: ARTICLE 2
La route départementale RD 933 dans Le sens province Paris comporte au droit du chantier deux
voies et.une voie de tourne à gauche.
Afin de permettre les interventions.de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
sondages au droit de l'accès Décathlon,
Neutralisation.des deux voies de droite, les usagers emprunteront la voie de tourne à gauche,
Sondages sur trottoir,
Neutralisation du trottoir avec mainitien d'un cheminement piétons de 1,40m minimum,
ES ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de
l'article R 417-106 du code de la route. La vitesse sera limitée à 30 km/h et le doublement sera interdit,
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate,
ARTICLE 4
L'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge des entreprises intervenantes STDT (etudes(stdt.fr), GTA Energies (a.louis@gtaenergies.fr) et Ginger (c.decottignies@groupeginger.com) et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à Pinstruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA
ARTICLE 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis Monsieur le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Noisy le Sec,
Monsieur le président directeur général de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,
Une copie du présent arrêté sera adressée à monsifar le commandant de la brigade de sapeurs | pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU ét à monsieur le directeur du CRICR.
Faità Paris,le 96 JUIL, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Dépariement Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain ODRON G2 D EL
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL UD Seine-Saint-Denis
ARRETÉ N° 2019. À 455
fixant la composition de la commission de sélection de l’appel à projets
n°2019-1286 relatif à Pouverture de 360 places en foyers de
jeunes travailleurs (FIT) dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles
R.3 12-1 à R.313-7 :;
VU la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 124 et
131 ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets
et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets
et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de
l’action sociale et des familles
VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs
;
VU le décret du président de la République en date du 10 avril 2019 portant
nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
VU l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au
statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
VU l'arrêté n°20191286 du 27 mai 2019 relatif à l'ouverture de 300 logements
correspondant à 360 nouvelles places de FJT dans le département
de la Seine-Saint-Denis.
VU l'arrêté n°2019-1914 du 19 juillet 2019 fixant la composition de la commission
d’information et de sélection d’appel à projets pour les projets
de création, de transformation ou d’extension d'établissements
et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de la Seine-Saint-
Denis.
GR ARRETE
Article 1 :
Conformément à Particle R. 313-1, IL, alinéa 3 et le
IV du même article du code de l’action sociale et des familles, la
commission de sélection d’appel à projets pour les projets
de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services
sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de la Seine-Saint-Denis est
fixée comme suit :
A - Sont membres avec voix délibérative :
Au titre des représentants de l'Etat :
- Monsieur le préfet du département de Seine-Saint-Denis,
président de la commission ou son représentant ;
- Madame la directrice de l'unité départementale de Ia direction
régionale et interdépattementale de l'hébergement et du logement (UD DRIHL)
de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
- Monsieur ie directeur de la direction départementale
de la cohésion sociale (DDCS) de Seine- Saint-Denis ou son représentant
;
- Monsieur le directeur régional d’Ile-de-France et de l’Outre-Mer
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant.
Au titre des associations représentants des usagers
:
- Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats du
barreau de Seine-Saint-Denis ou son représentant ;
- Madame Nadia AMEUR, directrice d’activités Hébergement-Logement
d'AURORE, membre titulaire ;
- Monsieur Haykel DAHAK, directeur d'activités d'AURORE,
membre suppléant ;
- Monsieur Sébastien MAROGER, responsable du service
gestion locative de SOLIHA Est Parisien, membre titulaire ;
- Monsieur Yves LE SOUDEER, directeur de SOLIHA
Est Parisien, membre suppléant ;
- Monsieur Stéphane EUDIER, directeur général de la Sauvegarde
93, membre titulaire ; - Madame Murielle CORTOT-MAGAL,
directrice générale adjointe de la Sauvegarde 93, membre suppléante.
B — Sont membres avec voix consultative :
Au titre des représentants des unions, fédérations
ou groupements représentatifs des Dersonnes morales gestionnaires
des établissements et services sociaux et médico-sociaux
et des lieux de vie d’accueil : LES Aeux de vie d'accueil :
— Monsieur l'administrateur de La FNAT, directeur de l’association
tutélaire ATFPO (75-78-94) ou son représentant ;
- Monsieur le directeur général de l’ADSEA 93 ou son représentant.
GI Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seïine-Saint-Denis ou son
représentant ;
- Monsieur Le directeur de l’association Convergence 93 où son représentant.
Au titre des usagers spécialement concernés par Pappel à projet :
- Monsieur le directeur d’Interlogement 93 ou son représentant ;
- Monsieur Le délégué départemental pour la FNARS ou son représentant.
Au titre des personnels techniques :
- Madame Solène CARON, cheffe du bureau du logement social (UD DRIHL 93);
- Madame Maïté ROLLAND, adjointe à la cheffe du bureau du logement social (UD DRIHL 93) :
- Madame Florence MEO, cheffe du bureau du logement adapté (UD DRIHL 93).
Article 2 :
Les membres représentants de l'Etat, les associations représentant les usagers et les fédérations ou groupements représentatifs sont nommés à titre permanent et pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Les personnalités qualifiées, les représentants des usagers spécialement concernés et les personnels techniques sont nommés pour chaque appel à projets.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Article 4 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, LÊ €. 29 Ju. 2018
-Sébustisn Leur OT NN Jeah-Sébe, ot +1 Liberté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
Décision du 25 juillet 2019
SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE PÔLE ET CHEFS DE SERVICE PRIS EN APPLICATION DE LA DECISION N° 2019-32 DU 19 juillet 2019
DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
Le directeur régienal adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’éducation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d'Île-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine Saint Denis compter du 1° décembre 2018,
Vu la décision n°2019-32 du 19 juillet 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de-France,
Décide :
Article 17
Conformément à l’article 3 de la décision n°2019-32 du 19 juillet 2019 susvisée, subdélégation de signature est donnée aux responsables de pôle et chefs de service, ci-après désignés, à effet de signer au nom du responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les décisions mentionnées à l’article 2 de la présente décision à :
- Monsieur Eric BERTAZZON, directeur du travail ;
- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d'administration de l’Etat hors-classe ; - Monsieur Mohammed CHEKROUNI, directeur adjoint du travail ; - Monsieur Yves DOUBLIER, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint du travail ;
- Madame Melinda MARONE, directrice adjointe du travail ;
- Madame Marie-Hélène RUAULT, directrice adjointe du travail ;
1-6
\2 Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Aïticles L. 1143-3 et
D. 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L. 2242-9 et
R. 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,
maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L.1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L, 1233-57 et
L. 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de laccord collectif signé en application de l’article L. 1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation où de refus d’homologation du document unilatéral pris en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail
Atticles L. 1233-57-5 et
D.1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu’il n’existe pas, par le CE ou, à défaut, les délégués du personnel ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Aïticle L.4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L. 4614-12-1 du code du travail.
Articles L. 1233-35-1 et
R. 1233-3-3 du code du
travail
Décision relative à la contestation portant sur Pexpertise unique réalisée dans le cadre de l’article L. 1233-34 du code du travail.
Articles L.1237-19-3,
L.1237-19-4, L. 1237-
19-5, L. 1237-19-6,
D.12379, D.1237-10
et suivants du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l'article L. 1237-19 du code du travail
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 713-11,R
713-12etR 713-14 du
code rural
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
42 Articles L 713-11,R
713-12et R713-13 du
code rural
Décision accordant où refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Aïticles L. 4154-1 et
D. 4154-3 à D. 4154-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R. 4533-6 et
R. 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L. 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1 du code du travail
Article R. 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de Particle R 4722-10 du code du travail
Article R. 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret
n 2005-1325 du 26
octobre 2005 modifié
relatif aux règles de
sécurité applicables lors
des travaux réalisés dans
le cadre d'un chantier de
dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandañt au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947 modifié
fixant les conditions
dans lesquelles les
douches doivent être
mises à la disposition du
personnel effectuant du
personnel effectuant des
travaux insalubres où
salissants
Décision accordant ou refusant une dispense à Pobligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
3-6
au Groupement d'employeurs
Articles L ; 1253-17 et
D. 1253-7 à D. 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs PP group pioy
Atticles R. 1253-19 à
R. 1253-27 du code du
travail
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et
R. 2143-6 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Aïtticles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2313-5,
L. 2313-8, R. 2313-l et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L. 2314-3 et
R. 2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L. 2316-8 et
R. 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Aïtticles L. 2333-4 et
R. 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L.2345-I et
R. 2345-I du code du
travail
Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L. 6225-4 à
L. 6225-8 et R. 6225-]
à R. 6225-12 du code
du travail
Décision en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4 du code du travail)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage {article L. 6225-5 du code du travail}
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L. 6225-6 du code du travail) Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R. 6225-11 du code du travail) Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L. 4733-8 et
R. 4733-11 et suivants
du code du travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L. 4733-8 du code du travail)
Décision autorisant ou refusant la reprise de Pexécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L. 4733-9 du code du travait}
Décision interdisant ou autorisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L. 4733-10 du code du travail)
Formation professionnelle et certification
Articles R. 338-6 et
R. 338-7 du code de
l’éducation, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R. 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Aïticle L. 3345-1 et
suivants et D. 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, où d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décision d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles R. 5422-3 et
R. 5422-4 du code du
travail
Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D. 5424-8 à
D. 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R. 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Articles L. 8114-4 et
suivants et R. 8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
Atticles L. 124-8-1 et
R. 124-12-1 du code de
l'éducation
Décision sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
Article 4 - En ce qui concerne Panticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques :
— Délégation de signature est donnée en cas d’absence où d’empêchement du responsable de l’unité départementale à Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle entreprises, emploi et économie et M. Eric BERTAZZON, responsable du pôle travail, pour les décisions relatives aux plans de
AG
5-6 sauvegarde de l’emploi ainsi qu’aux décisions d’injonction ou de contestation d’expertise en matière de plans de sauvegarde de l’emploi ;
— Délégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l'unité
départementale à Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle entreprises, emploi et économie pour les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives ;
— Délégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l'unité départementale à Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle entreprises, emploi et économie et M. Eric BERTAZZON, responsable du pôle travail pour les avis et observations sur les procédures ouvertes par les entreprises soumises où non à l'obligation d’établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Article 5 — La décision du 2 mai 2019 est abrogée.
Article 6- Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Bobigny, le 26 juillet 2019
EF Eloy DORADO
6-6 Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1428 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM APAJH ROSNY - 930002639
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/06/2002 de la structure FAM dénommée FAM APAJH ROSNY (930002639) sise 19, R DES BONS PLANTS, 93100,
MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (0930712799) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APAJH ROSNY
(930002639) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
8 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE :
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 672 906.60€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 56 075.55€.
Soit un forfait journalier de soins de 84.42€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 672 906.60€
(douzième applicable s’élevant à 56 075.55€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 84.42€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS He-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY (930712799) et à Pétablissement concerné.
Le 23/07/2019
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie Ar SX Agence Régionale de 83: le-de-Frante 4
DECISION TARIFAIRE N° 1427 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS - 930022512
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
&
&
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de P Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de [Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/02/2009 de la structure FAM dénommée FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS (930022512) sise 24, R DES PAPILLONS, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE MONTREUIL SOUS BOIS (930022512) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
$o Article TER
Article 2
Article 3
Auticle 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE |
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 298 66.62€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non teconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 24 888.47€.
Soit un forfait journalier de soins de 57.31€.
A compter du fer janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 298 661.62€
(douzième applicable s’élevant à 24 888.47€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 57.31€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFASER (940721384) et à l’établissement concerné.
Le 23/07/2019
{ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Auténernig
81 A D Agence Régionale de Sa Ve-de-Francs f
DECISION TARIFAIRE N° 1414 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888
Le Directeur Général de FARS He-de-France
VU
VU
VU
VEÜ
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de a Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/06/2006 de la structure ESAT dénommée ESAT IRIS MESSIDOR (930015888) sise 24, R HENRI GAUTIER, 93000,
BOBIGNY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT IRIS MESSIDOR (930015888) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, 23/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2019.
SL DECIDE
Article ÎER À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 864 214.18€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 110 933.49
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 595 218.29
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 125 581.23
- dont CNR ‘ 0.00
Reprise de déficits 32 481.17
TOTAL Dépenses 864 214.18
Groupe I
Produits de la tarification 86421418
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe HT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 864 214.18
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 017.85€.
Le prix de journée est de 70.19€.
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASEF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 831 733.01€ (douzième applicable s’élevant à 69 311.08€)
+ prix de journée de reconduction : 67,55€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire ASSOCIATION IRIS MESSIDOR. (930014709) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 25/07/2019
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du départemeat Autonomie
-ffiñe GARREC
su &s & 3 Agence Régionale de Sa
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1457 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2919 DE
MAS LE GRAND SAULE - 9300001 12
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
larrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) sise 2, AV DES TILLEULS, 93370,
MONTFERMEIL et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la petsonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (9030000112) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
êc Atticle 1 * À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 920 954.66
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 647 714.70
DEPENSES | - dont CNR 32 418.00
Groupe UT
Dépenses afférentes à la structure 754 669.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 323 338.86
Groupe I
Produits de la tarification 4981 126.83
- dont CNR 32 418.00
Groupe I
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 333 056.05
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 39 155.98
TOTAL Recettes 5 323 338.86
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
ÂAuticle 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE GRAND
SAULE (9300001 12) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 289.84 136.98 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 295.28 175.58 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT »
(750721300) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 25/07/2019
V Le Délégué dépaitemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du départoment Aulénomie
nr TT, 69 6 3 Agence Régionale
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1472 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 9306003967
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VÜ
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé lie-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI (930003967) sise 59, AV DES VERVEINES, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter. la structure dénommée FAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEÏ (930003967) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
d2 Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 427 427,53€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de Particle R314-111 du CASF, à 35 618.96€.
Soit un forfait journalier de soins de 33.95€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 427 427.53€
{douzième applicable s’élevant à 35 618.96€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 33.95€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPEI (930712724) et à l’établissement concerné.
Le 25 juillet 2019
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
Ÿ
La Responsable du département Autonomia ne
“Aïine GARREC
JA Ar 6 } Agence Régionale de Sa Île-de-France é
DECISION TARIFAIRE N°1475 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 9300615029
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ÂRS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2006 de la structure MAS
dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) sise 2, AV ROMAIN ROLLAND, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (2940004088) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA MAISON DU
POMMIER POURPRE (930015029) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
92 Auticle 1 À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 541 879.12
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 802 579.78
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 810 477.74
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 154 936.64
Groupe I
Produits de la tarification 3 832 720.15
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 322 216.49
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 154 936.64
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON DU
POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 276.57 141.06 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEME-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 253.81 153.49 0.00 0.00 0.00 0.00
923 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de fa Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 25 Juillet 2019
nf
{ [a Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonemia ra mn, € } Agence Régionale:
le-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°1465 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
é
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
lParrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM
dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) sise 15, AV DE VERDUN, 93140, BONDY et gérée par l’entité dénommée COMITE LOCAL APAIH DE BONDY (930001888) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriet(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de Seïne-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
JC Article 1 À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à exploitation courante 817 356.18
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 825 491.49
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 451 900.01
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 118 937.86
TOTAL Dépenses 3 213 685.54
Groupe I
Produits de la tarification 3 148 682.93
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à lexploitation 65 002.61
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3213 685.54
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 214.24 0.00 0.00 0.00 0.00
Aticle 3 À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 186.40 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de {a présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COMITE LOCAL APATH DE BONDY » (0930001888) et à l'établissement concerné.
Le 25/07/2019
V Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Aulenomia 95 Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT PIERRE BOREL - 930812524
Le Directeur Général de F’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pout l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de lARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT PIERRE BOREL (930812524) sise 7, AV DE BELLEVUE, 93220, GAGNY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PIERRE BOREL {930812524) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, 23/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2019.
LWO > Article 1ER À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 805 440.03€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 290 163.89
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1385 978.35
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 273 934,55
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1950 076.79
Groupe I
Produits de la tarification 1 805 440.03 - dont CNR 0.00
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 69 309.33
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 75 327.43
TOTAL Recettes 1 950 076.79
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 453.34€.
Le prix de journée est de 58.24€.
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 1 880 767.46€ (douzième applicable s’élevant à 156 730.62€)
* prix de journée de reconduction : 60.67€
L1oA Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS fie-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPEI (930712724) et à
l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 23/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Auénamié
Te CE