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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 9 avril 2019
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 9 avril 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BTA du 09 avril 2019
1, esplanade Jean Moulin 93097 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prelecturefseine-saint-denis. sous. ff PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 09 avril 2019
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
lArrêté n° 2019-0804 du 05/04/2019 portant
modification de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville du
Pre-Saint-Gervais.
Arrêté n° 2019-0805 du 05/04/2019 portant autorisation]
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le bâtiment des services techniques de la mairie
des Lilas.
lArrêté n° 2019-0806 du 05/04/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection|
pour l’annexe de la mairie des Lilas.
lArrêté n° 2019-0807 du 05/04/2019 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l’annexe de la mairie de Gagny.
lArrêté n° 2019-0808 du 05/04/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l’hôtel de ville de Gagny.
lAxrêté n° 2019-0809 du 05/04/2019 portant
Imodification de lautorisation d’un système de
vidéoprotection pour la ville de Gagny.
Arrêté n° 2019-0810 du 05/04/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection et
de vidéoverbalisation pour la ville de Bondy.
Arrêté n° 2019-0811 du 05/04/2019 portant
modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de
Gournay sur marne.
12
16
20
24
28
33
38 Arrêté n° 2019-0812 du 05/04/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection!
pour la mairie de Pantin.
Arrêté n° 2019-0813 du 05/04/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l'hôtel de ville de Pantin.
Arrêté n° 2019-0814 du 05/04/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotectionl
pour le centre administratif de la ville de Pantin.
Arrêté n° 2019-0815 du 05/04/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotectionl
pour la police municipale de Pantin.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2019-0824 du 08/04/2019 déclarant cessible,
au profit de la Société du Grand Paris, une emprise en
surface nécessaire à la réalisation, sur le territoire de lal
Seine-Saint-Denis, du tronçon reliant les gares « Le
Bourget RER » à « Mesnil-Amelot » (Le Bourget RERI
mon incluse) de la ligne rouge correspondant à la ligne
17 Nord du métro automatique du réseau de transport
public du Grand Paris au Blanc Mesnil,
Arrêté n° 2019-0822 du 05/04/2019 déclarant cessibles
les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement du 28, rue Magenta à Pantin.
Arrêté modificatif n° 2019-0821 du 04/04/2019 de
l'arrêté n° 2015/2095 du 13/08/2015 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre
onéreux, d’un établissement assurant la formation
initiale et continue des chauffeurs de voiture del
transport (VTC).
43
47
51
55
59
63
65 Service déconcentré de l’État
Direction régionale et interdépartementale de
l’équipement et de l'aménagement
Arrêté inter-préfectoral driea-idf n° 2019-0472 du
05/04/2019 réglementant temporairement la circulation!
ur l'autoroute A86 Est.
lAxrêté inter-préfectoral driea-idf n° 2019-0477 du
08/04/2019 portant réglementation temporaire de la
Circulation sur les autoroutes Al, A3, A86 et A103 pour
(des travaux de la dirif,
Arrête driea-idf-2019-0478 du 08/04/2019 instituant
ne restriction de circulation sur l'avenue Henri
Barbusse (rd 115), à Drancy, et sur les avenues Paul
Vaillant Couturier (RN186), Henri Harbusse (RD115)
et l’avenue Louis Aragon (RD115) à Bobigny.
lAxrêté driea-idf n° 2019-0479 du 11/02/2019 portant
prolongation de l'arrêté driea -idf n°2019-0174 signé
le 11 février 2019. réglementant temporairement la
circulation sur les bretelles de l’échangeur de la porte
de Bagnolet à Paris 20° arrondissement.
67
71
79
83 Ltbsrté + Égalité * Fraterntid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N°2019-0804
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DE VIDEOVERBALISATION POUR LA VILLE DU PRE-SAINT-GERVAIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU la demande du 5 février 2019 présentée par Monsieur Gérard COSME, en qualité de maire, pour la VILLE DÜ PRE-SAINT-GERVAIS, en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation et pour filmer la
voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — t61 : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeclure{@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
F CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace P’arrêté n°2017-3095 du 19 octobre 2017.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DU PRE-SAINT-GERVAIS, est autorisé jusqu’au 19 octobre 2022, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 23 caméras voie
publique {cf annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur,
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par Le personnel municipal dûment habilité, En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devrant être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le
respect des Hbertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de [a police municipale de Pantin et vers le commissariat
de police texritorialement compétent.
Atticle3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Lemaire;
» Je directeur général des services ;
«le chargé de mission prévention et tranquillité publique ;
+ le responsable de la police municipale ;
+ Je responsable adjoint de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain ;
les opérateurs vidéoprotection.
Les images peuvent être extraites par :
+ lemaïe;
e le directeur général des services ;
+ Je responsable de la police municipale ;
e le responsable adjoint de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 69 60 60 « fax : O1 ÀE 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis gouv.fr
8 Auticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ; “mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Auticle 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autarisé dans le cadre de Leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale sise 86 tue André Joineau au PRE-SAINT-GERVAITS (93310).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Adiministrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
+, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — {ét : O1 44 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
9 Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aiticle 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 5 AVR 201
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis gouv.fr
A0 ANNEXE DE L'ARRETE N°2019- 0804 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DE VIDEOVERBALISATION POUR LA VILLE DU PRE-SAINT-GERVAIS
Caméras Secteurs Adresses
Caméras 1et2 |Secteur 1 Rue d’Estienne d’Orves
Caméra 3 Secteur 2 Rue Jean-Baptiste Semanaz
Caméras 4 et5 | Secteur 3 85 rue André Joineau
Caméras 6et7 |Secteur 4 70 avenue Jean Jaurès
Caméra 8 Secteur 5 Avenue Francisco Ferrer
Caméra 9 Secteur 6 Avenue Francisco Ferrer
Caméra 10 Secteur 7 Angle rue Jean Jaurès et rue Danton
Caméra 11 Secteur 8 Place Séverine
Caméra 12 Secteur 9 Avenue du Belvédère
Caméra 13 Secteur 10 Rue André Joineau
Caméra 14 Secteur {1 Rue Gabriel Péri
Caméra 15 Secteur 12 13 rue Emile Augier
Caméra 16 Secteur 13 31 avenue Jean Jaurès
Caméra 17 Secteur 14 Place du Général Leclerc
Caméras 18 et 19 | Secteur 15 Stade Léo Lagrange
Caméra 20 Secteur 16 Angle rue des sept arpents et rue de Stalingrad
Caméras 21 et 22 | Secteur 17 3 rue André Joineau
Caméra 23 Secteur 18 32 avenue du Belvédère
&, Esplanade Jeau Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téE : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
A1 Liorté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0805
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BÂTIMENT DES
SERVICES TECHNIQUES DE LA MAIRIE DES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1er février 2019 présentée par Monsieur Daniel GUIRAUD), en qualité de
maire, pour le bâtiment des SERVICES TECHNIQUES DE LA MAIRIE DES LILAS, sis 196
rue de Paris (93260), en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un sysième de
vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février
2019 et les préconisations émises par cetle instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfécture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
AL SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le maire, pour ls BÂTIMENT DES SERVICES TECHNIQUES DE LA MAIRIE DES LILAS, sis 196 rue de Paris (03260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale des LILAS et vers le commissariat de police des
LILAS.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ le premier adjoint ;
+ le chef de service de la police municipale ;
« l’adjoint administratif au chef de service de la police municipale, brigadier-chef principal ;
«le brigadier-chef principal de la police municipale ;
«les gardiens-brigadiers de la police municipale,
Les images peuvent être extraite par :
* lemaire;
+ le premier adjoint ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ l’adjoint administratif au chef de service de la police municipale, brigadier-chef principal ;
«le brigadier-chef principal de fa police municipale ;
+ le gardien-brigadier de la police municipale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ _ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité où de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Ârticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hoïmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : QI 41 60 60 60 - fax : OL 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis,gouv.fr
123 Aïticle 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, dait se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jouts.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la ville des Lilas dont le centre de supervision urbaine est situé dans les locaux de la police municipale, 17 rue Jean Poulmarch aux LILAS (93260).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L..251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
8, Esplanade Jean Moulin- 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-donis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
A4 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent amêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 AVR 2019
Le préfet,
Plerre-André D
4, Esplatiade Jean Moulin — 93007-Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 68 23 71 Courriel : préfectare@seine-sainl-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
AS Etberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0806
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ANNEXE DE LA MAIRIE DES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007.et ses annexes techniques ;
VU la demande du ler février 2019 présentée par Monsieur Daniel GUIRAUD, en qualité de
maire, pour l'ANNEXE DE LA MAIRIE DES LILAS, sis. 96 rue de Paris (03260), en vue
d'obtenir L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départernentale de vidéoprotection en sa séance du 22 février
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
peisonnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; ‘
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — htip://scine-saint-denis. gouv.fr
{6 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aüiticle 1 :
Le maire, pour ANNEXE DE LA MAIRIE DES LILAS, est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° Î caméra intérieure.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale des LILAS et vers le commissariat de police des
LILAS.
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
+ je premier adjoint ;
*__ le chef de service de la police municipale ;
+ l’adjoint administratif au chef de service de la police mumicipale, brigadier-chef principal ; ‘
+ le brigadier-chef principal de la police municipale ;
+ les gardiens-brigadiers de la police municipale.
Les images peuvent être extraites par :
+ Les images peuvent être extraites par :
* : Jemaïte;
* le premier adjoint;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ J’adjoint administratif au chef de service de la police municipale, brigadier-chef principal ;
+ _le brigadier-chef principal de la police municipale ;
- le gardien-brigadier de la police municipale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93067 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gonv.fr
17 Article 6 :
Le maire, responsable de fa mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à {a vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la ville des Lilas dont le centre de supervision utbain est situé dans les locaux de la police municipale, 17 rue Jean Poulmarch aux LILAS (93260),
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
Î, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : QI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Hornires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
AG Aiticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 5 AVR 2019
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
15 RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÈTÉ N° 2019-0807
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ANNEXE DE LA MAIRIE DE GAGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ; :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 janvier 2019 présentée par Monsieur Michel TEULET, en qualité de maire, pour l’'ANNEXE DE LA MAIRIE DE GAGNY, sis 66 rue du Chemin de Fer (03220), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de Ja présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des tisques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-dénis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scinc-saint-denis.eouv.fr
£o SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le maire, pour l'ANNEXE DE LA MAIRIE DE GAGNY, sis 1 place Foch (93220), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 5 caméras intérieures,
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de GAGNY.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire:
+ l’adjoint au maire délégué à la sécurité ; .
+ l’adjoint au maire en charge de la prévention de la délinquance ;
+ le directeur général des services ;
+ le responsable du service politique de la ville/coordinateur conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;
+ le responsable des agents de surveillance de la voie publique ;
«les agents de surveïllance de la voie publique ;
« {a police nationale ;
« les techniciens de la société de maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées dé f’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hommis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Auticle 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvie du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 7È
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
27 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à La salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel TEULET, maire pour ANNEXE DE LA MAIRIE DE GAGNŸ, sis 1 place Foch (93220).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autotisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253.-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Âtticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OÏ 4 60 23 7i Courriel : préfecture @seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — £6h06 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
927 Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de a sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 5 AVR 201
Le préfet,
Pfere-André
1, Espfanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
23 Liberté + Bgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANGAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATEVE
ARR ÉTÉ N° 2019-0808
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'HÔTEL DE VILLE DE GAGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 ; -
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-Andté DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 janvier 2019 présentée par Monsieur Michel TEULET, en qualité de maire, pour L'HÔTEL DE VILLE DE GAGNY, sis 1 place Foch (93220), en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
4, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 69 60 69 - fax : O1 41 60 23 7} Courriel : prétecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fi{p:/seine-saint-denis gouv.fr
24 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1:
Le maire, pour L'HÔTEL DE VILLE DE GAGNY, sis 1 place Foch (93220), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ° 9 caméras intérieures ;
° 9 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent
ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de GAGNY.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Jemaire;
+ _{’adjoint au maire délégué à la sécurité ;
+ l’adjoint au maire en charge de la prévention de Ja délinquance ;
» le directeur général des services ;
s le responsable du service politique de la ville/coordinateur conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;
+ le responsable des agents de surveillance de la voie publique ;
+ les agents de surveillance de la voie publique ;
+ la police nationale ;
« les techniciens de la société de maintenance.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip:#seine-saint-denis.gouv.fr
es Aiticle 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la saîle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel TEULET, maire pour L'HÔTEL DE VILLE DE GAGNY, sis 1 place Foch (93220).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252:6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encote en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mais à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 0! di 602371 Courriel ; préfectare@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
2b Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exernplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 5 AVR. 209
Le préfet,
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.pouv.fr
L+ Liberté » Égaïité » Fratarn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTERE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉT ÉIN° 2019-0809
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE GAGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L,255-1 et R.251-1 à R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 novembre 2018 présentée par Monsieur Michel TEULET, en qualité de maire, pour la VILLE DE GAGNY, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de son système de vidéoprotection pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 di 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis gouv.fr
24 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2017-0525 du 03 mars 2017.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DE GAGNY, est autorisé jusqu’au 03 mars 2022, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de
vidéoprotection de 31 caméras voie publique (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent
ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de GAGNY.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maiïre;
+ L’adjoint au maire délégué à la sécurité ;
+ l’adjoint au maire en charge de la prévention de la délinquance ;
+ le directeur général des services ;
Je responsable du service politique de la vilie/coordinateur conseil local de sécurité et de prévention de ia délinquance ;
+ le responsable des agents de surveillance de la voie publique ;
* les agents de surveillance de la voie publique ;
+ fa police nationale ;
* les techniciens de la société de maintenance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images,
Article 5 :
Le titulaire de l’autotisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
25 Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auxticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel TEULET, maire pour la VILLE DE GAGNYŸ sis ! place Foch à GAGNY (93220).
Aïticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Asticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, ue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel": préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://scinc-saint-denis gouv.fr
3e Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 AVR 2019
Le préfet,
Pière=
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - téi : 01 41 60 60 60 - fax : O 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seinc-saint-denis.gouv.ft
31 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019-0809 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA VILLE DE GAGNY
CAMÉRAS :
Caméra 1 : place Foch
Caméra 2 : place du Ciénéral de Gaulle, à l'intersection de la rue du Général Leclerc
Caméra 3 : place du Général de Gaulle
Caméra 4 ; place du Général de Gaulle, à l'intersection de le rue Henri Barbusse
Caméra 5 : rue H. Maillard
Caméra 6 : gare de Gagny-Centre, place de Verdun
Caméra 7 : gare de Gagny-Centre, entrée rue Jean Jaurès
Caméra 8 : gare de Gagny Chenay-rue du Chemin Vert
Caméra 9 : gare de Gagny-Chenay, place Tavarnelle
Caméra 10 : Mairie Annexe, rue du Chemin de fer
Caméra 11 À : rue Jean Bouin
Caméra 11 B: rue Jean Bouin
Caméra 13 À : 63, rue du 18 Juin
Caméra 13 B : 63, rue du 18 Juin
Caméra 14 A : allée Georges Guyonnet
Caméra 16 À : chemin d'accès aux Abbesses
Caméra 16 B : chemin d'accès aux Abbesses
Caméra 18A : 41/45, rue Roger Salengro
Caméra 20 À : 38, rue de la Mare
Caméra 22 À : 37, avenue de Rambouillet
Caméra 23 À : !, place des Fêtes
Caméra 24 À : 58, rue Aristide Briand
Caméra 24 B : 58, rue Aristide Briand
Caméra 25 À : 12/16 rue de Franceville
Caméra 28 À : 93, rue du 19 Mars 1962
Caméra 31 À : 41, avenue Jean Jaurès
Caméra 31 B : 41, avenue Jean Jaurès
Caméra 31 C : 41, avenue Jean Jaurès
Caméra 31 D : 41, avenue Jean Jaurès
Caméra 31 E : 41, avenue Jean Jaurès
Caméra 34 À : La Croix Saint
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : OE 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 7I Courriel : préfecture{seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seinc-saint-denis. gouv.fr
32 Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉYECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0810
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINC-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les atticles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 janvier 2019 présentée par Madame Sylvine THOMASSIN, en qualité
de maire, pour la VILLE DE BONDY, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection municipal pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la ptotection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux régles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
35 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
La maire, pour la VILLE DE BONDY, est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 8 périmètres (cf.
annexe}, répond aux finalités prévues par les textes en vigueur,
Le système doit être conforme aux noïmes techniques en vigueur et ne pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées
d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le
respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de BONDY, vers le commissariat
de police territorialement compétent et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lamaie;
+ Je directeur général des services ;
* le directeur général des services techniques ;
‘je responsable de la police municipale ;
+ je directeur de la tranquilité publique ;
+ les A.S.V.P (assermentés) ;
+ les policiers municipaux ;
+ les agents de maintenance des services informatiques ;
+ tous les agents de la police judiciaire.
Les images peuvent être relues et extraites par :
* le responsable de la police municipale ;
+ Le directeur de la tranquillité publique ;
+ les A.S.V.P (assermentés) ;
*__ les policiers municipaux.
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 69 + fax : OF 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-f/scine-saint-denis gouv.fr
34 Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article À, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; + mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de ia loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou je visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Patrice OTRAL- VOLLMER, responsable de la police municipale, sis 12 place de la République à BONDY (93140).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : GE 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaïces d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
3S Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atficle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 AVR. 2018
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saini-denis gouv.fr
Horaires d'ouverlure : &h30 — 16h00 —htip:/seine-saint- denis gouv.fr
30 ANNEXE DE L'ARRETE N°2019- 0810 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DE VIDEOVERBALISATION POUR LÀ VILLE DE BONDY
PÉRIMÉTRES :
Périmètre 1 : avenue Henri Varagnat, avenue Sakharov, rue du Verger, Chemin de Groslay,
rue Paul Renaud ;
Périmètre 2 : avenue du Quatorze Juillet, rue Andreï Sakharov, avenue Maurice Benhamou, rue Marx Dormoy, Chemin du Pont ;
Périmètre 3 : rue Auguste Pollissard, rue Jules Guesde, avenue Carnot, rue Edouard Vaillant,
rue du Sergent Bobillot, Vieux Moulin, rue Baudin, avenue de Rosny ;
Périmètre 4 : avenue de Verdun, rue des Cinq Ormes, rue du Professeur Vaillant, rue Louis-
Auguste Blanqui, avenue Carnot, avenue de Lattre de Tassigny ;
Périmètre 5 : rue Louis-Auguste Blanqui, rue Anatole France, rue Edouard Vaillant, rue
Carnot;
Périmètre 6 : Route de Villemomble, allée des deux Communes, rue Marcel Dassault, rue
Jules Ferry ;
Périmètre 7 : sue Edouard Aüllant, rue Anatole France, route de Villemomble, rue Roger
Salengro ;
Périmètres 8 : Chemin Latéral, route d’Aulnay, rue Marx Dormoy, rue Arthur Groussier,
RN3, avenue Galliéni, Chemin de Groslay ;
Sur les 8 périmètres, 26 caméras sont utilisées pour la vidéoverbalisation
4, Lisplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té} : O1 41 60 60 60 - fax : 0} 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seitte-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — Hltp://seine-snint-denis. gouv.fr
37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET É N° 2019-0811
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDEOVERBALISATION POUR LA VILLE DE GOURNAY SUR MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notanament les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 décembre 2018 présentée par Monsieur Eric SCHLEGEF, en qualité de
maire pour la VILLE DE GOURNAY SUR MARNE, en vue d’obtenir la modification de
l'autorisation de son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des afteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
régulation du trafic routier, la prévention du fafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux régles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobieny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-sairt-denis gouv.fr
3€ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2018-1115 du 11 mai 2018.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DE GOURNAY SUR MARNE, est autorisé jusqu’au 11 mai 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, maintenant constitué de 11 caméras
voie publique (cf annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur,
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif,
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées
d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le
respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale de GOURNAY-SUR-MARNE.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* _{e maire;
+ le responsable du service ;
+ les agents de la police municipale ;
° les ASVP.
Les images peuvent être extraites par :
+ le maire;
+ le responsable du service ;
+ les agents de la police municipale.
Auticle 3 :
Le publie est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 0 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-//seine-saint-denis.gouv.fr
30 Autticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jouts.
Aïticle 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les petsonnes concernées,
Auticle 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric SCHLEGEL, maire pour la VILLE DE GOURNAY SUR MARNE, sis 10 avenue du Maréchal Foch à GOURNAY-SUR-MARNE (93460).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.2526, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 6G 60 60 - fax : GE 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
bo Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le G5 AVR 2019
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41602371 Courriel : préfecture@seine-sainl-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : Bh30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
&A ANNEXE DE L'ARRETE N°2019- 6811 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DE VIDEOVERBALISATION POUR LA VILLE DE-GOURNAY-SUR-MARNE
CAMÉRAS ADRESSES
Caméra 1 10, avenue du Maréchal Foch
Caméra 2 10, avenue du Maréchal Foch
Caméra 3 10, avenue du Maréchal Foch
Caméra 4 rue Jean Lécnardi
Caméra 5 avenue du Maréchal Joffre
Caméra 6 avenue du Maréchal Joffre
Caméra 7 avenue du Maréchal Joffre
Caméra 8 angle rue du Prieuré / rue Faustin Besson
Caméra 9 avenue du Maréchal Joffre / promenade André Ballu
Caméra 10 Boulevard de Noisy-Le-Grand
Caméra 11 Croisement avenue Maréchal Joffre / avenue Paul Doumer
Les T1 caméras V.P vidéo-verbalisent,
1, Esplanade eat Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : Q1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Loraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scine-saint-denis gouv.fr
42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISFTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-0812
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
MAIRIE DE PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à
R.253-4 ;
VE le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 février 2019 présentée par Monsieur Bertrand RERN, en qualité de
maire, pour la MAIRIE de PANTIN, sis 210 avenue Jean Lolive (93500), en vue d'obtenir
Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Sean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : DE 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http:f/scine-saint-denis.gouv:fr
k 3 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour la MATRIE DE PANTIN, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pout une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures. ‘
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de PANTIN, vers le commissariat de police territorialement compétent et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du Plan Zonal de Vidéoprotection (PZVP) de la Préfecture de Police de Paris.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général des services ;
+ le chef de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de P’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis eu place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
4, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
td Axtiele 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le tesponsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’aiticle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de pôle tranquillité publique, sis 197 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 2371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.souv.fr
&S Aticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ÿ 4 AVR 209
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Babignÿ Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 7 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 E6h00 — Http:/scine-saint-denis.gouv.fr
M2 Libert$ » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-0813
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'HÔTEL DE VILLE DE PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 février 2019 présentée par Monsieur Bertrand KERN, en qualité de
maire, pou l'HÔTEL DE VILLE DE PANTIN, sis 45 avenue du Général Leclerc (93500), en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susimentionnés ;
1, Esplatade can Moulin — 03007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 74 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis. gouv.fr
47 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le maire, pour l’'HÔTEL DE VILLE DE PANTIN, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 4 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent
ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées,
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbaine de la police municipale de PANTIN, vers le commissariat de police
territorialement compétent et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s’appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan zonal de vidéoprotection (PZPV) de la préfecture de police.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«le directeur général des services ;
°__{e chef de la police municipale ;
+ le responsable du centre de supervision urbain.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6;
Le maire, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — té! : O1 41 60 60 60 - Fax : 0} 41 6023 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp:#/scine-suint-denis.gouv.fr
a Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéaprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pouira s'exercer auprès du responsable de pôle tranquillité publique, sis 197 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de ja Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 #1 60 23 TE
Courriel : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hHp:f/scinc-saint-denis.gouv.fr
45 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigay, le (5 AVR 20
Le préfet,
£, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — téf : QE A1 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http!//seine-saint-denis.gouv.fr
Co Le
Ltherté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2019-0814
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CENTRE ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 février 2019 présentée par Monsieur Bertrand KERN, en qualité de maire, pour le CENTRE ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE PANTIN, sis 84/88 avenue du Général Leclerc (93500), en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4} 60 60 60 - Fax : G1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
s1 CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le maire, pour le CENTRE ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE PANTIN, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 17 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbaine de la police municipale de PANTIN, vers le commissariat de police
territorialement compétent et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur Le réseau fédérateur vidéo du plan zonal de vidéoprotection (PZPV) de la préfecture de police.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général des services ;
+ le chef de la police municipale ;
° le responsable du centre de supervision urbain.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article À, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Attiele 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
SE Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de pôle tranquillité publique, sis 197 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Astiele 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Klle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
‘, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 #1 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30— 16h00 — fittp://seine-saint-denis. gouv.fr
62 Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le (5 AR. 2018
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf ; GE 41 60 69 60 - fax : O1 #1 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ct Br
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2019-0815
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIBÉOPROTECTION POUR LA
POLICE MUNICIPALE DE PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 février 2019 présentée par Monsieur Bertrand KERN, en qualité de maire, pour la POLICE MUNICIPALE DE PANTIN, sis 197 avenue Jean Lolive (93500), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 février 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
ss SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 :
Le maire, pour la POLICE MUNICIPALE DE PANTIN, est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures,
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision wbain de la police municipale de PANTIN, vers le commissariat de police
territorialement compétent et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du Plan Zonal de Vidéoprotection (PZVP) de la Préfecture de Police de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ le directeur général des services ;
“le chef de la police municipale ;
° le responsable du centre de supervision urbain.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de L'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Auticle 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : OL 41 60 69 60 - fax : O1 4E 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
Se Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de pôle tranquillité publique, sis 197 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieut le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : OI 41 60 60 60 - fax ; O1 41 60 23 71 Cowriel : préfecture @scino-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 - http://scine-saint-denis.gouv.fr
+ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 5 AVR 201
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis, gouv.fr
68 PES
farté » Égallté » Fraternité]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n° 2019 — 0824 du 8 avril 2019
Arrêté déclarant cessible, au profit de la Société du Grand Paris, une emprise en surface nécessaire à la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, du tronçon reliant les gares
« Le Bourget RER » à « Mesnil-Amelot » (Le Bourget RER non incluse) de la ligne rouge correspondant à la ligne 17 Nord du métro automatique du réseau de transport publie du Grand Paris
AT
BLANC MESNIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Yu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Yu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Lloraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htin:/vww.seine-saint-denis.pouv.fr
Ç9 Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les
départements de la Seine-Saint-Denis, du Vai-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil- en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;
Va le courrier du 30 novembre 2018 par lequel le président du directoire de la Société du Grand
Paris (SGP) sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée ;
Vu l'arrêté n° 2018-3189 du 7 décembre 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée du 3 janvier au 18 janvier 2019 inclus, portant sur une emprise en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, du tronçon
reliant les gares « Le Bourget RER » à « Mesnil-Amelot » (pare Le Bourget RER non incluse) de la ligne 17 Nord du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris au Blanc Mesnil :
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Va le rapport du 25 février 2019 du commissaire enquêteur et son avis favorable assorti de deux
réserves :
Va le courrier du 26 mars 2019 par lequel le président du directoire de la SGP lève les réserves du commissaire enquêteur et sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis la prise de l'arrêté de cessibilité pour l’emprise en surface située sur la commune du Blanc Mesnil, soumise à l'enquête parcellaire simplifiée susvisée;
Va le dossier de cessibilité définitif transmis le 28 mars 2019 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant que l’acquisition de l’emprise en surface objet de là demande de cessibilité susvisée est nécessaire à la construction de l’ouvrage annexe n° 3407 du réseau de transport public du Grand Paris ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1%: Est déclarée immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris (SGP), l'emprise en surface située sur la commune du Blanc Mesnil mentionnée au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté et nécessaire à la création de l'ouvrage annexe n° 3407,
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SGP aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
2/3
6O Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée et le président du directoire de La Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sectétaire général
PS LAMONTAGNE
ee
3/3
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RÉPUBLIQUE FRANC'AISH)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SF
Arrêté préfectoral n° 2019 -O}Z%du 9 5 AVR, 201
Arrêté déclarant cessibles Les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet d’aménagement du 28, rue Magenta
à
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Va le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifiée portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 9 mars 2017 de la Soreqa
approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à l'opération d'aménagement de l'immeuble sis 28, rue Magenta à Pantin, autorisant la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée à son bénéfice :
Vu le courrier du 20 juin 2017 par lequel la directrice générale de la Soreqa sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement portant sur l'immeuble 28, rue Magenta à Pantin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-3653 du 8 décembre 2017 portant ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du lundi 8 janvier au vendredi 26 janvier 2018 inclus :
Vu le dossier soumis à l'enquête :
E Esplanade Jean Moulin —93007 — Bobigay Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : profecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 1600 — winw.seine-saint- denis pouvfr
63 Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en date du 14 février
2018 ;
Vu la lettre du 9 avril 2018 par laquelle la Soteqa demande au préfet de la Seine-Saint-Denis de
déclarer le projet d'aménagement du 28, rue Magenta à Pantin d'utilité publique et de prononcer la cessibilité des biens immobiliers nécessaires à sa réalisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0845 du 13 avril 2018 déclarant d'utilité publique, au profit de la Soreqa, la réalisation de l'opération d'aménagement du 28, rue Magenta à Pantin ;
Vu Parrêté préfectoral n°2018-1564 du 6 juillet 2018 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du 28, rue Magenta à Pantin ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la caducité de l’arrêté préfectoral n°2018-1564 du 6 juillet 2018 susvisé, lequel n'a pas fait l’objet d’une transmission au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny dans le délai de six mois prévu à Particle R.221-1 du code de Pexpropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1“: Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), les biens désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du 28, rue Magenta à Pantin.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Ji est notifié par la Soreqa aux propriétaires des biens concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef lieu, le maire de
la cominune concernée et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
‘La secrétaire ral
en AM AR EX A
Liberté + Égalité + Frasruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CIFOVENNETE ET DE LA LEGALITE
BURLAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le 4 avrit 2019
ARRETE MODIFICATIF N° 2019 /0821
DE L’ARRETE N° 2015/2095 DU 13/08/2015
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREL DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE
DES CHAUFFEURS DE VOITURE DE TRANSPORT (VTC)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Oîficier de l’Ordre national du mérite
Vu le code du tourisme, notamment Les articles D231-7, R231-7-] et R231-7-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1 à L6352-13 et
L6353-1 à L6353-9 ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport de personnes ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2009 modifié relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d'agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 relatif au stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme ; |
Vu Parrêté préfectoral n° 2015/2095 du 13 août 2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans, du centre de formation VTC (agrément n° VTC 93/15-06) dénommé « CAB FORMATIONS » et géré par Monsieur Fouad HADDOUCHI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/3419 du 11 décembre 2015 autorisant Monsieur Fouad HADDOUCHI à organiser des sessions de formation VTC dans deux nouvelles salles {n° 30 et 31 situées au rez-de-chaussée) ;
Vu la demande présentée en date du 3 octobre 2017 par Monsieur Fouad HADDOUCHI, en vue de transférer le siège social et d’organiser des sessions de formation VTC dans quatre nouvelles salles initialement situé au 27, rue Emile Zola MONTREUIL (93100), au 151 avenue Galliéni BAGNOLET (93170) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefgelhe-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - ip//www.seine-saint-denis.gouv.fr
6S ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 2015/2095 du 13 août 2015 susvisé est
modifié comme suit :
Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l'adresse suivante :
CAB FORMATIONS
151 avenue Galliéni
BAGNOLET (93170)
Chacune des 4 salles de stage, pourront accueillir :
- Salle INFINITI : 20 personnes au maximum (19 stagiaires et 1 formateur) ;
- Salle LEXUS : 20 personnes au maximum (19 stagiaires et 1 formateur) ;
- Salle MERCEDES : 20 personnes au maximum (19 stagiaires et 1 formateur) ;
- Salle TESLA : 20 personnes au maximum (19 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 2: Les autres articles des arrêtés préfectoraux n° 2015/2095 du 13 août 2015 etn°2015/3419 du 11 décembre 2015 susvisés demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'abjet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Fouad HADDOUCHI,
Le préfet,
Pour lé préfet.et par délégation,
La directrice de la réglementation
Patricia GUERCHE
2/2
ce ÉZ |.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N°2019-0472
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-j et L.2521-2 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 !
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, ef ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de Ja Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
67 Va l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle
Gay, Directrice régional et interdépartemental de
l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant ‘ délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement
et de aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2019-0235 du 28 février 2019 de la directrice régionale
et interdépartemental de l'Équipement et de
FAménagement d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Antoroutière Nord d‘Île-de- France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes :
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant les travaux de réalisation de l'ouvrage ripé à réaliser dans le cadre des travaux de
prolongement de la Ligne 11 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de PÉquipement et de
l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE ler
11 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits du :
- du 8 avril 2019 au 9 avril 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 10 avril 2019 au 12 avril 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 6 mai 2019 au 7 mai 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 9 mai 2019 au 10 mai 2019 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
Ce? - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès RD902 (Rosny),
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-provinee.
Déviation: les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu'au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l'A4 à la porte de Bercy.
1.2 — La bretelle 3 de l'échangeur 93A 908618 (Accès Mercedes) est interdite à la circulation durant les
nuits du :
- du 10 avril 2019 au 12 avril 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation : les usagers empruntent la RD986, la RD30, la RD902 puis la RD986 et récupèrent PA86, sens extérieur, au niveau de la bretelle 5 de l'échangeur 93A908616 (Accès AS6ext par
Centre Commercial),
1.3 — La bretelle 5 de l'échangeur 93A908616 (Accès ABéext par Centre Commercial) est fermée à la
circulation durant la nuit :
- du 9 avril 2019 au 10 avril 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation : les usagers empruntent la bretelle 4 de l'échangeur 93A908616 (Accès AS6ext par RN186) pour rejoindre PAS6.
ARTICLE 2
2.1 - Les bretelles 1 et 2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y/A86int et Accès Villemomble) sont interdites à la circulation durant les nuits du :
- du 23 avril 2019 au 26 avril 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation : Les usagers d’A3, sens Paris-Province, souhaitant se rendre à Nogent par PA86 font demi-tour au prochain échangeur et récupèrent A86, sens intérieur par l’A3, sens Province- Paris).
2.2 - L'autoroute A103 est interdite à la circulation dans le sens intérieur entre le PR 6+500 du Tronc
Commun A3 sens province-Paris - A6 intérieure en direction de Nogent et le PR 2+000 durant les
nuits :
- du 23 avril 2019 au 26 avril 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation :
Les usagers continuent sur PA86 intérieure en direction de Nogent, empruntent la sortie n°16 de l'échangeur 93A908616 ou la sortie 17,2 de échangeur 93A908617 et rejoignent la voirie locale en direction de Villemomble.
ARTICLE 3
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles,
- 21h00 pour l'axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h00 pour les bretelles,
- 04h30 pour l’axe, La réouverture
est effective à : - 05h36.
ARTICLE 4
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île- de-France. LS
6) La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et [a signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont
effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées ct poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ‘
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, . Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 0 5 AVR 2019
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation z
ES
Liberta » Égalhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise
de l'Équipement et de l'Aménagement Direction de la Citoyenneté et de ta
Service Sécurité des Transports Légalité
Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2019-0477
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A1, A3, A86 et A103 pour des
travaux de la DIRIF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite . Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ï
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de Préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à ta signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, directrice régianale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île- de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-001 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Muriel LARDY - directrice de la citoyenneté et de la légalité, .
Vu l'arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
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AE Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France par intérim, en matière administrative, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté n° 2018-1066 du 3 mai 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France : :
Vu la décision du DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de Paménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2019-0235 du 28 février 2019 de la directrice régionale et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 3 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge
des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Ile-de-France :
Vu Pavis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise :
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton)
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer {a circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition conjointe de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et du secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 -
- 1-1 — L'autoroute AÎ est interdite à la circulation entre le (PR 16+200} dans le sens Province- Paris, et la Porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
- du 8 avril 2019 au 12 avril 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon est fermée au cours de ces mêmes nuits : - bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W/ A1 W,
- bretelle n° 40 de l'échangeur 9349009151 (bretelle T),
- bretelle n° 11 de l'échangeur 93A900151 (bretelle P et Y Garonor A3 W,
217
Té - bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z),
- bretelles n° 1, 3 et 5 de l'échangeur 93 À 900306 (bretelle collecteur Garonor Y, bretelle ASY entrée RN2 Néruda, bretelle A3Y Entrée RN2 Europe),
- bretelles n °7 et 8 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Linbergh),
- bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains),
- bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Lamaze),
- bretelle n° 4 de l'échangeur 98A900102 (bretelle accès PK 2.500).
Déviation : Les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l'autoroute A3 jusqu'à la Porte de Bagnolet.
- 1-2 - L'Aî est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (PR 0+000) et le PR 16+500 dans le sens Paris-Province durant les nuits :
- du 8 avril 2018 au 12 avril 2019 de 21 h 06 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelle n° 2 de l'échangeur 8934900102 (bretelle accès RN410 Y),
- bretelle n° 2 de l'échangeur 83A800103 (bretelle accès Patatoïde),
- le barreau de liaison Y de l'échangeur 93 A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y),
- bretelles n° 5 de l'échangeur 93A800105 (bretelle accès Le Bourget Y},
- bretelle n° 1 de l'échangeur 93 A 900106 (bretelle de liaison A1 vers A3 Y),
- bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor A1Y).
Déviation : La nuit du 9 au 10 avril 2019, les usagers empruntent le boulevard périphérique jusqu'à la porte des Lilas, puis le boulevard des Maréchaux jusqu'à la parte de Bagnolet puis l'A3.
La nuit du 8 au 9 avri 2019 ainsi que les nuits du 10 au 12 avril 2019, les usagers empruntent le
boulevard périphérique jusqu’à la porte de Bagnolet puis l'AS.
- 1-3- L'A est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (PR 0+000) et le barreau de liaison (PR7+000) dans le sens Paris-Province durant les nuits :
- du 6 mai 2019 au 7 mai 2019 de 21 h 00 à5 h 30;
- du 9 mai 2018 au 10 mai 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelles n° 2 de l'échangeur 93A900102 (Bretelle accès RN410 Y),
- bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900103 (Bretelle accès Patatoïde),
- le barreau de liaison Y de l'échangeur 93 AG01600 (barreau de liaison A86 / A1 Y).
Déviation : Les usagers empruntent le boulevard périphérique jusqu'à la porte de Bagnolet puis l'AS.
- 4-4- L'AT est interdite à la circulation entre le barreau de liaison (PR7+000) et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
- du 6 mai 2019 au 7 mai 2019 de 21 h 00 à 5 h 30:
- du 9 mai 2019 au 10 mai 2019 de 24 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelles n° 7 et 8 de l'échangeur 93A900105 (accès Lindbergh et accès Dugny),
- bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle Stains W),
- bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 {Lamaze W),
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900102 (PK 2,5W).
317
73 Déviation : Les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l'autoroute A86, sortent à la sortie 10 de l'échangeur 93A908610 (sortie Aubervilliers) et empruntent la RD20 et la RD901.
ARTICLE 2 -
- 2-4 — L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l'A3 {PR24+000) et la RD7 (PR12+000} durant les nuits :
- du 23 avril 2019 au 26 avril 2019 de 21 h 00 à 8h 30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure, °
- accès RDS966 (piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès RD932/Le Bourget,
- bretelle de liaison A1/A86,
- accès Cornillon,
- bretelles d'accès RD941,
Déviation : Les usagers de l'AB6 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'AS, sens Paris- Province, puis l'A1, sens Province-Paris, puis le boulevard périphérique, sens extérieur.
- 2-2 — L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre la RD941 (PR 12+800) et l’'A3 (PR 24+000) durant les nuits :
- du 23 avril 2019 au 24 avril 2019 de 21 h 00 à 5 h 30 ;
- du 25 avril 2019 au 26 avril 2019 de 24 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle d'accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle RD986 (université),
- bretelle RD932 à La Courneuve,
- bretelle RDG86 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle RD986 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation : Les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la Sortie 8b, empruntent l'A1, sens Paris-Province, puis l'A3, sens Province-Paris jusqu'à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 3 -
- 341- L'AS est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-province, entre la porte de
Bagnolet (PR 0+000) et l'échangeur de Rosny-sous-Bois (PR6+000) durant la nuit :
- du 2 mai 2019 au 3 mai 2019 de 21 h 00 à 5h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATFP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- 103 sens extérieur,
417
Ft - A103 sens intérieur.
Déviation : Les usagers venant de Paris où du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A à la porte de la Chapelle,
- 3-2 — L'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens province-Paris, entre la
bretelle ADP vers A8 et l'échangeur de Bagnolet (PR 0+000) durant les nuits :
- du 15 avril 2019 au 19 avril 2019 de 21 h 00 à 5h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3 depuis la RD88 (ville de Roissy-en-France),
- bretelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'Af dans le sens Province-Paris,
- accès à l'A3 depuis l'A au niveau de l'échangeur de Roissy et de J'A104,
- bretelle P,
- bretelle de liaison du boulevard interdèpartemental de Paris intérieur vers A3 dans le sens Province-Paris,
- bretelle de liaison A3 dans le sens province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur, - bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'A1,
- accès RD932 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès RD932 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
- accès Bondy RD934,
- A103 extérieure,
- A66 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle,
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis la RD986 à Rosny,
- brételle d'accès à Romainville,
- A186 extérieure,
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Déviation : - Les usagers en provenance de Roissy empruntent la RD88, puis la RD902 et la RD317 pour récupérer l'A1, sens province-Paris, au niveau de l'échangeur du Bourget.
Les usagers en provenance de l'A86 Est et souhaitant se diriger vers l'A86 Ouest empruntent l'A3 sens Paris-Province puis l'A1 sens Province-Paris, puis le barreau de liaison (BDL) vers l'A86 Ouest.
Les usagers en provenance de l'A86 Ouest et souhaitant se diriger vers A86 Est sortent à la sortie n° 8, empruntent l'accès n° 2 de l'A1 sens Province-Paris, empruntent le boulevard périphérique, sens intérieur
ARTICLE 4 -
- 4-1 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis l'A3 est fermée durant la nuit :
- du 8 avril 2019 au 10 avril 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
5/7
35 - 4-2 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis FAT est fermée durant la nuit :
- du 24 avril 2019 au 25 avril 2019 de 214 h 00 à 5 h 30.
Péviation : Les usagers de l'AS dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des maréchaux,
-4-3 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest) depuis l'A1 est fermée durant la nuit :
- du 16 avril 2019 au 17 avril 2019 de 21 h 00 à 5 h 30,
Déviation : Les usagers de l'A dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Ouest du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
- 4-4 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Nord) depuis l'AS est fermée durant la nuit :
- du 46 avril 2019 au 17 avril 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Nord du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux,
-4-5- La bretelle 2 de l'échangeur 93A900302 (Accès Romainville Y) est fermée durant les nuits : - du 9 avril 2019 au 10 avril 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers empruntent la RD36, la RD902 puis la RD20 pour emprunter l'A3, sens . Paris-Province, au niveau de l'accès Montreuil.
- 4-6- La bretelle 4 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Ext) est fermée à la circulation durant les nuits du :
- 15 avril 2018 au 19 avril 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers empruntent l'avenue du Président Wilson, puis l'Aî, sens Province-Paris, au niveau de la bretelle 4 de Péchangeur 93A900102 pour rejoindre le boulevard périphérique, sens extérieur,
- 4-7- Les bretelles 1 et 2 de l'échangeur 93A900151 {collecteur Garonor et entrée Garonor A1Y) Sont fermées à a circulation durant la nuit :
- du 10 avril 2019 au 12 avril 2019 de 21 h 00 à 5 h 30 ;
- du 24 avril 2019 au 25 avril 2019 de 21 h 00 à 5 h 30 ;
- du 29 avril 2019 au 30 avril 2019 de 24 h 00 à 5 h 30 :
- du 2 mai 2019 au 3 mai 2019 de 21 h 00 à 5 h 30,
Déviation : Les usagers souhaitant emprunter l'A3, sens Province-Paris ou Garonor, empruntent l'A3, sens Paris-Province, puis font demi-tour à la prochaine sortie afin de retrouver le collecteur de Garonor.
ARTICLE 5 - Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles,
- 21h pour l'axe principal. La réouvetture est
effective à : -5h 30.
6/7 ARTICLE 6 - Les fermetures d'axes peuvent se falre par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Ile-de-France.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signailsation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord,
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 7 - Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 8 - Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compéiente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de cabinet de ta préfeclure de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, la présidente du conseil départemental du Val- d'Oise, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État,
Une copie est adressée pour information au préfet de police de Paris, au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, Fait à Cergy-Pontoise
le 08 AVR. 2019 le 8 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet du Val-d'Oise
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation et par délégation
s La Directrice et Circuätioni Rex
TP
Muriel LARDY
717 n Re
Liberté « Égalité + Fraternité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF-2019-0478
instituant une restriction de circulation sur Pavenue Henri Batbusse (RD 115), à Drancy, et sur les avenues Paul Vaillant Couturier (RN186), Henri Barbusse (RD115) et l'avenue Louis Aragon (RD115) à Bobigny.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2616 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, ef ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de PÉquipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
79 Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Intérdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Va la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis des communes de Drancy et de Bobigny;
Vu la demande de l’association GURDWARA SINGH SABHA FRANCE CULTE SIKH qui souhaite organiser un défilé pour l'anniversaire du sikhisme :
Considérant que la RD115 à Drancy et Bobigny, ainsi que la RN186 à Bobigny sont classées dans la
nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder, pour de raisons de sécurité, à des restrictions de circulation à Drancy , sur l'avenue Henri Barbusse, RD115, partie comprise entre la rue Charles Gide et la rue Virginia Lerebourg et à Bobigny, sur les avenues Paul Vaillant Couturier, Henri Barbusse et Louis Aragon, pour permettre le défilé organisé par l'association GURDWARA SINGH SABHA FRANCE CULTE SIKH ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Le dimanche 14 avril 2019, de 13h00 à 19h00, sur les avenues citées ci-dessous, la circulation des vébicules est ralentie à l'avancement du défilé sikhisme organisé par l'association GURDWARA SINGH
SABHA FRANCE CULTE SIKH.
Le défilé emprunte les voies départementales classées à grande circulation suivantes :
— sur la commune de Drancy, l’avenue Henri Barbusse (RD 115), partie comprise entre la rue Charles Gide et la rue Virginia Lerebourg,
— sur la commune de Bobigny, l'avenue Paul Vaillant Couturier, au niveau du giratoire Pierre Sémard ; l'avenue Henri Barbusse, au niveau du giratoire de la Place de l'Escadrille Normandie Niemen ; et l'avenue Louis Aragon,
ARTICLE 2
Pendant la période visée à Particle ler, sur les avenues concernées par ledit défilé, la circulation est régulée par les forces de la Police municipale, le cas échéant, par la Police nationale,
RO Le franchissement des voies est autorisé par les services de police et est réglé au moyen de barrières de
police, mises en place par les services techniques des villes traversées. Les barrières sont retirées par ces services après le passage du défilé.
L’interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l’emprise des voies (chaussées et trottoirs compris} est interdit le 14 avrif 2019, entre 13h00 et 19h00 et en tout état de cause jusqu’à la fin de du
défilé, Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de cette
manifestation, le non-respect de l'interdiction de stationnement sera assimilé à un stationnement génant au sens de l’article R417-10-IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus.
Si la route est interdite à la circulation les véhicules dont les conducteurs justifieraient d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie), pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d’une escorte motorisée de la police municipale ou nationale, organisateurs identifiés (selon organisation).
ARTICLE 3
La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interrompue le temps du passage des participants et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant. L'ordre de réouverture à la circulation est donné par l'organisateur,
ARTICLE d
À l'approche des voies empruntées par le défilé, la vitesse est limitée 10km/h.
ARTICLE 5
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par soit les services organisateurs,
ARTICLE 6 Les dispositions
définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents,
ARTICEE 8
Les restrictions de cireulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de cireulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
84 ARTICLE 9 |
L'interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation. Selon l'importance de la manifestation une information peut être donnée par la mairie à l'ensemble des riverains. Une information générale sur les modalités du défilé se fait par les responsables de
l’organisation de la manifestation et la commune concernée.
ARTICLE 190
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 11
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de a Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de la commune de Drancy,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,
Fait à Paris, le
Û 8 AVR. 2019 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Déparjement Sécurité, Éducation
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RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DE PARIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2019-0479
Prolongation de Parrêté DRIEA -IdF N°2019-0174 signé le 11 février 2019.
réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de l’échangeur de la porte de Bagnolet à
Paris 20°" arrondissement,
Bretelle venant du boulevard périphérique de Paris extérieur vers l'autoroute A3: bretelle 4 de l'échangeur 93A900399 (bretelle d’accès à l’A3, sens Paris-province, depuis le boulevard
périphérique de Paris, sens extérieur).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à Ja signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
83 Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d’Île-de-France :
Va la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de 1’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la noie du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu l’avis du Directeur des Routes,
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que les travaux de la Ville de Paris pour le renforcement des tabliers et le
remplacement des appareils d’appui des culées (côté Paris / boulevard périphérique de Paris intérieur) et palées intermédiaires des ponts Ibsen et Cartellier sur l'échangeur de la porte de
Bagnolet. Les dits travaux nécessitent des emprises sur les voies de circulation pour la mise en
place des consoles et palées de vérinage :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article ter :
L'arrêté DRIEA -IdF N°2019-0174 du 11 février 2019 réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de l'échangeur de la porte de Bagnolet à Paris 20%" arrondissement est prolongé du ler mai 2019 au 17 mai 2019 à 05h00.
La voie de gauche de la bretelle venant du boulevard périphérique de Paris extérieur vers l’autoroute A3 : bretelle 4 de léchangeur 93A 900399 (bretelle d'accès à l’A3, sens Paris-province, depuis le boulevard périphérique de Paris, sens extérieur), est interdite À la circulation à l’aide d’un balisage lourd .
Les 2 voies de la bretelle d'accès BPE vers A3 restent circulé.
84 Les SAV posés comme balisage doivent faire l'objet d'une protection et d’un atténuateur de choc en amont.
Article 2 :,
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la Ville de Paris.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux,
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article d :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article $ :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6 :
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
Monsieur le Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police de Paris,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur des routes,
La Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le {8 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation, té