Procès Verbal - PV CM 7 JUIN 2017

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Procès Verbal - PV CM 7 JUIN 2017 Document publié le Mercredi 7 juin 2017 par la commune de Tourne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 7 JUIN 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 7 JUIN 2017 ___________________

L'an deux mille dix-sept, le sept du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LE TOURNE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Marie- Claude AGULLANA, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

PRESENTS : MM. AGULLANA. GOYON. SAJOUS. RIVIERE. ARAGUAS. DAUPHIN. GALL. SAVARY. MORIN. GRIMEAU. GRAS. SACCO. NEITHARDT

ABSENT ayant donné procuration : M. BERTHEAU à M. SAJOUS

ABSENT excusé : M. BOUTERET.

CONVOCATION du 01/06/2017

SECRETAIRE : M. MORIN.

APPROBATION PV SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2017 N°2017-32

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Approuve le procès-verbal de la séance du 12 avril 2017.

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – APPROBATION DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) N°2017-33

Considérant l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Considérant l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant modification des statuts et des compétences,

Considérant le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) portant sur la valorisation des charges liées au transfert des compétences sur la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire ainsi que sur la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire et l’animation sportive, adopté par la CLECT le 10 Mai 2017, joint en annexe,

EXPOSE

Le président de la communauté de communes a souhaité faire aboutir la démarche de transfert de compétences sur les équipements sportifs et la voirie, démarche entamée déjà lors du précédent mandat. Pour ce faire, il a souhaité que ces champs de compétences figurent dans les statuts de la communauté de communes durant cette mandature, missionnant les 2 vice-présidents en charge de ces domaines pour œuvrer avec leur commission respective afin de préparer ces transferts.

La volonté des élus dans cet exercice a été de donner du sens aux transferts : transférer des compétences portant avec elle des investissements de moyen/ long terme, permettant d’améliorer les services rendus et développer les pratiques sportives pour une population en constante évolution, rendre plus lisible l’action à l’échelle intercommunale pour les acteurs sportifs du territoire en aménageant des équipements sportifs de qualité.

Aux termes des travaux préparatoires menés par la CLECT tout au long de l’année 2016 et au premier trimestre 2017, les élus ont fait le choix de retenir une méthode consensuelle de valorisation des transferts de charge et de s’orienter vers une fixation libre des montants des attributions de compensation.

En matière de voirie, un bureau d’études a été missionné durant l’année 2016 afin d’établir un diagnostic des voies à transférer portant sur leur classement en fonction de leur état au moment du transfert. Un cahier des charges type des travaux de réfection des voies à effectuer a été défini en fonction de leur état par la commission et a donné lieu à une estimation prévisionnelle du coût de remise en état.

Le montant total des investissements prévisionnels a été lissé sur 20 ans. Ce coût estimatif annuel en résultant a été retenu comme élément de valorisation des charges à transférer.A cela s’est ajouté un coût forfaitaire d’entretien au mètre linéaire, déterminé à partir de la moyenne des charges figurant aux chapitres 011 des comptes administratifs des communes sur les années 2013 à 2015 et 012 des comptes administratifs des communes sur les années 2013 à 2015.

En ce qui concerne les charges liées au transfert des équipements sportifs, seuls les frais d’entretien ont été retenus sur la base de la moyenne des charges inscrites aux chapitres 011 des comptes administratifs des communes sur les années 2013 à 2015 et au chapitre 012 sur les comptes administratifs de l’année 2015, moyenne ventilée sur chaque commune au prorata de sa population. Concernant l’animation sportive, les élus ont retenu la moyenne des subventions versées par les communes sur les années 2013-2015 aux associations répondant aux critères figurant dans la charte sportive intercommunale. Cette moyenne a été ventilée sur chaque commune au prorata de sa population.

Il s’agit donc :

- d’adopter le rapport remis par la CLECT sur la valorisation des charges à transférer, synthétisé comme suit :

BAURECH CAMBES CAMBLANES- ET-MEYNAC CENAC LATRESNE QUINSAC ST-

CAPRAIS

-DE-BX

TOTAL

CHARGES TRANSFEREES

VOIRIE INVST 2 047 € 9 650 € 20 058 € 18 021 € 11 715 € 7 587 € 24 094 € 93 171 € CHARGES TRANSFEREES

VOIRIE FONCT 1 600 € 7 293 € 15 651 € 11 894 € 12 342 € 9 510 € 27 891 € 86 182 € CHARGES TRANSFEREES

EQUIPEMENTS SPORTIFS /

ANIMATION SPORTIVE

8 857 € 15 170 € 32 280 € 20 464 € 37 279 € 23 742 € 30 362 € 168 154 €

MONTANT TOTAL DES

CHARGES TRANSFEREES 12 504€ 32 113€ 67 989€ 50 379€ 61 336€ 40 839€ 82 347€ 347 507€

- d’approuver les attributions de compensation en découlant présentées ci-après :

BAURECH CAMBES CAMBLANES

-ET-MEYNAC

CENAC LANGOIRAN LATRESNE LE

TOURNE

LIGNAN-DE-

BORDEAUX

QUINSAC ST CAPRAIS-

DE-

BORDEAUX

TABANAC TOTAL

AC 2016 10 622 € 38 681 € 193 237 € 11 081 € 485 160 € 44 020 € 83 550 € 866 351 €

MONTANT

TOTAL DES

CHARGES

TRANSFEREES

12 504€ 32 113€ 67 989€ 50 379€ 61 336€ 40 839€ 82 347€ 347 507€

AC 2017

positives 6 568€ 125 248€ 82 747€ 423 824€ 44 615€ 16 691€ 3 183€ 1 203€ 6 622€ 782 701€ Débasage 72 000€

AC 2017

négatives - 1 882€ - 39 304€ -41 186€

Après avoir entendu les explications du maire,

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d’adopter le rapport de la CLECT portant sur la valorisation des charges à transférer suite au transfert des compétences sur la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire ainsi que sur la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire et l’animation sportive, et synthétisé comme suit :BAURECH CAMBES CAMBLANES -ET-MEYNAC CENAC LATRESNE QUINSAC SAINT

CAPRAIS-DE-

BORDEAUX

TOTAL

CHARGES

TRANSFEREES

VOIRIE INVST

2 047 € 9 650 € 20 058 € 18 021 € 11 715 € 7 587 € 24 094 € 93 171 €

CHARGES

TRANSFEREES

VOIRIE FONCT

1 600 € 7 293 € 15 651 € 11 894 € 12 342 € 9 510 € 27 891 € 86 182 €

CHARGES

TRANSFEREES

EQUIPEMENTS

SPORTIFS/

ANIMATION

SPORTIVE

8 857 € 15 170 € 32 280 € 20 464 € 37 279 € 23 742 € 30 362 € 168 154 €

MONTANT TOTAL

DES CHARGES

TRANSFEREES

12 504€ 32 113€ 67 989€ 50 379€ 61 336€ 40 839€ 82 347€ 347 507€

- d’approuver les montants des attributions de compensation en découlant, présentés ci-après :

BAURECH CAMBES CAMBLANES-

ET-MEYNAC

CENAC LANGOIRAN LATRESNE LE

TOURNE

LIGNAN-

DE-BX

QUINSAC ST CAPRAIS-

DE-BX

TABANAC TOTAL

AC 2016 10 622 € 38 681 € 193 237 € 11 081 € 485 160 € 44 020 € 83 550 € 866 351 €

MONTANT

TOTAL DES

CHARGES

TRANSFEREES

12 504€ 32 113€ 67 989€ 50 379€ 61 336€ 40 839€ 82 347€ 347 507€

AC 2017

positives 6 568€ 125 248€ 82 747€ 423 824€ 44 615€ 88 691€ 3 183€ 1 203€ 6 622€ 782 701€

AC 2017

négatives - 1 882€ - 39 304€ -41 186€

N°2017-34

TAP

Le Maire rappelle qu’après parution d’un décret ministériel en juin 2017, les communes devraient être libres de revenir ou non à la semaine des 4 jours à compter de la rentrée scolaire de septembre. Elle ajoute que la compensation financière de l’Etat s’arrêtera l’année prochaine et que ce paramètre devra malheureusement être pris en considération.

Les enseignants du Tourne se sont déclarés favorables à la suppression des TAP et un grand nombre de parents ont exprimé un avis similaire. Le Conseil d’école se réunira le 19 juin 2017 pour se prononcer sur cette question.

De plus, trois communes du territoire de la CDC ont déjà pris position en ce sens. De son côté, la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers a décidé de ne plus assurer la gestion des TAP à compter de septembre 2017. Cette décision induira donc d’importantes difficultés d’organisation pour la commune du Tourne.

En outre, le Maire confirme qu’à partir de la rentrée, un accueil périscolaire remplacera la garderie et sa gestion sera transférée à la CDC, cette compétence étant sienne. Ce transfert générera un enrichissement des activités proposées aux enfants et un encadrement renforcé.

Mme AGULLANA demande aux élus d’émettre leur avis sur la question du retour à la semaine des 4 jours. Mme SACCO, tout comme une majorité de parents avec qui elle a échangé sur cette question, estime que la conservation des TAP et le passage à un accueil périscolaire engendrerait un surcroît d’activités pour les enfants qui serait redondant sur leur santé et leur fatigabilité. Mme GALL exprime le même avis. M. DAUPHIN juge l’idée des TAP intéressante au départ mais estime que dans la pratique, on ignore les bénéfices induits par cette réforme.

Mme SAVARY pense qu’il serait plutôt judicieux d’emmener les enfants voir des expositions afin de faciliter leur accès à la culture. Mme AGULLANA et Mme SACCO ajoutent que des cours de natation seraient aussi utiles. Mme RIVIERE approuve ces suggestions.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le maintien des TAP à la rentrée de septembre 2017. Le Conseil Municipal,Vu le projet de décret relatif à l’organisation de la semaine scolaire,

Considérant que la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers a décidé de ne pas assurer la gestion des TAP à compter de septembre 2017 et que la Commune du Tourne ne possède pas les moyens logistiques et humains nécessaires pour prendre en charge cette organisation, Vu le remplacement de l’actuelle garderie par un accueil périscolaire, géré par la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, à compter de la rentrée scolaire 2017, Considérant la diversité et la qualité des activités proposées aux enfants qui découleront de cette modification, Considérant que la multiplication de ces animations risque néanmoins de se juxtaposer avec les TAP, de générer une surcharge d’activités et un rythme difficile pour les enfants, Considérant que l’accueil des enfants sera assuré par le centre de loisirs (CLSH) de la CDC le mercredi matin, Considérant qu’un consensus local est trouvé entre la commune, l’équipe éducative, les représentants des parents d’élèves et la communauté de communes, en charge de l’accueil périscolaire, Considérant que dans l’intérêt des enfants et pour les motifs exposés ci-dessus, il convient de prévoir un retour à la semaine des 4 jours,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- De solliciter la dérogation nécessaire auprès des services de l’Inspection Académique dès la publication du décret de juin 2017 relatif à l’organisation des rythmes scolaire, en vue de la suppression des TAP dans la commune du Tourne,

- De planifier le retour à la semaine des 4 jours à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN – EMPLACEMENT RESERVE

N°2017-35

Le Maire rappelle qu’à la suite de la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble ainsi que d’un terrain soumis au DPU et grevés d’un emplacement réservé au PLU (pour une partie du terrain), jouxtant le cimetière, le Conseil Municipal, par délibération n°2016-48 en date du 8 novembre 2016 a décidé de ne pas appliquer son droit de préemption.

Cette délibération étant incomplète, il y a lieu d’y adjoindre certaines précisions relatives aux parcelles concernées par la vente.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213- 4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune du Tourne,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner, adressée par les Consorts TRAMASSET, en vue de la cession, d'une propriété sise à au Tourne, cadastrée section AD n°34 au lieudit Le Canton, Considérant qu’une partie de la parcelle AD 34 est grevée d’un emplacement réservé au PLU, Considérant que l’extension du cimetière n’est plus justifiée à la suite des opérations de reprise des concessions à l’état d’abandon,

Décide

- de ne pas appliquer son droit de préemption sur le bien situé au Tourne, cadastré section AD n°34, au lieudit Le Canton, appartenant aux Consorts TRAMASSET.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN-EMPLACEMENT RESERVE

N°2017-36

Le Maire indique qu’une déclaration d’intention d’aliéner d’un terrain soumis au DPU, cadastré section AD 27 et 29 au lieudit Le Canton et grevés d’un emplacement réservé au PLU, appartenant à M. François BRIE et jouxtant le cimetière, a été reçue en mairie.

Le Maire rappelle qu’il est nécessaire de se prononcer sur le maintien de cet emplacement réservé. Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213- 4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune du Tourne,Vu la déclaration d'intention d'aliéner adressée par M. François BRIE en vue de la cession de sa propriété sise au Tourne, cadastrée section AD 27 et 29, lieudit Le Canton,

Considérant que l’extension du cimetière n’est plus justifiée à la suite des opérations de reprise des concessions à l’état d’abandon,

- Renonce à acquérir le terrain actuellement grevé d’une servitude (emplacement réservé n°5), situé au Tourne, cadastré section AD 27 et 29, au lieudit Le Canton, d'une superficie totale de 2 091 m2, appartenant à Monsieur François BRIE.

DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

N°2017-37

Le Maire expose que le gouvernement maintient le dispositif Argent de Poche, créé depuis quelques années. Celui-ci permet d’embaucher des jeunes de 16 à 18 ans pour des travaux d’intérêt général et pour une durée de 5 jours maximum, sans dépasser 3 heures et demie par jour, pour une rémunération totale maximale de 75 euros. Ce dispositif permet aux jeunes de découvrir le monde du travail en gagnant un peu d’argent de poche. Le Maire indique qu’il serait utile d’en faire bénéficier les jeunes de la commune et demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition.

QUESTIONS DIVERSES

STATIONNEMENT RUE DE VERDUN

Le Maire rappelle qu’un arrêté municipal réglemente le stationnement bilatéralement par quinzaine. Cet arrêté n’est pas respecté en raison du grand nombre de véhicules.

Elle souligne également que la problématique liée à la vitesse excessive dans cette rue est récurrente. Il est nécessaire de trouver une solution pour pallier ces difficultés

M. ARAGUAS suggère d’organiser le stationnement en chicanes.

M. SAJOUS indique qu’après étude, ce système n’est pas réalisable, la chaussée n’étant pas assez large. Un marquage au sol sera réalisé afin d’optimiser le stationnement en attendant les propositions issues de la Convention d’Aménagement Bourg.

CIRCULATION RD10

Le Maire informe que le projet de « feu récompense » voté par le Conseil Municipal a été refusé par les services du Centre Routier Départemental.

Mme AGULLANA propose l’installation d’un panneau lumineux avec radar pédagogique à l’entrée de l’agglomération.

Mme RIVIERE estime qu’un radar serait plus utile.

Le Conseil Municipal décide d’interroger les services compétents sur la faisabilité de ce projet.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire Les adjoints Les conseillers