Procès Verbal - PV CM 5 juin 2019

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Procès Verbal - PV CM 5 juin 2019 Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Tourne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 juin 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Démocratie, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 5 JUIN 2019

_______________

L'an deux mille dix-neuf, le cinq du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du TOURNE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Marie-Claude AGULLANA, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

PRESENTS : MM. AGULLANA. GOYON. SAJOUS. ARAGUAS. GALL. SAVARY. MORIN. GRIMEAU. GRAS. SACCO. NEITHARDT

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme RIVIERE à M. ARAGUAS, M. BERTHEAU à M. SAJOUS, M. DAUPHIN à Mme AGULLANA

ABSENT : M. BOUTERET

CONVOCATION du 29 mai 2019

SECRETAIRE : Mme GOYON.

APPROBATION PV SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019 N°2019-32

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Approuve le procès-verbal de la séance du 10 avril 2019.

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE-DEUX- MERS DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

N°2019-33

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 Décembre 2016 fixant la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la Communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des Conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 30 sièges [droit commun], le nombre de sièges du Conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 37 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

LATRESNE 3 425 5 SAINT CAPRAIS-DE-BORDEAUX 3 201 5 CAMBLANES-ET-MEYNAC 2 872 5 QUINSAC 2 174 4 LANGOIRAN 2 171 4 CENAC 1 820 3 CAMBES 1 537 3 TABANAC 1 082 2 BAURECH 843 2 LIGNAN-DE-BORDEAUX 827 2 LE TOURNE 812 2

Total des sièges répartis : 37

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de l’Entre-deux- Mers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- Décide de fixer, à 37 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

LATRESNE 3 425 5 SAINT CAPRAIS-DE-BORDEAUX 3 201 5 CAMBLANES-ET-MEYNAC 2 872 5 QUINSAC 2 174 4 LANGOIRAN 2 171 4 CENAC 1 820 3 CAMBES 1 537 3 TABANAC 1 082 2 BAURECH 843 2 LIGNAN-DE-BORDEAUX 827 2 LE TOURNE 812 2- Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

MISE EN PLACE DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS) - DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

N°2019-34

Vu la loi n° 2015-991 du 07 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-17 et L 5214-23-1,

Considérant le projet de mise en place au 1er janvier 2020 d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS),

EXPOSE

Un consensus s’est dégagé lors du conseil communautaire du 10 juillet 2018 pour rendre un avis favorable au projet de constitution d’un CIAS, sous les conditions suivantes : - Bien déterminer avant sa mise en place les actions/compétences déléguées au CIAS, - Mener en parallèle la dissolution du Syndicat d’Aides au Maintien à Domicile (SAMD) des Coteaux de Garonne afin de déléguer ce service au CIAS et accompagner les agents dans ce changement.

En résumé, la communauté de communes souhaite :

- structurer l’organisation du CIAS et les missions qui vont lui être déléguées, - accompagner le personnel du syndicat dans ce changement.

Pour ce faire, un certain nombre de délibérations sont à prendre au niveau du conseil communautaire et des conseils municipaux, à commencer par celle portant modification des statuts communautaires telle que présentée ci-après.

La modification des statuts va porter sur :

- l’introduction de la création d’un CIAS pour exercer les actions inscrites à l’intérêt communautaire de l’action sociale,

- faire apparaitre les actions liées à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse plus clairement.

C’est ainsi que la création d’un CIAS va permettre de rendre plus visible et lisible, l’Action Sociale communautaire, en dehors du champ de la compétence facultative Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, déjà bien identifiée et structurée.

Cette nouvelle structure juridique aura pour objet :

- la gestion d’un service d’aide au maintien à domicile dont la finalité est de s’inscrire dans la continuité et en lieu et place du Syndicat d’Aide au Maintien à Domicile des Coteaux de Garonne (SAMD) afin de répondre en particulier aux nécessités du vieillissement de la population, - l’adhésion au Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) des Hauts de Garonne, - la gestion des logements d’urgence,

- la gestion du transport de proximité.

Outre ces services, le CIAS aura pour mission de mettre en synergie les CCAS qui le souhaitent, chacun d’entre eux conservant son autonomie de fonctionnement.

Les statuts modifiés proposés ce soir doivent être adoptés par les conseils municipaux dans les trois mois qui suivent le conseil communautaire du 09 avril.

Une fois les statuts adoptés par les communes, le conseil communautaire devra délibérer pour créer formellement le CIAS.

Après avoir entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- d’adopter les statuts communautaires modifiés comme présentés en annexe aux présentes.MODIFICATION STATUTS EPRCF33

N°2019-35

Le Maire informe le Conseil Municipal des demandes d’adhésion des communes de Saint- Christophe des Bardes, Lignan de Bordeaux et Saint-Laurent des Combes au sein du syndicat intercommunal Etudes et Prévention des risques Carrières et Falaises 33.

Conformément à l’article L5211-18 du CGCT et à l’article 15 des statuts, les communes membres doivent se prononcer sur ces demandes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable.

DEMANDE SUBVENTION DEPARTEMENT / AMENAGEMENT SECURITAIRE ENTREE BOURG N°2019-36

Le Maire indique qu’il est nécessaire de programmer l’aménagement sécuritaire prévu à l’entrée du bourg par l’implantation de « feux récompense », dispositif validé par les services des Infrastructures du Département à titre expérimental.

Cet aménagement permettra de réduire la vitesse excessive des véhicules sur la RD 10, à l’entrée de l’agglomération et d’assurer la sécurité des piétons.

Des devis ont été établis pour :

. la fourniture et l’installation de l’ensemble du dispositif : 23 897.12 € HT . les frais de raccordement au réseau électrique : 1 098.00 € HT

. la signalétique obligatoire : 1 690.10 € HT.

Soit un montant total 26 685.22 € HT.

Cet investissement n’est possible que grâce à une aide financière du Département. L’assemblée est invitée à se prononcer sur ce projet et sur son plan de financement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- sollicite l’attribution d’une subvention auprès du Département afin de pouvoir réaliser cette opération,

- adopte le plan de financement suivant :

. Montant travaux TTC 32 022.26 €

. Montant travaux HT 26 685.22 €

. Subvention Département 35 % 9 339.82 € (9 339.82 € x CDS 1) . Part communale 17 345.40 €.

ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PRESTATION ENTRETIEN VOIRIE N°2019-37

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes des Portes de l’Entre Deux mers est compétente en matière d’entretien de la voirie transférée.

Considérant que les communes, pour l’entretien de leurs voies peuvent faire appel à des prestataires extérieurs, on peut considérer que la mutualisation de « prestation entretien de voirie » peut permettre de réaliser des économies d’échelle.

Dans ce contexte, conformément à l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015, il est proposé de constituer un groupement de commande entre la Communauté de Communes de la des Portes de l’Entre-Deux-Mers et les communes membres.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de notre commune d’adhérer à ce groupement de commande pour ses besoins propres,

Considérant que la demande a été faite à la CdC des Portes de l’Entre Deux Mers de bien vouloir assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, Vu le projet de convention constitutive du groupement joint à la présente délibération, Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’adhérer au groupement de commande « prestations entretien de voirie », - D’approuver que le rôle de coordonnateur du groupement soit assuré par la CdC des Portes de l’Entre Deux Mers,

- De bien vouloir l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement, - De désigner, parmi les membres du Comité de Pilotage :

o M. Joseph SAJOUS en tant que représentant titulaire

o M. Philippe BERTHEAU en tant que représentant suppléant

- De bien vouloir l’autoriser à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Considérant l’intérêt présenté par la mutualisation de l’entretien de la voirie, Approuve l’ensemble de ces propositions.

DEMANDE SUBVENTION DEPARTEMENT TRAVAUX MISE AUX NORMES SECURITAIRES ET SANITAIRES ECOLE – ANNULATION DELIBERATION CM N°2019-29 N°2019-38

Le Maire rappelle que par délibération n°2019-29 en date du 10 avril 2019, le Conseil Municipal avait voté le plan de financement de travaux de mise en sécurité du mur d’enceinte de l’école et avait sollicité une subvention auprès du Département.

Il s’avère que le devis établi était incomplet et que des travaux supplémentaires doivent être prévus.

Le Maire présente la nouvelle estimation dont le montant s’élève à 6 896.00 € HT. Le devis d’installation d’un lavabo collectif dans la classe de grande section de maternelle reste d’un montant identique, soit 2 059.88 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- annule sa délibération n°2019-29,

- donne son approbation pour solliciter l’attribution d’une subvention auprès du Département afin de pouvoir exécuter ces travaux,

- adopte le plan de financement suivant :

Montant travaux H.T 8 955.88 €

Subvention Département 50% 4 477.94 € (4 477.94 € x CDS 1)

Part communale 4 477.94 €.

QUESTIONS DIVERSES

CLOCHER EGLISE

M. ARAGUAS signale que les arbustes qui avaient été coupés assez récemment sur le clocher de l’église ont repoussé. Il serait nécessaire de contacter l’entreprise en charge des travaux afin de s’assurer que la dévégétalisation a été effectuée correctement.

ASSOCIATION CHANTIERS TRAMASSET

Le Maire informe qu’une réunion de la commission paritaire s’est tenue afin de rencontrer les nouveaux membres du bureau. Celle-ci fut très cordiale.

CONVENTION AMENAGEMENT BOURG

Le Maire expose que le comité de pilotage de la CAB s’est réuni la semaine dernière. Le cabinet d’études a remis un premier scénario proposant une végétalisation et un décloisonnement des espaces dans le bourg et l’intégration de divers revêtements aux entrées du village.

MODIFICATION PLU

Mme GOYON indique que la procédure de modification du PLU est bien avancée. L’enquête publique se déroulera en septembre 2019.

MANIFESTATIONS ESTIVALES

Le Maire souligne le succès de la Fête du Village et remercie M. GRAS pour son organisation. D’autres manifestations sont programmées :

- le 9 juin : vide-grenier

- le 15 juin : Eté Faisant

- le 22 juin : Fête de la Musique

- le 29 juin : Les belles goulées

- le 13 juillet : Soirée paella

- les 20 et 21 juillet : Fleuve Nomade

- 31 août : Fête des bandas.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire Les adjoints Les conseillers