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Arrêté - 7822 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Caen. Lien du pdf (Arrêté - 7822)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET | Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité ‘ ‘ Service Eau et Biodiversité Fraternité | Unité Eau ARRÊTE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE CAFFARELLI / MONTALIVET PROTÉGEANT CONTRE LES INONDATIONS DE L'ORNE SUR LES COMMUNES DE CAEN ET MONDEVILLE, AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET R562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE LA VALLÉE DE L'ORNE ET SON BASSIN VERSANT LE PRÉFET, Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et dù Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 et suivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, et R562-12 à R562-17, D181-151; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-1 et suivants ; Vu le code civil et notamment son article 640; Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et .-département ; Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Préfecture du Calvados 1/17 rue Daniel Huet - 14000 CAEN Tél. 02 31 30 64 00 prefecture@calvados.gouv.fr www.calvados.gouv.frVu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ; Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ; Vü l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ; Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ; Vu l'arrêté ministériel du mars 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ; Vu l'arrêté préfectoral initial d'autorisation du 29 janvier 2001, relatif à la réalisation d'ouvrages de lutte - contre les inondations de l'Orne, sur les communes de Ouistreham, Caen, Fleury-sur-Orne, Mondeville, Amfréville, Sallenelles et Louvigny ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation de travaux du 07 août 2003 ; Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du 9 février 2015 ; Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du 14 août 2009 ; Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévision multi-risques de la basse vallée de l'Orne, en date du 10 août 2021: Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; Vu l'arrêté en date. du.3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du: bassin Seine Normandie 2022-2027, par le préfet coordonnateur du bassin ; ‘ Vu la convention relative à l'exercice de la compétence GEMAPI, entre la communauté urbaine de Caen la mer et le conseil départemental du Calvados en date du 21 février 2020; Vu la convention de gestion des systèmes d'endiguement du bassin versant de l'Orne dans l'agglomération de Caen la mer, entre le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée de l'Orne et son bassin versant et la communauté urbaine de Caen la mer, en date du 14 mars 2023 ; Vu le courrier, envoyé le 22 octobre 2021, par le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée de l'Orne et son bassin versant, de demande de report de dix-huit mois à compter du 31 décembre 2021, pour déposer son dossier concernant le système d'endiguement de . Caffarelli / Montalivet ; Vu le courrier de réponse du DDTM, en date du 10 décembre 2021, accordant le report du délai de dépôt du dossier d'autorisation environnement simplifiée, à la date du 30 juin 2023; 2/17Vu la demande déposée le 29 juin 2023 par le syndicat mixte de lutte contre les inondations de la vallée de l'Orne (SMLCI), et toutes les pièces associées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, en rives gauche et droite, et l'autorisation du système d'endiguement Caffarelli / Montalivet sur le territoire des communes de Caen et Mondeville ; Vu l'accusé de réception au guichet unique de l’eau le 3 août 2023; Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée 20F-201- RP-3-A, réalisés par le bureau d'étude agréé ISL en date du 26 janvier 2024, établie conformément à l’article R214-116 du code de l'environnement ; Vu les demandes de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressées par la DDTM le 20 décembre 2023 ; Vu l'avis du 7 août 2023 de la commission locale de l'eau ; Vu l'avis du 1 septembre 2023 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer; Vu l'avis du 26 septembre 2023 de l'agence régionale de santé ; Vu l'avis du 6 décembre 2023 du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie ; Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 1° février 2024 ; Vu le projet d'arrêté adressé au Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la basse vallée de l'Orne, en date du 16 avril 2024 ; Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 24 avril 2024; Vu les mesures de l'échelle limnimétrique de la commune de Thury-harcourt et de Louvigny, mises à disposition par le service de prévision des crues de la DREAL ; Vu les résultats de la sonde aval du barrage de Montalivet installé par le pétitionnaire dans le cadre des travaux de lutte contre les inondations de l'Orne ; CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par le syndicat mixte de lutte contre les inondations de la basse vallée de l'Orne, en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné et qui assume seul la responsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la présente demande ; CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est effective à la signature de l'arrêté ; CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, sur les communes de Caen et Mondeville, est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas Un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement de Caffarelli / Montalivet, constitué de l'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations de l'Orne, ainsi que la population protégée sur les communes de Caen et Mondeville rives droite et gauche (estimée à environ 344 personnes), au sens de l'article R214-113 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-113 et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité des ouvrages, notamment par Un suivi et Une surveillance périodique de ses composants, et de prendre en compte les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage ; 3/17CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l’article R562-14 du code de l’environnement, le système d'endiguement, objet du présent arrêté : + repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement, *__ne requière aucune modification ni travaux substantiels, + peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R181-46 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R214-116, R214-119-1 et R214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection, décrit et justifie les incertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènes torrentiels, afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ; ‘ Sur proposition du Secrétaire général; ARRÊTE : TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION : Article 1°" - Titulaire de l'autorisation : Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la vallée de l'Orne et son bassin versant (SMLCI) ci-après dénommé le pétitionnaire, est titulaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valable pendant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le pétitionnaire est entièrement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l’article L562-8-1 du code de l’environnement et l'exploitant au sens de l’article R554-7 de ce même code. ‘ Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 2 - Objet de l'autorisation : La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l’article L181-1 du code de l'environnement. L'existence des ouvrages de protection. contre les inondations de l'Orne, constitués de digues et de vañnages, en rives gauche et droite de l'Orne, sur les communes de Caen et Mondeville , est reconnue en application de l'article L214-6 III du code de l'environnement. Le plan de localisation des ouvrages figure à l'annexe 1 du présent arrêté. Le système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques «installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à.l'article R214-1 du code de l'environnement : - an7Caractéristiques des Arrêtés de prescriptions l'article R562-13 du code de l’environnement - aménagement hydraulique au sens de l'article R562-18 code de l'environnement Montalivet rive droite soit sur une longueur totale de 4 038 ml Rubrique Intitulé générales ouvrages Ouvrages construits ou aménagés en | vue de prévenir les inondations les Digues 1710 mi côté | Arrêté de prescriptions submersions (A) : Caffarelli rive gauche | générales abrogé repris à 32260. système d'endiguement au sens de | et 2 328 ml côté | l'article R56214 et suivants du code de l'environnement Le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans son dossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance dé ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptions générales ou techniques dont les références sont indiquées ci-dessous dans les visas. TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT : Article 3 - Description des installations autorisées : Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement est composé de deux sous-systèmes d'endiguement rive gauche / Cours Caffarelli et rive droite / Cours Montalivet, défini par le pétitionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué : *__ des tronçons suivants (de l'amont vers l'aval) : Désignation tronçons Type Longueur Cote Propriétaire / protection : gestionnaire . (MNGF) Rive gauche /CAF_ 01 Digue en remblai 172 4,70 Commune / SMLCI Cours Caffarelli CAF_02 Digue en remblai 367 4,60 Commune / SMLCI CAF_03 Digue en remblai 712 4,60 Communes/ SMLCI CAF_04 Digue en remblai 284 4,59 Commune / SMLCI CAF_05. Digue en remblai 115 4,59. Commune / SMLCI CAF_06 Digue en remblai 13 4,59 Commune / SMLCI CAF_07 Système amovible 11 4,59 Commune / SMLCI CAF_08 Digue en remblai 36 4,59 DIRNO / SMLCI Désignation tronçons Type Longueur Cote Propriétaire / protection : gestionnaire (MmNGF) | Rive droite /MON_01 Digue en remblai + 75 4,70 Commune / SMLCI Cours Montalivet glissière béton armé MON_O02 Digue en remblai 339 4,60 Commune / SMLCI MON_03 Digue en remblai 582 4,60 Communes/ SMLCI MON_04 Digue en remblai 288 4,60 Commune / SMLCI MON_05 Digue en remblai 194. 4,59 Commune / SMLCI MON_06 Digue en remblai, 272 4,59 Commune / SMLCI renforcée par palissade en bois MON_07 Culée du pont SNCF 22 4,58 Commune / SMLCI 5/17Désignation tronçons Type Longueur Cote Propriétaire / protection : gestionnaire (MNGF) MON_08 Digue en remblai 304 4,58 -Commune / SMLCI MON_09 Digue en remblai 252 4,57 Commune / SMLCI Longueurs des ouvrages réalisés sur : Désignation : Total : Rive gauche / Cours Caffarelli : 1710 ml Rive droite / Cours Montalivet : 2 328 ml soit un système d'endiguement de : 4 038 ml soit un système d'endiguement d'une longueur de 4 038 ml de digues : *__ des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques “ Les ouvrages de régulation et vidange du Biez: il s'agit de deux ouvrages situés à l’exutoire du Biez, l'un d'eux est équipé d'une pompe de relèvement; Les ouvrages de régulation de l'Orne en crue sont également intégrés au système d’endiguement en tant qu'ouvrages contributifs dans la mesure où leurs manœuvres ou le dysfonctionnement de l'un d'entre eux peut modifier:les niveaux d'eau au droit du système d'endiguement. Il s'agit : “ du barrage de Montalivet ; “ dela vanne Saint-Pierre ; “ dela vanne Victor Hugo; . “ du barrage de Maresquier. Les écluses de Ouistreham ne sont pas incluses, car elles n'ont aucune influence sur les niveaux de l'Orne au droit du système d'endiguement. + des ouvrages traversants suivant : “ trente émissaires (8 pour Caffarelli et 22 pour Montalivet) des eaux pluviales sont répertoriés en fondation de la digue (les ouvrages ne traversent pas le remblai mais passent dans le terrain d'assise). Ces ouvrages sont munis de clapets anti-retour. Ils communiquent avec la zone protégée via des avaloirs sur les voiries. Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont : + Sous-système d'endiguement rive gauche / cours Caffarelli : ‘ o Limite Sud (tronçon CAF_01 : X= 455 962,0 ; Y = 6 903 020 o Limite Nord (tronçon CAF_08) : X = 457 574 ; Y = 6 903 156 + Sous-système d'endiguement rive droite / cours Montalivet : o Limite Sud (tronçon MON 01 :. X= 456 079 ; Y = 6 902 936 o Limite Nord (tronçon MON_09) : X = 458 274 ; Y = 6 903 437 Le système d'endiguement est situé sur le domaine des communes de Caen et de Mondeville. La localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement figure à l'annexe 1 du présent arrêté. Article 4 - Classe du système d'endiguement : Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (344 personnes), le système d'endiguement Caffarelli / Montalivet, décrit à l'article 3 relève de la classe C au sens de l'article R214-113 du Code de l'environnement. 6/17TITRE Il - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE : Article 5 - Niveau de protection : En application de l'article R214119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et retenu par le pétitionnaire, correspond à Un niveau d'eau maximum au niveau de la sonde aval du barrage Montalivet. ce niveau de protection considéré est 4,60 m NGF, soit 8,70 Cote marine (CM). Le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et justifié dans l'étude de dangers en application de l'article R214-116 du code de l'environnement, correspond aux hauteurs d'écoulement. Dans l'état des connaissances actuelles, et considérant les incertitudes liées à la caractérisation des phénomènes, il est estimé que le niveau de protection correspond à-un événement de temps de retour de l'ordre de 50 ans pour une crue de l'Orne combinée avec une marée sans surcote, et une période de retour inférieure à 10 ans pour un évènement marin combiné à un débit moyen de l'Orne. Article 6 - Zone protég ée concernée : La zone protégée par le système d'endiguement définie, s'étend sur 46,6 ha, sur les communes de Caen et Mondeville, répartis pour 4,8 ha côté Cours Caffarelli (rive Gauche) et pour 41,8 ha côté Cours Montalivet (rive droite). La zone protégée, figurée en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient être inondés si l'on considérait l'absence des digues. Article 7 - Population protégée : La population protégée par le système d'endiguement est estimée dans la demande susvisée à 344 personnes. Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation. TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT : Article 8 - Actualisation de l'étude de dangers : Conformément au II de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au:-minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le pétitionnaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2044, Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur. Elle est transmise par le pétitionnaire au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au plus tard six mois après la fin de son établissement. Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du pétitionnaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents. Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance du préfet. 77Article 9 - Dossier technique : Dès la publication du présent arrêté, le pétitionnaire établit et tient à jour Un dossier technique, au sens ‘du premier alinéa de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques. Toute modification du dossier technique fera l’objet d'une transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service en charge de la police de l'eau. Article 10 - Document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillance et la gestion du système d'endiguement : l- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens du premier alinéa 2°" tiret de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date 9 janvier 2024 ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article. Il. Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Il.- Toute révision du document d'organisation envisagée par le pétitionnaire est transmise au service en charge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture, avec un préavis d'au moins 2 mois avant sa mise en œuvre effective quand elle ne relève pas des dispositions de l'article R214-18 (changement notable). . IV. Le pétitionnaire porte à la connaissance des maires des communes de Caen et de Mondeville, visées à l'article 3 ainsi que des services de secours de l'État dans le département, toutes informations utilesà la gestion d'une crise « inondation» qui sont contenues dans le document d'organisation et dans l'étude de dangers du système d'endiguement, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées. Ce document d'organisation sera complété sous un délai d'un mois à compter de la signature du présent arrêté avec les éléments suivants : + précision de la périodicité de montage à blanc du merlon provisoire puis du système amovible ; *__ description du dispositif de pompage de secours : localisation, débit, moyen de transport, .. nombre de personnes mobilisées, alimentation en énergie, * ajout en annexe d'un modèle de fiche de visite de surveillance programmée ainsi que d'un modèle de fiche de surveillance des ouvrages en période de crues ; + précisions sur les compétences nécessaires pour chaque tâche à accomplir. 8/17Article 11 : Registre de l'ouvrage : Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du premier alinéa 3° de l'article R2141221 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage. . Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service en charge de la police de l'eau. Article 12 - Rapport de surveillance : Le rapport de surveillance périodique, mentionné au premier alinéa du 4° de l'article R214-122-I du code de l'environnement, portera sur la période 2023 - 2028. Il sera transmis au préfet du département ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa réalisation et au plus tard le 31 mars 2029. .Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée par l'article R214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les six ans. Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, ses ouvrages traversants ainsi que ses ouvrages contributifs. Article 13 - Visites techniques approfondies (VTA) : Le pétitionnaire organise là première visite technique approfondie du ‘système d'endiguement dans l'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le premier rapport de surveillance visé l'article 12, en prenant en considération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa du présent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des éléments visé à l’article 3 et constitutif du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifs contributifs : les tronçons, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, les ouvrages traversants, la station de pompage (au niveau de Mondeville). Elle est. ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance conformément à l'article R214-123 du Code de l'environnement. En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré et susceptible de provoquer un endommägement de l'ouvrage. Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le pétitionnaire au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA. Article 14 - Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) : En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur. exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour la prévention des inondations déclare. au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant la sûreté hydraulique, relatifs à Une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences suivantes : | 9/17+ atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ; + dégâts aux biens (ÿ compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrages hydrauliques ; - Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné : +__ soit des décès ou des blessures graves aux personnes ; *__ soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche. - Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné : ° une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves, + des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause $a capacité à résister à Une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence. - Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit *__ à une dégradation significative de la digue nécessitant Une réparation dans les meilleurs délais, sans mise en danger des personnes. La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a pris connaissance de l'événement: . e s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge, + dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder une semaine, .+ les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle. La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la région Normandie. Article 15 - Procédure de déclaration anti-endommagement : Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr/. En application du 1 de l'article R554-7 du Code de l'environnement, le pétitionnaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages qui constituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R554-2 du Code de l'environnement. Le pétitionnaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention .de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement. Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents : Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau. Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent. 10/17Article 17 - Évaluation - Suivi et Entretien : En application du document d'organisation, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance de l'état et de l'évolution des ouvrages. Il procède aux interventions de réparations et de confortement des ouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté. À ce titre, le pétitionnaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du système d'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'une détérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettant d'assurer sa pérennité. Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages ou d'évolution des'ouvrages, feront l'objet d'une transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Article 18 - Suivi altimétrique : Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans le dossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance du rapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier. Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec la réalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, sur proposition du pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau et après avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL. Article 19 - Végétation : Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-delà des pieds des talus. Article 20 - Travaux : Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par Un organisme agrée conformément aux articles R214-119 et 120 du code de l'environnement. Les travaux d'urgence définis par l'article R214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit. immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique. ‘ Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours d’un organisme agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental. Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau de la DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sans délai. 11/17Article 21 - Exercices : Le pétitionnaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations, apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les 2 ans. Cet exercice est consigné dans le registre et fait l'objet d'un rapport indépendant conservé dans le dossier technique de l'ouvrage. Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du pétitionnaire peut être valorisée au même titre qu'un exercice. Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d’un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers. Article 22 - Mise en charge du système amovible et des vannes du Biez : Après chaque mise en charge du dispositif d'ouvrage amovible situé sous le viaduc, le pétitionnaire procédera à une évaluation du comportement de ce système de protection quel que soit le niveau d'eau atteint. Ce rapport sera versé au dossier technique de l'ouvrage et une copie transmise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL. Le pétitionnaire procède régulièrement à une évaluation du fonctionnement des vannes du Biez à Mondeville. Un rapport sera versé au dossier technique de l'ouvrage et une copie transmise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.et Article 23 - Merlon de terre sous le viaduc : . Le merlon de terre repéré CAF_07, prévu d'être érigé uniquement en cas de crue au carrefour de la re du Nouveau Monde et du cours Caffarelli et assurant la fermeture du système d'endiguement, est ‘remplacé par un système de protection contre les inondations présentant un ancrage au sol permanent et permettant Une mise en œuvre aisée et rapide lors de la survenue de crue. Le délai de réalisation de ces aménagements est fixé à 24 mois à compter de la signature du présent arrêté. Préalablement à sa réalisation, ces aménagements doivent faire l'objet d'un porter à connaissance auprès du Préfet. Au plus tard, à l'issue de cette échéance, l'étude de dangers visée à l'article 8, ainsi que le document d'organisation visé à l'article 10, sont mis à jour afin de prendre en compte de ces modifications. Article 24 - Cartographie : Le pétitionnaire fournit, sous Un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités compétentes, les cartes (système d'endiguement, zone protégée...) et notamment la carte des points de fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes, sous un délai d'un mois, à compter de la signature du présent arrêté. 12/17TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES : Article 25 - Justification de la maîtrise foncière : Le pétitionnaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Le pétitionnaire s'engage à renouveler les conventions de gestions des ouvrages du système d'endiguement, pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages à tout moment. Article 26 - Accès aux ouvrages : Le pétitionnaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence. TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS : Article 27 - Missions de police : Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de‘la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de contrôle. Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de la présente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés. Article 28 - Infractions : En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application des ‘sanctions prévues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 à L218-50 du code de l'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents. En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au pétitionnaire, d'interrompre les opérations, sans indemnité, si le pétitionnaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance du Préfet. TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Article 29 - Modification - Suspension - Suppression de l'autorisation : La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non- exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement. 13/17Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêté complémentaire conformément au code de l'environnement. Si le pétitionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions de l’article R181-40 du code de l'environnement. Toùte modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation où à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l’environnement. Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les: éléments présentés à l’article L211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le pétitionnaire à engager une nouvelle procédure. Article 30 - Recours - Responsabilité : En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/. La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois : + soit d’Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Calvados, rue Daniel Huet— 14 000 Caen; °__ soit d'Un recours hiérarchique auprès: de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire- 92055 La Défense. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa. Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode d'exécution des opérations. En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l’environnement. 14/17Article 31 - Publication et exécution : + Le Secrétaire général, + La Maire de Mondeville, + Le Maire de Caen, + __ Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations, + Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer, + Le Directeur départemental des territoires et de la mer, + Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados. Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives des mairies et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte des mairies de Caen et de Mondeville et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, pendant une durée d'un mois minimum. Une copie du présent arrêté sera adressée à : + __ Monsieur le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer, + __ Madame la Maire de Mondeville, + __ Monsieur le Maire de Caen, + __ Monsieur le Président du SpArieE mixte de lutte contre les inondations, Fait à CAEN, le 2 5 JUIN 2024 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général, EN 'RRR SN Stéphane SINAGOGA Annexe1 : Plan du système d'endiguement et zone protégée Annexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection 15/17Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégée SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS Systèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté Urbaine : Caenlamer CARTE B-2 Délimitation de Ia zone protégée - Caffarelli-Montalivet car 01 Communes . Communes da la zone protégés | Communes de CU Caën là Mer Unites administratives de la CU Caen la Mer D 16/17Annexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection Localisation des échelles de crues utilisées dans les consignes de gestion Pairy gr St-Germain-la o BREL be" Carpiqueto 1 St-Manvieu-Norrey o dd \ Fontenay le Pesnel Lu s$ Cheux > fesse “Mouen flou pra / 4$ L À © 4 Pesur gene, 20 0" Éterville © F baron sur-Ddon 5 Mftot, rs-Boc. : 9 0 3 + StAndré-sur On Missy Gaves CA © h eu PE a Ê Veuy... e Évrecys Arenays ie sur Odon p = Mas | Stestonorine du Fay, / Mairet & 6 9 Clinch ë 0 Dannevillé-sur-Ajon n KE À. à + : f Cuysuc0mes . Echelle de Thury- Haïcourt = RO. ut Enbo Document d'organisation SE Cabrel + Montativet Keae e Vas srnahnns Rue" #] uverville,, pme Tro 6 Û } ee Moult Chicheborille < + | Ouilly- MTesson ee fontaine loin Extrait Vigicrues à è L +” = : 6/52 17/7