Arrêté - 10368

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Arrêté - 10368 Document publié le Mercredi 21 mai 2008 par la commune de Caen. Lien du pdf (Arrêté - 10368)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, @

Caeniamer NORMANDIE

COMMUNAUTÉ URBAINE

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT

N° A-2024-121

Mobilité sur l'agglomération de Caen - Mise en place d'une Zone à Faibles Emissions

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE

VU la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiée concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,

VU la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-4-1, L.2213-4-2, L.5211-9-2, R.2213-1-0-1, D.2213-1-0-2 et D.2213-1-0-3,

VU le Code de la route, notamment ses articles L.318-1, R.311-1, R.318-2, R.411-8, R.411-19-1, R.411-25, R.411-26 et R.433-1,

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.241-3 et L.241-3-2,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1, L.221-1, L.222-4, L.224-8 et L.229-26,

VU le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air transposant la directive 2008/50/CE,

VU le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air,

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique,

VU le décret n° 2022-99 du 1° février 2022 relatif aux conditions d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité,

VU le décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions d’instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain,

VU l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,

VU l'arrêté du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2 du code de la route,

VU le courrier du 24 Juillet 2023, adressé par monsieur Christophe BECHU, Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, au Président de Caen Normandie Métropole indiquant que le territoire de l'agglomération de Caen respecte les seuils réglementaires de qualité de l'air de manière régulière et qu'en conséquence il doit y instaurer une ZFE contraignant a minima des restrictions de circulation destinées aux voitures immatriculées avant le 31/12/1996,

VU les avis des communes limitrophes au sens de l'article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales,VU l'avis de la Chambre des Métier et de l'Artisanat,

VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

VU l'avis du Conseil Départemental du Calvados,

VU l'étude justifiant la création d'une ZFE-m établie conformément aux dispositions des articles L.2213-4-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que l'instauration d'une Zone à Faibles Emissions mobilité est obligatoire dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, situées sur le territoire métropolitain avant le 31 décembre 2024,

CONSIDÉRANT le transfert des attributions et compétences liées à la « ZFE » au Président de l'EPCI à fiscalité propre soit ici la Communauté urbaine Caen la mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE), au sens de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, est créée pour une durée de 5 années à compter du 1° janvier 2025.

Cette restriction de circulation s'applique à l'ensemble des voitures ou véhicules particuliers (VP) considérés comme « non classés » conformément à la classification établie par l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 susvisé.

Pour rappel, l'apposition d'un certificat qualité de l'air est obligatoire pour tous les véhicules qui y sont astreints y compris ceux non concernés par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Ces restrictions de circulation s'appliquent de façon permanente 7j/7 et 24h/24 sur les axes routiers strictement compris à l'intérieur du périmètre délimité par la RN 814 à l'exclusion des voies suivantes :

Sur la commune de Caen :

— Cours Caffarelli

— Avenue Victor Hugo

— Quai de Normandie

— Avenue de l'Orne

— Rue de Cardiff

— Rue de la Chaussée d'Alger

— Quai et rue Gaston Lamy

— Avenue Nelson Mandela

— RD9

— RD9A

— Boulevard Georges Pompidou de son carrefour avec la RD 9 et l'avenue Nelson Mandela

— RD 405 et son échangeur avec la rue Michelle Guillais

— Rue Michelle Guillais

— Rue de Touraine

— Rue d'Authie de l'ouvrage enjambant la RN 814 à son carrefour avec la rue de Touraine

— Boulevard du Maréchal Juin du pont enjambant la RN 814 à la rue de Touraine

— Cours Montalivet

— Pont Alexandre Stirn

— Pont de l'Ecluse

— Rue Rosa Parks

— Avenue Mendès France entre le cours Montalivet et la sortie du parking en silo de la gare

Sur la Commune de Mondeville :

- Quai Hippolyte Lefebvre

- Rue de la Chaussée d'Alger- Cours Caffarelli

- Rue Gaston Lamy

- Voie 810

- Cours Montalivet entre l'échangeur avec la RN 814 et la limite territoriale avec la commune de Caen

Sur la Commune d'Hérouville-Saint- Clair :

-__ Quai Hippolyte Lefebvre

- Voie 810

Sur la Commune de Louvigny :

- RD 405

Sur la Commune d’Eterville :

- RD 405

Sur la Commune d'Ifs :

- Avenue Jean Vilar de la rue de Provence au parking relais

- Rue de Provence de l'échangeur avec la RN 814 et l'avenue Jean Vilar

Sur la Commune de Bretteville-sur-Odon :

-_ Boulevard des Pépinières

- RD 675 de l'ouvrage enjambant la RN 814 jusqu'à la rue de Bretagne - La rue de Bretagne de la RD 675 à l'entrée de l'aire covoiturage - A84

Sur la Commune de Fleury-sur-Orne :

- RD 562A de son carrefour avec la RN 814 à l'avenue des Digues - Avenue des Digues de son carrefour avec la RD 562A jusqu'à l'aire de covoiturage

Sur la Commune de Cormelles-le-Royal :

-__ Rue des Frères Lumières du passage inférieur de la RN 814 au carrefour avec le boulevard de l’'Espérance

Sur la commune de Carpiquet :

- RDS9et RD 9A

Les restrictions de circulation ne s'appliquent pas sur les itinéraires de déviation qui sont mis en place par l'autorité de police de circulation en cas de travaux, évènements particuliers ou situation de gestion de crise routière, lorsque le trafic routier circulant à l'extérieur du périmètre de la ZFE-m se retrouve dévié sur des axes compris dans le périmètre et ce, pendant la durée de l'événement justifiant cette déviation.

ARTICLE 3 : La mesure instaurée à l'article 1% ne s'applique pas aux véhicules pour lesquels l'accès à la zone à faibles émissions ne peut être interdit, tels que listés à l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : La mesure instaurée à l'article 1% ne s'applique pas :

- Aux véhicules particuliers dont le kilométrage annuel n'excède pas 6 000 km - Aux véhicules particuliers dont la date de première immatriculation est antérieure au 01/01/1960

- Aux véhicules particuliers répondant aux critères de l'article R311-1-6.3 du Code de la route constatés sur la mention Z1 du certificat d'immatriculation

ARTICLE 5 : Les demandes de dérogations individuelles visées au premier alinéa de l'article 4 sont à demander par voie électronique à l'adresse https://caenlamer.fr/zone-faibles-emissions accompagnées :- D'une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;

-__ D'une copie des 2 derniers procès-verbaux de contrôle technique du véhicule.

Les décisions d'octroi de dérogations individuelles donnent lieu à un justificatif écrit, envoyé par voie électronique au demandeur, valable jusqu'au 1° janvier 2028. Lorsque les conditions justifiant la dérogation ne sont plus remplies, le bénéficiaire doit en informer sans délai la communauté urbaine

Caen la mer.

En cas de non-respect d'application des conditions d'octroi, la dérogation individuelle peut être retirée.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre assermentées à cet effet et réprimées selon les textes et la réglementation en vigueur, en particulier l’article R411-19-1 du code de la route.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Président.

ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° janvier 2025, sous réserve de la mise en place de la signalisation règlementaire destinée à les porter à la connaissance des usagers.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, qui peut être saisi notamment par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant le Président de la Communauté urbaine de Caen la mer. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux.

ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services de Caen la mer, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, tous les agents de la force publique et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :

Au Préfet de département du Calvados ;

Au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ;

Au Président du Département du Calvados ;

Au Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest (DIR

Nord-Ouest) ;

e Aux Maires des communes de Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Caen, Cormelles- le-Royal, Ifs, Fleury-sur-Orne, Louvigny, Saint-André-sur-Orne, Eterville, Bretteville- sur-Odon, Carpiquet et Saint-Germain-la-Blanche-Herbe.

Fait à Caen, le 9 3 DEC, 2024

Transmis à la préfecture le 4 3 DEC. 2024

Aficnéle 2 3 DEC, 292 Exécutoire le 2 3 ÿ hou

Notifié le

olas JOYAU