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Conseil Municipal - cm 2023 04 11 06 bp 2023 visee
Déliberation - n3 desaffectation chemin rural du saut visee
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune d'Opio.
Lien du pdf (Déliberation - n3 desaffectation chemin rural du saut visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE N° d’ordre 2024-09-24-03
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'OPIO
REPUBLIQUE FRANCAISE Séance du : 24 Septembre 2024
DEPARTEMENT
ALPES - MARITIMES L'an deux mille vingt-quatre et le 24 septembre à
18h30, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué le 17 septembre 2024 s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
polyvalente d’Opio, sous la présidence du Maire M.
Thierry OCCELLI.
Nombre de Membres Présents : Mme SALMON, Mme CACHERA, Mme MALIDOR, Mme VOLO, Mme DEBITON, Mme DELFOLIE,
Mme FLYNN
M. DUTTO, M. SILBANO, M. LE BARS, M. CARDINALE,
En 2 M. LIGATO, M. BIONDO, M. DOMPE
Exercice Présents Votants Mme VOLO a été élue secrétaire
Procurations : Mme DEBERDT donne procuration à M. DOMPE
M. MAURE donne procuration à Mme MALIDOR
M. AVRAMIDIS donne procuration à M. LIGATO
19 15 19 Mme FORMOSO donne procuration à Mme DELFOLIE
Absents : Néant
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : Désaffectation d’une partie du chemin rural du Saut - Sortie Domaine du Prieuré
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10,
Considérant que le projet de désaffectation d’une partie inutilisée du chemin rural du Saut s'inscrit dans
le projet de redéfinition du maillage piétonnier du secteur à travers la création d’un nouveau sentier
permettant le cheminement depuis le parc de loisirs jusqu’au Chemin San Peyre et nommé « sentier des
Moines »,
Considérant que la procédure de cession d’une partie du chemin rural des Oliviers et le constat de sa
désaffectation a été lancée par une délibération du 31 janvier 2017,
Considérant qu’il s’agit aujourd’hui d'engager la désaffectation d’une partie du chemin rural du Saut afin
de finaliser cette procédure de cession et permettre la création du nouveau sentier des Moines,
Considérant que la partie basse du chemin rural du Saut d’une superficie de 127 m? (base fiscale) d’une
longueur approximative de 35 mètres et d'ores et déjà été cadastrée BI 105, représentée sur le plan joint
terrain K et située au NORD-EST de la propriété de la SAS DOMAINE DU PRIEURE n'est plus utilisée par le
public, le portail permettant la sortie du lotissement du Prieuré ayant été aménagé sur cette partie,
Considérant le permis d'aménager PA n° 006 089 16 T 0003 déposé par M. Gaetan DURAND le 20 octobre
2016 autorisé le 17 février 2017 pour la création de 10 lots à bâtir, transféré par la suite à la SAS DU
PRIEURE incluait une partie de la section du chemin rural du Saut,
Considérant que la désaffectation de cette partie de chemin rural résulte d’un état de fait lié à l’absence
d'utilisation de cette partie de chemin rural comme « voie de passage » et le désintérêt durable du public pour cette partie de chemin rural,
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024
ID : 006-210600896-20240924-2024092403-DE Considérant l'intérêt de M. Gaétan DURAND représentant la SAS DOMAINE DU PRIEURE, auparavant SAS
DU PRIEURE d'acquérir la partie basse du chemin rural du Saut,
Compte tenu de la désaffectation d’une partie du chemin rural du Saut susvisé, il est donc dans l'intérêt
de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente
d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être
affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que
les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se
charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est
ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs
propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas
déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon
les règles suivies pour la vente des propriétés communales. »
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions
des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
e CONSTATE la désaffectation d’une partie du chemin rural du Saut - Sortie Domaine du Prieuré,
e DECIDE de lancer la procédure de cession d’une partie de ce chemin rural prévue par l’article
L. 161-10 du Code rural,
e DEMANDE à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet,
e DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Les formalités de publicité 2 7 SEP. 2024
Ayant été effectuées le : se
Et la délibération transmise 7 CE
A la Sous-Préfecture de Grasse le : ‘ Thierry OCCELLI
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 ET
ID : 006-210600896-20240924-2024092403-DE